Q1 : Les mesures de l’arrêté d’urgence seront-elles permanentes?
Les mesures feront l’objet d’une surveillance pour évaluer leur efficacité en ce qui a trait à la réduction du bruit, ainsi qu’à leurs répercussions socioéconomiques. Les futures mesures, qui seront établies de concert avec les intervenants et les Premières Nations, seront conformes à l’approche de gestion continue et adaptative de Transports Canada.
Q2 : Pourquoi le ministre des Transports a‑t‑il pris cet arrêté d’urgence? Quel rôle Transports Canada joue-t-il dans la protection des épaulards?
Le ministre des Transports a pris cet arrêté d’urgence parce qu’il est d’avis que des mesures immédiates doivent être prises pour atténuer les risques que présentent les bâtiments pour les populations d’épaulards sur la côte ouest. L’arrêté vise principalement la mise en œuvre de mesures immédiates pour réduire les perturbations physiques et acoustiques sous-marines causées par le trafic maritime pour tous les épaulards, en se concentrant sur les principales aires d’alimentation des épaulards résidents du Sud, lesquels sont inscrits à la liste des espèces en voie de disparition dans la Loi sur les espèces en péril.
Transports Canada est responsable de promouvoir un réseau de transport sûr, sécuritaire, efficace et respectueux de l’environnement. La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) confère au ministre des Transports le pouvoir de prendre des règlements relativement à la protection du milieu marin contre les répercussions des activités de navigation et de transport maritimes (a. 35,1(1)), ainsi que le pouvoir de prendre un arrêté d’urgence si une mesure immédiate s’impose pour faire face à un risque direct ou indirect pour le milieu marin, y compris à titre préventif.
Q3 : À quoi sert l’arrêté d’urgence?
L’arrêté d’urgence établit deux nouvelles mesures obligatoires pour les bâtiments exploités dans certaines zones des eaux du sud de la Colombie-Britannique afin d’atténuer les perturbations physiques et acoustiques pour les épaulards.
Premièrement, l’arrêté d’urgence interdit l’exploitation de bâtiments, sauf sous réserve de certaines exemptions, à une distance inférieure à 400 mètres à l’intérieur de l’habitat essentiel de l’épaulard résident du Sud et dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique à l’est de l’île de Vancouver et au sud de la rivière Campbell (Cape Mudge) et de la péninsule Malaspina (pointe Sarah).
Deuxièmement, l’arrêté d’urgence crée trois nouvelles zones sanctuaires provisoires où la circulation de bâtiments est interdite, y compris pour la pêche ou la navigation de plaisance, du 1er juin au 30 novembre 2020, à quelques exceptions près. Ces trois zones sont situées au large de la côte sud-ouest de l’île Pender et à l’extrémité sud-est de l’île Saturna et au banc Swiftsure.
Q4 : Comment l’arrêté d’urgence a‑t‑il été élaboré?
L’arrêté d’urgence met en œuvre les mesures renforcées annoncées le 7 mai 2020 qui reposent sur des initiatives antérieures et complémentaires en vue d’appuyer le rétablissement de l’épaulard résident du sud. L’élaboration de l’arrêté d’urgence a été orientée par le travail important des groupes de travail techniques sur l’épaulard résident du Sud, composés de représentants des Premières Nations, des gouvernements et de conseillers scientifiques et d’intervenants clés. L’arrêté est conçu de manière à remédier directement aux principales menaces majeures qui planent sur la survie à long terme de la population d’épaulards résidents du Sud. L’arrêté d’urgence a été élaboré afin d’assurer le rétablissement de l’épaulard résident du Sud, tout en tenant compte des intérêts sociaux et économiques des Premières Nations et des collectivités côtières qui dépendent des produits des industries maritimes.
Q5 : À quel moment les mesures visant les sanctuaires et la distance d’approche entreront-elles en vigueur et pendant combien de temps seront-elles en place?
Les zones sanctuaires provisoires seront en place du 1er juin 2020 au 30 novembre 2020. Cette période a été établie en fonction de la plus grande présence saisonnière des épaulards résidents du Sud dans les zones clés de l’habitat essentiel de la mer des Salish. La distance d’approche de 400 mètres est prescrite tout au long de l’année pour assurer la protection permanente des épaulards résidents du Sud présents dans les eaux côtières de la C.-B., peu importe la saison. Les mesures visent la réduction du bruit causé par les bâtiments et des perturbations physiques en augmentant la distance entre les bâtiments et les épaulards à titre provisoire en attendant une évaluation plus approfondie des mesures visant à réduire les perturbations physiques et acoustiques.
Q6 : À qui s’applique l’arrêté d’urgence?
L’arrêté d’urgence s’applique à tous les bâtiments, dont les bâtiments qui naviguent sur l’eau, au‑dessous ou légèrement au‑dessus de celle-ci, sans égard au mode de propulsion. Cela signifie que les gros bâtiments commerciaux, les bâtiments de croisière, les sous-marins, les hydravions, les canots, les kayaks, les voiliers, les bateaux à moteur et tout autre moyen de transport susceptible d’être utilisé dans le milieu marin sont visés par cet arrêté d’urgence. Les exemptions sont analysées plus en détail ci-dessous.
Q7 : Où s’applique la distance d’approche obligatoire de 400 mètres des épaulards?
Les bâtiments doivent se tenir à au moins 400 mètres des épaulards à l’intérieur de l’habitat essentiel de l’épaulard résident du Sud et dans les eaux côtières de la C.-B., à l’est de l’île de Vancouver et au sud de la rivière Campbell (Cape Mudge) et de la péninsule Malaspina (pointe Sarah). Les coordonnées de l’habitat essentiel figurent à l’annexe 1 de l’arrêté d’urgence.
Une carte de l’habitat essentiel peut être téléchargée en cliquant ici. (*Remarque : cette mesure ne s’applique que dans les eaux canadiennes. N’oubliez pas de consulter le lien Respectez les baleines (en anglais seulement) pour connaître les mesures en place dans les eaux canadiennes et américaines).
Q8 : Comment a‑t‑on établi la zone géographique où s’applique la distance d’approche de 400 mètres par rapport aux épaulards?
La zone où la distance d’approche de 400 mètres s’applique a été établie en fonction de l’habitat des épaulards résidents du Sud. Les eaux au sud de la rivière Campbell du côté est de l’île de Vancouver ont été désignées comme faisant partie de l’habitat des épaulards résidents du Sud. Du côté ouest de l’île de Vancouver, la zone a été établie en fonction de l’habitat essentiel des épaulards résidents du Sud.
Ceci s’appuie sur les interdictions existantes prévues par le Règlement sur les mammifères marins, qui stipulent que les personnes et les bâtiments voyageant en dehors de l’habitat essentiel de l’épaulard résident du Sud doivent se tenir à au moins 200 mètres de tous les épaulards dans les eaux canadiennes au large de la C.-B.
Q9 : Où les zones sanctuaires provisoires sont-elles situées?
Elles sont situées :
- au large de la côte sud-ouest de l’île Pender;
- à l’extrémité sud-est de l’île Saturna;
- au banc Swiftsure.
Les coordonnées figurent à l’annexe 2 de l’arrêté d’urgence.
Q10 : La distance d’approche de 400 mètres et les zones sanctuaires provisoires s’appliquent-elles au canotage et aux autres activités non motorisées?
Oui. La distance d’approche de 400 mètres et les zones sanctuaires provisoires s’appliquent au canotage et aux autres activités non autorisées, mais il faut préciser que les bâtiments à propulsion humaine bénéficient d’un couloir de transit de 20 mètres de large le long du rivage des zones sanctuaires provisoires de l’île Pender et de l’île Saturna.
Q11 : Pourquoi la distance d’approche de 400 mètres et les zones sanctuaires provisoires s’appliquent-elles au canotage et aux autres activités non motorisées?
L’arrêté d’urgence a été délivré pour protéger les épaulards contre les perturbations acoustiques et physiques sous-marines. En ce qui concerne les bâtiments à propulsion humaine, comme les canots et les kayaks, les préoccupations sont notamment le risque que les baleines s’approchent trop près des bâtiments, ou que les bâtiments ou les personnes fassent du bruit qui pourrait déranger les baleines ou les stresser, ou encore les empêcher de se nourrir ou de communiquer entre elles.
Puisque la taille des zones sanctuaires provisoires peut entraîner des situations dangereuses pour les bâtiments à propulsion humaine, un couloir de transit de 20 mètres de largeur a été établi le long du littoral des zones sanctuaires provisoires de l’île Pender et de l’île Saturna pour permettre aux pagayeurs de franchir en toute sécurité la zone interdite.
Q12 : Qui est exempté de la mesure de distance d’approche de 400 mètres?
Voici les personnes et les bâtiments qui sont exemptés de l’interdiction de s’approcher d’un épaulard à une distance de moins de 400 mètres à l’intérieur de l’habitat essentiel de l’épaulard résident du sud :
- les bâtiments en transit (c.‑à‑d. les bâtiments qui se rendent directement d’un point sur l’eau à un autre);
- les bâtiments en détresse ou qui prêtent main-forte à un bâtiment ou à une personne en détresse;
- les bâtiments qui participent à des opérations de lutte contre la pollution;
- les bâtiments qui tentent d’éviter un danger immédiat ou imprévu;
- les employés du gouvernement du Canada et les agents de la paix qui exercent leurs fonctions, leurs assistants ou les personnes présentes à la demande du gouvernement du Canada;
- les personnes qui se livrent à certaines activités, y compris la recherche scientifique, conformément à la Loi sur les espèces en péril, au Règlement sur les mammifères marinsou au Règlement de pêche (dispositions générales);
- tout bâtiment avec ces personnes à son bord.
Les entreprises commerciales d’observation des baleines et d’écotourisme peuvent demander une autorisation spéciale pour exploiter un bâtiment entre 200 et 400 mètres afin d’observer des épaulards qui ne sont pas résidents du Sud.
Q13 : Qui est dispensé de la mesure visant les zones sanctuaires provisoires?
L’arrêté d’urgence prévoit un certain nombre de dérogations à l’interdiction de se déplacer à l’intérieur d’une zone sanctuaire provisoire.
Plus précisément, voici les personnes et les bâtiments qui sont dispensés de l’interdiction de se déplacer à l’intérieur de ces zones :
- les résidents locaux qui doivent accéder à une résidence, à un établissement commercial ou un autre établissement fournissant un service au nord de l’île Pender ou au sud-est de l’île Saturna, de mouillage dans le sanctuaire, si le seul moyen de le faire est de naviguer dans une zone de sanctuaire provisoire. Par exemple, si vous devez accéder à une résidence, à un commerce ou à un service qui n’est pas accessible par la route, il vous sera généralement permis de traverser la zone pour vous y rendre;
- les bâtiments en détresse ou qui prêtent main-forte à un bâtiment ou à une personne en détresse;
- les bâtiments qui participent à des opérations de lutte contre la pollution;
- les bâtiments qui tentent d’éviter un danger immédiat ou imprévu;
- les employés du gouvernement du Canada et les agents de la paix qui exercent leurs fonctions, leurs assistants ou les personnes présentes à la demande du gouvernement du Canada;
- les personnes qui se livrent à certaines activités, y compris la recherche scientifique, conformément à la Loi sur les espèces en péril, au Règlement sur les mammifères marins et au Règlement de pêche (dispositions générales);
- les personnes qui pêchent à des fins alimentaires, sociales ou rituelles ou à des fins domestiques en vertu d’un traité au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, conformément à un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaire des Autochtones;
- les Autochtones qui exercent un droit existant à des fins non commerciales, autres que la pêche, en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Q14 : En quoi consiste un danger immédiat ou imprévu?
Un danger immédiat ou imprévu comprend toute situation dans laquelle des conditions météorologiques, des problèmes mécaniques ou des risques de collision exigent que le bâtiment traverse la zone sanctuaire provisoire, lorsqu’il s’agit de la route la plus sécuritaire ou la voie la plus rapide pour se mettre en sécurité.
Q15 : Quelle est la sanction imposée aux exploitants de bâtiments qui ne respectent pas les mesures établies à l’égard des sanctuaires et des distances d’approche?
Le régime d’application prévu par la LMMC 2001 s’applique aux violations de l’arrêté d’urgence. Cela signifie que toute personne ou tout bâtiment qui ne se conforme pas à l’arrêté d’urgence est passible d’une sanction administrative pécuniaire pouvant atteindre 250 000 $, d’une amende maximale d’un million de dollars ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 18 mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Q16 : Comment se fait‑il que Transports Canada donne aux entreprises commerciales d’observation des baleines l’autorisation de s’approcher d’épaulards qui ne sont pas résidents du Sud à une distance de 200 mètres?
La distance d’approche de 400 mètres a été établie avec l’objectif primordial de réduire les risques pour les épaulards résidents du Sud, qui sont confrontés à des menaces imminentes pour leur survie et leur rétablissement. Le plaisancier traditionnel ne peut pas faire la différence entre un épaulard résident du Sud et un épaulard d’une autre espèce. Par conséquent, il doit se tenir à au moins 400 mètres de tout épaulard pour s’assurer de ne pas s’approcher d’épaulards résidents du Sud. Les entreprises commerciales d’observation des baleines emploient des naturalistes qualifiés qui savent comment identifier les différents types d’épaulards et qui connaissent notamment leur structure sociale, leur comportement et leur aspect. Ces entreprises peuvent donc demander l’autorisation de s’approcher d’épaulards qui ne sont pas des épaulards résidents du Sud à une distance de 200 mètres, ce qui est conforme aux exigences prévues par le Règlement sur les mammifères marins. Afin d’obtenir une telle autorisation, ces personnes doivent conclure une entente avec le ministre des Transports selon laquelle elles s’engagent à ne pas délibérément offrir, planifier ou promouvoir des excursions fondées sur l’observation d’épaulards résidents du Sud.
Q17 : Pourquoi Transports Canada accorde à Straitwatch et à Soundwatch des autorisations de s’approcher d’épaulards qui ne sont pas résidents du Sud à une distance de 200 mètres?
Straitwatch et Soundwatch sont des organisations reconnues par le gouvernement du Canada pour leur travail sur l’eau en vue de surveiller les répercussions des bâtiments sur les baleines et de faire connaître aux plaisanciers et aux gens de mer les pratiques exemplaires à adopter en présence de baleines. Cela consiste à enseigner aux plaisanciers la distance d’approche obligatoire minimale de 400 mètres et les zones sanctuaires provisoires.
Q18 : Je suis un exploitant commercial d’activités d’observation de baleines; comment puis‑je demander une autorisation?
Si vous possédez ou exploitez une entreprise d’observation des baleines ou une entreprise d’écotourisme, y compris une entreprise qui est détenue ou exploitée par des Autochtones, qui offre des sorties d’observation des baleines dans l’habitat essentiel de l’épaulard résident du Sud, vous pouvez présenter une demande afin d’observer des épaulards qui ne sont pas résidents du Sud à une distance minimale de 200 mètres. Cette autorisation comporte une entente au nom de l’exploitant par laquelle celui-ci s’engage à prendre des mesures bien précises pour atténuer les répercussions de ses activités sur les épaulards résidents du Sud.
Si vous souhaitez demander une autorisation ou poser des questions supplémentaires, veuillez communiquer avec : TC.QuietShips-Bâtimentssilencieux.TC@tc.gc.ca
Les demandeurs approuvés recevront une lettre d’autorisation qui doit être produite à des fins d’exécution.