États financiers de Transports Canada (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2019

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Transports Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de Transports Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de Transports Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Transports Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de Transports Canada sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l’audit interne, qui procède à des audits périodiques de différents secteurs opérationnels de Transports Canada, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au Sous-ministre de Transports Canada.

Les états financiers de Transports Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

TRANSPORTS CANADA

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2019	2018
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	456 827	584 729
Indemnités de vacances et congés compensatoires	35 740	33 170
Passifs environnementaux (note 5)	228 298	171 038
Revenus reportés (note 6)	6 879	5 920
Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 7)	439 989	464 037
Avantages sociaux futurs (note 8)	23 219	24 239
Passifs éventuels (note 15)	8 105	9 750
Total des passifs nets	1 199 057	1 292 883
Actifs financiers
Montants à recevoir du Trésor	380 694	500 629
Débiteurs et avances (note 9)	34 267	35 703
Prêts (note 10)	1 886	1 839
Total des actifs financiers bruts	416 847	538 171
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 9)	(20 606)	(22 147)
Prêts (note 10)	(1 886)	(1 839)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(22 492)	(23 986)
Total des actifs financiers nets	394 355	514 185
Dette nette ministérielle	804 702	778 698
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	1 306	3 614
Pièces de rechange (note 11)	14 095	13 340
Immobilisations corporelles (note 12)	2 805 556	2 789 024
Total des actifs non financiers	2 820 957	2 805 978
Situation financière nette ministérielle (note 13)	2 016 255	2 027 280

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 14)
Passifs éventuels et actifs éventuels (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2019 Résultats prévus	2019	2018
Charges (note 19(a))
Un réseau de transport sécuritaire et sûr	519 496	484 507	554 932
Un réseau de transport efficace	760 479	482 357	419 201
Un réseau de transport écologique et novateur	190 946	231 993	88 422
Services internes	197 434	206 883	174 503
Comptes à fins déterminées (note 13)	4 483	11 117	4 062
Charges engagées pour le compte du gouvernement	(4 483)	(11 117)	(4 062)
Total des charges	1 668 355	1 405 740	1 237 058
Revenus
Locations de biens	366 742	403 322	374 808
Revenus de surveillance et d’application de la loi	51 634	48 918	49 014
Comptes à fins déterminées (note 13)	15 961	32 111	23 332
Maintenance d’aéronefs et services de vol	27 798	31 493	27 581
Locations et concessions	19 025	25 937	24 914
Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport	13 768	14 123	13 872
Autres	1 338	1 848	2 094
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(425 693)	(481 341)	(442 446)
Total des revenus	70 573	76 411	73 169
Coût de fonctionnement net	1 597 782	1 329 329	1 163 889
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement		1 341 465	1 237 377
Variations des montants à recevoir du Trésor		(119 936)	(67 734)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16)		96 778	96 615
Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages		(2)	-
Éléments d'actifs et des passifs transférés (à) / de d’autres ministères gouvernementaux (note 12 et note 17)		(1)	(5 685)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		1 329 329	1 163 889
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice		2 027 280	1 930 596
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice		2 016 255	2 027 280

Information sectorielle (note 18)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2019	2018
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	11 025	(96 684)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 12)	155 497	154 993
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12)	(138 822)	(137 391)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(9 866)	(24 171)
Gain sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (note 18)	7 321	21 240
Ajustements des immobilisations en construction (note 12(a))	2 403	6 757
Éléments transférés (à) / de d’autres ministères gouvernementaux (note 17)	(1)	(5 685)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	16 532	15 743
Variation due aux pièces de rechange (note 11)	755	1 026
Variation due aux charges payées d’avance	(2 308)	273
Diminution nette de la dette nette ministérielle	26 004	(79 642)
Dette nette ministérielle – début de l’exercice	778 698	858 340
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice	804 702	778 698

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2019	2018
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	1 329 329	1 163 889
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12)	(138 822)	(137 391)
Ajustements des immobilisations en construction (note 12(a))	2 403	6 757
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 16)	(96 778)	(96 615)
Gain sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (note 18)	7 321	21 240
Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages	2	-
Variation de l’état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances (note 9)	105	4 459
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	(2 308)	273
Augmentation des pièces de rechange (note 11)	755	1 026
Diminution des créditeurs et charges à payer (note 4)	127 902	56 178
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(2 570)	(6 250)
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux (note 5)	(57 260)	27 340
Augmentation des revenus reportés (note 6)	(958)	(2 175)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (note 8)	1 020	(177)
Diminution des passifs éventuels (note 15)	1 645	45 000
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	1 171 786	1 083 554
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 12)	155 497	154 993
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(9 866)	(24 171)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations	145 631	130 822
Activités de financement
Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 7)	24 048	23 001
Encaisse utilisée pour les activités de financement	24 048	23 001
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	1 341 465	1 237 377

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRANSPORTS CANADA

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Transports Canada, un ministère fédéral nommé dans l’Annexe 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, doit rendre des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports.

Transports Canada est responsable des politiques, des programmes et des objectifs en matière de transport établis par le gouvernement du Canada, qui sont appuyés par les responsabilités essentielles suivantes du ministère :

• Un réseau de transport sécuritaire et sûr : assure la sécurité et la sûreté du réseau de transport du Canada en adoptant, mettant à jour et appliquant l’ensemble des lois, des règlements, des politiques et des activités de surveillances (p. ex., inspections) se rapportant à la sécurité et à la sûreté du transport.
• Un réseau de transport efficace : soutien l’efficacité de l’accès des produits aux marchés au moyen d’investissements dans les corridors commerciaux du Canada, adopte des règles pour veiller à ce que les voyageurs aériens du Canada aient un choix de services suffisant et des niveaux de service croissants, ainsi que gère les infrastructures de transport pour maintenir le rapport qualité-prix pour les Canadiens.
• Un réseau de transport écologique et novateur : fait progresser les programmes sur les innovations et l’environnement du gouvernement du Canada au sein du secteur des transports en réduisant les émissions atmosphériques nocives, protégeant les milieux océanique et marin du Canada en réduisant les répercussions environnementales du transport maritime, ainsi qu’en promouvant et encourageant l’innovation au sein du secteur des transports.
• Services internes : comprennent les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des dix services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes du Ministère. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologie de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Transports Canada livre ses programmes et services en vertu de nombreuses autorisations législatives et autorités constitutionnelles, notamment la Loi sur le ministère des Transports, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur l’aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la protection de la navigation, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Loi sur la sûreté du transport maritime, et la Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de Transports Canada énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires

   Transports Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Transports Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

   Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2018-2019.

2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

   Transports Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Transports Canada est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Transports Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement.

3. Le montant à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor

   Le montant à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor découle d’un écart temporel en fin d’exercice entre le moment où une opération est imputée sur les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que Transports Canada a le droit de prélever du Trésor sans d’autres autorisations afin de s’acquitter de ses passifs.

4. Revenus

   Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

   Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

   Les autres revenus sont constatés dans l’exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

   Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de Transports Canada. Bien que l'on s’attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

5. Charges

   Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

   Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

   Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

6. Avantages sociaux futurs

   1. Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), un régime d’avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de Transports Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de Transports Canada relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   2. Indemnités de départ – L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante pour les employés qui n’ont pas retiré leurs indemnités est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

7. Les débiteurs et les prêts

   Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d’intérêt ou sans intérêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilités comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

8. Actifs non financiers

   Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 12. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat.

   Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition et des actifs incorporels.

   Les pièces de rechange sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les pièces de rechange qui n’ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

9. Passifs éventuels

   Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

10. Actifs éventuels

    Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers.

11. Passifs environnementaux

    Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif sont estimables, prévisibles et doivent s’étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement.

    Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

    S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.

12. Opérations en devises

    Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.

13. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, les passifs environnementaux, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

    Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 5, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités d’assainissement des sites contaminés, de l’utilisation d’une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n’ont pas fait l’objet d’une évaluation complète de l’étendue et de la nature de l’assainissement. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l’échéancier des dépenses, la technologie utilisée, la révision des normes environnementales ou de changements de réglementation pourraient entrainer des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

14. Opérations entre apparentés

    Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

    Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

    1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Transports Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires d’un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de Transports Canada pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

	2019	2018
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	1 329 329	1 163 889
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12)	(138 822)	(137 391)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 16)	(96 778)	(96 615)
Gain sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (note 18)	7 321	21 240
Ajustements des immobilisations en construction (note 12(a))	2 403	6 757
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(2 570)	(6 250)
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux (note 5)	(57 260)	27 340
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (note 8)	1 020	(177)
Diminution des passifs éventuels (note 15)	1 645	45 000
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations	1 125	(702)
Remboursement de charges des exercices antérieurs	2 898	701
Ajustement des créditeurs des exercices antérieurs	1 484	1 312
Dépense pour mauvaises créances	19	22
Autres charges qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations	(1 757)	(850)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d'incidence sur les autorisations	(279 272)	(139 613)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 12)	155 497	154 993
Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 7)	24 048	23 001
Augmentation des pièces de rechange (note 11)	755	1 026
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	(2 308)	273
Autres	882	2 151
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	178 874	181 444
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	1 228 931	1 205 720

b. Autorisations fournies et utilisées^{Note de bas de page 1} (Note 19(b))

	2019	2018
	(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	759 448	723 506
Crédit 5 – Dépenses en capital	184 365	163 553
Crédit 10 – Subventions et contributions – Portes d’entrée et corridors	-	113 277
Crédit 15 – Subventions et contributions – Infrastructures de transport	-	278 421
Crédit 20 – Subventions et contributions – Autre	-	55 323
Crédit 10 – Subventions et contributions – Un réseau de transport efficace	486 869	-
Crédit 15 – Subventions et contributions – Un réseau de transport écologique et novateur	45 033	-
Crédit 20 – Subventions et contributions – Un réseau de transport sécuritaire et sûr	38 323	-
Montants législatifs	134 859	150 621
Total des autorisations fournies	1 648 897	1 484 701
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(5)	(179)
Périmées : Dépenses de fonctionnement	(46 915)	(45 238)
Périmées : Dépenses en capital	(78 744)	(63 526)
Périmées : Subventions et contributions – Portes d’entrée et corridors	-	(54 287)
Périmées : Subventions et contributions – Infrastructures de transport	-	(92 050)
Périmées : Subventions et contributions – Autre	-	(23 701)
Périmées : Subventions et contributions – Un réseau de transport efficace	(244 297)	-
Périmées : Subventions et contributions – Un réseau de transport écologique et novateur	(34 237)	-
Périmées : Subventions et contributions – Un réseau de transport sécuritaire et sûr	(15 589)	-
Périmées : Autres montants périmées	(179)	-
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	1 228 931	1 205 720

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de Transports Canada.

	2019	2018
	(en milliers de dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes	41 722	47 914
Créditeurs – parties externes	336 616	458 933
Total des créditeurs	378 338	506 847
Charges à payer	78 489	77 882
Total des créditeurs et des charges à payer	456 827	584 729

5. Passifs environnementaux

Assainissement des sites contaminés

« L’approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l'environnement.

Transports Canada a relevé environ 290 sites (298 sites en 2017-2018) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, Transports Canada en recensé environ 109 sites (96 sites en 2017-2018) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 207 718 milliers de dollars (146 526 milliers de dollars en 2017-2018) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites par des experts environnementaux.

En outre, un modèle statistique est appliqué à un groupe de sites non évalués afin d’estimer le nombre de sites susceptibles à l’assainissement et les dépenses associées en fonction d’examen des coûts actuels et historiques. Sur les 74 sites non évalués considérés (70 sites en 2017-2018), le modèle prévoyait que 41 sites (48 sites en 2017-2018) seraient finalement remédiés à un coût estimatif de 20 580 milliers de dollars (24 512 milliers de dollars en 2017-2018).

La combinaison de ces deux estimations de passif, totalisant 228 298 milliers de dollars (171 038 milliers de dollars en 2017-2018), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 140 sites restants (154 sites en 2017-2018). Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, Transports Canada ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ces passifs par nature et source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2019 et du 31 mars 2018. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2,2 % (1,9 % en 2018). L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d’emprunt du gouvernement du Canada qui s’applique aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d’actualisation de mars 2019 vont de 1,55 % (1,79 % en 2017-2018) pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 1,92 % (2,24 % en 2017-2018) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

De plus, 36 sites ont été fermés durant l’année (7 sites en 2017-2018), car ils ont été soit assainis, soit évalués et ne répondent plus aux critères de comptabilisation d’un passif.

La nature et la source du passif
	2019				2018
Nature et source	Nombre de sites totaux	Nombre de sites avec un passif	Passif estimatif	Dépenses totales non actualisées estimatives	Nombre de sites totaux	Nombre de sites avec un passif	Passif estimatif	Dépenses totales non actualisées estimatives
	(en milliers de dollars)				(en milliers de dollars)
Sites militaires et anciens sites militairesNote de bas de page 1	10	5	528	541	6	1	182	190
Pratiques relatives aux combustiblesNote de bas de page 2	70	25	20 675	22 125	61	25	24 589	26 423
DéchargesNote de bas de page 3	20	11	31 029	33 907	24	11	33 761	36 216
Actif de génie / Transport aérien et terrestreNote de bas de page 4	64	55	38 281	39 701	69	44	28 965	30 293
Installations maritimes / Sites aquatiquesNote de bas de page 5	60	33	134 200	145 184	76	41	81 556	89 013
AutresNote de bas de page 6	66	21	3 585	3 903	62	22	1 985	2 138
Total	290	150	228 298	245 361	298	144	171 038	184 273

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

	2019	2018
	(en milliers de dollars)
Ententes relatives aux frais partagésNote de bas de page *
Solde d’ouverture	2 586	646
Montants reçus	2 945	3 325
Revenus constatés	(2 147)	(1 385)
Solde de clôture	3 384	2 586
Autres
Solde d’ouverture	3 334	3 099
Montants reçus	3 141	2 937
Revenus constatés	(2 980)	(2 702)
Solde de clôture	3 495	3 334
Solde de clôture net	6 879	5 920

7. Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées

Aux termes de la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, le gouvernement du Canada a conclu en 1992 un contrat de location-acquisition à long terme et doit verser une subvention annuelle de 41 900 milliers de dollars, indexée au taux d’inflation annuel, à Strait Crossing Finance Inc., une société détenue à cent pour cent par la province du Nouveau-Brunswick, pour la construction du pont de la Confédération.

Les paiements annuels faits par Transports Canada sont dus le 1er avril et serviront à rembourser un montant de 661 543 milliers de dollars en obligations, à un taux réel de 4,5 %, émises en octobre 1993 par Strait Crossing Finance Inc. pour financer la construction du pont. Les paiements annuels effectués par Transports Canada ont commencé en 1997 et se poursuivront jusqu’en 2033. À cette date, la propriété du pont sera transférée au gouvernement du Canada.

Le 1er avril 2018, un paiement annuel au montant de 66 045 milliers de dollars (64 942 milliers de dollars en 2017-2018) a été effectué. Ce paiement couvre le paiement du capital d’un montant de 24 048 milliers de dollars (23 001 milliers de dollars en 2017-2018), des intérêts d’un montant de 21 126 milliers de dollars (22 173 milliers de dollars en 2017-2018) et un montant de 20 872 milliers de dollars (19 768 milliers de dollars en 2017-2018) représentant l’indexation du paiement selon le taux d’inflation annuel.

Les charges d’intérêts et l’ajustement de l’inflation courus au 31 mars 2019 totalisent respectivement 20 031 milliers de dollars (21 126 milliers de dollars en 2017-2018) et 21 825 milliers de dollars (20 872 en milliers de dollars en 2017-2018).

Transports Canada a une obligation de 439 989 milliers de dollars au 31 mars 2019 (464 037 milliers de dollars en 2017-2018) en vertu du contrat de location-acquisition, représentant la valeur actuelle des paiements futurs calculés selon un taux d’intérêt implicite de 6,06 % au moment de la signature du contrat.

Les obligations reliées aux exercices à venir s’établissent comme suit :

	2019
	(en milliers de dollars)
2020	63 871
2021	64 836
2022	65 815
2023	66 809
2024	67 819
2025 et les exercices ultérieurs	516 875
Total des futurs versements minimaux en vertu du contrat de location-acquisition	846 025
Moins : intérêts théoriques (6,06 %)	(406 036)
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées	439 989

8. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite

   Les employés de Transports Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada / Régime de rentes du Québec et sont indexés en fonction de l'inflation.

   Tant les employés que Transports Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

   Le montant des charges de 2018-2019 s'élève à 68 511 milliers de dollars (62 944 milliers de dollars en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2017-2018) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2017-2018) les cotisations des employés.

   La responsabilité de Transports Canada relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

2. Indemnités de départ

   Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés de Transports Canada étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

   Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

	2019	2018
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice	24 239	24 062
Charge pour l’exercice	1 760	3 970
Prestations versées pendant l’exercice	(2 780)	(3 793)
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice	23 219	24 239

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de Transports Canada :

	2019	2018
	(en milliers de dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes gouvernementaux	9 232	11 774
Débiteurs – parties externes	22 285	21 455
Avances aux employés	3 321	3 120
Sous-total	34 838	36 349
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes	(571)	(646)
Débiteurs bruts	34 267	35 703
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(20 606)	(22 147)
Débiteurs nets	13 661	13 556

10. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts de Transports Canada :

	2019	2018
	(en milliers de dollars)
Prêts – Port de Victoria	1 980	2 023
Prêts – Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent	174	174
Sous-total	2 154	2 197
Moins : escompte non amorti	(94)	(184)
Sous-total	2 060	2 013
Moins : provision pour irrécouvrabilité	(174)	(174)
Prêts bruts	1 886	1 839
Prêts détenus pour le compte du gouvernement	(1 886)	(1 839)
Prêts nets	-	-

1. Prêt consenti au Port de Victoria

   Le prêt du port de Victoria se rapporte à la vente d’une parcelle de terrain du port au montant de 2 578 milliers de dollars. Un escompte de 94 milliers de dollars (184 milliers de dollars en 2017-2018) a été comptabilisé afin de refléter la nature des conditions avantageuses du prêt. Un versement de 43 milliers de dollars (43 milliers de dollars en 2017-2018) a été reçu au cours de l’exercice 2018-2019.

2. Prêt consenti à la Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent

   Le compte de portefeuille de prêts de la Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent a été établi conformément au paragraphe 80(1) de la Loi maritime du Canada. Selon une entente entre Transports Canada et la Corporation, les prêts gérés antérieurement par l’Administration de la Voie Maritime du Saint-Laurent seront gérés dorénavant par la Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent. Les remboursements de ces prêts sont inscrits à ce compte. Une provision pour irrécouvrabilité a été enregistrée pour le reste du prêt étant donné l’incertitude sur le recouvrement des sommes dues.

11. Stocks

	2019	2018
	(en milliers de dollars)
Pièces de rechange	14 095	13 340
Total des stocks	14 095	13 340

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffrent à 3 028 milliers de dollars pour 2018-2019 (2 724 milliers de dollars en 2017-2018).

12. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Pont de la Confédération Note de bas de page *	100 ans
Biens loués en vertu de contrats de location-acquisition	Conditions du bail
Bâtiments	20 à 40 ans
Travaux et infrastructures	10 à 60 ans
Améliorations locatives	Conditions du bail
Matériel et outillage	5 à 30 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans
Logiciel informatiques	3 ans
Navires et embarcations	10 à 35 ans
Aéronefs	6 à 20 ans
Véhicules automobiles	6 à 35 ans

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

	Coût					Amortissement cumulé					Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations	Solde d’ouverture	Acquisitions	Ajustements(a)	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d’ouverture	Amortissement	Ajustements (a)	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2019	2018
(en milliers de dollars)
TerrainsNote de bas de page 1Note de bas de page 6	205 769	-	(1)	(297)	205 471	-	-	-	-	-	205 471	205 769
Pont de la Confédération	818 820	-	-	-	818 820	170 587	8 188	-	-	178 775	640 045	648 233
BâtimentsNote de bas de page 2Note de bas de page 7	863 428	1 118	12 892	(12)	877 426	624 112	17 649	62	(5)	641 818	235 608	239 316
Travaux et infrastructuresNote de bas de page 3Note de bas de page 8	3 568 768	43 070	27 282	(128)	3 638 992	2 229 422	74 944	(39)	(127)	2 304 200	1 334 792	1 339 346
Améliorations locativesNote de bas de page 5	30 154	-	1 794	(4 233)	27 715	17 703	1 181	(10)	(3 586)	15 288	12 427	12 451
Matériel et outillage Note de bas de page 4Note de bas de page 9	129 798	12 731	7 929	(749)	149 709	88 989	5 812	(285)	(689)	93 827	55 882	40 809
Matériel informatique	11 608	30	30	(1 370)	10 298	6 110	405	(2)	(1 247)	5 266	5 032	5 498
Logiciel informatique	141 844	36	30 553	(1 741)	170 692	118 300	15 561	(44)	(1 741)	132 076	38 616	23 544
Navires et embarcations	150 237	838	3 445	(13)	154 507	81 060	2 229	8	(8)	83 289	71 218	69 177
Aéronefs	151 367	41	3 894	(758)	154 544	117 718	3 876	-	(622)	120 972	33 572	33 649
Véhicules automobiles	457 392	5 231	822	(11 073)	452 372	384 099	8 977	311	(9 805)	383 582	68 790	73 293
Immobilisations en construction	97 939	92 402	(86 238)	-	104 103	-	-	-	-	-	104 103	97 939
Total	6 627 124	155 497	2 402	(20 374)	6 764 649	3 838 100	138 822	1	(17 830)	3 959 093	2 805 556	2 789 024

(a) Les ajustements incluent des immobilisations en construction de 86 129 milliers de dollars qui ont été transférées à d’autres catégories d’immobilisation suite à leur achèvement, ainsi que des immobilisations en construction de 2 403 milliers de dollars (109 milliers de dollars qui ont été imputés aux charges, compensés par 2 512 milliers de dollars pour d’autres ajustements).

Actifs du Réseau national des aéroports

Les terrains, les bâtiments, les travaux et les infrastructures appartenant à Transports Canada, reliés aux 23 aéroports canadiens constituant les actifs du Réseau national des aéroports, sont inclus dans les montants enregistrés dans le tableau ci-dessus. Les immobilisations corporelles appartenant aux administrations aéroportuaires ne sont pas reflétées dans les présents états financiers.

Transports Canada a loué tous ces aéroports dans le cadre d’ententes d’exploitation à long terme avec des autorités aéroportuaires canadiennes et un gouvernement municipal. Ces accords sont conformes à la Politique nationale des aéroports du gouvernement fédéral, aux Principes de responsabilité envers le public des administrations aéroportuaires canadiennes et aux Principes de base régissant la création et l’exploitation des administrations aéroportuaires canadiennes, qui, en partie, prévoient le transfert des responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l’entretien de certains aéroports au Canada à des administrations aéroportuaires canadiennes.

Transports Canada a le droit de mettre fin aux accords d’exploitation et d’assumer les responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l’entretien des aéroports si les aéroports loués ne sont pas exploités conformément aux modalités de leurs accords d’exploitation respectifs ainsi qu’à la politique et aux principes susmentionnés.

Les valeurs comptabilisées pour les actifs du Réseau national des aéroports des 23 aéroports nationaux sont :

Actifs de la Voie maritime du Saint-Laurent

Les terrains, les bâtiments, les travaux et les infrastructures ainsi que les machines et le matériel appartenant à Transports Canada, reliés à la Voie maritime du Saint-Laurent (Voie maritime), sont inclus dans les montants enregistrés dans le tableau ci-dessus. La propriété de ces actifs a été transférée à Transports Canada le 1er octobre 1998 lors de la création de la Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent (CGVMSL). L’entente originale de 20 ans conclu avec le gouvernement fédérale qui prenait fin le 31 mars 2018 a été prolongée en 2017 pour une période de 5 ans et sera en vigueur jusqu’au 31 mars 2023. La CGVMSL est responsable de gérer et d’exploiter la Voie maritime et d’entretenir, de réparer, d’acquérir et de remplacer les actifs de la Voie maritime navigable appartenant au gouvernement. Transports Canada est responsable de financer les besoins financiers de la CGVMSL net de ces revenus. En 2018-2019, un montant de 48 507 milliers de dollars du financement annuel fourni a été utilisé afin d’acquérir des immobilisations (54 157 milliers de dollars en 2017-2018). D’autres montants pour financer l’entretien et les réparations mineurs sont comptabilisés comme des dépenses de fonctionnement dans l’État des résultats.

Les valeurs comptabilisées pour les actifs de la voie maritime sont :

13. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette de Transports Canada est réservée et affectée à des fins déterminées. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Transports Canada possède trois comptes qui relèvent de cette catégorie :

1. Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN) :

   La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (la Caisse) a été créée aux termes du paragraphe 2001, ch.6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (antérieurement la Loi sur la marine marchande du Canada), afin de consigner le versement des droits de tonnage pour le mazout transporté par des navires dans les eaux canadiennes. Les réclamations découlant de la pollution du milieu marin, les droits de l’administrateur de la Caisse et les charges associées au contrôle de la pollution par les hydrocarbures sont financés à partir de la Caisse. Des informations supplémentaires concernant la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires se trouvent sur le site Web de la Caisse.

2. Amendes associées au transport des marchandises dangereuses :

   Le compte Amendes associées au transport des marchandises dangereuses a été créé aux termes de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses de 1992 et de la réglementation afférente afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en vertu de la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour le financement du programme.

3. Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées (CIAFMD) :

   La Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées a été établi en vertu de la Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire afin de créer un fonds d’indemnisation pour couvrir les pertes, dommages et frais résultant d’un accident ferroviaire impliquant du pétrole brut ou d’autres marchandises désignées, qui excèdent la couverture minimale d’assurance responsabilité. Ce compte est financé par une contribution sur les expéditions de pétrole brut par voie ferroviaire.

Les activités engagées durant l’année dans les comptes sont les suivantes :

	2019	2018
	(en milliers de dollars)
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires
Solde, début de l’exercice	412 204	409 455
Revenus	9 802	6 438
Charges	(10 541)	(3 689)
Solde, fin de l’exercice	411 465	412 204
Amendes associées au transport des marchandises dangereuses
Solde, début de l’exercice	4 114	514
Revenus	-	3 600
Charges	-	-
Solde, fin de l’exercice	4 114	4 114
Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées
Solde, début de l’exercice	17 834	4 913
Revenus	22 309	13 294
Charges	(576)	(373)
Solde, fin de l’exercice	39 567	17 834
Solde total, fin de l’exercice	455 146	434 152
Fonds non réservés	1 561 109	1 593 128
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice	2 016 255	2 027 280

14. Obligations contractuelles et droits contractuels

1. Obligations contractuelles

   De par leur nature, les activités de Transports Canada peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels Transports Canada sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

   	2020	2021	2022	2023	2024 et ultérieurs	Total
   	(en milliers de dollars)
   Paiements de transfert	316 689	245 035	121 293	74 228	76 408	833 653
   Autres biens et services	95 120	50 381	34 498	20 439	4 135	204 573
   Immobilisations corporelles	66 856	69 804	73 386	53 136	-	263 182
   Total	478 665	365 220	229 177	147 803	80 543	1 301 408

2. Droits contractuels

   Les activités de Transports Canada comprennent parfois la négociation de contrats ou d’ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l’avenir. Ils comprennent principalement les locations de biens telles que les aéroports et les wagons-trémies. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours des exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :

   	Locations de biens
   	(en milliers de dollars)
   2020	420 870
   2021	440 980
   2022	475 048
   2023	487 938
   2024	497 653
   2025 et ultérieurs	-
   Total	2 322 489

15. Passifs éventuels et actifs éventuels

1. Passifs éventuels

   Les éléments des passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités et leur dénouement est inconnu.

   Réclamations et litiges

   Des réclamations ont été faites auprès de Transports Canada dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Transports Canada a enregistré une provision de 8 105 milliers de dollars (9 750 milliers de dollars en 2017-2018) pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable par la direction s’élèvent à environ 295 milliers de dollars au 31 mars 2019 (6 747 milliers de dollars en 2017-2018). Transports Canada n’a pas de réclamations et litiges avec apparentés au 31 mars 2019.

2. Actifs éventuels

   Transports Canada a déterminé qu’il n’y a pas d’actifs éventuels qui nécessitent la divulgation dans ces états financiers.

3. Passifs environnementaux

   Transports Canada a divulgué un passif éventuel s’élevant à 160 milliers de dollars pour 1 site (2 371 milliers de dollars en 2017-2018 pour 3 sites) dont Transports Canada a établi qu’il n’est pas directement responsable et dont il n’accepte pas la responsabilité. Toutefois, il demeure une incertitude relativement à la responsabilité morale ou légale de Transports Canada.

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Transports Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes, ainsi que les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Transports Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Toutes les transactions importantes avec des parties apparentées ont été traitées à des valeurs correspondant à une transaction sans lien de dépendance.

1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

   Au cours de l’exercice, Transports Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à leur valeur comptable comme suit dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Transports Canada :

   	2019	2018
   	(en milliers de dollars)
   Locaux à bureaux	46 652	44 062
   Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	44 214	45 718
   Services juridiques	3 540	4 176
   Indemnisation des accidentés du travail	2 372	2 659
   Total	96 778	96 615

   Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Transports Canada.

2. Administration de programmes pour le compte d’autres ministères:

   1. Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (FCIS) et Fonds sur l’infrastructure frontalière (FIF)
      En vertu d’un protocole d’entente signé le 31 janvier 2003 avec Infrastructure Canada, Transports Canada administre le FCIS et le FIF. Durant l’exercice, Transports Canada a engagé des charges de 24 226 milliers de dollars (35 908 milliers de dollars en 2017-2018) pour le FCIS et 3 750 milliers de dollars (68 milliers de dollars en 2017-2018) pour le FIF pour le compte d’Infrastructure Canada. Ces charges sont constatées dans les états financiers d’Infrastructure Canada et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.
   2. Fonds Chantier Canada (FCC)
      En vertu d’un protocole d’entente signé le 25 avril 2008 avec Infrastructure Canada, Transports Canada administre le FCC. Durant l’exercice, Transports Canada a engagé des charges de 79 608 milliers de dollars comparativement à 184 451 milliers de dollars en 2017-2018 pour le compte d’Infrastructure Canada dû à l'élimination graduelle des fonds pour le programme. Ces charges sont constatées dans les états financiers d’Infrastructure Canada et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.

3. Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes :

   	2019	2018
   	(en milliers de dollars)
   ChargesNote de bas de page 1	113 968	104 248
   RevenusNote de bas de page 2	41 769	36 960

   Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

17. Transferts à / de d’autres ministères

Au cours de l'exercice, des immobilisations corporelles ont été transférées à / de d'autres ministères. Les transferts ont été comptabilisés à la valeur comptable nette.

Actifs :	(en milliers de dollars)
Immobilisations corporelles transférées à d’autres ministères (note 12)	(4)
Immobilisations corporelles transférées de d’autres ministères (note 12)	3
Impact sur les immobilisations corporelles et la situation financière nette	(1)

18. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de Transports Canada et suit les mêmes conventions comptables décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

	Un réseau de transport sécuritaire et sûr	Un réseau de transport efficace	Un réseau de transport écologique et novateur	Services Internes	Comptes à fins déterminées (note 13)	2019 Total	2018 Total
	(en milliers de dollars)
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	361 229	76 082	66 349	141 769	-	645 429	621 034
Services professionnels et spécialisés	23 367	37 841	70 817	31 880	-	163 905	149 881
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12)	17 863	109 645	4 526	6 789	-	138 823	137 391
Augmentation (diminution) des passifs environnementaux (note 5)	-	-	57 260	-	-	57 260	(27 340)
Installations (note 16)	3 790	27 149	4 613	11 100	-	46 652	44 062
Intérêts et ajustement de l’inflation sur les contrats de location-acquisition (note 7)	-	41 856	-	-	-	41 856	41 998
Réparation et entretien de l’équipement	17 417	3 626	4 690	6 649	-	32 382	38 085
Voyages et déménagements	22 146	1 789	5 183	1 277	-	30 395	26 817
Services publics, fournitures et approvisionnements	9 546	3 444	2 961	1 280	-	17 231	15 862
Comptes à fins déterminées (note 13)	-	-	-	-	11 117	11 117	4 062
Locations	4 649	350	833	3 022	-	8 854	8 094
Paiements tenant lieu d’impôts fonciers	507	4,982	718	736	-	6 943	6 776
Autres	119	316	1 775	3 852	-	6 062	3 957
Services d’information – communications	1 379	3 038	1 026	365	-	5 808	5 019
Télécommunications	666	29	274	973	-	1 942	1 763
Frais d’affranchissement	1 159	149	106	338	-	1 752	2 127
Dommages et autres réclamations contre la couronne	108	18	2	440	-	568	6,428
Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent	-	(368)	-	-	-	(368)	14,984
Diminution des passifs éventuels (note 15)	-	-	-	(1 645)	-	(1 645)	(45 000)
Reclassification des projets en cours terminés	(2 550)	-	-	147	-	(2 403)	(6 757)
Perte (gain) sur l’aliénation des immobilisations corporelles	723	(6 024)	69	(2 089)	-	(7 321)	(21 240)
Charges engagées pour le compte du gouvernement	-	-	-	-	(11 117)	(11 117)	(4 062)
Total des charges de fonctionnement	462 118	303 922	221 202	206 883	-	1 194 125	1 023 941
Paiements de transfert
Autres ordres de gouvernement au Canada	10 032	92 400	869	-	-	103 301	101 645
Industrie	9 562	59 678	842	-	-	70 082	95 873
Organismes sans but lucratif	2 658	26 181	8 993	-	-	37 832	15 181
Particuliers	36	176	87	-	-	299	227
Autres pays et organisations internationales	101	-	-	-	-	101	191
Total des paiements de transfert	22 389	178 435	10 791	-	-	211 615	213 117
Total des charges	484 507	482 357	231 993	206 883	-	1 405 740	1 237 058
Revenus
Locations de biens	-	403 322	-	-	-	403 322	374 808
Revenus de surveillance et d’application de la loi	23 170	25 316	-	432	-	48 918	49 014
Comptes à fins déterminées (note 13)	-	-	-	-	32 111	32 111	23 332
Maintenance d’aéronefs et services de vol	31 493	-	-	-	-	31 493	27 581
Locations et concessions	578	11 937	628	12 794	-	25 937	24 914
Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport	-	14 123	-	-	-	14 123	13 872
Autres	334	257	1 120	137	-	1 848	2 094
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(692)	(434 102)	(1 724)	(12 712)	(32 111)	(481 341)	(442 446)
Total des revenus	54 883	20 853	24	651	-	76 411	73 169
Coût de fonctionnement net	429 624	461 504	231 969	206 232	-	1 329 329	1 163 889

19. Information comparative

1. Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours. Pour préciser, les charges de 2017-2018 présentées dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ont été reclassées par responsabilité essentielle (consultez la note 1). Les responsabilités essentielles de Transports Canada sont présentées dans son nouveau Cadre ministériel des résultats, conformément avec la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor.
2. En raison d'écarts significatifs entre l’ancienne architecture d’alignement des programmes de Transports Canada et son nouveau cadre des résultats ministériels, les autorisations de subventions et contributions de 2017-2018 sont présentées selon les lois de crédits pour 2017-2018 approuvés par le Parlement, tandis que les autorisations de subventions et contributions de 2018-2019 sont présentées selon les autorisations votées prévues pour 2018-2019.