États financiers de Transports Canada (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2017

Transports Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Transports Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de Transports Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de Transports Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Transports Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2017 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de Transports Canada sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de Transports Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au Sous-ministre de Transports Canada.

Les états financiers de Transports Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Transports Canada

État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2017	2016 Redressé (note 19)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	640 907	541 944
Indemnités de vacances et congés compensatoires	26 920	26 210
Passif environnemental (note 5)	198 378	188 400
Revenus reportés (note 6a)	3 745	3 998
Autres passifs (note 6b)	-Montant à zero	5 740
Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 7)	487 038	509 037
Avantages sociaux futurs (note 8)	24 062	24 974
Passif éventuel (note 15)	54 750	56 750
Total des passifs	1 435 800	1 357 053
Actifs financiers
Montants à recevoir du Trésor	568 363	458 605
Débiteurs et avances (note 9)	24 106	66 337
Prêts (note 10)	1 795	1 752
Total des actifs financiers bruts	594 264	526 694
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 9)	(15 009)	(48 793)
Prêts (note 10)	(1 795)	(1 752)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(16 804)	(50 545)
Total des actifs financiers nets	577 460	476 149
Dette nette ministérielle	858 340	880 904
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	3 341	1 369
Stocks (note 11)	12 314	12 300
Immobilisations corporelles (note 12)	2 773 281	2 807 222
Total des actifs non financiers	2 788 936	2 820 891
Situation financière nette ministérielle (note 13)	1 930 596	1 939 987

Obligations contractuelles (note 14)
Passif éventuel (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Transports Canada

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2017 Résultats prévus	2017	2016 Redressé (note 19)
Charges
Un réseau de transport efficient	722 964	557 860	833 678
Un réseau de transport sécuritaire et sûr	473 675	470 788	505 014
Services internes	168 821	165 407	180 672
Un réseau de transport respectueux de l’environnement	68 212	94 652	131 132
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées (note 13)	1 747	5 222	1 482
Charges engagées pour le compte du gouvernement	(1 747)	(5 222)	(1 482)
Total des charges	1 433 672	1 288 707	1 650 496
Revenus
Loyer provenant des aéroports	331 136	348 892	324 129
Revenus de surveillance et d’application de la loi	43 897	48 873	46 721
Locations et concessions	27 476	26 008	26 161
Maintenance d’aéronefs et services de vol	25 220	25 442	25 257
Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport	13 998	12 309	14 245
Autres	11 557	3 022	10 463
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées (note 13)	6 295	8 302	3 010
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(380 365)	(399 584)	(366 195)
Total des revenus	79 214	73 264	83 791
Coût net des activités poursuivies	1 354 458	1 215 443	1 566 705
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	1 354 458	1 215 443	1 566 705
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement		1 073 069	2 062 878
Variations des montants à recevoir du Trésor		109 758	(496 373)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16)		90 421	96 790
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages		-Montant à zero	(97)
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 12 et note 17)		(67 196)	(5 380)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		9 391	(91 113)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice		1 939 987	1 848 874
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice		1 930 596	1 939 987

Information sectorielle (note 18)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Transports Canada

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2017	2016 Redressé (note 19)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	9 391	(91 113)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 12)	180 772	222 935
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12)	(145 439)	(144 801)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(7 455)	(5 461)
Gain sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (note 18)	4 831	737
Ajustements des immobilisations en construction (note 12(a))	546	(824)
Transfert entre ministères (note 17)	(67 196)	(5 380)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(33 941)	(67 206)
Variation due aux stocks (note 11)	14	(223)
Variation due aux charges payées d’avance	1 972	(1 366)
Diminution nette de la dette nette ministérielle	(22 564)	(25 496)
Dette nette ministérielle – début de l’exercice	880 904	906 400
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice	858 340	880 904

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Transports Canada

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2017	2016 Redressé (note 19)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	1 215 443	1 566 705
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12)	(145 439)	(144 801)
Ajustements des immobilisations en construction (note 12(a))	546	(824)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 16)	(90 421)	(96 790)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages	-Montant à zero	97
Gain sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (note 18)	4 831	737
Variation de l’état de la situation financière :
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances (note 9)	(8 447)	1 372
Diminution des loyers à recevoir	-Montant à zero	(5 493)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	1 972	(1 366)
Augmentation (diminution) des stocks (note 11)	14	(223)
(Augmentation) diminution des créditeurs et charges à payer (note 4)	(98 963)	477 733
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(710)	(887)
Augmentation du passif environnemental (note 5)	(9 978)	(41 826)
Diminution des revenus reportés (note 6a)	253	802
Diminution des autres passifs (note 6b)	5 740	19 049
Diminution des avantages sociaux futurs (note 8)	912	653
Diminution du passif éventuel (note 15)	2 000	49 425
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	877 753	1 824 363
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 12)	180 772	222 935
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(7 455)	(5 461)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations	173 317	217 474
Activités de financement
Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 7)	21 999	21 041
Encaisse utilisée pour les activités de financement	21 999	21 041
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	1 073 069	2 062 878

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Transports Canada

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Transports Canada, un ministère fédéral nommé dans l’Annexe 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, doit rendre des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports.

Transports Canada est responsable des politiques, des programmes et des objectifs en matière de transport établis par le gouvernement du Canada, qui sont appuyés par les programmes ministériels suivants :

• Le programme Un réseau de transport efficient : appuie le commerce, la prospérité économique et une qualité de vie améliorée grâce à des coûts réduits, à un service fiable, et à une meilleure utilisation de tous les modes et à l’innovation dans le secteur du transport. Transports Canada favorise un réseau de transport efficient au Canada par ce qui suit : la modernisation des cadres de marché afin que le secteur des transports puisse s’adapter, innover et demeurer concurrentiel; l’élaboration et la mise en place de projets de corridors de commerce; l’assurance du renouvellement de l’infrastructure fédérale des transports; le soutien à l’innovation dans le secteur des transports; l’établissement de partenariats avec les provinces, les territoires, les administrations municipales ainsi qu’avec les entités des secteurs public et privé dans le cadre de divers projets de transports.
• Le programme Un réseau de transport respectueux de l’environnement : fait progresser le programme environnemental du gouvernement fédéral dans le secteur des transports et s’harmonise avec d’autres programmes fédéraux visant à réduire les émissions atmosphériques pour protéger la santé des Canadiens et l’environnement pour les générations futures; assure la protection du milieu marin en réduisant la pollution de l’eau causée par les transports; et fait en sorte que Transports Canada s’acquitte de ses responsabilités à l’égard de ses propres activités en vue d’un environnement plus propre et plus sain.
• Le programme Un réseau de transport sécuritaire et sûr : facilite le déplacement des personnes et des marchandises dans tout le Canada et à l’international, sans causer de blessures, de décès ou de dommages matériels. Le Ministère y voit en influençant le comportement du public et de l’industrie au moyen de politiques, de normes, de lois et de règlements. Les régimes de réglementation que l’on harmonise et que l’on rationalise, grâce à l’expérience de pays et d’intervenants multiples, facilitent le recours à des pratiques de transport sécuritaires, sûres et efficaces et l’instauration d’une culture saine de la sécurité et de la sûreté. En outre, Transports Canada veille à ce que les Canadiens et l’industrie du transport respectent le cadre de réglementation au moyen de son programme de surveillance.
• Le programme Services internes : les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Voici ces groupes : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Transports Canada livre ses programmes et services en vertu de nombreuses autorisations législatives et autorités constitutionnelles, notamment la Loi sur le ministère des Transports, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur l’aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. (a) Autorisations parlementaires – Transports Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Transports Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.
2. (b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Transports Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur Général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Transports Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. (c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que Transports Canada a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
4. (d) Revenus :
   • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
   • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
   • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où Transports Canada a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
   • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
   • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
5. (e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
   • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
6. (f) Avantages sociaux futurs :
   • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement. Les cotisations de Transports Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
7. (g) Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveurs y sont rattachées, tel que des clauses stipulant un faible taux d'intérêts ou sans intérêts, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Une portion de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
8. (h) Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
9. (i) Passif environnemental – Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites contaminés ainsi que des coûts estimatifs liés aux obligations associées à la mise hors service d’immobilisations corporelles et d’autres éléments de passif environnemental.
   • Sites contaminés – On comptabilise un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, Transports Canada est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation de Transports Canada concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuel du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement. Pour les coûts d’assainissement qui incluent des rentrées de fonds futures s’étendant sur plus de 25 ans, le taux d’intérêt débiteur de 25 ans du gouvernement du Canada est utilisé.
   • Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.
   • S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité de Transports Canada, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers. S’il existe une incertitude relative à la mesure, celle-ci est aussi divulguée dans les notes afférentes aux états financiers.
10. (j) Stocks – Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks, autres que les articles en inventaire numérotés consécutivement, sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. Les articles en inventaire numérotés consécutivement sont évalués sur une base de coût spécifique. Un article en inventaire numéroté consécutivement est un stock consommable auquel est attribué un numéro de série pour fins de traçabilité dans le cadre de la certification de navigabilité des aéronefs. Les stocks qui n’ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
11. (k) Opérations en devises – Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d’exercice. Les gains et les pertes prévus résultant de la conversion de devises sont inclus à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

12. (l) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Transports Canada n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les terrains n’ont pas de seuil de capitalisation minimum.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
    Pont de la Confédération Note de bas de page *	100 ans
    Bâtiments	20 à 40 ans
    Travaux et infrastructures	10 à 60 ans
    Machines et matériel	5 à 30 ans
    Matériel et logiciels informatiques	3 à 5 ans
    Navires et bateaux	10 à 35 ans
    Aéronefs	6 à 20 ans
    Véhicules automobiles	6 à 35 ans
    Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

13. (m) Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, le passif éventuel, le passif environnemental, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
    
    Les passifs environnementaux tels que présentés à la note 5 sont sujets à une incertitude relative à la mesure en raison des technologies en constante évolution utilisées dans l’estimation des coûts d’assainissement des sites contaminés ou de la mise hors service des immobilisations, de l’utilisation d’une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n’ont pas fait l’objet d’une évaluation complète de l’étendue et de la nature de l’assainissement ou des coûts de la mise hors service d’immobilisation. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l’échéancier des dépenses, la technologie utilisée de la révision des normes environnementales ou de changements de réglementation pourraient entrainer des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

3. Autorisations parlementaires

Transports Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de Transports Canada pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)

	2017	2016 Redressé (note 19)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	1 215 443	1 566 705
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12)	(145 439)	(144 801)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 16)	(90 421)	(96 790)
Gain sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (note 18)	4 831	737
Ajustements des immobilisations en construction (note 12(a))	546	(824)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(710)	(887)
Augmentation du passif environnemental (note 5)	(9 978)	(41 826)
Diminution des avantages sociaux futurs (note 8)	912	653
Diminution du passif éventuel (note 15)	2 000	49 425
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations	6 596	(8 442)
Remboursement de charges des exercices antérieurs	998	2 266
Ajustement des créditeurs des exercices antérieurs	1 090	896
Dépense pour mauvaises créances	(274)	(89)
Autre charges qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations	188	(857)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d'incidence sur les autorisations :	(229 661)	(240 539)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 12)	180 772	222 935
Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 7)	21 999	21 041
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages	-Montant à zero	97
Augmentation (diminution) des stocks (note 11)	14	(223)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	1 972	(1 366)
Diminution des charges à payer des exercices antérieurs imputées aux autorisations	-Montant à zero	477
Autres	620	-Montant à zero
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	205 377	242 961
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	1 191 159	1 569 127

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

	2017	2016
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	605 978	669 281
Crédit 5 – Dépenses en capital	151 178	170 866
Crédit 10 – Paiements de transfertNote de bas de page *	-Montant à zero	755 366
Crédit 10 – Subventions et contributions – Portes d’entrée et corridors	257 904	-Montant à zero
Crédit 15 – Subventions et contributions – Infrastructures de transport	195 547	-Montant à zero
Crédit 20 – Subventions et contributions – Autre	50 415	-Montant à zero
Montants législatifs	190 705	208 987
Total des autorisations fournies	1 451 727	1 804 500
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(3 015)	(195)
Autorisations périmées : Dépenses de fonctionnement	(71 042)	(19 122)
Autorisations périmées : Dépenses en capital	(61 640)	(51 700)
Autorisations périmées : Paiements de transfertNote de bas de page *	-Montant à zero	(164 356)
Autorisations périmées : Subventions et contributions – Portes d’entrée et corridors	(100 729)	-Montant à zero
Autorisations périmées : Subventions et contributions – Infrastructures de transport	(5 690)	-Montant à zero
Autorisations périmées : Subventions et contributions – Autre	(18 257)	-Montant à zero
Autorisations périmées : Autres montants périmées	(195)	-Montant à zero
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	1 191 159	1 569 127

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de Transports Canada :

(en milliers de dollars)

	2017	2016
Comptes créditeurs – autres ministères et organismes gouvernementaux	62 169	12 442
Comptes créditeurs – parties externes	509 516	452 066
Total des créditeurs	571 685	464 508
Charges à payer	69 222	77 436
Total des créditeurs et charges à payer	640 907	541 944

5. Passif environnemental

(a) Assainissement des sites contaminés

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés », qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Transports Canada a relevé au total 286 sites (291 sites en 2015-2016) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, Transports Canada en a évalué 109 sites (101 sites en 2015-2016) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 178 627 473 $ (170 447 302 $ en 2015-2016) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites et se fonde sur un examen des résultats de l’évaluation des sites par des experts en environnement et sur les solutions possibles d’assainissement proposées.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l’étape des travaux d’assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d’un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 70 sites non évalués (81 sites en 2015-2016) pour lesquels un passif estimé de 19 750 654 $ (17 952 543 $ en 2015-2016) de dollars a été enregistré basé sur ce modèle.

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 198 378 127 $ (188 399 845 $ en 2015-2016), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 107 sites restants (109 sites en 2015-2016). Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, Transports Canada ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale ou menace pour la santé humaine significative). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Durant l’année, 22 sites (45 sites en 2015-2016) ont été fermés, soit qu’ils ont été assainis ou évalués et jugés non contaminés.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2017 et du 31 mars 2016. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2 %. L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé.On a utilisé le taux d’intérêt débiteur du Trésor du Gouvernement du Canada qui s’applique aux emprunts à échéance similaire pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2017 vont de 0,89% pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,55 % pour les emprunts qui échoient à 25 ans ou plus.

Les efforts continus de Transports Canada pour évaluer des sites contaminés peuvent entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires. Tout élément de passif supplémentaire sera comptabilisé pendant l'exercice au cours duquel il sera connu et pourra être raisonnablement estimé.

(en milliers de dollars, sauf pour le nombre de sites)

Nature et source	Nombre de sites 2017	Passif estimé 2017	Dépenses totales estimées (non actualisées) 2017	Recouvrements estimatifs 2017
Sites militaires actuels ou anciens Note de bas de page (1)	1	143	145	-Montant à zero
Pratiques liées aux carburants Note de bas de page (2)	31	28 700	30 210	-Montant à zero
Sites d'enfouissement/de déchets Note de bas de page (3)	14	38 495	40 338	-Montant à zero
Actif de génie/Transport aérien et terrestre Note de bas de page (4)	51	28 631	29 705	-Montant à zero
Installations maritimes/Sites aquatiques Note de bas de page (5)	56	101 128	105 621	-Montant à zero
Autres Note de bas de page (6)	26	1 281	1 426	-Montant à zero
Total	179	198 378	207 445	-Montant à zero

(en milliers de dollars, sauf pour le nombre de sites)

Nature et source	Nombre de sites 2016	Passif estimé 2016	Dépenses totales estimées (non actualisées) 2016	Recouvrements estimatifs 2016
Sites militaires actuels ou anciens Note de bas de page (1)	1	42	43	-Montant à zero
Pratiques liées aux carburants Note de bas de page (2)	34	21 702	22 650	-Montant à zero
Sites d'enfouissement/de déchets Note de bas de page (3)	15	39 356	41 161	-Montant à zero
Actif de génie/Transport aérien et terrestre Note de bas de page (4)	53	25 690	26 271	-Montant à zero
Installations maritimes/Sites aquatiques Note de bas de page (5)	53	99 987	104 391	-Montant à zero
Autres Note de bas de page (6)	26	1 623	1 696	-Montant à zero
Total	182	188 400	196 212	-Montant à zero

6a. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté.

Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars)

	2017	2016
Ententes relatives aux frais partagés – Recherche et développement sur le transport Note de bas de page *
Solde d’ouverture	712	1 255
Montants reçus	702	793
Revenus constatés	(768)	(1 336)
Solde de clôture	646	712
Autres
Solde d’ouverture	3 286	3 546
Montants reçus	2 573	2 707
Revenus constatés	(2 760)	(2 967)
Solde de clôture	3 099	3 286
Solde de clôture net	3 745	3 998

6b. Autres passifs

Les autres passifs représentent des montants pour le partage de coûts relativement à des projets d’assainissement environnementaux. Les sommes sont reçues par Transports Canada de parties externes pour couvrir les dépenses futures d’assainissement reliées à ces projets. Les détails des opérations de ce compte se présentent comme suit :

(en milliers de dollars)

	2017	2016
Ententes relatives aux frais partagés - Projets d’assainissement
Solde d’ouverture	5 740	24 789
Montants reçus	-Montant à zero	-Montant à zero
Paiements et autres débits	(5 740)	(19 049)
Solde de clôture net	-Montant à zero	5 740

7. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

Aux termes de la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, le gouvernement du Canada a conclu en 1992 un contrat de location-acquisition à long terme et doit verser une subvention annuelle de 41 900 000 $, indexée au taux d’inflation annuel, à Strait Crossing Finance Inc., une société détenue à cent pour cent par la province du Nouveau-Brunswick, pour la construction du pont de la Confédération.

Les paiements annuels faits par Transports Canada sont dus le 1^er avril et serviront à rembourser un montant de 661 542 613 $ en obligations, à un taux réel de 4,5 pour cent, émises en octobre 1993 par Strait Crossing Finance Inc. pour financer la construction du pont. Les paiements annuels effectués par Transports Canada ont commencé en 1997 et se poursuivront jusqu’en 2033. À cette date, la propriété du pont sera transférée au gouvernement du Canada.

Le 1^er avril 2016, un paiement annuel au montant de 63 588 278 $ (62 334 630 $ en 2015-2016) a été effectué. Ce paiement couvre le paiement du capital d’un montant de 21 999 164 $ (21 041 230 $ en 2015-2016), des intérêts d’un montant de 23 174 676 $ (24 132 610 $ en 2015-2016) et un montant de 18 414 438 $ (17 160 790 $ en 2015-2016) représentant l’indexation du paiement selon le taux d’inflation annuel.

Les charges d’intérêts et l’ajustement de l’inflation courus au 31 mars 2017 totalisent respectivement 22 173 130 $ (23 174 676 $ en 2015-2016) et 19 768 646 $ (18 414 438 $ en 2015-2016).

Transports Canada a une obligation de 487 037 434 $ au 31 mars 2017 (509 036 598 $ en 2015-2016) en vertu du contrat de location-acquisition, représentant la valeur actuelle des paiements futurs calculés selon un taux d’intérêt de 6,06% (6,06% en 2015-2016).

L’obligation reliée aux exercices à venir s’établit comme suit :

(en milliers de dollars)

	2017	2016
2017	-Montant à zero	61 061
2018	61 983	61 983
2019	62 920	62 920
2020	63 871	63 871
2021	64 836	64 836
2022 et les exercices ultérieurs	717 318	717 318
Total des futurs versements minimaux en vertu du contrat de location-acquisition	970 928	1 031 989
Moins : Intérêts théoriques (6,06%)	(483 890)	(522 952)
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées	487 031	509 037

8. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de Transports Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés en fonction de l'inflation.

Tant les employés que Transports Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1^er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2016-2017 s'élève à 56 968 307 $ (63 681 704 $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois en 2015-2016) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2015-2016) les cotisations des employés.

La responsabilité de Transports Canada relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en milliers de dollars)

	2017	2016
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	24 974	25 627
Charge pour l’exercice	2 508	4 369
Prestations versées pendant l’exercice	(3 420)	(5 022)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	24 062	24 974

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de Transports Canada:

(en milliers de dollars)

	2017	2016
Débiteurs – autres ministères et organismes gouvernementaux	13 906	47 436
Débiteurs – parties externes	11 859	21 045
Avances aux employés	807	281
Sous-total	26 572	68 762
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes	(2 466)	(2 425)
Débiteurs et avances bruts	24 106	66 337
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(15 009)	(48 793)
Débiteurs et avances nets	9 097	17 544

10. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts de Transports Canada :

(en milliers de dollars)

	2017	2016
Prêts – Port de Victoria	2 066	2 108
Prêts – Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent	174	174
Sous-total	2 240	2 282
Moins : Escomptes non amortis	(271)	(356)
Sous-total	1 969	1 926
Moins : Provision pour irrécouvrabilité	(174)	(174)
Prêts bruts	1 795	1 752
Prêts détenus pour le compte du gouvernement	(1 795)	(1 752)
Prêts nets	-Montant à zero	-Montant à zero

(a) Prêt consenti au Port de Victoria

Le prêt du port de Victoria se rapporte à la vente d’une parcelle de terrain du port au montant de 2 578 469 $. Un escompte de 271 039 $ a été comptabilisé afin de refléter la nature des conditions avantageuses du prêt (356 131 $ en 2015-2016). Un versement de 42 720 $ a été reçu au cours de l’exercice 2016-2017 (42 720 $ en 2015-2016).

(b) Prêt consenti à la Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent

Le compte de portefeuille de prêts de la Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent a été établi en vertu du paragraphe 80(1) de la Loi maritime du Canada. La Corporation gère le portefeuille de prêts aux termes d’un contrat conclu avec Transports Canada. Une provision pour irrécouvrabilité a été enregistrée pour le reste du prêt étant donné l’incertitude sur le recouvrement des sommes dues.

11. Stocks

Le tableau ci-dessous présente le détail des stocks, lesquels sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen pour les articles en inventaire autres que numérotés consécutivement, et sur une base de coût spécifique pour les articles en inventaire numérotés consécutivement :

(en milliers de dollars)

	2017	2016
Pièces de rechange	12 314	12 300
Total des stocks	12 314	12 300

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 1 474 289 $ (1 244 877 $ en 2015-2016).

12. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Catégorie d’immobilisation	Coût
	Solde d’ouverture (Redressé)	Acquisitions	Ajustements (a)	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Terrains Note de bas de page (1)Note de bas de page (6)	276 119	-Montant à zero	(64 294)	(59)	211 766
Bâtiments Note de bas de page (2)Note de bas de page (7)	856 073	4 798	544	-Montant à zero	861 415
Travaux et infrastructures Note de bas de page (3)Note de bas de page (8)	3 353 547	85 583	18 765	(2 379)	3 455 516
Machines et matériel Note de bas de page (4)Note de bas de page (9)	113 567	3 018	3 055	(1 944)	117 696
Matériel et logiciels informatiques	131 160	-Montant à zero	16 259	(2 038)	145 381
Navires et bateaux	132 723	-Montant à zero	13 107	-Montant à zero	145 830
Aéronefs	152 388	-Montant à zero	3 266	(6 911)	148 743
Véhicules automobiles	466 509	4 143	204	(5 078)	465 778
Améliorations locatives Note de bas de page (5)	25 888	100	4 131	(261)	29 858
Immobilisations en construction	67 966	83 130	(61 835)	-Montant à zero	89 261
Pont de la Confédération	818 820	-Montant à zero	-Montant à zero	-Montant à zero	818 820
Total	6 394 760	180 772	(66 798)	(18 670)	6 490 064

(en milliers de dollars)

Catégorie d’immobilisation	Amortissement cumulé
	Solde d’ouverture (Redressé)	Amortissement	Ajustements (a)	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Terrains Note de bas de page (1)Note de bas de page (6)	-Montant à zero	-Montant à zero	-Montant à zero	-Montant à zero	-Montant à zero
Bâtiments Note de bas de page (2)Note de bas de page (7)	583 687	18 600	-Montant à zero	-Montant à zero	602 287
Travaux et infrastructures Note de bas de page (3)Note de bas de page (8)	2 087 228	83 232	-Montant à zero	(1 889)	2 168 571
Machines et matériel Note de bas de page (4)Note de bas de page (9)	73 995	6 347	(179)	(1 888)	78 275
Matériel et logiciels informatiques	99 305	10 328	-Montant à zero	(1 944)	107 689
Navires et bateaux	76 634	2 358	-Montant à zero	-Montant à zero	78 992
Aéronefs	116 520	3 887	-Montant à zero	(5 849)	114 558
Véhicules automobiles	380 166	11 522	31	(4 289)	387 430
Améliorations locatives Note de bas de page (5)	15 792	977	-Montant à zero	(187)	16 582
Immobilisations en construction	-Montant à zero	-Montant à zero	-Montant à zero	-Montant à zero	-Montant à zero
Pont de la Confédération	154 211	8 188	-Montant à zero	-Montant à zero	162 399
Total	3 587 538	145 439	(148)	(16 046)	3 716 783

(en milliers de dollars)

Catégorie d’immobilisation	Valeur comptable nette
	2017	2016 Redressé (note 19)
Terrains Note de bas de page (1)Note de bas de page (6)	211 766	276 119
Bâtiments Note de bas de page (2)Note de bas de page (7)	259 128	272 386
Travaux et infrastructures Note de bas de page (3)Note de bas de page (8)	1 286 945	1 266 319
Machines et matériel Note de bas de page (4)Note de bas de page (9)	39 421	39 572
Matériel et logiciels informatiques	37 692	31 855
Navires et bateaux	66 838	56 089
Aéronefs	34 185	35 868
Véhicules automobiles	78 348	86 343
Améliorations locatives Note de bas de page (5)	13 276	10 096
Immobilisations en construction	89 261	67 966
Pont de la Confédération	656 421	664 609
Total	2 773 281	2 807 222

(a) Ajustements

Les ajustements incluent des immobilisations en construction de 61 547 301 $ qui ont été transférées à d’autres catégories d’immobilisation à la suite de l’achèvement de l’immobilisation et des immobilisations en construction de 546 019 $ (286 928 $ qui ont été imputés aux charges, compensés par 832 947 $ pour d’autres ajustements).

Les ajustements incluent également une diminution de valeur comptable nette de 67 195 773 $ pour des immobilisations corporelles transférées entre ministères comme suit :

(en milliers de dollars)

	2017	2016
Transfert d’immobilisations corporelles de (à) d’autres ministères
D’Anciens Combattants Canada	-Montant à zero	1
De Services publics et Approvisionnement Canada	-Montant à zero	3
À Infrastructure Canada	(67 179)	-Montant à zero
À Parcs Canada	(17)	(5 365)
À Ressources Naturelles Canada	-Montant à zero	(7)
À Environnement et changement climatique Canada	-Montant à zero	(12)
Total des transferts d’immobilisations corporelles à d’autres ministères	(67 196)	(5 380)

Actifs du Réseau national des aéroports

Les terrains, les bâtiments, les travaux et les infrastructures appartenant à Transports Canada, reliés aux 23 aéroports canadiens constituant les actifs du Réseau national des aéroports, sont inclus dans les montants enregistrés dans le tableau ci-dessus. Les immobilisations corporelles appartenant aux administrations aéroportuaires ne sont pas reflétées dans les présents états financiers. Transports Canada a loué tous ces aéroports dans le cadre d’ententes d’exploitation à long terme avec des autorités aéroportuaires canadiennes et un gouvernement municipal.

Ces accords sont conformes à la Politique nationale des aéroports du gouvernement fédéral, aux Principes de responsabilité envers le public des administrations aéroportuaires canadiennes et aux Principes de base régissant la création et l’exploitation des administrations aéroportuaires canadiennes, qui, en partie, prévoient le transfert des responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l’entretien de certains aéroports au Canada à des administrations aéroportuaires canadiennes.

Transports Canada a le droit de mettre fin aux accords d’exploitation et d’assumer les responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l’entretien des aéroports si les aéroports loués ne sont pas exploités conformément aux modalités de leurs accords d’exploitation respectifs ainsi qu’à la politique et aux principes susmentionnés.

Les valeurs comptabilisées pour les actifs du Réseau national des aéroports des 23 aéroports nationaux sont :

Actifs de la Voie maritime du Saint-Laurent

Les terrains, les bâtiments, les travaux et les infrastructures ainsi que les machines et le matériel appartenant à Transports Canada, reliés à la Voie maritime du Saint-Laurent (Voie maritime), sont inclus dans les montants enregistrés dans le tableau ci-dessus. La propriété de ces actifs a été transférée à Transports Canada, le 1^er octobre 1998, lors de la création de la Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent (CGVMSL). L’entente originale de 20 ans conclu avec le gouvernement fédérale qui prenait fin le 31 mars 2018 a été prolongée en 2017 pour une période de 5 ans et sera en vigueur jusqu’au 31 mars 2023. La CGVMSL est responsable de gérer et d’exploiter la Voie maritime et d’entretenir, de réparer, d’acquérir et de remplacer les actifs de la Voie maritime navigable appartenant au gouvernement. Transports Canada est responsable de financer les besoins financiers de la CGVMSL net de ces revenus. En 2016-2017, un montant de 90 113 340 $ du financement annuel fourni a été utilisé afin d’acquérir des immobilisations (102 600 303 $ en 2015-2016). D’autres montants pour financer l’entretien et les réparations mineurs sont comptabilisés comme des dépenses de fonctionnement dans l’état des résultats.

Les valeurs comptabilisées pour les actifs de la voie maritime sont :

13. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette de Transports Canada est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Transports Canada possède trois comptes qui relèvent de cette catégorie :

(a) Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN) :

La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (la Caisse) a été créée aux termes du paragraphe 2001, ch.6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (antérieurement la Loi sur la marine marchande du Canada), afin de consigner le versement des droits de tonnage pour le mazout transporté par des navires dans les eaux canadiennes. Les réclamations découlant de la pollution du milieu marin, les droits de l’administrateur de la Caisse et les charges associées au contrôle de la pollution par les hydrocarbures sont financés à partir de la Caisse. Des informations supplémentaires concernant la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires se trouvent sur le site Web de la Caisse.

(b) Amendes associées au transport des marchandises dangereuses :

Le compte Amendes associées au transport des marchandises dangereuses a été créé aux termes de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses de 1992 et de la réglementation afférente afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en vertu de la loi. Le solde du compte doit être utilisé pour le financement du programme.

(c) Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées (CIAFMD) :

La Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées a été établi en vertu de la Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire afin de créer un fonds d’indemnisation pour couvrir les pertes, dommages et frais résultant d’un accident ferroviaire impliquant du pétrole brut ou d’autres marchandises désignées, qui excèdent la couverture minimale d’assurance responsabilité. Ce compte est financé par une contribution sur les expéditions de pétrole brut par voie ferroviaire.

Les opérations portées aux comptes sont les suivantes :

(en milliers de dollars)

	2017	2016 Redressé (note 19)
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires – Fonds réservés
Solde, début de l’exercice – Fonds réservés	411 288	409 760
Revenus	3 317	3 010
Charges	(5 150)	(1 482)
Solde, fin de l’exercice – Fonds réservés	409 455	411 288
Amendes associées au transport des marchandises dangereuses – Fonds réservés
Solde, début de l’exercice – Fonds réservés	514	514
Revenus	-Montant à zero	-Montant à zero
Charges	-Montant à zero	-Montant à zero
Solde, fin de l’exercice – Fonds réservés	514	514
Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées – Fonds réservés
Solde, début de l’exercice – Fonds réservés	-Montant à zero	-Montant à zero
Revenus	4 985	-Montant à zero
Charges	(72)	-Montant à zero
Solde, fin de l’exercice – Fonds réservés	4 913	-Montant à zero
Solde total, fin de l’exercice – Fonds réservés	414 882	411 802
Fonds non réservés	1 515 714	1 528 185
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice	1 930 596	1 939 987

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de Transports Canada peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels Transports Canada sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

	2018	2019	2020	2021	2022 et exercices ultérieurs	Total
Paiements de transfert	152 828	51 332	41 106	32 244	85 295	362 805
Autres biens et services	47 113	27 105	30 271	28 917	54 10	187 616
Immobilisations corporelles	57 148	50 355	53 082	63 000	112 563	336 148
Total	257 089	128 792	124 459	124 161	252 068	886 569

15. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

(a) Passifs environnementaux

Transports Canada a divulgué un passif éventuel s’élevant à 6 532 480 $ pour 3 sites (9 331 487 $ en 2015-2016 pour 4 sites) dont Transports Canada a établi qu’il n’est pas directement responsable et dont il n’accepte pas la responsabilité. Toutefois, il demeure une incertitude relativement à la responsabilité de Transports Canada.

(b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de Transports Canada dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Transports Canada a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Un montant de 54 750 000 $ a été enregistré dans les états financiers au 31 mars 2017 (56 750 000 $ en 2015-2016). Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable par la direction s’élèvent à environ 9 611 234 $ au 31 mars 2017 (6 645 454 $ en 2015-2016).

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Transports Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Transports Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, Transports Canada a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous. De plus, Transports Canada a conclu des ententes d’administration de programmes pour le compte d’Infrastructure Canada.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, Transports Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations offrant des services communs relatifs aux locaux, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services juridiques et indemnisation des accidentés du travail.

Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Transports Canada :

(en milliers de dollars)

	2017	2016
Installations	43 598	49 318
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	38 940	39 781
Indemnisation des accidentés du travail	2 852	2 985
Services juridiques	5 031	4 706
Total	90 421	96 790

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, les services d’infrastructure de technologie de l’information offerts par Services partagés Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Transports Canada.

(b) Administration de programmes pour le compte d’autres ministères

(i) Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (FCIS) et Fonds sur l’infrastructure frontalière (FIF)

En vertu d’un protocole d’entente signé le 31 janvier 2003 avec Infrastructure Canada, Transports Canada administre le FCIS et le FIF. Durant l’exercice, Transports Canada a engagé des charges de 39 349 785 $ (127 793 947 $ en 2015-2016) pour le FCIS, et aucune charge (17 699 761 $ en 2015-2016) pour le FIF pour le compte d’Infrastructure Canada. Ces charges sont constatées dans les états financiers d’Infrastructure Canada et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.

(ii) Fonds Chantier Canada (FCC)

En vertu d’un protocole d’entente signé le 25 avril 2008 avec Infrastructure Canada, Transports Canada administre le FCC. Durant l’exercice, Transports Canada a engagé des charges de 425 938 252 $ (506 398 615 $ en 2015‑2016) pour le FCC pour le compte d’Infrastructure Canada. Ces charges sont constatées dans les états financiers d’Infrastructure Canada et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.

(c) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)

	2017	2016
Charges – Autres ministères et organismes gouvernementaux	84 280	101 289
Revenus – Autres ministères et organismes gouvernementaux	31 872	37 947

Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

17. Transferts à d'autres ministères

• Au cours de l'exercice, des immobilisations corporelles ont été transférées à d'autres ministères. Ces transferts ont été comptabilisés à la valeur comptable nette.

(en milliers de dollars)

	2017	2016
Actifs
Immobilisations corporelles transférées à d’autres ministères (note 12)	(67 196)	(5 380)
Ajustement à la situation financière nette ministérielle	(67 196)	(5 380)

• En vertu du décret C.P. 2015-1237, l'Autorité du pont Windsor-Détroit a été transférée de Transports Canada à Infrastructure Canada, à compter du 4 novembre 2015. Suite à un protocole d’entente, il a été convenu que Transports Canada continuerait d’assumer la gérance des charges y compris des actifs et passifs et de présenter l'information financière rattachée à l'Autorité du pont Windsor-Détroit durant cette période de transition, soit du 4 novembre 2015 au 31 mars 2016. Le terrain ayant une valeur nette comptable de 67 179 354 $ a fait l’objet d’un transfert interministériel au cours de l’exercice 2016-2017 et est inclus dans le montant inscrit au tableau ci-dessus.

18. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d’alignement des programmes de Transports Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)

	Un réseau de transport efficient	Un réseau de transport sécuritaire et sûr	Services internes	Un réseau de transport respectueux de l’environnement	CIDPHN, CIAFMD et autre (note 13)	2017 Total	2016 Total Redressé (note 19)
Paiements de transfert
Autres ordres de gouvernement au Canada	188 360	8 090	-Montant à zero	1 078	-Montant à zero	197 528	399 743
Industrie	81 235	4 724	-Montant à zero	4 741	-Montant à zero	90 700	99 477
Organismes sans but lucratif	9 506	3 551	-Montant à zero	9 452	-Montant à zero	22 509	28 944
Particuliers	250	5	-Montant à zero	-Montant à zero	-Montant à zero	255	305
Autres pays et organisations internationales	-Montant à zero	185	-Montant à zero	295	-Montant à zero	480	470
Total – Paiements de transfert	279 351	16 555	-Montant à zero	15 566	-Montant à zero	311 472	528 939
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	42 519	344 313	109 004	26 916	-Montant à zero	522 752	570 995
Services professionnels et spécialisés	30 623	23 729	25 052	42 706	-Montant à zero	122 110	170 998
Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent	25 283	-Montant à zero	-Montant à zero	-Montant à zero	-Montant à zero	25 283	29 979
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12)	122 842	16 261	5 438	898	-Montant à zero	145 439	144 801
Installations (note 16)	3 562	27 959	9 827	2 250	-Montant à zero	43 598	49 318
Intérêts et ajustement de l’inflation sur les contrats de location-acquisition (note 7)	41 942	-Montant à zero	-Montant à zero	-Montant à zero	-Montant à zero	41 942	41 589
Réclamations et litiges (note 15)	-Montant à zero	-Montant à zero	-Montant à zero	-Montant à zero	-Montant à zero	-Montant à zero	27 000
Voyages et déménagements	1 202	14 287	415	913	-Montant à zero	16 817	26 248
Réparation et entretien de l’équipement	3 604	9 131	9 298	3 760	-Montant à zero	25 793	26 128
Services publics fournitures et approvisionnements	3 192	9 455	989	41	-Montant à zero	13 677	12 724
Locations	302	4 043	2 367	116	-Montant à zero	6 828	7 700
Paiements tenant lieu d’impôts fonciers	5 150	1 283	681	-Montant à zero	-Montant à zero	7 114	6 273
Services d’information – communications	817	2 103	257	507	-Montant à zero	3 684	3 206
Autres	340	155	1 633	13	-Montant à zero	2 141	2 653
Frais d’affranchissement	101	1 209	356	9	-Montant à zero	1 675	1 867
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées (note 13)	-Montant à zero	-Montant à zero	-Montant à zero	-Montant à zero	5 222	5 222	1 482
Télécommunications	111	818	558	5	-Montant à zero	1 492	544
Dommages et autres réclamations contre la couronne	75	745	-Montant à zero	901	-Montant à zero	1 721	271
Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles	(3 156)	(1 258)	(468)	51	-Montant à zero	(4 831)	(737)
Charges engagées pour le compte du gouvernement	-Montant à zero	-Montant à zero	-Montant à zero	-Montant à zero	(5 222)	(5 222)	(1 482)
Total – Charges de fonctionnement	278 509	454 233	165 407	79 086	-Montant à zero	977 235	1 121 557
Total – Charges	557 860	470 788	165 407	94 652	-	1 288 707	1 650 496
Revenus
Loyer provenant des aéroports	348 892	-Montant à zero	-Montant à zero	-Montant à zero	-Montant à zero	348 892	324 129
Revenus de surveillance et d’application de la loi	23 124	25 136	613	-Montant à zero	-Montant à zero	48 873	46 721
Locations et concessions	13 423	583	12 002	-Montant à zero	-Montant à zero	26 008	26 161
Maintenance d’aéronefs et services de vol	-Montant à zero	25 442	-Montant à zero	-Montant à zero	-Montant à zero	25 442	25 257
Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport	11 659	650	-Montant à zero	-Montant à zero	-Montant à zero	12 309	14 245
Autres	887	1 886	249	-Montant à zero	-Montant à zero	3 022	10 463
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées (note 13)	-Montant à zero	-Montant à zero	-Montant à zero	-Montant à zero	8 302	8 302	3 010
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(377 883)	(1 128)	(12 271)	-Montant à zero	(8 302)	(399 584)	(366 195)
Total – Revenus	20 102	52 569	593	-Montant à zero	-Montant à zero	73 264	83 791
Coût de fonctionnement net	537 758	418 219	164 814	94 652	-Montant à zero	1 215 443	1 566 705

19. Redressement des résultats de l’année précédente

Au cours de l’année, Transports Canada a entrepris l’analyse des transactions engagées en vertu d’une entente pluriannuelle avec la Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent (CGVMSL). L’entente remonte au 1^er octobre 1998; date à laquelle Transports Canada est devenu propriétaire de ces actifs. En vertu de l’entente, la CGVMSL est responsable de gérer et d’exploiter la Voie maritime et d’entretenir, de réparer, d’acquérir et de remplacer les actifs de la Voie maritime navigable appartenant au gouvernement. Transports Canada est responsable de financer les besoins financiers de la CGVMSL net de ces revenus.

Cette analyse a identifié que Transports Canada a acquis un certain nombre d’immobilisations corporelles qui ont été précédemment imputés en charges dans les états financiers. L’effet résultant des ajustements rétroactifs est présenté ci-dessous :

(en milliers de dollars)

	2016 Résultats précédents	Effet des variations	2016 (Redressé)
État de la situation financière
Immobilisations corporelles (note 12)	2 224 663	582 559	2 807 222
Total des actifs non financiers	2 238 332	582 559	2 820 891
Situation financière nette ministérielle (note 13)	1 357 428	582 559	1 939 987
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Un réseau de transport efficient	918 849	(85 171)	833 678
Total des charges	1 735 667	(85 171)	1 650 496
Coût net des activités poursuivies	1 651 876	(85 171)	1 566 705
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	1 651 876	(85 171)	1 566 705
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(5 942)	(85 171)	(91 113)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice	1 351 486	497 388	1 848 874
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice	1 357 428	582 559	1 939 987
État de la variation de la dette nette ministérielle
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(5 942)	(85 171)	(91 113)
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 12)	120 335	102 600	222 935
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12)	(127 372)	(17 429)	(144 801)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(17 965)	85 171	67 206
Diminution nette de la dette nette ministérielle	(25 496)	-Montant à zero	(25 496)
Dette nette ministérielle – début de l’exercice	906 400	-Montant à zero	906 400
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice	880 904	-Montant à zero	880 904
État des flux de trésorerie
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	1 651 876	(85 171)	1 566 705
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12)	(127 372)	(17 429)	(144 801)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	1 926 963	(102 600)	1 824 363
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 12)	120 335	102 600	222 935
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations	114 874	102 600	217 474
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	2 062 878	-Montant à zero	2 062 878
Notes aux états financiers
Autorisations parlementaires (note 3a)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	1 651 876	(85 171)	1 566 705
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12)	(127 372)	(17 429)	(144 801)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d'incidence sur les autorisations	(223 110)	(17 429)	(240 539)
Acquisition immobilisations corporelles (note 12)	120 335	102 600	222 935
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	140 361	102 600	242 961
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	1 569 127	-Montant à zero	1 569 127
Acquisition immobilisations corporelles (note 12)
Bâtiments (coût – solde de clôture)	829 962	26 111	856 073
Bâtiments (amortissement cumulé- solde de clôture)	579 037	4 650	583 687
Bâtiments (valeur comptable nette)	250 925	21 461	272 386
Travaux et infrastructures (coût – solde de clôture)	2 706 583	646 964	3 353 547
Travaux et infrastructures (amortissement cumulé- solde de clôture)	1 993 634	93 594	2 087 228
Travaux et infrastructures (valeur comptable nette)	712 949	553 370	1 266 319
Machines et Matériel (coût – solde de clôture)	93 490	20 077	113 567
Machines et Matériel (amortissement cumulé – solde de clôture)	61 646	12 349	73 995
Machines et Matériel (valeur comptable nette)	31 844	7 728	39 572
Total (coût – solde de clôture)	5 701 608	693 152	6 394 760
Total (amortissement cumulé – solde de clôture)	3 476 945	110 593	3 587 538
Total (valeur comptable nette)	2 224 663	582 559	2 807 222
Situation financière nette ministérielle (note 13)
Fonds non réservés	945 626	582 559	1 528 185
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice	1 357 428	582 559	1 939 987
Information sectorielle (note 18)
Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent	132 579	(102 600)	29 979
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12)	127 372	17 429	144 801
Total – Charges de fonctionnement	1 206 728	(85 171)	1 121 557
Total – Charges	1 735 667	(85 171)	1 650 496
Coût de fonctionnement net	1 651 876	(85 171)	1 566 705

20. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.