- Renseignements généraux et financiers pour chaque frais
- Droits réglementaires de la Sécurité aérienne
- Droits réglementaires de la Sécurité maritime (inspections, visites, services, etc.)
- Sécurité maritime – Programme d'inspection des installations radio de navire
- Frais aéroportuaires – Règlement sur les redevances des services aéronautiques
- Frais aéroportuaires – Immatriculation annuelle des équipements mobiles utilisés aux aéroports
- Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports
- Droits exigés aux ports publics (quayage et transfert, amarrage, entreposage, droits de port, services publics et autres services)
- Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Sommaire des renseignements financiers pour les frais d'utilisation et les redevances réglementaires
- Frais externes
- Sécurité aérienne – Droits réglementaires
- Sécurité maritime – Droits réglementaires au titre des inspections, des visites, des services, etc.
- Sécurité maritime – Programme d'inspections des installations radio de navire
- Aéroports – Frais au titre du Règlement sur les redevances des services aéronautiques : redevances générales d'aérogare, redevances d'atterrissage, redevances de stationnement d'aéronefs, redevances des services d'intervention d'urgence
- Aéroports – Immatriculation annuelle des équipements mobiles utilisés aux aéroports
- Aéroports – Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports
- Ports – Recettes des ports publics : quayage et transfert, amarrage, droits de port, entreposage, services publics et autres services
Renseignements généraux et financiers pour chaque frais
| Nom du frais | Droits réglementaires de la Sécurité aérienne |
|---|---|
| Type de frais | Réglementaires |
| Pouvoir d'établissement des frais | Loi sur l'aéronautique
Règlement de l'aviation canadien ( RAC . |
| Année de mise en œuvre | 1996 |
| Dernière année de modification | 2000
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais, le cas échéant, n'ont pas entraîné l'application de la Loi sur les frais d'utilisation. |
| Norme de rendement | Normes de service de l'Aviation civile
Protocole de service |
| Résultats de rendement | L'Aviation civile a continué d'élargir l'utilisation de son système de suivi des activités (
SSA
) dans l'ensemble de l'organisation pour effectuer le suivi des activités liées au programme, y compris les services avec redevances réglementaires. En raison de la mise en œuvre continue du
SSA
, les résultats de rendement sur le service sont partiels et ne présentent donc pas un portrait complet du portfolio de service de l'Aviation civile.
Néanmoins, durant l'exercice 2015–2016, l'Aviation civile a enregistré l'exécution de plus de 63 000 activités de service, et s'était engagée à fournir 66 pour cent de ses services avec redevances à l'intérieur des normes de service établies. Selon les données recueillies à la fin de l'exercice, l'objectif de rendement a été dépassé avec un rendement global de 89 pour cent. |
| Autres renseignements | Les stratégies en matière de communication et d'engagement de l'Aviation civile continuent à favoriser la sensibilisation et la compréhension entre les intervenants et les employés de l'Aviation civile de Transports Canada. Les représentants du Centre de communications continuent de répondre aux demandes de renseignements par téléphone ou par courriel du grand public, notamment sur les programmes, les services et la réglementation de l'Aviation civile. Le Système de signalement des questions de l'Aviation civile ( SSQAC a été retiré de service en 2015-16. Les intervenants doivent donc se référer au Centre de communication pour signaler des questions, des préoccupations, des compliments et des suggestions d'amélioration au programme de l'Aviation civile de Transports Canada, notamment sur les normes de service liées à la partie 104– Redevances du Règlement de l'aviation canadien ( RAC ) |
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 8 573 500 | 7 512 696 | 61 436 902 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2016–2017 | 8 204 000 | 52 004 120 |
| 2017–2018 | 8 204 000 | 52 004 120 |
| 2018–2019 | 8 204 000 | 52 004 120 |
| Nom du frais | Droits réglementaires de la Sécurité maritime (inspections, visites, services, etc.) |
|---|---|
| Type de frais | Réglementaires |
| Pouvoir d'établissement des frais | Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Divers règlements, notamment le Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur et le Tarif des droits d'immatriculation des bâtiments |
| Année de mise en œuvre | 1995 |
| Dernière année de modification | 2007
Les plus récentes modifications ont été apportées à la réglementation visant les frais d'utilisation en 2007.Par contre, ces modifications n'ont pas entraîné l'application de la Loi sur les frais d'utilisation, car ces changements étaient de nature réglementaire seulement; aucun changement aux frais. Au cours des années, la Sécurité maritime a récemment augmenté ses recettes en raison d'une augmentation au niveau d'activités et d'une application plus uniforme de ses droits relatifs à la disponibilité aux termes de l'article 29 du Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur. |
| Norme de rendement | La Sécurité maritime a terminé un processus de consultation et d'examen visant à réviser les normes de service concernant les droits. Des renseignements détaillés sont fournis sur le site Web suivant : Normes de service de Sécurité maritime. |
| Résultats de rendement |
Sécurité et sûreté maritimes investit actuellement dans un système en ligne, soit le Système d'affectation et de suivi de Transports Canada ( SASTC ), qui permettra de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de gestion, et de regrouper un certain nombre de secteurs d'activité au sein de l'organisation. Ce système s'étendra au Système d'affectation et de suivi de Sécurité maritime ( SASSM ), lancé en avril 2013, qui permet de mesurer le rendement des services d'inspection et de certification des bâtiments. Ce nouveau système permettra d'améliorer la capacité de Sécurité et sûreté maritimes à assurer un suivi des résultats en matière de rendement en fonction des normes de service documentées d'autres services offerts liés à la sécurité maritime, ainsi qu'un suivi des inspections de surveillance de la conformité. Ce nouveau système intégré sera mis en œuvre en différentes phases pour les différents secteurs d'activités; la première phase devrait être achevée d'ici mars 2017 et la phase finale, en 2018. Les résultats en matière de rendement de 2015-2016 pour les services d'inspection et de certifications des bâtiments sont disponibles pour les services auxquels un droit est prélevé aux termes du Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur. Le rendement en fonction de ces normes est supérieur à 85 %. |
| Autres renseignements | L'écart dans les recettes est attribuable à un niveau d'activités plus élevé que prévu.
Une politique relative au traitement des plaintes intitulée Traitement des plaintes reliées aux frais d'utilisation et les normes de service est désormais accessible sur le site Web de Transports Canada. Les coûts totaux ou partiels des services qui ne sont pas jugés avantageux pour le client/utilisateur, mais assure la sécurité du publique, ne sont pas assujettis aux frais d'utilisation. Des exemples de ces activités sont la conformité et l'application de la loi. |
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 11 342 030 | 11 896 351 | 61 114 319 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2016–2017 | 11 532 030 | 61 660 398 |
| 2017–2018 | 11 532 030 | 61 660 398 |
| 2018–2019 | 11 532 030 | 61 660 398 |
| Nom du frais | Sécurité maritime – Programme d'inspection des installations radio de navire |
|---|---|
| Type de frais | Réglementaires |
| Pouvoir d'établissement des frais | Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Règlement sur les droits d'inspection des installations radio de navire |
| Année de mise en œuvre | 1977 |
| Dernière année de modification | 2007
Ces modifications apportées à la réglementation n'ont pas entraînées l'application de la Loi sur les frais d'utilisation. |
| Norme de rendement | La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques confèrent à Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada le pouvoir de réglementer l'équipement de communication radio maritime à bord pour les communications de détresse, d'urgence, de sécurité et de passerelle à passerelle. Transports Canada effectuera une inspection complète et satisfaisante dans un délai de cinq jours ouvrables et il délivrera ou endossera un certificat d'inspection des installations radio. |
| Résultats de rendement | En 2015-2016, l'affectation d'une date et d'une heure approximative pour l'inspection des installations radio de complète et satisfaisante et la délivrance d'un certificat d'inspection des installations radio ont été offertes dans 100 pour cent des cas dans un délai de cinq jours ouvrables. |
| Autres renseignements | Le financement du Programme d'inspection des installations radio de navire est assuré aux termes d'un protocole d'entente entre Transports Canada et Pêches et Océans Canada. Les recettes provenant des frais d'utilisation permettent de couvrir entièrement le coût des heures supplémentaires et les frais de déplacement seulement, et ils ne représentent pas les coûts totaux du programme. Les coûts totaux comprennent également les coûts attribuables au gestionnaire de programme, une part des coûts des services internes et les coûts d'amortissement de l'équipement servant à l'inspection des radios des navires.
L'écart dans les recettes est attribuable à un niveau de dépenses de voyage et de surtemps plus élevé que prévu. Ces revenus ne comprennent pas l'argent qui est retourné à Transports Canada de Pêches et Océans Canada, à la suite du protocole d'entente. Une politique relative au traitement des plaintes intitulée Traitement des plaintes reliées aux frais d'utilisation et les normes de service est désormais accessible sur le site Web de Transports Canada. |
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 42 636 | 90 274 | 666 274 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2016–2017 | 72 774 | 666 404 |
| 2017–2018 | 72 774 | 666 404 |
| 2018–2019 | 72 774 | 666 404 |
| Nom du frais |
Frais aéroportuaires – Règlement sur les redevances des services aéronautiques (Redevances générales d'aérogare, redevances d'atterrissage, redevances de stationnement d'aéronefs, redevances des services d'intervention d'urgence) |
|---|---|
| Type de frais | Autres produits et services |
| Pouvoir d'établissement des frais | Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l'aéronautique
Article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels – Règlement sur les redevances des services aéronautiques |
| Année de mise en œuvre | 1985 |
| Dernière année de modification | 2003
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais, le cas échéant, n'ont pas entraîné l'application de la Loi sur les frais d'utilisation. |
| Norme de rendement | Les Normes de service nationales relatives aux aéroports sont publiées sur le site Web de Transports Canada. |
| Résultats de rendement | Les normes de rendement a ont été respectées dans plus de 90 pour cent des cas. |
| Autres renseignements |
Les données comprennent uniquement les aéroports appartenant à Transports Canada et exploités par ce dernier. Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et ils se trouvent sur le site Web de Transports Canada concernant les normes de service liées aux aéroports exploités par Transports Canada ou en son nom. |
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 6 705 816 | 6 124 572 | 30 793 660 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2016–2017 | 6 101 860 | 29 660 210 |
| 2017–2018 | 6 101 860 | 28 772 998 |
| 2018–2019 | 6 101 860 | 28 216 210 |
| Nom du frais | Frais aéroportuaires – Immatriculation annuelle des équipements mobiles utilisés aux aéroports |
|---|---|
| Type de frais | Autres produits et services |
| Pouvoir d'établissement des frais | Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État
Règlement sur la circulation aux aéroports – Partie III, articles 57 à 60 |
| Année de mise en œuvre | 1974 |
| Dernière année de modification | 2004
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais, le cas échéant, n'ont pas entraîné l'application de la Loi sur les frais d'utilisation. |
| Norme de rendement | Les Normes de service nationales relatives aux aéroports sont publiées sur le site Web de Transports Canada. |
| Résultats de rendement | Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 pour cent des cas. |
| Autres renseignements | Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et ils se trouvent sur le site Web de Transports Canada concernant les normes de service liées aux aéroports exploités par Transports Canada ou en son nom. |
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 787 | 881 | 2 837 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2016–2017 | 1 120 | 2 674 |
| 2017–2018 | 1 124 | 2 546 |
| 2018–2019 | 1 051 | 2 324 |
| Nom du frais | Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports |
|---|---|
| Type de frais | Autres produits et services |
| Pouvoir d'établissement des frais | Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l'aéronautique
Article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels – Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports |
| Année de mise en œuvre | 1987 |
| Dernière année de modification | 2012
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais, le cas échéant, n'ont pas entraîné l'application de la Loi sur les frais d'utilisation. |
| Norme de rendement | Les Normes de service nationales relatives aux aéroports sont publiées sur le site Web de Transports Canada. |
| Résultats de rendement | Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 pour cent des cas. |
| Autres renseignements |
Les données comprennent uniquement les aéroports appartenant à Transports Canada et exploités par ce dernier. Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et ils se trouvent sur le site Web de Transports Canada concernant les normes de service liées aux aéroports exploités par Transports Canada ou en son nom. |
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 372 644 | 417 885 | 1 345 750 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2015–2016 | 392 101 | 1 268 414 |
| 2016–2017 | 392 101 | 1 207 878 |
| 2017–2018 | 392 101 | 1 102 472 |
| Nom du frais | Droits exigés aux ports publics (quayage et transfert, amarrage, entreposage, droits de port, services publics et autres services) |
|---|---|
| Type de frais | Autres produits et services |
| Pouvoir d'établissement des frais | Loi maritime du Canada
Droits exigés aux ports publics |
| Année de mise en œuvre | 1998 |
| Dernière année de modification | 2004 |
| Norme de rendement | Les Normes nationales relatives aux ports publics et installations portuaires publiques sont publiées sur le site Web de Transports Canada. |
| Résultats de rendement | Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 pour cent des cas. |
| Autres renseignements | Les données comprennent uniquement les ports appartenant à Transports Canada et exploités par ce dernier.
Un mécanisme de plainte a été mis en œuvre grâce à la rétroaction sur le site Web de Transports Canada pour les normes de service relatives aux ports publics et aux installations portuaires publiques. D'autres mécanismes de règlement des différends sont en place et intégrés dans chacune des normes de service. |
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 7 907 379 | 6 787 283 | 24 850 773 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût totalVoir la note * du tableau 1 |
|---|---|---|
| 2016–2017 | 8 159 568 | 24 512 819 |
| 2017–2018 | 8 158 668 | 32 273 130 |
| 2018–2019 | 8 160 668 | 20 011 007 |
| Nom du frais | Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information |
|---|---|
| Type de frais | Autres produits et services |
| Pouvoir d'établissement des frais | Loi sur l'accès à l'information |
| Année de mise en œuvre | 1985 |
| Dernière année de modification |
1992 Les modifications ultérieures apportées à la Loi et à ses règlements n'ont pas entraîné l'application de la Loi sur les frais d'utilisation. |
| Norme de rendement | Les normes de service sont incluses dans l'article 7 de la Loi sur l'accès à l'information. Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d'une demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prorogation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. |
| Résultats de rendement | En 2015–2016, 84 pour cent des demandes accès à l'information ont été complétées à temps. Ce résultat témoigne de l'engagement de Transports Canada de faire tous les efforts raisonnables pour répondre rapidement aux demandes et pour respecter ses engagements à l'égard des demandeurs.
Le suivi des renseignements concerne les demandes traitées seulement et il représente à la fois les frais de demande pour 809 demandes et les frais de recherche pour sept demandes. Il ne comprend pas les paiements reçus au cours du dernier exercice pour les demandes qui sont toujours actives et qui ont été reportées à l'exercice 2016–2017. En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, il est possible de dispenser les auteurs des demandes de payer des frais de moins de 25 $ lorsque cela est dans l'intérêt public; il est également possible de dispenser les auteurs de payer les frais de demande conformément au principe d'obligation d'aider. Les frais ont été dispensés ou retournés pour 83 demandes et une recherche. L'information liée aux coûts est établie en fonction du rapport statistique de 2015‒2016 concernant la Loi sur l'accès à l'information. Les renseignements financiers sur les frais d'utilisation comprennent les modifications apportées à la base du coût total conformément au Guide d'établissement des coûts SCT . |
| Autres renseignements | Le 5 mai 2016, le Conseil du Trésor a émis une directive qui précise que, dorénavant, les institutions sont autorisées à imposer uniquement des frais de demande initiale de 5 $. Elles ne doivent plus imposer de frais de recherche ou de production de documents. À l'avenir, conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, tous les frais autres que les frais initiaux de 5 $ seront donc annulés.
|
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 8 000 | 4 040 | 3 252 089 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2016–2017 | 4 000 | 2 668 050 |
| 2017–2018 | 4 000 | 2 668 050 |
| 2018–2019 | 4 000 | 2 668 050 |
Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d'utilisation et les redevances réglementaires
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total | |
|---|---|---|---|
| Total partiel ‒ frais réglementaires | 19 958 166 | 19 499 321 | 123 217 496 |
| Total partiel ‒ autres produits et services | 14 994 626 | 13 334 661 | 60 245 109 |
| Total ‒ tous les types de frais | 34 952 792 | 32 833 981 | 183 462 605 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total | |
|---|---|---|---|
| Total partiel ‒ frais réglementaires | 2016-2017 | 19 808 804 | 114 330 922 |
| 2017-2018 | 19 808 804 | 114 330 922 | |
| 2018-2019 | 19 808 804 | 114 330 922 | |
| Total partiel ‒ autres produits et services | 2016-2017 | 14 658 558 | 58 112 167 |
| 2017-2018 | 14 657 662 | 64 924 602 | |
| 2018-2019 | 14 659 589 | 52 000 062 | |
| Total ‒ tous les types de frais | 2016-2017 | 34 467 362 | 172 443 089 |
| 2017-2018 | 34 466 465 | 179 255 524 | |
| 2018-2019 | 34 468 393 | 166 330 986 |
Remarques
Selon l'avis juridique couramment admis, lorsque l'établissement ou la plus récente modification d'un frais d'utilisation ou d'une redevance réglementaire est antérieure au 31 mars 2014 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences établies en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale ou traitement indépendant des plaintes);
- le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.
Frais externes
(Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation)
| Nom du frais externe | Sécurité aérienne – Droits réglementaires |
|---|---|
| Norme de service | Normes de service de l'Aviation civile
Protocole de service |
| Résultats de rendement | L'Aviation civile a continué d'élargir l'utilisation de son système de suivi des activités (
SSA
) dans l'ensemble de l'organisation pour effectuer le suivi des activités liées au programme, y compris les services avec redevances réglementaires. En raison de la mise en œuvre continue du
SSA
, les résultats de rendement sur le service sont partiels et ne présentent donc pas un portrait complet du portfolio de service de l'Aviation civile.
Néanmoins, durant l'exercice 2015–2016, l'Aviation civile a enregistré l'exécution de plus de 63 000 activités de service, et s'était engagée à fournir 66 pour cent de ses services avec redevances à l'intérieur des normes de service établies. Selon les données recueillies à la fin de l'exercice, l'objectif de rendement a été dépassé avec un rendement global de 89 pour cent. |
| Consultation d'intervenants en 2015–2016 ou au cours d'exercices antérieurs |
L'Aviation civile a continué de sensibiliser et d'informer les intervenants, dans le cadre des réunions du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne, et les employés de l'Aviation civile de Transports Canada, à l'aide de séances de formation et d'autres voies de communication. |
| Autres renseignements | Un examen de la sous-partie 4 du Règlement de l'aviation canadien est en cours pour déterminer si les redevances demeurent en ligne avec les coûts d'exploitation actuels. |
| Nom du frais externe | Sécurité maritime - Droits réglementaires au titre des inspections, des visites, des services, etc. |
|---|---|
| Norme de service | Normes de services de Sécurité maritime |
| Résultats de rendement | Les résultats en matière de rendement de 2015-2016 pour les services d'inspection et de certifications des bâtiments sont disponibles pour les services auxquels un droit est prélevé aux termes du Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur. Le rendement de ces normes est supérieur à 85 %. |
| Consultation d'intervenants en 2015-2016 ou au cours d'exercices antérieurs | Durant les réunions du printemps 2014 du Conseil consultatif maritime canadien, la Sécurité maritime a consulté les intervenants relativement à l'application du Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur et des normes de services. |
| Autres renseignements | Sécurité et sûreté maritimes investit actuellement dans un système en ligne, soit le Système d'affectation et de suivi de Transports Canada ( SASTC ), qui permettra de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de gestion, et de regrouper un certain nombre de secteurs d'activité au sein de l'organisation. Ce système s'étendra au Système d'affectation et de suivi de Sécurité maritime ( SASSM ), lancé en avril 2013, qui permet de mesurer le rendement des services d'inspection et de certification des bâtiments. Ce nouveau système permettra d'améliorer la capacité de Sécurité et sûreté maritimes à assurer un suivi des résultats en matière de rendement en fonction des normes de service documentées d'autres services offerts liés à la sécurité maritime, ainsi qu'un suivi des inspections de surveillance de la conformité. Ce nouveau système intégré sera mis en œuvre en différentes phases pour les différents secteurs d'activités; la première phase devrait être achevée d'ici mars 2017 et la phase finale, en 2018. |
| Nom du frais externe | Sécurité maritime – Programme d'inspections des installations radio de navire |
|---|---|
| Norme de service | La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques confèrent à Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada le pouvoir de réglementer l'équipement de communication radio maritime à bord pour les communications de détresse, d'urgence, de sécurité et de passerelle à passerelle. Transports Canada effectuera une inspection complète et satisfaisante dans un délai de cinq jours ouvrables et il délivrera ou endossera un certificat d'inspection des installations radio. |
| Résultats de rendement | En 2015-2016, l'attribution de la date et l'heure approximative pour une inspection des installations radio de navire était dans les trois jours ouvrables de plus de 90 % des cas et de l'approbation sur une inspection complète et satisfaisante et la délivrance d'un certificat d'inspection de radio a été fourni dans les cinq jours ouvrables dans100% des cas. |
| Consultation d'intervenants en 2015–2016 ou au cours d'exercices antérieurs | Un mécanisme de plainte est accessible sur le site Web de Transports Canada permettant de recevoir la rétroaction du public et des intervenants. |
| Autres renseignements | Sans objet |
| Nom du frais externe | Aéroports – Frais au titre du Règlement sur les redevances des services aéronautiques : redevances générales d'aérogare, redevances d'atterrissage, redevances de stationnement d'aéronefs, redevances des services d'intervention d'urgence |
|---|---|
| Norme de service | Normes de service nationales relatives aux aéroports relatives aux aéroports |
| Résultats de rendement | Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 pour cent des cas. |
| Consultation d'intervenants en 2015–2016 ou au cours d'exercices antérieurs |
Les consultations et la rétroaction continues des intervenants sont gérées à l'aide des voies de communication existantes dans les différents emplacements (par exemple des réunions des locataires, des cartes de commentaires) et sur le site Web de Transports Canada.
Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et se trouvent sur le site Web de Transports Canada concernant les normes de service liées aux aéroports exploités par le Ministère ou en son nom. |
| Autres renseignements | Sans objet |
| Nom du frais externe | Aéroports - Immatriculation annuelle des équipements mobiles utilisés aux aéroports |
|---|---|
| Norme de service | Normes de service nationales relatives aux aéroports |
| Résultats de rendement | Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 pour cent des cas. |
| Consultation d'intervenants en 2015–2016 ou au cours d'exercices antérieurs | Les consultations et la rétroaction continues des intervenants sont gérées à l'aide des voies de communication existantes dans les différents emplacements (par exemple des réunions des locataires, des cartes de commentaires) et sur le site Web de Transports Canada. Les relations avec les intervenants sont précieuses.
L'examen de la rétroaction reçue en 2015-2016 est satisfaisant, et aucune question non résolue n'a été signalé. En 2016-2017, la gestion de la rétroaction des intervenants continuera de se faire à l'aide des mécanismes existants. Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et se trouvent sur le site Web de Transports Canada concernant les normes de service liées aux aéroports exploités par le Ministère ou en son nom. |
| Autres renseignements | Sans objet |
| Nom du frais externe | Aéroports - Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports |
|---|---|
| Norme de service | Normes de service nationales relatives aux aéroports |
| Résultats de rendement | Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 pour cent des cas. |
| Consultation d'intervenants en 2015–2016 ou au cours d'exercices antérieurs |
Les consultations et la rétroaction continues des intervenants sont gérées à l'aide des voies de communication existantes dans les différents emplacements (par exemple des réunions des locataires, des cartes de commentaires) et sur le site Web de Transports Canada. Les relations avec les intervenants sont précieuses.
Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et se trouvent sur le site Web de Transports Canada concernant les normes de service liées aux aéroports exploités par le Ministère ou en son nom. |
| Autres renseignements | Sans objet |
| Nom du frais externe | Ports – Recettes des ports publics : quayage et transfert, amarrage, droits de port, entreposage, services publics et autres services |
|---|---|
| Norme de service | Normes de service nationales relatives aux ports publics |
| Résultats de rendement | Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 pour cent des cas. |
| Consultation d'intervenants en 2015-2016 ou au cours d'exercices antérieurs | Il est possible de fournir une rétroaction continue à nos employés sur place, en communiquant avec nos bureaux régionaux ou en se rendant sur le site Web de Transports Canada (section des ports).
L'examen de la rétroaction reçue en 2015-2016 est satisfaisant, et aucune question non résolue n'a été signalé. En 2016-2017, la gestion de la rétroaction des intervenants continuera de se faire à l'aide des mécanismes existants. Un mécanismes de traitement des plaintes a été mis en œuvre grâce à la rétroaction reçue dans le site Web de Transports Canada pour les normes de service relatives aux ports publics et aux installations portuaires publiques. D'autres mécanismes de règlement des différends sont en place et sont intégrés dans chaque norme de service. |
| Autres renseignements | Sans objet |
Autres renseignements :
Comme le prévoit la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen par le Parlement;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences établies en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale ou traitement indépendant des plaintes);
- les résultats de rendement ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation concernant la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.