Le gouvernement présente le nouveau Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire applicable aux compagnies de chemin de fer de compétence fédérale. Ce règlement répond aux recommandations formulées dans le rapport final du Bureau de la sécurité des transports sur le déraillement à Lac-Mégantic et à celles du Rapport du vérificateur général de l'automne 2013 sur la sécurité ferroviaire.
Le Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire est entré en vigueur en 2001 en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Selon ce règlement, toute compagnie de chemin de fer doit mettre en œuvre et conserver un système de gestion de la sécurité qui intègre la sécurité à ses activités quotidiennes.
En 2008, le comité chargé de l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire ainsi que le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités ont fait plusieurs recommandations visant à améliorer la mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité dans l'industrie ferroviaire. Le 1er mai 2013, des modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire sont entrées en vigueur, ce qui a entraîné le besoin de réviser le Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.
En août 2014, le Bureau de la sécurité des transports (BST) a publié son rapport final sur le déraillement survenu à Lac Mégantic. Parmi ses recommandations, le BST soulevait ceci : « Transports Canada doit jouer un rôle plus actif à l'égard des systèmes de gestion de la sécurité des compagnies ferroviaires, en s'assurant non seulement qu'ils existent, mais qu'ils fonctionnent et qu'ils sont efficaces. »
Le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire abroge et remplace le Règlement de 2001. Ce nouveau règlement s'applique tant aux compagnies de chemin de fer de compétence fédérale qu'aux compagnies locales qui utilisent des voies ferrées sous réglementation fédérale. Voici des exemples de modifications et de nouvelles exigences :
- les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale ainsi que les compagnies locales qui utilisent des voies ferrées principales sous réglementation fédérale devront désigner un gestionnaire supérieur qui sera tenu de rendre compte du système de gestion de la sécurité et chargé des activités de la compagnie;
- les compagnies de chemin de fer devront établir des politiques et des procédures permettant aux employés de leur signaler toute infraction ou tout danger ayant trait à la sécurité sans crainte de représailles;
- les compagnies de chemin de fer devront appliquer les principes de la science de la fatigue à l'établissement des horaires de leurs employés.
Le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 25 février 2015 et entrera en vigueur le 1er avril suivant.
Février 2015