Foire aux questions - Arrêté d’urgence concernant la protection des épaulards (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique

Q1 : Les mesures de l'arrêté d'urgence seront-elles permanentes?

Les mesures feront l'objet d'une surveillance pour évaluer leur efficacité en ce qui a trait à la réduction du bruit, ainsi qu'à leurs répercussions socioéconomiques. Les futures mesures, qui seront établies de concert avec les intervenants et les Premières Nations, seront conformes à l'approche de gestion continue et adaptative de Transports Canada.

Q2 : Pourquoi le ministre des Transports a-t-il pris cet arrêté d'urgence? Quel rôle Transports Canada joue-t-il dans la protection des épaulards?

Le ministre des Transports a pris cet arrêté d'urgence parce qu'il est d'avis que des mesures immédiates doivent être prises pour atténuer les risques que présentent les bâtiments pour les populations d'épaulards sur la côte ouest. L'arrêté vise principalement la mise en œuvre de mesures immédiates pour réduire les perturbations physiques et acoustiques sous-marines causées par la circulation maritime pour tous les épaulards, en se concentrant sur les principales aires d'alimentation des épaulards résidents du Sud, lesquels sont inscrits à la liste des espèces en voie de disparition dans la Loi sur les espèces en péril.

Transports Canada est responsable de promouvoir un réseau de transport sûr, sécuritaire, efficace et respectueux de l'environnement. La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) confère au ministre des Transports le pouvoir de prendre des règlements concernant à la protection du milieu marin contre les répercussions des activités de navigation et de transport maritimes (a. 35,1(1)), ainsi que le pouvoir de prendre un arrêté d'urgence si une mesure immédiate s'impose pour faire face à un risque direct ou indirect pour le milieu marin (a.10,1(1)), y compris par mesure de précaution.

Q3 : À quoi sert l'arrêté d'urgence?

L'arrêté d'urgence établit deux nouvelles mesures obligatoires pour les bâtiments exploités dans certaines zones des eaux du sud de la Colombie-Britannique afin d'atténuer les perturbations physiques et acoustiques pour les épaulards.

Premièrement, l'arrêté d'urgence interdit l'exploitation de bâtiments, sauf sous réserve de certaines exemptions, à une distance inférieure à 400 mètres à l'intérieur de l'habitat essentiel de l'épaulard résident du Sud et dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique entre Campbell River (Cape Mudge) et la péninsule Malaspina (pointe Sarah) y compris la baie Howe, jusqu'à un peu plus au nord de l'Ucluelet, y compris la baie Barkley.

Deuxièmement, l'arrêté d'urgence crée deux zones sanctuaires provisoires où la circulation de bâtiments est interdite, y compris pour la pêche ou la navigation de plaisance, du 1er juin 2022 au 30 novembre 2022, à quelques exceptions près. Ces deux zones sont situées au large de la côte sud-ouest de l'île Pender et à l'extrémité sud-est de l'île Saturna.

Troisièmement, l'arrêté d'urgence crée deux zones de ralentissement saisonnier, sous réserve d'exceptions, mettant en œuvre une limite de vitesse obligatoire de 10 nœuds par rapport au fond dans les zones autour du banc Swiftsure, du 1er juin 2022 au 30 novembre 2022. La première zone est située à l'embouchure de la rivière Nitinat, et la seconde est située au banc Swiftsure.

Q4 : Comment l'arrêté d'urgence a-t-il été élaboré?

L'arrêté d'urgence met en œuvre les mesures renforcées annoncées le 29 avril 2022 qui reposent sur des initiatives antérieures et complémentaires en vue d'appuyer le rétablissement de l'épaulard résident du sud. L'élaboration de l'arrêté d'urgence a été orientée par le travail important des groupes de travail techniques sur l'épaulard résident du Sud, composés de représentants des Premières Nations, des gouvernements et de conseillers scientifiques et d'intervenants clés. L'arrêté est conçu de manière à remédier directement aux principales menaces majeures qui planent sur la survie à long terme de la population d'épaulards résidents du Sud. L'arrêté d'urgence a été élaboré afin d'assurer le rétablissement de l'épaulard résident du Sud, tout en tenant compte des intérêts sociaux et économiques des Premières Nations et des collectivités côtières qui dépendent des produits des industries maritimes.

Q5 : À quel moment les mesures visant les sanctuaires, la distance d'approche et le ralentissement entreront-elles en vigueur et pendant combien de temps seront-elles en place?

Les zones sanctuaires provisoires et les zones de ralentissement saisonnier seront en place du 1er juin 2022 au 30 novembre 2022. Cette période a été établie en fonction de la plus grande présence saisonnière des épaulards résidents du Sud dans les zones clés de l'habitat essentiel de la mer des Salish. La distance d'approche de 400 mètres est prescrite tout au long de l'année pour assurer la protection permanente des épaulards résidents du Sud présents dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique, peu importe la saison. Les mesures visent la réduction du bruit causé par les bâtiments et des perturbations physiques en augmentant la distance entre les bâtiments et les épaulards à titre provisoire en attendant une évaluation plus approfondie des mesures visant à réduire les perturbations physiques et acoustiques.

Q6 : Où s'applique la distance d'approche obligatoire de 400 mètres des épaulards?

Les bâtiments doivent se tenir à au moins 400 mètres des épaulards à l'intérieur de l'habitat essentiel de l'épaulard résident du Sud et dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique, entre Campbell River (Cape Mudge) et la péninsule Malaspina (pointe Sarah) y compris la baie Howe, jusqu'à un peu plus au nord de l'Ucluelet, y compris la baie Barkley.

Les coordonnées de l'habitat essentiel figurent à l'annexe 1 de l'arrêté d'urgence.

Une carte de l'habitat essentiel peut être téléchargée en cliquant ici. (*Remarque : Cette mesure ne s'applique que dans les eaux canadiennes. N'oubliez pas de consulter Respectez les baleines (en anglais seulement) pour connaître les mesures en place dans les eaux canadiennes et américaines).

Q7 : Comment a-t-on établi la zone géographique où s'applique la distance d'approche de 400 mètres par rapport aux épaulards?

La zone où la distance d'approche de 400 mètres s'applique a été établie en fonction des aires de répartition et de l'habitat essentiel des épaulards résidents du Sud tel qu'indiqué dans le Programme de rétablissement de l'espèce en vertu de la LEP.

Ceci s'appuie sur les interdictions existantes prévues par le Règlement sur les mammifères marins, qui stipulent que les personnes et les bâtiments voyageant en dehors de l'habitat essentiel de l'épaulard résident du Sud doivent se tenir à au moins 200 mètres de tous les épaulards dans les eaux canadiennes au large de la Colombie-Britannique.

Q8 : Pourquoi la distance d'approche de 400 mètres a-t-elle été prolongée en 2021 pour inclure les baies Howe et Barkley?

La zone dans laquelle la distance d'approche de 400 mètres s'applique a été prolongée en 2021 pour inclure les baies Howe et Barkley. L'ajout de ces deux baies assure une plus grande couverture des eaux indiquées dans le Programme de rétablissement de l'espèce en vertu de la LEP comme faisant partie de l'aire de répartition des épaulards résidents du Sud, d'autant plus que les épaulards sont devenus moins prévisibles ces dernières années. L'ajout de ces eaux facilite également la communication de cette mesure obligatoire et la sensibilisation à son égard.

Q9 : Où les zones de refuge provisoire sont-elles situées?

Elles sont situées :

  • au large de la côte sud-ouest de l'île Pender Nord;
  • au large de la pointe est de l'île Saturna.

Les coordonnées figurent à l'annexe 2 de l'arrêté d'urgence.

Les cartes des zones peuvent être téléchargées ici : Îles du Golfe.

Q10 : La distance d'approche de 400 mètres et les zones sanctuaires provisoires s'appliquent-elles au canotage et aux autres activités non motorisées?

Oui. La distance d'approche de 400 mètres et les zones sanctuaires provisoires s'appliquent au canotage et aux autres activités non autorisées, mais il faut préciser que les bâtiments à propulsion humaine bénéficient d'un couloir de transit de 20 mètres de large le long du rivage des zones sanctuaires provisoires de l'île Pender et de l'île Saturna.

Q11 : Pourquoi la distance d'approche de 400 mètres et les zones sanctuaires provisoires s'appliquent-elles au canotage et aux autres activités non motorisées?

L'arrêté d'urgence a été délivré pour protéger les épaulards contre les perturbations acoustiques et physiques sous-marines. En ce qui concerne les bâtiments à propulsion humaine, comme les canots et les kayaks, les préoccupations sont notamment le risque que les baleines s'approchent trop près des bâtiments, ou que les bâtiments ou les personnes fassent du bruit qui pourrait déranger les baleines ou les stresser, ou encore les empêcher de se nourrir ou de communiquer entre elles.

Puisque la taille des zones sanctuaires provisoires peut entraîner des situations dangereuses pour les bâtiments à propulsion humaine, un couloir de transit de 20 mètres de largeur a été établi le long du littoral des zones sanctuaires provisoires de l'île Pender et de l'île Saturna pour permettre aux pagayeurs de franchir en toute sécurité la zone interdite.

Q12 : Où les zones de ralentissement saisonnier sont-elles situées?

Les zones de ralentissement saisonnier sont situées près du banc Swiftsure. L'une des zones comprend l'ancienne zone sanctuaire provisoire du banc Swiftsure de 2021 et s'étend vers l'est dans la zone de gestion des pêches du Pacifique 121-1 et vers le sud jusqu'à la limite du système de séparation du trafic. La deuxième zone va de Carmanah Point à la latitude 125.

Les coordonnées figurent à l'annexe 3 de l'arrêté d'urgence. Les cartes de ces zones peuvent être téléchargées ici : Zones de ralentissement saisonnier

Q13 : Pourquoi les principales voies de navigation sont-elles exclues des zones de ralentissement saisonnier?

Les voies de navigation internationales qui traversent les eaux de la mer des Salish sont établies par le droit international et les bâtiments sont tenus de les suivre pour assurer une navigation sûre et sécurisée. Transports Canada ne peut pas interdire unilatéralement aux bâtiments d'utiliser le système de séparation du trafic. C'est pourquoi nous travaillons en étroite collaboration avec le programme ECHO (Enhanced Cetacean Habitat and Observation) de l'Administration portuaire Vancouver-Fraser afin de déterminer et de mettre en œuvre des mesures volontaires pour les grands bâtiments commerciaux afin de réduire les perturbations acoustiques et physiques dans des sections importantes du système de séparation du trafic. Des taux élevés de participation continue sont signalés pour le détroit de Haro, le passage Boundary, le détroit de Juan de Fuca et le banc Swiftsure, ce qui a entraîné une diminution considérable du bruit sous-marin.

La protection et le rétablissement des épaulards résidents du Sud exigent des contributions différentes mais significatives de la part de tous les groupes d'intervenants et des communautés autour de la mer des Salish.

Q14 : Quelle est la limite de vitesse dans les zones de ralentissement saisonnier?

Les bâtiments sont autorisés à transiter par ces zones, mais ils sont tenus de ne pas dépasser une vitesse de 10 nœuds par rapport au fond (certaines exceptions s'appliquent, voir ci-dessous). La limite de vitesse de 10 nœuds a été déterminée comme étant sûre pour cette zone. La réduction de la vitesse étant une approche éprouvée pour réduire les perturbations, l'approche pilote proposée permettra de réduire les perturbations dans les zones clés de recherche de nourriture de l'épaulard résident du Sud, tout en garantissant que les risques ne sont pas accrus dans les zones adjacentes.

Q15 : Comment et pourquoi les zones de ralentissement saisonnier ont-elles été établies?

L'approche pilote adoptée au banc Swiftsure pour remplacer l'ancienne zone sanctuaire provisoire par deux zones de ralentissement saisonnier a été élaborée conjointement par Transports Canada et la Première Nation Pacheedaht. Les résultats d'une étude examinée par des pairs et menée par Pêches et Océans Canada sur le comportement et la répartition des épaulards résidents du Sud et sur la présence de bâtiments dans la mer des Salish, publiés en 2021, ont été déterminants pour choisir l'emplacement des zones de ralentissement saisonnier. Les zones de ralentissement saisonnier sont mises en place dans les principales zones d'alimentation des épaulards résidents du Sud qui n'étaient pas protégées auparavant. Une approche pilote d'un an permettra de recueillir des données afin de déterminer s'il s'agit d'une mesure appropriée à moyen terme pour la zone du banc Swiftsure ou d'autres zones importantes pour les épaulards résidents du Sud.

Q16 : Qui est excepté de la mesure de la distance d'approche de 400 mètres?

Voici les personnes et les bâtiments qui sont exceptés de l'interdiction de s'approcher d'un épaulard à une distance de moins de 400 mètres à l'intérieur de l'habitat essentiel de l'épaulard résident du Sud :

  • les bâtiments en transit (c. à d. les bâtiments qui se rendent directement d'un point sur l'eau à un autre); les bâtiments en détresse ou qui prêtent main-forte à un bâtiment ou à une personne en détresse;
  • les bâtiments qui participent à des opérations de lutte contre la pollution;
  • les bâtiments qui tentent d'éviter un danger immédiat ou imprévu;
  • les employés du gouvernement du Canada qui exercent leurs fonctions, leurs assistants ou les personnes présentes à la demande du gouvernement du Canada;
  • les personnes qui se livrent à certaines activités, y compris la recherche scientifique, conformément à la Loi sur les espèces en péril, au Règlement sur les mammifères marins ou au Règlement de pêche (dispositions générales);
  • tout bâtiment avec ces personnes à son bord.

Les entreprises commerciales d'observation des baleines et d'écotourisme peuvent demander une autorisation spéciale pour exploiter un bâtiment entre 200 et 400 mètres afin d'observer des épaulards qui ne sont pas résidents du Sud.

Q17 : Qui est excepté de la mesure visant les zones sanctuaires provisoires?

L'arrêté d'urgence prévoit un certain nombre de dérogations à l'interdiction de se déplacer à l'intérieur d'une zone sanctuaire provisoire.

Plus précisément, voici les personnes et les bâtiments qui sont exceptés de l'interdiction de se déplacer à l'intérieur de ces zones :

  • les résidents locaux qui doivent accéder à une résidence, à un établissement commercial ou un autre établissement fournissant un service à l'île Pender Nord ou au sud-est de l'île Saturna, de mouillage dans le sanctuaire, si le seul moyen de le faire est de naviguer dans une zone de sanctuaire provisoire. Par exemple, si vous devez accéder à une résidence, à un commerce ou à un service qui n'est pas accessible par la route, il vous sera généralement permis de traverser la zone pour vous y rendre;
  • les bâtiments en détresse ou qui prêtent main-forte à un bâtiment ou à une personne en détresse;
  • les bâtiments qui participent à des opérations de lutte contre la pollution;
  • les bâtiments qui tentent d'éviter un danger immédiat ou imprévu;
  • les employés du gouvernement du Canada qui exercent leurs fonctions, leurs assistants ou les personnes présentes à la demande du gouvernement du Canada;
  • les personnes qui se livrent à certaines activités, y compris la recherche scientifique, conformément à la Loi sur les espèces en péril, au Règlement sur les mammifères marins ou au Règlement de pêche (dispositions générales);
  • les personnes qui pêchent à des fins alimentaires, sociales ou rituelles ou à des fins domestiques en vertu d'un traité au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, conformément à un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaire des Autochtones;
  • les Autochtones qui exercent un droit existant à des fins non commerciales, autres que la pêche, en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Q18 : Quelles sont les exceptions aux zones de ralentissement saisonnier?

L'arrêté d'urgence prévoit des exceptions pour les personnes et les bâtiments suivants :

  • les employés du gouvernement qui exercent leurs fonctions, leurs assistants ou les personnes présentes à la demande du gouvernement du Canada;
  • les bâtiments en détresse ou qui prêtent main-forte à un bâtiment ou à une personne en détresse;
  • les bâtiments qui participent à des opérations de lutte contre la pollution;
  • les bâtiments qui tentent d'éviter un danger immédiat ou imprévu;
  • les bâtiments non motorisés.

Q19 : En quoi consiste un danger immédiat ou imprévu?

Un danger immédiat ou imprévu comprend toute situation dans laquelle des conditions météorologiques, des problèmes mécaniques ou des risques de collision exigent que le bâtiment traverse la zone sanctuaire provisoire, lorsqu'il s'agit de la route la plus sécuritaire ou la voie la plus rapide pour se mettre en sécurité.

Q20 : Quelle est la sanction imposée aux exploitants de bâtiments qui ne respectent pas les mesures établies à l'égard des sanctuaires, des ralentissements et des distances d'approche?

Le régime d'application prévu par la LMMC 2001 s'applique aux violations de l'arrêté d'urgence. Cela signifie que toute personne ou tout bâtiment qui ne se conforme pas à l'arrêté d'urgence est passible d'une sanction administrative pécuniaire pouvant atteindre 250 000 $, d'une amende maximale d'un million de dollars ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 18 mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Q21 : Comment se fait-il que Transports Canada donne aux entreprises commerciales d'observation des baleines l'autorisation de s'approcher d'épaulards qui ne sont pas résidents du Sud à une distance de 200 mètres?

La distance d'approche de 400 mètres a été établie avec l'objectif primordial de réduire les risques pour les épaulards résidents du Sud, qui sont confrontés à des menaces imminentes pour leur survie et leur rétablissement. Le plaisancier traditionnel ne peut pas faire la différence entre un épaulard résident du Sud et un épaulard d'une autre espèce. Par conséquent, il doit se tenir à au moins 400 mètres de tout épaulard pour s'assurer de ne pas s'approcher d'épaulards résidents du Sud. Les entreprises commerciales d'observation des baleines emploient des naturalistes qualifiés qui savent comment identifier les différents types d'épaulards et qui connaissent notamment leur structure sociale, leur comportement et leur aspect. Ces entreprises peuvent donc demander l'autorisation de s'approcher d'épaulards qui ne sont pas des épaulards résidents du Sud à une distance de 200 mètres, ce qui est conforme aux exigences prévues par le Règlement sur les mammifères marins. Afin d'obtenir une telle autorisation, ces personnes doivent conclure une entente avec le ministre des Transports selon laquelle elles s'engagent à ne pas délibérément offrir, planifier ou promouvoir des excursions fondées sur l'observation d'épaulards résidents du Sud.

Q22 : Pourquoi Transports Canada accorde à Straitwatch et à Soundwatch des autorisations de s'approcher d'épaulards qui ne sont pas résidents du Sud à une distance de 200 mètres?

Straitwatch et Soundwatch sont des organisations reconnues par le gouvernement du Canada pour leur travail sur l'eau en vue de surveiller les répercussions des bâtiments sur les baleines et de faire connaître aux plaisanciers et aux gens de mer les pratiques exemplaires à adopter en présence de baleines. Cela consiste à enseigner aux plaisanciers la distance d'approche obligatoire minimale de 400 mètres, les zones sanctuaires provisoires et les zones de ralentissement saisonnier.

Q23 : Je suis un exploitant commercial d'activités d'observation de baleines; comment puis-je demander une autorisation?

Si vous possédez ou exploitez une entreprise d'observation des baleines ou une entreprise d'écotourisme, y compris une entreprise qui est détenue ou exploitée par des Autochtones, qui offre des sorties d'observation des baleines dans l'habitat essentiel de l'épaulard résident du Sud, vous pouvez présenter une demande afin d'observer des épaulards qui ne sont pas résidents du Sud à une distance minimale de 200 mètres. Cette autorisation comporte une entente au nom de l'exploitant par laquelle celui-ci s'engage à prendre des mesures bien précises pour atténuer les répercussions de ses activités sur les épaulards résidents du Sud.

Si vous souhaitez demander une autorisation ou poser des questions supplémentaires, veuillez communiquer avec : TC.QuietShips-Naviressilencieux.TC@tc.gc.ca

Les demandeurs approuvés recevront une lettre d'autorisation qu'ils devront produire aux fins d'application de la loi.