Foire aux questions - Arrêté d’urgence concernant la protection des épaulards (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique

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1 : Les mesures de l’arrêté d’urgence seront-elles permanentes?

Une l'arrête d'urgence continuera d'être appliquée pour la mesure de la distance d'approche jusqu'à ce que les modifications apportées au Règlement sur les mammifères marins soient finalisées et publiées dans la Gazette du Canada, partie II, par le ministère des Pêches et des Océans.

Les zones d’interdiction des bateaux et les zones à vitesse limitée mesures seront l’objet d’une surveillance pour évaluer leur efficacité en ce qui a trait à la réduction du bruit, ainsi qu’à leurs répercussions socioéconomiques. Les mesures futures, y compris l’adoption d’une approche réglementaire à plus long terme pour les mesures de Transports Canada, seront établies de concert avec les intervenants et les Premières Nations.

2 : Pourquoi le ministre des Transports a-t-il pris cet arrêté d’urgence? Quel rôle Transports Canada joue-t-il dans la protection des épaulards?

Le ministre des Transports a pris cet arrêté d’urgence parce qu’il est d’avis que des mesures immédiates doivent être prises pour atténuer les risques que présentent les bâtiments pour les populations de l’épaulard résident du Sud sur la côte ouest. L’arrêté vise principalement la mise en œuvre de mesures immédiates pour réduire les perturbations physiques et acoustiques sous-marines causées par la circulation maritime, en se concentrant sur les aires importantes, telles que les principales aires d’alimentation des épaulards résidents du Sud, lesquels sont inscrits à la liste des espèces en voie de disparition dans la Loi sur les espèces en péril.

Transports Canada est responsable de promouvoir un réseau de transport sûr, sécuritaire, efficace et respectueux de l’environnement. La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) confère au ministre des Transports le pouvoir de prendre des règlements concernant à la protection du milieu marin contre les répercussions des activités de navigation et de transport maritimes, article 35(1)(1), ainsi que le pouvoir de prendre un arrêté d’urgence si une mesure immédiate s’impose pour faire face à un risque direct ou indirect pour le milieu marin, article 10(1)(1), y compris par mesure de précaution.

3 : À quoi sert l’arrêté d’urgence?

L’arrêté d’urgence établit trois mesures obligatoires pour les bâtiments exploités dans certaines zones des eaux du sud de la Colombie-Britannique afin d’atténuer les perturbations physiques et acoustiques pour des épaulards résident du Sud.

Premièrement, l’arrêté d’urgence interdit l’exploitation de bâtiments, sauf sous réserve de certaines exemptions, à une distance inférieure à 1000 mètres à l’intérieur de l’habitat essentiel de l’épaulard résident du Sud et dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique entre Campbell River (Cape Mudge) et la péninsule Malaspina (pointe Sarah) y compris la baie Howe, jusqu’à un peu plus au nord de l’Ucluelet, y compris la baie Barkley. Ceci est en vigueur toute l’année, du 1er juin 2026 au 31 mai 2027. Cela comprend les bâtiments à propulsion humaine tels que les kayaks et les planches à bras.

Deuxièmement, l’arrêté d’urgence crée deux zones de restriction du bâtiments, où la circulation de bâtiments est interdite, y compris pour la pêche ou la navigation de plaisance, du 1er juin 2026 au 30 novembre 2026, à quelques exceptions près. Ces deux zones sont situées au large de la côte sud-ouest de l’île Pender Nord et à l’extrémité de la côte est de l’île Saturna.

Troisièmement, l’arrêté d’urgence crée deux zones à vitesse limitée, sous réserve d’exceptions, mettant en œuvre une limite de vitesse obligatoire de 10 nœuds par rapport au fond dans les zones autour du banc Swifsture, du 1er juin 2026 au 30 novembre 2026. La première zone est située à l’embouchure de la rivière Nitinat, et la seconde est située au banc Swiftsure.

4 : Comment l’arrêté d’urgence a-t-il été élaboré?

L’arrêté d’urgence met en œuvre les mesures renforcées qui reposent sur des initiatives antérieures et complémentaires en vue d’appuyer le rétablissement de l’épaulard résident du sud. L’élaboration de l’arrêté d’urgence a été orientée par le travail important des groupes de travail techniques sur l’épaulard résident du Sud, composés de représentants des Premières Nations, des gouvernements et de conseillers scientifiques et d’intervenants clés. L’arrêté est conçu de manière à remédier directement aux principales menaces majeures qui planent sur la survie à long terme de la population d’épaulards résidents du Sud. L’arrêté d’urgence a été élaboré afin d’assurer le rétablissement de l’épaulard résident du Sud, tout en tenant compte des intérêts sociaux et économiques des Premières Nations et des collectivités côtières qui dépendent des produits des industries maritimes.

5 : À quel moment les mesures seront-elles en vigueur et pendant combien de temps seront-elles en place?

Les zones d’interdiction des bateaux et les zones à vitesse limitée seront en place du 1er juin 2026 au 30 novembre 2026. Cette période a été établie en fonction de la plus grande présence saisonnière des épaulards résidents du Sud dans les zones clés de l’habitat essentiel de la mer des Salish. La distance d’approche de 1000 mètres est prescrite tout au long de l’année pour assurer la protection permanente des épaulards résidents du Sud présents dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique, peu importe la saison. Les mesures visent la réduction du bruit causé par les bâtiments et des perturbations physiques en augmentant la distance entre les bâtiments et les épaulards à titre provisoire en attendant une évaluation plus approfondie des mesures visant à réduire les perturbations physiques et acoustiques.

6 : Où s’applique la distance d’approche obligatoire de 1000 mètres des épaulards résidents du Sud?

Les bâtiments doivent se tenir à au moins 1000 mètres des épaulards résident du Sud à l’intérieur de leur habitat essentiel et dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique, entre Campbell River (Cape Mudge) et la péninsule Malaspina (pointe Sarah) y compris la baie Howe, jusqu’à un peu plus au nord de l’Ucluelet, y compris la baie Barkley.

Les coordonnées de l’habitat essentiel figurent à l’annexe 1 de l’arrêté d’urgence.

Une carte de l’habitat essentiel peut être téléchargée en cliquant ici : Mesures de gestion pour 2026 visant à protéger les épaulards résidents du Sud. (Remarque : Cette mesure ne s’applique que dans les eaux canadiennes. N’oubliez pas de consulter Be Whale Wise (en anglais seulement) pour connaître les mesures en place dans les eaux canadiennes et américaines).

7 : Comment a-t-on établi la zone géographique où s’applique la distance d’approche de 1000 mètres par rapport aux épaulards?

La zone où la distance d’approche de 1000 mètres s’applique a été établie en fonction des aires de répartition et de l’habitat essentiel des épaulards résidents du Sud tel qu’indiqué dans le Programme de rétablissement de l’espèce en vertu de la LEP.

Ceci s’appuie sur les interdictions existantes prévues par le Règlement sur les mammifères marins, qui stipulent que les personnes et les bâtiments voyageant en dehors de la zone géographique déterminée de l’arrêté d’urgence doivent se tenir à au moins 200 mètres de tous les épaulards dans les eaux canadiennes au large de la Colombie-Britannique.

8 : Pourquoi la distance d'approche de 1 000 mètres s'applique-t-elle uniquement aux épaulards résidentes du Sud et non à toutes les orques ?

L’arrêté d’urgence prévoit une distance d'approche renforcée de 1 000 mètres pour les épaulards résidentes du Sud, mais pas pour les autres épaulards du Pacifique pour le moment. Cette distance d'approche renforcée de 1 000 mètres pour les épaulards résidentes du Sud s'inscrit dans l'engagement pris par le Canada de mettre en œuvre des mesures progressives visant à contrer les menaces imminentes qui pèsent sur cette espèce, comme annoncé en mars 2025, et s'aligne sur les modifications proposées au Règlement sur les mammifères marins. Veuillez communiquer avec Pêches et Océans Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur la mesure relative à la distance d’approche et sur les modifications proposées au Règlement sur les mammifèresmarins du Canada.

9 : Qu’est-ce qu’un bâtiment “en transit”?

Les bâtiments en transit sont exemptés de la mesure de la distance d’approche de 400 mètres. Le terme en transit évoque comme un passage inoffensif, continu, rapide et sans retard (c’est-à-dire tout navire voyageant directement d’un point d’eau à un autre). Il est recommandé à tous les navires de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter de s'approcher et de perturber les mammifères marins, y compris les épaulards résidentes du Sud.

10: Je n'arrive pas à distinguer les différentes populations des épaulards à 1000 mètres de distance. Que dois-je faire?

Il peut être difficile de distinguer les différentes populations des épaulards sans formation adéquate et dans des conditions météorologiques variables. Si vous n'êtes pas en mesure d'identifier la population ou l'écotype de l'épaulard, maintenez une distance de 1 000 mètres afin de respecter l'arrêté d’urgence et de laisser aux baleines l'espace dont elles ont besoin pour se nourrir et communiquer.

11: Que dois-je faire si une baleine apparaît près de moi, dans la zone de distance d’approche de 1000 m?

Si une baleine apparaît près de votre bâtiment, dans la zone de distance d’approche de 1000 m, vous pouvez prendre quelques mesures pour minimiser les perturbations acoustiques et physiques sur l’animal. Si vous pouvez le faire en toute sécurité, mettez votre moteur au point mort et laissez passer l’animal. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site web Be Whale Wise(en anglais seulement).

Au Canada, il est interdit de déranger un mammifère marin. Sauf autorisation expresse, il est interdit de : nourrir, nager ou interagir avec un mammifère marin ; déplacer un mammifère marin (ou l'inciter à se déplacer) ; séparer un mammifère marin de son groupe ou s'interposer entre lui et son petit ; piéger un mammifère marin ou un groupe de mammifères marins entre un bateau et la rive, ou entre un bateau et d'autres bateaux ; ou encore marquer ou étiqueter un mammifère marin.

12 : Où se situent les zones d’interdiction des bateaux?

Elles sont situées :

  • au large de la côte sud-ouest de l’île Pender Nord;
  • au large de la pointe est de l’île Saturna.

Les coordonnées figurent à l’annexe 2 de l’arrêté d’urgence.

Les cartes des zones peuvent être téléchargées ici : Mesures de gestion pour 2026 visant à protéger les épaulards résidents du Sud (voir Îles du Golfe).

13 : Pourquoi la distance d’approche de 1000 mètres et les zones d’interdiction des bateaux s’appliquent-elles au canotage et aux autres activités non motorisées?

L’arrêté d’urgence a été délivré pour protéger les épaulards résident du Sud contre les perturbations acoustiques et physiques sous-marines. En ce qui concerne les bâtiments à propulsion humaine, comme les canots, les kayaks ou les planches à bras, les préoccupations sont notamment le risque que les baleines s’approchent trop près des bâtiments, ou que les bâtiments ou les personnes fassent du bruit qui pourrait déranger les baleines ou les stresser, ou encore les empêcher de se nourrir ou de communiquer entre elles.

Puisque la taille des zones d’interdiction des bateaux peut entraîner des situations dangereuses pour les bâtiments à propulsion humaine, un couloir de transit de 20 mètres de largeur a été établi le long du littoral des zones d’interdiction des bateaux de l’île Pender et de l’île Saturna pour permettre aux pagayeurs de franchir en toute sécurité la zone interdite.

14 : Où sont situées les zones à vitesse limitée ?

Les zones à vitesse limitée sont situées près du banc Swiftsure. L’une des zones s’étend vers l’est dans la zone de gestion des pêches du Pacifique 121-1 et vers le sud jusqu’à la limite du système de séparation du trafic. La deuxième zone va de Carmanah Point à la latitude 125.

Les coordonnées figurent à l’annexe 3 de l’arrêté d’urgence. Les cartes de ces zones peuvent être téléchargées ici : Mesures de gestion pour 2026 visant à protéger les épaulards résidents du Sud (voir Zones de restriction de vitesse).

15 : Pourquoi les principales voies de navigation sont-elles exclues des zones à vitesse limitée?

Les voies de navigation internationales qui traversent les eaux de la mer des Salish sont établies par le droit international et les bâtiments sont tenus de les suivre pour assurer une navigation sûre et sécurisée. Transports Canada ne peut pas interdire unilatéralement aux bâtiments d’utiliser le système de séparation du trafic. C’est pourquoi nous travaillons en étroite collaboration avec le programme ECHO (Enhanced Cetacean Habitat and Observation) de l’Administration portuaire Vancouver-Fraser afin de déterminer et de mettre en œuvre des mesures volontaires pour les grands bâtiments commerciaux afin de réduire les perturbations acoustiques et physiques dans des sections importantes du système de séparation du trafic. Des taux élevés de participation continue sont signalés pour le détroit de Haro, le passage Boundary et le banc Swiftsure, ce qui a entraîné une diminution considérable du bruit sous-marin.

La protection et le rétablissement des épaulards résidents du Sud exigent des contributions différentes mais significatives de la part de tous les groupes d’intervenants et des communautés autour de la mer des Salish.

16 : Quelle est la limite de vitesse dans les zones à vitesse limitée?

Les bâtiments peuvent transiter par ces aires, mais doivent transiter à une vitesse maximale de 10 nœuds sur le fond (certaines exceptions s’appliquent, voir ci-dessous). La limite de vitesse de 10 nœuds a été déterminée comme étant sûre pour cette zone. La réduction de la vitesse étant une approche éprouvée pour réduire les perturbations, l’approche pilote proposée permettra de réduire les perturbations dans les zones clés de recherche de nourriture de l’épaulard résident du Sud, tout en garantissant que les risques ne sont pas accrus dans les zones adjacentes.

17 : Comment et pourquoi les zones à vitesse limitée ont-elles été établies?

L’approche adoptée au banc Swiftsure pour remplacer l’ancienne zone sanctuaire provisoire par deux zones de restriction de vitesse a été élaborée conjointement par Transports Canada et la Première Nation Pacheedhat. Les résultats d’une étude examinée par des pairs et menée par le MPO sur le comportement et la répartition des épaulards résidents du Sud et sur la présence de bâtiments dans la mer des Salish, publiés en 2021, ont été déterminants pour choisir l’emplacement des zones à vitesse limitée. Les zones à vitesse limitée sont mises en place dans les principales zones d’alimentation des épaulards résidents du Sud qui n’étaient pas protégées auparavant.

18 : Qui est exempté de la mesure de la distance d’approche de 1000 mètres?

La distance d’approche de 1000 mètres de Transports Canada reflète les mêmes principes et dispositions que ceux du Règlement sur les mammifères marins. En conséquence, ce qui suit les personnes et les bâtiments qui sont exemptés de l’interdiction de s’approcher d’un épaulard résident du Sud à une distance de moins de 1000 mètres:

  • les bâtiments en transit (c. à d. les bâtiments qui se rendent directement d’un point sur l’eau à un autre);
  • les bâtiments en détresse ou qui prêtent main-forte à un bâtiment ou à une personne en détresse;
  • les bâtiments qui participent à des opérations de lutte contre la pollution;
  • les bâtiments qui tentent d’éviter un danger immédiat ou imprévu;
  • les employés du gouvernement du Canada et les agents de la paix qui exercent leurs fonctions, leurs assistants ou les personnes présentes à la demande du gouvernement du Canada;
  • les personnes qui se livrent à certaines activités, y compris la recherche scientifique, conformément à la Loi sur les espèces en péril, au Règlement sur les mammifères marins ou au Règlement de pêche (dispositions générales);
  • tout bâtiment avec ces personnes à son bord.

19 : Qui est dispensé de la mesure visant les zones d’interdiction des bateaux?

L’arrêté d’urgence prévoit un certain nombre de dérogations à l’interdiction de se déplacer à l’intérieur d’une zone de restriction de bâtiments.

Plus précisément, voici les personnes et les bâtiments qui sont dispensés de l’interdiction de se déplacer à l’intérieur de ces zones :

  • les résidents locaux qui doivent accéder à une résidence, à un établissement commercial ou un autre établissement fournissant un service à l’île Pender Nord ou au sud-est de l’île Saturna, de mouillage dans le zone, si le seul moyen de le faire est de naviguer dans une zone de restriction de bâtiments. Par exemple, si vous devez accéder à une résidence, à un commerce ou à un service qui n’est pas accessible par la route, il vous sera généralement permis de traverser la zone pour vous y rendre;
  • les bâtiments en détresse ou qui prêtent main-forte à un bâtiment ou à une personne en détresse;
  • les bâtiments qui participent à des opérations de lutte contre la pollution;
  • les bâtiments qui tentent d’éviter un danger immédiat ou imprévu;
  • les employés du gouvernement du Canada et les agents de la paix qui exercent leurs fonctions, leurs assistants ou les personnes présentes à la demande du gouvernement du Canada;
  • les personnes qui se livrent à certaines activités, y compris la recherche scientifique, conformément à la Loi sur les espèces en péril, au Règlement sur les mammifères marins ou au Règlement de pêche (dispositions générales);
  • les personnes qui pêchent à des fins alimentaires, sociales ou rituelles ou à des fins domestiques en vertu d’un traité au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, conformément à un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaire des Autochtones;
  • les Autochtones qui exercent un droit existant à des fins non commerciales, autres que la pêche, en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

20 : Quelles sont les exceptions aux zones à vitesse limitée?

L’arrêté d’urgence prévoit des exceptions pour les personnes et les bâtiments suivants :

  • les employés du gouvernement qui exercent leurs fonctions, leurs assistants ou les personnes présentes à la demande du gouvernement du Canada;
  • les bâtiments en détresse ou qui prêtent main-forte à un bâtiment ou à une personne en détresse;
  • les bâtiments qui participent à des opérations de lutte contre la pollution;
  • les bâtiments qui tentent d’éviter un danger immédiat ou imprévu;
  • les bâtiments non motorisés.

21 : En quoi consiste un danger immédiat ou imprévu?

Un danger immédiat ou imprévu comprend toute situation dans laquelle des conditions météorologiques, des problèmes mécaniques ou des risques de collision exigent que le bâtiment traverse la zone sanctuaire provisoire, lorsqu’il s’agit de la route la plus sécuritaire ou la voie la plus rapide pour se mettre en sécurité.

22 : Quelle est la sanction imposée aux exploitants de bâtiments qui ne respectent pas les mesures établies à l’égard des zones de restriction, des ralentissements et des distances d’approche?

Le régime d’application prévu par la LMMC 2001 s’applique aux violations de l’arrêté d’urgence. Cela signifie que toute personne ou tout bâtiment qui ne se conforme pas à l’arrêté d’urgence est passible d’une sanction administrative pécuniaire pouvant atteindre 250 000 $, d’une amende maximale d’un million de dollars ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 18 mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

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