États financiers de Transports Canada (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2018

Transports Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Transports Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de Transports Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de Transports Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Transports Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de Transports Canada sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l’audit interne, qui procède à des audits périodiques de différents secteurs opérationnels de Transports Canada, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au Sous-ministre de Transports Canada.

Les états financiers de Transports Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Original signé par

Thao Pham, Sous-ministre par intérim
Ottawa, Canada

27 août 2018

Date

 

Original signé par

André Lapointe, Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada

21 août 2018

Date

 

Transports Canada

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2018 2017
Passifs

Créditeurs et charges à payer (note 4)

584 729 640 907

Indemnités de vacances et congés compensatoires

33 170 26 920

Passifs environnementaux (note 5)

171 038 198 378

Revenus reportés (note 6)

5 920 3 745

Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 7)

464 037 487 038

Avantages sociaux futurs (note 8)

24 239 24 062

Passifs éventuels (note 15)

9 750 54 750
Total des passifs 1 292 883 1 435 800
Actifs financiers

Montants à recevoir du Trésor

500 629 568 363

Débiteurs et avances (note 9)

35 703 24 106

Prêts (note 10)

1 839 1 795

Total des actifs financiers bruts

538 171 594 264
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

Débiteurs et avances (note 9)

(22 147) (15 009)

Prêts (note 10)

(1 839) (1 795)

Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

(23 986) (16 804)
Total des actifs financiers nets 514 185 577 460
Dette nette ministérielle 778 698 858 340
Actifs non financiers

Charges payées d’avance

3 614 3 341

Pièces de rechange (note 11)

13 340 12 314

Immobilisations corporelles (note 12)

2 789 024 2 773 281

Total des actifs non financiers

2 805 978 2 788 936
Situation financière nette ministérielle (note 13) 2 027 280 1 930 596

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 14)
Passif éventuel et actifs éventuels (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par

Thao Pham, Sous-ministre par intérim
Ottawa, Canada

27 août 2018

Date

 

Original signé par

André Lapointe, Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada

21 août 2018

Date

 

Transports Canada

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2018
Résultats prévus
2018 2017
Charges

Un réseau de transport sécuritaire et sûr

515 498 554 932 470 788

Un réseau de transport efficient

640 270 419 201 557 860

Services internes

171 411 174 503 165 407

Un réseau de transport respectueux de l’environnement

70 743 88 422 94 652

Comptes à fins déterminées (note 13)

1 496 4 062 5 222

Charges engagées pour le compte du gouvernement

(1 496) (4 062) (5 222)

Total des charges

1 397 922 1 237 058 1 288 707
Revenus

Locations de biens

343 607 374 808 348 892

Revenus de surveillance et d’application de la loi

51 065 47 738 48 873

Maintenance d’aéronefs et services de vol

26 160 27 581 25 442

Locations et concessions

19 840 24 055 26 008

Comptes à fins déterminées (note 13)

3 608 23 332 8 302

Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport

13 381 14 731 12 309

Autres

3 699 3 370 3 022

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

(391 086) (442 446) (399 584)

Total des revenus

70 274 73 169 73 264
Coût net des activités transférées 1 327 648 1 163 889 1 215 443
Financement du gouvernement et transferts

Encaisse nette fournie par le gouvernement

  1 237 377 1 073 069

Variations des montants à recevoir du Trésor

  (67 734) 109 758

Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(note 16)

  96 615 90 421

Éléments d'actifs et des passifs transférés à d’autres
ministères gouvernementaux (note 12 et note 17)

  (5 685) (67 196)

Coût de fonctionnement net après le financement du
gouvernement et les transferts

  (96 684) 9 391
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice   1 930 596 1 939 987
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice   2 027 280 1 930 596

Information sectorielle (note 18)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Transports Canada

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2018 2017
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (96 684) 9 391
Variation due aux immobilisations corporelles

Acquisition d’immobilisations corporelles (note 12)

154 993 180 772

Amortissement des immobilisations corporelles (note 12)

(137 391) (145 439)

Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles

(24 171) (7 455)

Gain sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (note 18)

21 240 4 831

Ajustements des immobilisations en construction (note 12(a))

6 757 546

Éléments transférés à d’autres ministères gouvernementaux (note 17)

(5 685) (67 196)

Total de la variation due aux immobilisations corporelles

15 743 (33 941)
Variation due aux pièces de rechange (note 11) 1 026 14
Variation due aux charges payées d’avance 273 1 972
Diminution nette de la dette nette ministérielle (79 642) (22 564)
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 858 340 880 904
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 778 698 858 340

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Transports Canada

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2018 2017
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du
gouvernement et les transferts
1 163 889 1 215 443
Éléments n’affectant pas l’encaisse :

Amortissements des immobilisations corporelles (note 12)

(137 391) (145 439)

Ajustements des immobilisations en construction (note 12(a))

6 757 546

Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 16)

(96 615) (90 421)

Gain sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (note 18)

21 240 4 831
Variation de l’état de la situation financière :

Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (note 9)

4 459 (8 447)

Augmentation (diminution) des charges payées d’avance

273 1 972

Augmentation (diminution) des pièces de rechange (note 11)

1 026 14

Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (note 4)

56 178 (98 963)

Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires

(6 250) (710)

Diminution (augmentation) des passifs environnementaux (note 5)

27 340 (9 978)

Diminution des revenus reportés (note 6a)

(2 175) 5 993

Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (note 8)

(177) 912

Diminution des passifs éventuels (note 15)

45 000 2 000

Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement

1 083 554 877 753
Activités d’investissement en immobilisations

Acquisition d’immobilisations corporelles (note 12)

154 993 180 772

Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles

(24 171) (7 455)

Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations

130 822 173 317
Activités de financement

Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 7)

23 001 21 999

Encaisse utilisée pour les activités de financement

23 001 21 999
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 237 377 1 073 069

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Transports Canada

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Transports Canada, un ministère fédéral nommé dans l’Annexe 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, doit rendre des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports.

Transports Canada est responsable des politiques, des programmes et des objectifs en matière de transport établis par le gouvernement du Canada, qui sont appuyés par les programmes ministériels suivants :

  • Un réseau de transport efficient : appuie le commerce, la prospérité économique et une qualité de vie améliorée grâce à des coûts réduits, à un service fiable, et à une meilleure utilisation de tous les modes et à l’innovation dans le secteur du transport. Transports Canada favorise un réseau de transport efficient au Canada par ce qui suit : la modernisation des cadres de marché afin que le secteur des transports puisse s’adapter, innover et demeurer concurrentiel; l’élaboration et la mise en place de projets de corridors de commerce; l’assurance du renouvellement de l’infrastructure fédérale des transports; le soutien à l’innovation dans le secteur des transports; l’établissement de partenariats avec les provinces, les territoires, les administrations municipales ainsi qu’avec les entités des secteurs public et privé dans le cadre de divers projets de transports.
  • Un réseau de transport respectueux de l’environnement : fait progresser le programme environnemental du gouvernement fédéral dans le secteur des transports et s’harmonise avec d’autres programmes fédéraux visant à réduire les émissions atmosphériques pour protéger la santé des Canadiennes et Canadiens et l’environnement pour les générations futures; assure la protection du milieu marin en réduisant la pollution de l’eau causée par les transports; et fait en sorte que Transports Canada s’acquitte de ses responsabilités à l’égard de ses propres activités en vue d’un environnement plus propre et plus sain.
  • Un réseau de transport sécuritaire et sûr : facilite le déplacement des personnes et des marchandises dans tout le Canada et à l’international, sans causer de blessures, de décès ou de dommages matériels. Transports Canada y voit en influençant le comportement du public et de l’industrie au moyen de politiques, de normes, de lois et de règlements. Les régimes de réglementation que l’on harmonise et que l’on rationalise, grâce à l’expérience de pays et d’intervenants multiples favorisent le recours à des opérations de transport sécuritaires, sûres et efficaces et l’instauration d’une culture saine de la sécurité et de la sûreté. En outre, Transports Canada veille à ce que les Canadiennes et Canadiens et l’industrie du transport respectent le cadre de réglementation au moyen de ses programmes de surveillance.
  • Services internes : les services internes sont les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du Ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Transports Canada livre ses programmes et services en vertu de nombreuses autorisations législatives et autorités constitutionnelles, notamment la Loi sur le ministère des Transports, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur l’aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires
    Transports Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2017-2018.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
    Transports Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Transports Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
    Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que Transports Canada a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
  4. Revenus

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

    Les autres revenus sont constatés dans l’exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de Transports Canada. Bien que l'on s’attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  5. Charges

    Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de Transports Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs et les prêts
    Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d’intérêt ou sans intérêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
  8. Actifs non financiers
    Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 12. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat.

    Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur le Indiens, des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition et des actifs incorporels.

    Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n’ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

  9. Passifs éventuels
    Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
  10. Actifs éventuels
    Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.
  11. Passifs environnementaux

    Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement.

    Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

    S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

  12. Opérations en devises
    Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.
  13. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, les passifs environnementaux, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

    Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 5, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités d’assainissement des sites contaminés ou de la mise hors service des immobilisations, de l’utilisation d’une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n’ont pas fait l’objet d’une évaluation complète de l’étendue et de la nature de l’assainissement ou des coûts de la mise hors service d’immobilisation. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l’échéancier des dépenses, la technologie utilisée de la révision des normes environnementales ou de changements de réglementation pourraient entrainer des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

  14. Opérations entre apparentés

    Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

    Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

    1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
3. Autorisations parlementaires

Transports Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de Transports Canada pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

  2018 2017

 

(en milliers de dollars)

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 163 889 1 215 443
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d'incidence sur les autorisations :

Amortissement des immobilisations corporelles (note 12)

(137 391) (145 439)

Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 16)

(96 615) (90 421)

Gain sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (note 18)

21 240 4 831

Ajustements des immobilisations en construction (note 12(a))

6 757 546

Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires

(6 250) (710)

Diminution (augmentation) des passifs environnementaux (note 5)

27 340 (9 978)

Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (note 8)

(177) 912

Diminution des passifs éventuels (note 15)

45 000 2 000

Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations

(702) 6 596

Remboursement de charges des exercices antérieurs

701 998

Ajustement des créditeurs des exercices antérieurs

1 312 1 090

Dépense pour mauvaises créances

22 (274)

Autres charges qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations

(850) 188
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais qui n’ont pas d'incidence sur les
autorisations
(139 613) (229 661)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais ayant une incidence sur les autorisations :

Acquisition d’immobilisations corporelles (note 12)

154 993 180 772

Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 7)

23 001 21 999

Augmentation des pièces de rechange (note 11)

1 026 14

Augmentation des charges payées d’avance

273 1 972

Autres

2 151 620

Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations

181 444 205 377
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 205 720 1 191 159

(b) Autorisations fournies et utilisées Note de bas de page 1

  2018 2017

 

(en milliers de dollars)

Autorisations fournies :

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

723 506 605 978

Crédit 5 – Dépenses en capital

163 553 151 178

Crédit 10 – Subventions et contributions – Portes d’entrée et corridors

113 277 257 904

Crédit 15 – Subventions et contributions – Infrastructures de transport

278 421 195 547

Crédit 20 – Subventions et contributions – Autre

55 323 50 415

Montants législatifs

150 621 190 705

Total des autorisations fournies

1 484 701 1 451 727
Moins :

Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs

(179) (3 015)

Périmées : Dépenses de fonctionnement

(45 238) (71 042)

Périmées : Dépenses en capital

(63 526) (61 640)

Périmées : Subventions et contributions – Portes d’entrée et corridors

(54 287) (100 729)

Périmées : Subventions et contributions – Infrastructures de transport

(92 050) (5 690)

Périmées : Subventions et contributions – Autre

(23 701) (18 257)

Périmées : Autres montants périmées

-Montant à zero (195)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 205 720 1 191 159
4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de Transports Canada.

  2018 2017

 

(en milliers de dollars)

Créditeurs – autres ministères et organismes 47 914 62 169
Créditeurs – parties externes 458 933 509 516
Total des créditeurs 506 847 571 685
Charges à payer 77 882 69 222
Total des créditeurs et des charges à payer 584 729 640 907
5. Passifs environnementaux
Assainissement des sites contaminés

« L’approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l'environnement.

Transports Canada a relevé environ 298 sites (286 sites en 2016-2017) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, Transports Canada en recensé environ 96 sites (109 sites en 2016-2017) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 146 526 milliers de dollars (178 627 milliers de dollars en 2016-2017) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites par des experts environnementaux.

En outre, un modèle statistique est appliqué à un groupe de sites non évalués afin d’estimer le nombre de sites susceptibles à l’assainissement et les dépenses associées en fonction d’examen des coûts actuels et historiques. Sur les 70 sites non évalués considérés (70 sites en 2016-2017), le modèle prévoyait que 48 sites (49 sites en 2016-2017) seraient finalement remédiés à un coût estimatif de 24 512 milliers de dollars (19 751 milliers de dollars en 2016-2017).

La combinaison de ces deux estimations de passif, totalisant 171 038 milliers de dollars (198 378 milliers de dollars en 2016-2017), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 154 sites restants (128 sites en 2016-2017). Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, Transports Canada ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2018 et du 31 mars 2017. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 1,9 % (2 % en 2017). L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d’emprunt du gouvernement du Canada qui s’applique aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d’actualisation de mars 2018 vont de 1,79 % (0,76 % en 2016-2017) pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,24 % (2,39 % en 2016-2017) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

De plus, 7 sites ont été fermés durant l’année (22 sites en 2016-2017) car ils ont été assainis, soit évalués et ne répondent plus aux critères de comptabilisation d’un passif.

La nature et la source du passif

 

2018

2017

Nature et Source

Nombre de
sites totaux

Nombre de
sites avec un
passif

Passif
estimatif

Dépenses totales
non actualisées
estimatives

Nombre de
sites totaux

Nombre de
sites avec un
passif

Passif
estimatif

Dépenses totales
non actualisées
estimatives

 

(en milliers de dollars)

(en milliers de dollars)

Sites militaires et anciens sites militaires Note de bas de page (1)

6

1

182

190

6

1

143

145

Pratiques relatives aux combustibles Note de bas de page (2)

61

25

24 589

26 423

60

28

28 700

30 210

Décharges Note de bas de page (3)

24

11

33 761

36 216

21

14

38 495

40 338

Actif de génie / Transport aérien et terrestre Note de bas de page (4)

69

44

28 965

30 293

69

44

28 631

29 705

Installations maritimes / Sites aquatiques Note de bas de page (5)

76

41

81 556

89 013

72

45

101 128

105 621

Autres Note de bas de page (6)

62

22

1 985

2 138

58

26

1 281

1 426

Total

298

144

171 038

184 273

286

158

198 378

207 445

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

  2018 2017

 

(en milliers de dollars)

Ententes relatives aux frais partagés Note de bas de page *
Solde d’ouverture 646 6 452
Montants reçus 3 325 702
Revenus constatés (1 385) (6 508)
Solde de clôture 2 586 646
Autres
Solde d’ouverture 3 099 3 286
Montants reçus 2 937 2 573
Revenus constatés (2 702) (2 760)
Solde de clôture 3 334 3 099
Solde de clôture net 5 920 3 745
7. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

Aux termes de la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, le gouvernement du Canada a conclu en 1992 un contrat de location-acquisition à long terme et doit verser une subvention annuelle de 41 900 milliers de dollars, indexée au taux d’inflation annuel, à Strait Crossing Finance Inc., une société détenue à cent pour cent par la province du Nouveau-Brunswick, pour la construction du pont de la Confédération.

Les paiements annuels faits par Transports Canada sont dus le 1er avril et serviront à rembourser un montant de 661 543 milliers de dollars en obligations, à un taux réel de 4,5 %, émises en octobre 1993 par Strait Crossing Finance Inc. pour financer la construction du pont. Les paiements annuels effectués par Transports Canada ont commencé en 1997 et se poursuivront jusqu’en 2033. À cette date, la propriété du pont sera transférée au gouvernement du Canada.

Le 1er avril 2017, un paiement annuel au montant de 64 942 milliers de dollars (63 588 milliers de dollars en 2016-2017) a été effectué. Ce paiement couvre le paiement du capital d’un montant de 23 001 milliers de dollars (21 999 milliers de dollars en 2016-2017), des intérêts d’un montant de 22 173 milliers de dollars (23 175 milliers de dollars en 2016-2017) et un montant de 19 768 milliers de dollars (18 414 milliers de dollars en 2016-2017) représentant l’indexation du paiement selon le taux d’inflation annuel.

Les charges d’intérêts et l’ajustement de l’inflation courus au 31 mars 2018 totalisent respectivement 21 126 milliers de dollars (22 173 milliers de dollars en 2016-2017) et 20 872 milliers de dollars (19 769 en milliers de dollars en 2016-2017).

Transports Canada a une obligation de 464 037 milliers de dollars au 31 mars 2018 (487 037 milliers de dollars en 2016-2017) en vertu du contrat de location-acquisition, représentant la valeur actuelle des paiements futurs calculés selon un taux d’intérêt de 6,06 % (6,06 % en 2016-2017).

L’obligation reliée aux exercices à venir s’établit comme suit :

  2018

 

(en milliers de dollars)

2019 62 920
2020 63 871
2021 64 836
2022 65 815
2023 66 809
2024 et les exercices ultérieurs 584 695
Total des futurs versements minimaux en vertu du contrat de
location-acquisition
908 946
Moins : Intérêts théoriques (6,06 %) (444 909)
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 464 037
8. Avantages sociaux futurs
  1. Prestations de retraite

    Les employés de Transports Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada / Régime de rentes du Québec et sont indexés en fonction de l'inflation.

    Tant les employés que Transports Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

    Le montant des charges de 2017-2018 s'élève à 62 944 milliers de dollars (56 968 milliers de dollars en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois en 2016-2017) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.

    La responsabilité de Transports Canada relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

    Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

      2018 2017

     

    (en milliers de dollars)

    Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice 24 062 24 974
    Charge pour l’exercice 3 970 2 508
    Prestations versées pendant l’exercice (3 793) (3 420)
    Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice 24 239 24 062
9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de Transports Canada :

  2018 2017

 

(en milliers de dollars)

Débiteurs – autres ministères et organismes gouvernementaux 11 774 13 906
Débiteurs – parties externes 21 455 11 859
Avances aux employés 3 120 807
Sous-total 36 349 26 572
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (646) (2 466)
Débiteurs bruts 35 703 24 106
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (22 147) (15 009)
Débiteurs nets 13 556 9 097
10. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts de Transports Canada :

  2018 2017

 

(en milliers de dollars)

Prêts – Port de Victoria 2 023 2 066
Prêts – Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent 174 174
Sous-total 2 197 2 240
Moins : Escompte non amorti (184) (271)
Sous-total 2 013 1 969
Moins : Provision pour irrécouvrabilité (174) (174)
Prêts bruts 1 839 1 795
Prêts détenus pour le compte du gouvernement (1 839) (1 795)
Prêts nets -Montant à zero -Montant à zero
  1. Prêt consenti au Port de Victoria

    Le prêt du port de Victoria se rapporte à la vente d’une parcelle de terrain du port au montant de 2 578 milliers de dollars. Un escompte de 184 milliers de dollars (271 milliers de dollars en 2016-2017) a été comptabilisé afin de refléter la nature des conditions avantageuses du prêt. Un versement de 43 milliers de dollars (43 milliers de dollars en 2016-2017) a été reçu au cours de l’exercice 2017-2018.

  2. Prêt consenti à la Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent

    Le compte de portefeuille de prêts de la Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent a été établi conformément au paragraphe 80(1) de la Loi maritime du Canada. Selon une entente entre Transports Canada et la Corporation, les prêts gérés antérieurement par l’Administration de la Voie Maritime du Saint-Laurent seront gérés dorénavant par la Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent. Les remboursements de ces prêts sont inscrits à ce compte. Une provision pour irrécouvrabilité a été enregistrée pour le reste du prêt étant donné l’incertitude sur le recouvrement des sommes dues.

11. Stocks
  2018 2017

 

(en milliers de dollars)

Pièces de rechange 13 340 12 314
Total des stocks 13 340 12 314

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 2 724 milliers de dollars pour 2017-2018 (1 474 milliers de dollars en 2016-2017).

12. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Pont de la Confédération Note de bas de page * 100 ans
Biens loués en vertu de contrats de location-acquisition Conditions du bail
Acquisition 20 à 40 ans
Travaux et infrastructures 10 à 60 ans
Améliorations locatives Conditions du bail
Matériel et outillage 5 à 30 ans
Matériel informatique 3 à 5 ans
Logiciel information 3 ans
Navires et embarcations 10 à 35 ans
Aéronefs 6 à 20 ans
Véhicules automobiles 6 à 35 ans

 

Coût

Amortissement cumulé

Valeur comptable
nette

Catégorie
d’immobilisations

Solde
d’ouverture

Acquisitions

Ajustements
(a)

Aliénations
et radiations

Solde de
clôture

Solde
d’ouverture

Amortissement

Ajustements
(a)

Aliénations
et radiations

Solde de
clôture

2018

2017

(en milliers de dollars)

Terrains Note de bas de page (1)Note de bas de page (6)

211 766

-

(5 421)

(576)

205 769

-

-

-

-

-

205 769

211 766

Pont de la
Confédération

818 820

-

-

-

818 820

162 399

8 188

-

-

170 587

648 233

656 421

Bâtiments Note de bas de page (2)Note de bas de page (7)

861 415

1 974

39

-

863 428

602 287

30 418

(8 593)

-

624 112

239 316

259 128

Travaux et
infrastructures Note de bas de page (3)Note de bas de page (8)

3 455 514

53 987

60 107

(840)

3 568 768

2 168 571

58 425

2 692

(266)

2 229 422

1 339 346

1 286 945

Améliorations
locatives Note de bas de page (5)

29 858

-

296

-

30 154

16 581

1 118

4

-

17 703

12 451

13 276

Matériel et outillage Note de bas de page (4)Note de bas de page (9)

117 697

3 911

8 308

(118)

129 798

78 276

6 041

4 776

(104)

88 989

40 809

39 421

Matériel
informatique

11 708

21

27

(148)

11 608

5 811

432

-

(133)

6 110

5 498

5 897

Logiciel
informatique

133 674

51

8 271

(152)

141 844

101 878

16 574

-

(152)

118 300

23 544

31 795

Navires et
embarcations

145 830

-

4 514

(107)

150 237

78 992

2 117

17

(66)

81 060

69 177

66 838

Aéronefs

148 743

-

3 319

(695)

151 367

114 558

3 768

-

(608)

117 718

33 649

34 185

Véhicules
automobiles

465 778

6 878

33

(15 297)

457 392

387 429

10 310

33

(13 673)

384 099

73 293

78 348

Immobilisations en
construction

89 260

88 171

(79 492)

-

97 939

-

-

-

-

-

97 939

89 261

Total

6 490 063

154 993

1

(17 933)

6 627 124

3 716 782

137 391

(1 071)

(15 002)

3 838 100

2 789 024

2 773 281

(a) Les ajustements inclus des immobilisations en construction de 70 192 milliers de dollars qui ont été transférées à d’autres catégories d’immobilisation suite à leur achèvement, ainsi que des immobilisations en construction de 6 757 milliers de dollars (9 301 milliers de dollars qui ont été imputés aux charges, compensés par 16 058 milliers de dollars pour d’autres ajustements).

Le 1 avril 2017, Transports Canada a transféré à l’Agence Parcs Canada des terrains, bâtiments et machineries dont la valeur comptable nette s’établisse à 5 690 milliers de dollars, ainsi qu’a reçu des immobilisations corporelles d’autres ministères dont la valeur comptable nette s’établisse à 5 milliers de dollars. Ces transferts sont inclus dans la colonne ajustement (voir la note 17 pour plus de détail sur le transfert).

Actifs du Réseau national des aéroports

Les terrains, les bâtiments, les travaux et les infrastructures appartenant à Transports Canada, reliés aux 23 aéroports canadiens constituant les actifs du Réseau national des aéroports, sont inclus dans les montants enregistrés dans le tableau ci-dessus. Les immobilisations corporelles appartenant aux administrations aéroportuaires ne sont pas reflétées dans les présents états financiers.

Transports Canada a loué tous ces aéroports dans le cadre d’ententes d’exploitation à long terme avec des autorités aéroportuaires canadiennes et un gouvernement municipal. Ces accords sont conformes à la Politique nationale des aéroports du gouvernement fédéral, aux Principes de responsabilité envers le public des administrations aéroportuaires canadiennes et aux Principes de base régissant la création et l’exploitation des administrations aéroportuaires canadiennes, qui, en partie, prévoient le transfert des responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l’entretien de certains aéroports au Canada à des administrations aéroportuaires canadiennes.

Transports Canada a le droit de mettre fin aux accords d’exploitation et d’assumer les responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l’entretien des aéroports si les aéroports loués ne sont pas exploités conformément aux modalités de leurs accords d’exploitation respectifs ainsi qu’à la politique et aux principes susmentionnés.

Les valeurs comptabilisées pour les actifs du Réseau national des aéroports des 23 aéroports nationaux sont :

Actifs de la Voie maritime du Saint-Laurent

Les terrains, les bâtiments, les travaux et les infrastructures ainsi que les machines et le matériel appartenant à Transports Canada, reliés à la Voie maritime du Saint-Laurent (Voie maritime), sont inclus dans les montants enregistrés dans le tableau ci-dessus. La propriété de ces actifs a été transférée à Transports Canada le 1er octobre 1998 lors de la création de la Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent (CGVMSL). L’entente originale de 20 ans conclu avec le gouvernement fédérale qui prenait fin le 31 mars 2018 a été prolongée en 2017 pour une période de 5 ans et sera en vigueur jusqu’au 31 mars 2023. La CGVMSL est responsable de gérer et d’exploiter la Voie maritime et d’entretenir, de réparer, d’acquérir et de remplacer les actifs de la Voie maritime navigable appartenant au gouvernement. Transports Canada est responsable de financer les besoins financiers de la CGVMSL net de ces revenus. En 2017-2018, un montant de 54 157 milliers de dollars du financement annuel fourni a été utilisé afin d’acquérir des immobilisations (90 113 milliers de dollars en 2016-2017). D’autres montants pour financer l’entretien et les réparations mineurs sont comptabilisés comme des dépenses de fonctionnement dans l’état des résultats.

Les valeurs comptabilisées pour les actifs de la voie maritime sont :

13. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette de Transports Canada est réservée et affectée à des fins déterminées. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Transports Canada possède trois comptes qui relèvent de cette catégorie :

  1. Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN) :

    La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (la Caisse) a été créée aux termes du paragraphe 2001, ch.6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (antérieurement la Loi sur la marine marchande du Canada), afin de consigner le versement des droits de tonnage pour le mazout transporté par des navires dans les eaux canadiennes. Les réclamations découlant de la pollution du milieu marin, les droits de l’administrateur de la Caisse et les charges associées au contrôle de la pollution par les hydrocarbures sont financés à partir de la Caisse. Des informations supplémentaires concernant la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires se trouvent sur le site Web de la Caisse.

  2. Amendes associées au transport des marchandises dangereuses :

    Le compte Amendes associées au transport des marchandises dangereuses a été créé aux termes de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses de 1992 et de la réglementation afférente afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en vertu de la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour le financement du programme.

  3. Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées (CIAFMD) :

    La Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées a été établi en vertu de la Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire afin de créer un fonds d’indemnisation pour couvrir les pertes, dommages et frais résultant d’un accident ferroviaire impliquant du pétrole brut ou d’autres marchandises désignées, qui excèdent la couverture minimale d’assurance responsabilité. Ce compte est financé par une contribution sur les expéditions de pétrole brut par voie ferroviaire.

Les activités engagées durant l’année dans les comptes sont les suivantes :

  2018 2017

 

(en milliers de dollars)

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures causée par les navires

Solde, début de l’exercice

409 455 411 288

Revenus

6 438 3 317

Charges

(3 689) (5 150)

Solde, fin de l’exercice

412 204 409 455
Amendes associées au transport des marchandises dangereuses

Solde, début de l’exercice

514 514

Revenus

3 600 -Montant à zero

Charges

-Montant à zero -Montant à zero

Solde, fin de l’exercice

4 114 514
Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des
marchandises désignées

Solde, début de l’exercice

4 913 -Montant à zero

Revenus

13 294 4 985

Charges

(373) (72)

Solde, fin de l’exercice

17 834 4 913
Solde total, fin de l’exercice 434 152 414 882

Fonds non réservés

1 593 128 1 515 714
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice 2 027 280 1 930 596
14. Obligations contractuelles et droits contractuels
  1. Obligations contractuelles

    De par leur nature, les activités de Transports Canada peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels Transports Canada sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

      2019 2020 2021 2022 2023 et
    ultérieurs
    Total

     

    (en milliers de dollars)

    Paiements de transfert 135 260 104 111 38 901 31 827 89 458 399 557
    Autres biens et services 67 947 44 912 28 553 27 354 26 856 195 622
    Immobilisations corporelles 50 355 53 082 63 000 59 427 53 136 279 000
    Total 253 562 202 105 130 454 118 608 169 450 874 179
  2. Droits contractuels

    Les activités de Transports Canada comprennent parfois la négociation de contrats ou d’ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l’avenir. Ils comprennent principalement les locations de biens telles que les aéroports et les wagons-trémies. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours des exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :

      Locations de biens

     

    (en milliers de dollars)

    2019 377 933
    2020 388 591
    2021 401 209
    2022 417 183
    2023 425 290
    2024 et ultérieurs -Montant à zero
    Total 2 010 206
15. Passifs éventuels et actifs éventuels
  1. Passifs éventuels

    Les éléments des passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

    Réclamations et litiges
    Des réclamations ont été faites auprès de Transports Canada dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Transports Canada a enregistré une provision de 9 750 milliers de dollars (54 750 milliers de dollars en 2016-2017) pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable par la direction s’élèvent à environ 6 747 milliers de dollars au 31 mars 2018 (9 611 milliers de dollars en 2016-2017). Transports Canada n’a pas de réclamations et litiges avec apparentés au 31 mars 2018.

  2. Actifs éventuels
    Transports Canada a déterminé qu’il n’y a pas d’actifs éventuels qui nécessitent la divulgation dans ces états financiers.
  3. Passifs environnementaux
    Transports Canada a divulgué un passif éventuel s’élevant à 2 371 milliers de dollars pour 3 sites (6 532 milliers de dollars en 2016-2017 pour 3 sites) dont Transports Canada a établi qu’il n’est pas directement responsable et dont il n’accepte pas la responsabilité. Toutefois, il demeure une incertitude relativement à la responsabilité morale ou légale de Transports Canada.
16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Transports Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes, ainsi que les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Transports Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Toutes les transactions importantes avec des parties apparentées ont été traitées à des valeurs correspondant à une transaction sans lien de dépendance.

  1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

    Au cours de l’exercice, Transports Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à leur valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Transports Canada :

      2018 2017

     

    (en milliers de dollars)

    Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 45 718 38 940
    Locaux à bureaux 44 062 43 598
    Services juridiques 4 176 5 031
    Indemnisation des accidentés du travail 2 659 2 852
    Total 96 615 90 421

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Transports Canada.

  2. Administration de programmes pour le compte d’autres ministères

    1. Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (FCIS) et Fonds sur l’infrastructure frontalière (FIF)

      En vertu d’un protocole d’entente signé le 31 janvier 2003 avec Infrastructure Canada, Transports Canada administre le FCIS et le FIF. Durant l’exercice, Transports Canada a engagé des charges de 35 908 milliers de dollars (39 350 milliers de dollars en 2016-2017) pour le FCIS et 68 milliers de dollars (aucune charge en 2016-2017) pour le FIF pour le compte d’Infrastructure Canada. Ces charges sont constatées dans les états financiers d’Infrastructure Canada et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.

    2. Fonds Chantier Canada (FCC)

      En vertu d’un protocole d’entente signé le 25 avril 2008 avec Infrastructure Canada, Transports Canada administre le FCC. Durant l’exercice, Transports Canada a engagé des charges de 184 451 milliers de dollars (425 938 milliers de dollars en 2016 201 7) pour le compte d’Infrastructure Canada. Ces charges sont constatées dans les états financiers d’Infrastructure Canada et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.

  3. Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

      2018 2017

     

    (en milliers de dollars)

    Charges Note de bas de page (1) 104 248 84 280
    Revenus Note de bas de page (2) 36 960 31 872

    Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

17. Transferts de/à d'autres ministères

Au cours de l'exercice, des immobilisations corporelles ont été transférées à d'autres ministères. Ces transferts ont été comptabilisés à la valeur comptable nette.

Actifs :

(en milliers de dollars)

Immobilisations corporelles transférées à Parcs Canada Note de bas de page (1) (note 12)

(5 690)

Immobilisations corporelles transférées à d’autres ministères (note 12)

5
Impact sur les immobilisations corporelles et la situation financière nette (5 685)
18. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d’alignement des programmes de Transports Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  Un réseau de transport efficient Un réseau de transport sécuritaire et sûr Services
internes
Un réseau de transport respectueux de l’environnement Comptes à fins déterminées (note 13) 2018
Total
2017
Total

 

(en milliers de dollars)

Charges de fonctionnement

Salaires et avantages sociaux des employés

48 283 393 149 139 970 39 632 -Montant à zero 621 034 522 752

Amortissement des immobilisations corporelles (note 12)

108 302 16 418 11 515 1 156 -Montant à zero 137 391 145 439

Services professionnels et spécialisés

29 502 33 412 33 157 26 470 -Montant à zero 122 541 124 110

Installations (note 16)

3 598 27 397 10 322 2 745 -Montant à zero 44 062 43 598

Intérêts et ajustement de l’inflation sur les contrats de location-acquisition (note 7)

41 998 -Montant à zero -Montant à zero -Montant à zero -Montant à zero 41 998 41 942

Réparation et entretien de l’équipement

6 260 18 562 7 553 5 710 -Montant à zero 38 085 25 506

Voyages et déménagements

1 883 21 288 1 329 2 317 -Montant à zero 26 817 16 817

Services publics, fournitures et approvisionnements

3 255 10 681 1 133 793 -Montant à zero 15 862 13 677

Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent

14 984 -Montant à zero -Montant à zero -Montant à zero -Montant à zero 14 984 25 283

Locations

351 4 498 2 900 345 -Montant à zero 8 094 6 828

Paiements tenant lieu d’impôts fonciers

4 812 1 259 705 -Montant à zero -Montant à zero 6 776 114 7 114 114

Dommages et autres réclamations contre la couronne

4 400 1 561 467 -Montant à zero -Montant à zero 6 428 1 721

Services d’information – communications

2 538 1 569 323 589 -Montant à zero 5 019 3 684

Comptes à fins déterminées (note 13)

-Montant à zero -Montant à zero -Montant à zero -Montant à zero 4 062 4 062 5 222

Autres

275 504 3 232 (54) -Montant à zero 3 957 2 141

Frais d’affranchissement

484 1 286 236 121 -Montant à zero 2 127 1 675

Télécommunications

105 814 785 59 -Montant à zero 1 763 1 492

Charges engagées pour le compte du gouvernement

-Montant à zero -Montant à zero -Montant à zero -Montant à zero (4 062) (4 062) (5 222)

Reclassification des projets en cours terminés

(16 194) -Montant à zero 9 437 -Montant à zero -Montant à zero (6 757) 287

Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles

(17 262) (417) (3 561) -Montant à zero -Montant à zero (21 240) (4 831)

Diminution des passifs éventuels (note 15)

-Montant à zero -Montant à zero (45 000) -Montant à zero -Montant à zero (45 000) (2 000)

Total – Charges de fonctionnement

237 574 531 981 174 503 79 883 -Montant à zero 1 023 941 977 235
Paiements de transfert

Autres ordres de gouvernement au Canada

93 025 8 866 -Montant à zero 842 -Montant à zero 102 733 197 528

Industrie

81 058 9 520 -Montant à zero 5 295 -Montant à zero 95 873 90 700

Organismes sans but lucratif

7 323 4 373 -Montant à zero 2 397 -Montant à zero 14 093 22 509

Particuliers

221 6 -Montant à zero -Montant à zero -Montant à zero 227 255

Autres pays et organisations internationales

-Montant à zero 186 -Montant à zero 5 -Montant à zero 191 480

Total – Paiements de transfert

181 627 22 951 -Montant à zero 8 539 - 213 117 311 472

Total – Charges

419 201 554 932 174 503 88 422 -Montant à zero 1 237 058 1 288 707
Revenus

Locations de biens

374 808 -Montant à zero -Montant à zero -Montant à zero -Montant à zero 374 808 348 892

Revenus de surveillance et d’application de la loi

24 214 22 526 998 -Montant à zero -Montant à zero 47 738 48 873

Maintenance d’aéronefs et services de vol

-Montant à zero 27 581 -Montant à zero -Montant à zero -Montant à zero 27 581 25 442

Locations et concessions

10 632 961 12 462 -Montant à zero -Montant à zero 24 055 26 008

Comptes à fins déterminées (note 13)

-Montant à zero -Montant à zero -Montant à zero -Montant à zero 23 332 23 332 8 302

Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport

13 873 858 -Montant à zero -Montant à zero -Montant à zero 14 731 12 309

Autres

1 600 1 619 151 -Montant à zero -Montant à zero 3 370 3 022

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

(405 548) (574) (12 992) -Montant à zero (23 332) (442 446) (399 584)

Total – Revenus

19 579 52 971 619 -Montant à zero -Montant à zero 73 169 73 264

Coût net des activités poursuivies

399 622 501 961 173 884 88 422 -Montant à zero 1 163 889 1 215 443
19. Événements subséquents

Le 8 août 2018, le gouvernement fédéral a annoncé sa décision de transférer les ports de Matane, Gaspé, Rimouski et Gros-Cacouna à la province de Québec, le 30 mars 2020. Dans le cadre de cet accord, le gouvernement fédéral fournira 163 000 milliers de dollars à la province de Québec, incluant une subvention de 148 800 milliers de dollars pour soutenir les coûts futurs d’exploitation et d’entretien pour les quatre ports. L'incidence de ce transfert, une fois finalisée, sera reflétée dans les états financiers de 2019-2020.

20. Information comparative

Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.