Q1 : Les mesures de l’arrêté d’urgence seront-elles permanentes?
Les mesures seront surveillées afin d’évaluer leur efficacité en ce qui a trait à la réduction du bruit, ainsi que leurs répercussions socio-économiques. Les futures mesures seront déterminées en consultation avec les intervenants et les Premières Nations et sont conformes à l’approche de gestion continue et adaptative de Transports Canada.
Q2 : Pourquoi le ministre des Transports a-t-il pris cet arrêté d’urgence? Et quel est le rôle de Transports Canada dans la protection des épaulards?
Le ministre des Transports a pris l’arrêté d’urgence parce qu’il est d’avis que des mesures immédiates sont requises pour atténuer les risques auxquels font face les populations d’épaulards sur la côte ouest. L’objectif principal de l’arrêté est de mettre en œuvre de nouvelles mesures pour réduire le bruit sous-marin et les perturbations physiques résultant de la circulation maritime pour tous les épaulards, en se concentrant sur les principales aires d’alimentation pour les épaulards résidents du Sud, compte tenu des menaces imminentes auxquelles fait face cette espèce.
Transports Canada est responsable de la promotion de moyens de transport sûrs, sécuritaires, efficaces et responsables sur le plan de l’environnement. La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) donne au ministre des Transports le pouvoir de prendre des règlements pour assurer la protection de l’environnement contre les répercussions des activités de navigation et de transport (a.35.1 [1]), ainsi que le pouvoir de prendre un arrêté d’urgence si une action immédiate est requise pour traiter un risque direct ou indirect au milieu marin, y compris à titre préventif.
Q3 : Que fait l’arrêté d’urgence?
L’arrêté d’urgence établit deux nouvelles mesures obligatoires pour les navires qui circulent dans certaines régions des eaux du sud de la Colombie-Britannique afin de réduire les perturbations physiques et sonores que subissent les épaulards.
Tout d’abord, l’arrêté d’urgence interdit aux navires et aux personnes d’exploiter et de conduire un navire, sauf sous réserve d’exemption, d’approcher d’un épaulard à une distance de moins de 400 mètres à l’intérieur de l’habitat essentiel de l’épaulard résident du Sud.
Ensuite, l’arrêté d’urgence crée trois nouvelles zones sanctuaires provisoires où la circulation des navires est interdite, y compris pour la pêche ou la navigation de plaisance, du 1er juin jusqu’au 31 octobre, sauf sous réserve d’exemption. Ces trois zones sont situées au large de la côte sud-ouest de l’île Pender et à l’extrémité sud-est de l’île Saturna et au banc Swiftsure.
Q4 : De quelle façon l’arrêté d’urgence a-t-il été élaboré?
L’arrêté d’urgence met en œuvre des mesures améliorées annoncées le 10 mai, qui misent sur des initiatives antérieures afin d’appuyer le rétablissement de l’épaulard résident du Sud. Ces mesures ont aussi bénéficié du travail important effectué par cinq groupes de travail techniques composés de représentants des Premières Nations, des gouvernements, et de conseillers scientifiques et intervenants clés. Ces mesures sont conçues pour remédier directement à chacune des menaces majeures qui pèsent sur la survie à long terme de la population d’épaulards résidents du Sud. L’arrêté d’urgence a été élaboré afin d’assurer le rétablissement de l’épaulard résident du Sud, tout en tenant compte des intérêts sociaux et économiques des Premières Nations et des collectivités côtières qui dépendent des industries maritimes.
Q5 : À quel moment les sanctuaires et les mesures concernant la distance d’approche commenceront-ils et pendant combien de temps seront-ils en place?
Les mesures seront en place du 1er juin 2019 jusqu’au 31 octobre 2019. L’arrêté d’urgence est conçu pour protéger les baleines pendant la saison où elles se retrouvent fréquemment dans les eaux canadiennes. Les mesures créeront des espaces de refuge pour les baleines afin de réduire le bruit des navires à proximité sur une base provisoire, en attentant de nouveaux travaux de faisabilité portant sur les mesures qui permettraient de réduire les perturbations physiques et acoustiques.
Q6 : À qui s’applique l’arrêté d’urgence?
L’arrêté d’urgence s’applique à tous les navires, lesquels comprennent les navires qui naviguent sur l’eau, au-dessous ou légèrement au-dessus de celle-ci, sans égard au mode de propulsion. Cela signifie que les grands navires commerciaux, les navires de croisière, les sous-marins, les hydravions, les canots, les kayaks, les voiliers, les bateaux à moteur et tout autre moyen de transport susceptible d’être utilisé dans un milieu marin sont visés par cet arrêté d’urgence. Les exemptions sont discutées plus en détail ci-dessous.
Q7 : Où s’applique la distance d’approche obligatoire de 400 mètres des épaulards?
Les navires doivent rester à un minimum de 400 mètres des épaulards dans l’ensemble de l’habitat essentiel de l’épaulard résident du Sud. Les coordonnées de l’habitat essentiel se retrouvent à l’annexe 1 de l’arrêté d’urgence.
On peut télécharger une carte de l’habitat essentiel ici.
(*Remarque : la mesure ne s’applique que dans les eaux canadiennes).
Cette mesure s’appuie sur des interdictions actuelles en place dans l’ensemble du Règlement sur les mammifères marins, lequel stipule que les personnes et les navires se déplaçant à l’extérieur de l’habitat essentiel de l’épaulard résident du Sud doivent rester à une distance de 200 mètres de tous les épaulards dans les eaux de pêches canadiennes de l’océan Pacifique et de la Colombie-Britannique.
Q8 : Où sont situées les zones sanctuaires provisoires?
Elles sont situées au large de la côte sud-ouest de l’île Pender et à l’extrémité sud-est de l’île Saturna et au banc Swiftsure. Les coordonnées se retrouvent à l’annexe 2 de l’arrêté d’urgence.
On peut télécharger les cartes des zones ici : Swiftsure Bank, Gulf Islands.
Q9 : Pourquoi la distance d’approche de 400 mètres et les zones de sanctuaires provisoires s’appliquent-elles au canotage et aux autres activités non motorisées?
L’arrêté d’urgence a été pris pour protéger les épaulards des perturbations sonores et des perturbations physiques sous-marines. Pour les navires à propulsion humaine comme les canots et les kayaks, les préoccupations portent sur les risques liés à la trop grande proximité des baleines et des navires, et sur les risques liés aux navires ou aux personnes générant du bruit pouvant déranger ou causer du stress aux baleines ou les empêcher de se nourrir ou de communiquer entre elles.
Q10 : Qui est exempté de la mesure de distance d’approche de 400 mètres?
Les navires et les personnes suivantes sont exemptés de l’interdiction d’approcher un épaulard à une distance de moins de 400 mètres à l’intérieur de l’habitat essentiel de l’épaulard résident du Sud :
- les navires en transit (c’est-à-dire les navires qui voyagent directement d’un point sur l’eau à un autre);
- les navires en détresse ou qui offrent un soutien à un navire ou une personne en détresse;
- les navires qui participent à des opérations d’intervention en cas de pollution;
- les navires qui évitent un danger immédiat ou imprévu;
- les employés du gouvernement du Canada et les agents de la paix qui exécutent leurs fonctions ou attributions, les personnes qui les assistent ou les personnes qui sont présentes à la demande du gouvernement du Canada;
- les personnes qui entreprennent certaines activités, y compris la recherche scientifique, conformément à la Loi sur les espèces en péril, au Règlement sur les mammifères marins ou au Règlement de pêche (dispositions générales); et
- tout navire avec ces personnes à bord.
Les entreprises commerciales d’observation des baleines et d’écotourisme peuvent demander une autorisation spéciale pour exploiter un navire entre 200 mètres et 400 mètres afin d’observer les épaulards d’autres espèces que l’épaulard résident du Sud.
Q11 : Qui est exempté de la mesure des zones de sanctuaires provisoires?
L’arrêté d’urgence prévoit un certain nombre d’exemptions de l’interdiction de se déplacer à l’intérieur de zones sanctuaires provisoires.
Plus précisément, les navires et les personnes suivantes sont exemptés de l’interdiction de se déplacer à l’intérieur des zones :
- la circulation locale en vue d’accéder à une résidence ou une entreprise sur l’île Pender Nord ou les îles Saturna au sud-est ou à une bouée d’amarrage à l’intérieur du sanctuaire, si le déplacement sur l’eau à l’intérieur d’une zone sanctuaire si le seul moyen pratique d’y parvenir. Par exemple, si vous avez besoin d’accéder à une résidence ou une entreprise qui n’est pas accessible par la route, il vous sera généralement permis de voyager par la zone pour y arriver;
- les navires en détresse ou qui offrent un soutien à un navire ou une personne en détresse;
- les navires qui participent à des opérations d’intervention en cas de pollution;
- les navires qui évitent un danger immédiat ou imprévu;
- les employés du gouvernement du Canada et les agents de la paix qui exécutent leurs fonctions ou attributions, les personnes qui les assistent ou les personnes qui sont présentes à la demande du gouvernement du Canada;
- les personnes qui entreprennent certaines activités, y compris la recherche scientifique, conformément à la Loi sur les espèces en péril, au Règlement sur les mammifères marins ou au Règlement de pêche (dispositions générales);
- les personnes qui pêchent à des fins alimentaires, sociales ou rituelles ou à des fins domestiques conformément à un traité au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, conformément à une licence émise en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des autochtones; et
- les personnes autochtones qui exercent un droit existant à des fins non commerciales, autres que la pêche, en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Q12 : En quoi consiste un danger immédiat ou imprévu?
Un danger immédiat ou imprévu comprend toute situation dans laquelle les conditions météorologiques, les problèmes mécaniques ou les risques de collision exigent que le navire traverse la zone sanctuaire provisoire, lorsque c’est la route la plus sûre ou la voie la plus rapide pour se mettre en sécurité.
Q13 : Quelle est la pénalité pour les exploitants de navires qui n’ont pas adhéré aux sanctuaires et aux distances d’approche obligatoires?
Le régime d’application en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada s’applique aux infractions prévues par l’arrêté d’urgence. Cela signifie que toute personne ou tout navire qui ne se conforme pas à l’arrêté d’urgence est passible d’une sanction administrative pécuniaire pouvant atteindre 250 000 dollars, d’une amende pouvant atteindre 1 million de dollars ou d’une peine emprisonnement d’une durée maximale de 18 mois après déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Q14 : Pourquoi Transports Canada donne-t-il aux entreprises commerciales d’observation des baleines l’autorisation d’approcher les épaulards d’autres espèces que l’épaulard résident du Sud à une distance de 200 mètres?
Les entreprises commerciales d’observation des baleines emploient des naturalistes formés à distinguer les différents types d’épaulards, ce qui comprend des connaissances sur leur structure sociale, leur comportement et leur apparence.
Q15 : Je suis un exploitant commercial d’activités d’observation des baleines, de quelle façon puis-je demander une autorisation?
Si vous possédez ou exploitez une entreprise commerciale d’observation des baleines ou une entreprise d’écotourisme, y compris celles exploitées par les peuples autochtones, qui offrent des activités d’observation des baleines, et que vous vous déplacez dans la zone de l’habitat essentiel de l’épaulard résident du Sud, vous pouvez faire une demande d’autorisation pour observer les épaulards d’autres espèces que l’épaulard résident du Sud à une distance minimale de 200 mètres.
Les demandeurs approuvés recevront une lettre d’autorisation qui doit être fournie à des fins d’application de la loi.
Pour de plus amples renseignements, veuillez envoyer vos questions à l’adresse TC.QuietShips-Naviressilencieux.TC@tc.gc.ca.