Le Fonds national des corridors commerciaux de 4.2 milliards de dollars aide à financer des projets d’infrastructure de transport au Canada.
L’appel de propositions continu vise les projets d’infrastructure qui favoriseront la diversification du commerce et augmenteront accroîtront les exportations canadiennes du Canada vers les marchés outre-mer.
Si vous avez été invité à soumettre une proposition de projet détaillée, veuillez prendre connaissance des informations requises pour le développement de votre proposition.
L’appel de propositions continu a pris fin le 9 décembre 2021
Transports Canada n’accepte plus de soumissions dans le cadre de cet appel. Toutes les soumissions de projet reçues avant le 9 décembre 2021 seront évaluées selon les critères spécifiques de l’appel continu et les résultats seront communiqués aux demandeurs.
Sur cette page
- Préface
- Partie 1 - Introduction
- Partie 2 – L'examen des propositions détaillées de projet
- Partie 3 – Exigences relatives à la proposition détaillé de projet
- Partie 4 – Présentation de la proposition
- Annex A – Entente de contribution
- Annex B – Dépenses admissibles et non admissibles
- Annex C – Contribution maximale du FNCC
Préface
L’appel de propositions continu pour les projets de diversification du commerce du FNCC priorise des projets susceptibles de soutenir la diversification du commerce et offrant les meilleurs avantages économiques, sur la base de données et d’une analyse des principaux goulots d’engorgement et des défis associés à la chaîne d’approvisionnement.
L’appel de propositions continu cible les projets qui vont :
- améliorer la fluidité et/ou le rendement du réseau de transport afin de contribuer à accroître la valeur et/ou le volume des marchandises exportées du Canada vers les marchés outre-mer
- illustrer le potentiel d'accroître le flux des échanges commerciaux existants, ou en générer de nouveaux grâce à l'investissement
- accroître la capacité ou remédier aux goulots d'engorgement près des principaux ports, aéroports ou le long des corridors routiers et ferroviaires au Canada qui contribuent à générer ou à accroître le commerce outre-mer
La proposition de projet détaillée doit fournir une description complète du projet et servira de base au processus d’évaluation et de sélection de Transports Canada. Les détails des projets proposés peuvent être communiqués à d’autres ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement fédéral, ainsi qu’aux gouvernements provinciaux et territoriaux de la province ou du territoire où le projet est situé.
Ce guide a été élaboré pour aider les demandeurs tout au long du processus de demande. Il décrit la nature et le type de renseignements requis pour la présentation initiale de la déclaration d’intérêt et la proposition détaillée de projet subséquente. Ces renseignements permettront à Transports Canada d’effectuer une évaluation complète et précise de toutes les propositions, notamment les mérites de chacun des projets.
1. Introduction
1.1 À propos du Fonds national pour les corridors commerciaux
Le Fonds national pour les corridors commerciaux (FNCC) est une source de financement dédiée. Il aide les propriétaires d'infrastructure et les utilisateurs à investir dans les actifs essentiels qui soutiennent l'activité économique et le mouvement physique des biens et des personnes au Canada. Il s'agit d'un engagement à long terme du gouvernement fédéral à travailler avec les intervenants sur des projets d'infrastructures stratégiques qui aident à résoudre les goulets d'engorgement, les vulnérabilités et la congestion des transports.
Le FNCC est une composante du Plan investir dans le Canada. C'est la stratégie du gouvernement fédéral pour répondre aux besoins d'infrastructures à long terme au Canada et soutenir la croissance et les emplois de la classe moyenne. En même temps, il s'agit d'un élément clé du projet de transport 2030, le plan stratégique du ministre des Transports pour l'avenir du transport. L'élaboration de cette vision, y compris le FNCC, a été informée par un engagement approfondi avec les Canadiens d'un océan à l'autre, de même que les observations contenues dans le rapport d'examen 2016 de la Loi sur les transports au Canada.
Le financement du FNCC sera alloué aux projets en fonction de leurs mérites individuels. Ces projets seront évalués selon leur degré dont ils renforcent l'amélioration de l'efficacité et la résilience des actifs de transport qui sont essentiels au succès durable du Canada sur le marché mondial. Ces actifs, qui comprennent les ports, les aéroports, les routes et les chemins de fer, les ponts internationaux et les postes frontaliers, sont les principaux éléments constitutifs des chaînes d'approvisionnement qui permettent l'échange physique des marchandises entre le Canada et le reste du monde.
Dans le cadre de cet appel de propositions continu (ci-après appelé l'appel continu), Transports Canada a l'intention d'accélérer sur cinq ans le financement de plus de 750 millions de dollars restants du FNCC afin de remédier aux problèmes de capacité de transport et de diversifier nos échanges commerciaux avec des marchés d'outre-mer comme l'Asie et l'Europe.
Banque de l'infrastructure du Canada
Dans le cadre du plan Investir dans le Canada, le gouvernement a établi la Banque de l'infrastructure du Canada. La Banque investit 35 milliards de dollars du gouvernement fédéral dans des projets d'infrastructure transformateurs. Ces investissements sont effectués de manière stratégique, en mettant l'accent sur les grands projets d'intérêt général, tels que :
- les systèmes de transport en commun
- les projets d'infrastructure verte
- les réseaux de transport
Au moins 5 milliards de dollars seront investis par la banque pour répondre aux priorités du commerce et du transport dans tout le pays. Les projets soumis aux fins d'étude de financement du FNCC peuvent être transmis à la Banque de l'infrastructure du Canada.
En savoir plus sur la Banque de l'infrastructure du Canada
1.2 Objectifs de l'appel continu
L'appel de propositions continu pour les projets de diversification du commerce ciblera des projets répondant à au moins l'un des deux critères suivants :
- améliorer la fluidité et/ou le rendement du réseau de transport afin de contribuer à accroître la valeur et/ou le volume des marchandises exportées du Canada vers les marchés outre-mer
- illustrer le potentiel d'accroître le flux des échanges commerciaux existants, ou en générer de nouveaux grâce à l'investissement
De plus, les évaluations des projets proposés détermineront dans quelle mesure le projet augmentera la capacité ou remédiera les goulots d'engorgement près des principaux ports, aéroports ou le long des corridors routiers et ferroviaires au Canada qui contribuent à générer ou à accroître le commerce outre-mer.
Les propositions présentées dans le cadre de l'appel continu doivent clairement démontrer comment un projet diversifiera les échanges et réduira les goulots d'engorgement en fournissant des preuves précises et quantitatives sur :
- les secteurs économiques et les produits qui en profiteraient
- le débit de circulation et le volume ou les valeurs des échanges qui seraient desservis
- les marchés internationaux auxquels on aurait accès
Les projets financés dans le cadre de cet appel de propositions continu contribueront à l'atteinte du résultat final du FNCC, qui consiste à rendre l'ensemble du réseau de transport canadien (transport ferroviaire, routier, aérien ou maritime) plus efficace, sûr et sécuritaire pour le commerce international au Canada et au-delà de ses frontières.
Les objectifs généraux et les résultats prévus du programme qui guident le FNCC sont les suivants :
- soutenir la fluidité du commerce canadien afin d'améliorer le rendement de la chaîne d'approvisionnement;
- augmenter la résilience du réseau de transport canadien devant les changements climatiques, et son adaptabilité à de nouvelles technologies et à de futures innovations;
- répondre aux besoins de transport urgents et uniques dans les collectivités du Nord, notamment la sécurité et le développement social et économique;
- tirer parti des investissements provenant de partenaires multiples, tandis que nous travaillons avec les provinces, les territoires, les municipalités et le secteur privé.
Les objectifs généraux du programme du FNCC et les résultats escomptés sont des considérations secondaires importantes dans l'évaluation des projets pour chaque appel de propositions du FNCC. Même si la proposition doit démontrer que votre projet proposé répond aux objectifs particuliers et aux critères d'évaluation de l'appel de propositions continu, elle doit aussi tenir compte de la façon dont le projet contribuera à la réalisation des objectifs et des résultats globaux du programme.
2. L'examen des propositions détaillées de projet
Pour soumettre une proposition, les demandeurs doivent être invités après que Transports Canada a confirmé l'acceptation de leur déclaration d'intérêt. Le financement du FNCC sera accordé aux projets en fonction de leurs mérites individuels et de la solidité globale de la proposition. Les propositions seront évaluées par un comité d'examen interdisciplinaire qui fera des recommandations officielles au ministre des Transports, qui prendra la décision définitive sur le financement. Transports Canada se réserve le droit d'accepter ou de rejeter toute soumission. Le processus d'examen des propositions est résumé ci-après.
- Pour être pris en considération dans le cadre du présent appel continu de propositions, les demandeurs admissibles doivent soumettre une proposition dûment remplie à l'administration centrale de Transports Canada à Ottawa, par courriel ou par la poste
- Transports Canada fournira un accusé de réception de leur proposition détaillée de projet au demandeur dans un délai de 10 jours ouvrables à partir de la date de soumission. Transports Canada examinera les propositions détaillées de projet pour s'assurer qu'elles sont complètes. Transports Canada se réserve le droit de rejeter toute soumission qu'il juge incomplète
- Un comité d'examen interdisciplinaire évaluera les propositions en fonction de leurs forces et de leur mérite afin d'identifier celles qui appuient le plus fortement les objectifs du FNCC de l'appel continu de propositions (consulter la section 1.2 – Objectifs de l'appel continu du présent guide)
- À la suite du processus d'évaluation des propositions détaillées de projet, le comité d'examen formulera des recommandations officielles au ministre des Transports aux fins d'approbation ultérieure et de décision finale en matière de financement
- Une fois que le ministre aura pris la décision finale concernant le financement, Transports Canada informera les demandeurs retenus et non retenus des résultats
- Si un projet est retenu et que son financement est approuvé par Transports Canada, une lettre d'approbation de principe sera envoyée. Cette lettre peut comporter des conditions particulières de financement comme la réalisation d'une évaluation environnementale, la consultation des Autochtones ou d'autres engagements
- Transport Canada remettra aux demandeurs retenus une ébauche d'entente de contribution faisant état des modalités de financement du projet dans le cadre du FNCC. Comme l'approbation se basera sur les renseignements fournis dans la proposition détaillée de projet, l'entente sera rédigée en fonction de la portée des travaux et de la demande de financement transmises dans la proposition détaillée de projet. Transports Canada collaborera avec les demandeurs retenus pour s'assurer que le projet est adéquatement représenté dans l'entente. (Voir les renseignements supplémentaires liés à l'entente de contribution à l'annex A – Entente de contribution de ce guide.)
- L'entente de contribution sera signée par le gouvernement du Canada et le bénéficiaire. La signature de l'entente de contribution est l'étape finale du processus d'approbation. Toutefois, il importe de noter que les coûts engagés avant la date à laquelle la dernière partie signe l'entente de contribution seront non admissibles aux fins de remboursement
Les demandeurs doivent également fournir tous les renseignements que Transports Canada juge nécessaires pour évaluer l'admissibilité et choisir la proposition détaillée de projet, ainsi que pour faire preuve de diligence raisonnable.
Vous trouverez à l'annex B – Dépenses admissibles et non admissibles du présent guide la liste des dépenses admissibles et non admissibles. Le financement du FNCC n'implique aucun engagement de la part de Transports Canada au-delà de l'appui financier indiqué dans l'accord de contribution.
3. Exigences relatives à la proposition détaillé de projet
3.1 Exigences relatives à la proposition
Les propositions feront l'objet d'une présélection initiale pour assurer qu'elles sont complètes. Les propositions incomplètes ne seront pas acceptées, mais Transports Canada offrira aux demandeurs admissibles la possibilité de soumettre de nouveau une proposition incomplète; toutefois, veuillez noter que vous perdrez votre position dans la séquence prioritaire du processus d'examen.
Pour être jugée complète, une proposition doit comprendre tous les renseignements demandés dans le format prescrit à la section 3.3 – Format de la proposition et doit également comprendre les éléments suivants :
- la description du projet comprend le contexte du projet, la justification du projet, l'harmonisation avec les objectifs du programme FNCC, la portée des travaux, le calendrier d'exécution, la méthode d'exécution du projet, et la stratégie de mesure du rendement
- la justification du financement
- le budget du projet, y compris la ventilation des dépenses par activité, le plan financier et les preuves de soutien
- les risques du projet
- l'analyse coûts-avantages
- les exigences juridiques, réglementaires et autres, y compris l'examen environnemental préliminaire, l'analyse des émissions de GES, et les renseignements sur les consultations des Autochtones
- dans la mesure du possible, la proposition détaillée de projet doit inclure une évaluation de l'adaptation aux changements climatiques et de la résilience, sinon la proposition détaillée de projet doit décrire un plan pour étudier les vulnérabilités aux changements climatiques et les aborder au moyen de mesures appropriées
- les déclarations incluant le conflit d'intérêt et la déclaration du demandeur
- un formulaire de confirmation des sources de financement pour chaque partie qui contribue au financement du projet
- une copie du courriel d'avis d'acceptation de la déclaration d'intérêt de Transports Canada (joint en tant qu'annex A de la proposition)
Sur demande, les demandeurs peuvent avoir à fournir des renseignements supplémentaires pour aider Transports Canada à évaluer les projets en vue de garantir l'évaluation équitable du mérite.
3.2 Critères dévaluation
Les propositions seront évaluées par un comité d'examen interdisciplinaire en fonction de leurs forces globales et de leurs mérites individuels. Veuillez noter qu'une certaine valeur sera attribuée aux projets en fonction de la qualité et de la solidité générale de la proposition ainsi que de la capacité du projet à contribuer à l'atteinte des objectifs du programme du FNCC. On trouvera respectivement, aux tableaux 1 et 2, les critères sur lesquels s'appuieront les examinateurs pour évaluer la proposition globale et les objectifs du FNCC.
Les objectifs du programme du FNCC qui concernent le Nord territorial ne seront pas évalués dans le cadre du présent appel de propositions continu. Un appel de propositions distinct et spécifique pour le Nord a été lancé en novembre 2018 et la date de clôture est le 29 mars 2019. Bien que les propositions pour un projet situé dans le Nord territorial puissent être soumises dans le cadre de cet appel de propositions continu, elles seront évaluées en fonction des critères énoncés dans le présent guide, sans considération particulière pour le Nord.
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Critères de sélection |
Évaluation |
|---|---|
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Expérience pertinente et capacité du demandeur de mener le projet à terme ou de réaliser les activités prévues dans la proposition |
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Pertinence des résultats du projet par rapport aux objectifs du programme et aux critères du processus de sélection |
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Qualité et exhaustivité de la proposition |
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Rapport coût-efficacité de la proposition et engagement à l'égard de la transparence |
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Critères de sélection |
Évaluation |
|---|---|
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Soutenir la fluidité du commerce canadien en diminuant les contraintes de capacité et les goulots d'engorgement, et renforcer l'interconnexion et l'exploitabilité modales |
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Améliorer la fluidité et/ou le rendement du réseau de transport pour contribuer à accroître la valeur et/ou le volume des marchandises exportées du Canada vers les marchés d'outre-mer |
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Illustrer le potentiel d'accroître les échanges commerciaux existants avec les marchés d'outre-mer ou en générer de nouveaux à la suite de l'investissement |
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Accroître la capacité ou remédier aux goulots d'engorgement près des principaux ports, aéroports ou le long des corridors routiers et ferroviaires au Canada qui contribuent à générer ou à accroître le commerce outre-mer |
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Augmenter la résilience du réseau de transport canadien devant les changements climatiques, et son adaptabilité à de nouvelles technologies et à de futures innovations |
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Augmenter la résilience du réseau de transport canadien devant les changements climatiques |
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Améliorer l'infrastructure de transport dans les zones du réseau où les vulnérabilités aux changements climatiques et aux autres dangers naturels sont élevées |
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Promouvoir le transport durable en réduisant les impacts environnementaux, y compris les émissions de GES et de contaminants atmosphériques |
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Tenir compte des répercussions potentielles des changements climatiques liées aux projets, à toutes les étapes de leur cycle de vie (p. ex., conception, construction, exploitation et entretien) |
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Augmenter l'adaptabilité du réseau de transport canadien à de nouvelles technologies et à de futures innovations |
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Promouvoir l'innovation et l'amélioration de la productivité dans le réseau de transport dans son ensemble ou dans un mode de transport en particulier ou entre plusieurs modes |
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Promouvoir et enrichir la compréhension des intervenants de la façon dont les technologies de transport peuvent renforcer la capacité du réseau et éclairer les décisions reposant sur des données probantes |
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Tirer parti des investissements provenant de partenaires multiples |
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Appuyer les projets d'amélioration des échanges commerciaux d'importance critique qui correspondent aux priorités du FNCC et qui bénéficient de l'appui financier d'autres entités publiques ou privées |
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Multiplier les investissements dans les retombées économiques en aval |
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Favoriser l'appui local pour les grands projets d'infrastructure/corridors de transport |
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3.3 Format de la proposition
Les propositions détaillées de projet peuvent être présentées en français ou en anglais. Il faut utiliser les titres fournis dans cette section, et chaque page doit être numérotée et comporter le titre du projet.
A. Page couverture
Toutes les propositions détaillées de projet doivent avoir une page couverture comportant les renseignements suivants :
- le titre « Proposition de financement dans le cadre du Fonds national des corridors commerciaux - Appel continu »
- le titre du projet (qui doit être bref mais descriptif)
- la localisation du projetNote de bas de page 1
- le nom de l'organisme qui sollicite des fonds
- la date de soumission
B. Sommaire
Le sommaire doit porter sur les principaux éléments de la proposition détaillée de projet, notamment :
- une brève description du projet, notamment la localisation, la portée, les principales activités et les échéanciers
- le coût total du projet, les dépenses admissibles et non admissibles totales, le montant total du financement fédéral demandé dans le cadre du FNCC et toutes les sources de financement du projet, y compris les contributions versées par d'autres entités
- un résumé des principaux objectifs du projet, qui explique brièvement de quelle façon ils concordent avec les objectifs de programme du FNCC, en particulier, les objectifs de diversification du commerce indiqués à la section 1.2 – Objectifs de l'appel continu de ce guide
- une brève description de la stratégie de mesure du rendement qui sera utilisée pour évaluer le succès de la réalisation des objectifs du projet et du programme du FNCC
C. Renseignements sur le demandeur
Le demandeur doit démontrer qu'il possède la capacité et l'expertise nécessaires pour assurer la réalisation du projet. Il doit fournir les renseignements suivants :
C.1 Organisme demandeur
Veuillez fournir tous les renseignements suivants :
- le nom légal au complet et le statut juridique de l'organisme qui effectue la demande de la contribution financière
- le nom et le poste des personnes-ressources principales et secondaires de l'organisme qui sont autorisées à fournir des conseils, à prendre des décisions et à poursuivre des démarches concernant le projet
- l'adresse postale, le numéro de téléphone et l'adresse courriel
- le mandat de l'organisme, son rôle dans le cadre du projet et la raison pour laquelle elle est la mieux placée pour réaliser le projet
- la catégorie de bénéficiaire admissible dans laquelle le demandeur est admissible pour recevoir une contribution financière dans le cadre du FNCC
C.2 Équipe de projet
Cette section doit démontrer la capacité du demandeur (sur le plan des ressources financières, du personnel et de l'expertise) à mener à terme le projet et à résoudre les problèmes qui pourraient survenir durant le cycle de vie du projet. Les renseignements fournis devraient inclure :
- le nom du gestionnaire de projet désigné et de l'équipe de projet et, s'il y a lieu, avec toutes les coordonnées nécessaires (nom, titre du poste, adresse postale, numéro de téléphone, adresse courriel)
- la preuve que le gestionnaire du projet et les principaux effectifs possèdent les qualifications et l'expérience nécessaires pour entreprendre, gérer et mener à terme le projet au nom de l'organisme
- une description de la structure de gouvernance du projet, y compris les partenaires, leurs rôles et la façon dont ils contribueront au projet
- le nom légal, l'adresse et le point de contact des organismes partenaires
- les autorisations fournissant au demandeur et à la personne-ressource l'autorité pour soumettre la présente demande, d'exécuter le projet ou de représenter le demandeur
D. Description du projet
Cette section décrit les enjeux que le projet cherche à résoudre, la portée et les activités du projet et leur pertinence pour atteindre les objectifs du programme FNCC. Veuillez fournir les renseignements suivants :
D.1 Contexte du projet
- décrire les conditions existantes, les contraintes et les faiblesses (telles que les retards actuels dans le temps de parcours, les volumes de circulation des marchandises et des personnes, le niveau de service, la fréquence des accidents, etc.) que l'on pourra améliorer grâce à la mise en œuvre du projet
- fournir une évaluation de l'état des infrastructures, des installations ou des équipements actuels, le cas échéant
- décrire les travaux déjà réalisés qui ont un rapport avec ce projet, à la fois par le demandeur et par d'autres intervenants
- fournir tout autre renseignement contextuel pertinent
D.2 Justification du projet
- décrire les répercussions de ne pas mettre en place le projet (c'est-à-dire le scénario du «?ne rien faire?») en lien avec les objectifs du programme du FNCC
- décrire la façon dont le projet envisagé répond au besoin avéré, incluant comment le projet s'harmonise avec les objectifs du FNCC
- indiquer clairement la façon dont la demande de financement adressée au fédéral facilitera la mise en œuvre du projet, améliorera la portée du projet ou accélérera la réalisation du projet
- décrire la façon dont le projet chevauche, appuie ou améliore tout aspect des travaux préalables et/ou prévus (tel que les investissements prévus par des partenaires du secteur privé)
- inclure un résumé qui quantifie les améliorations prévues à court terme (cinq ans) et à plus long terme (20 ans) qui découleront de la réalisation du projet (tel que les économies de temps de déplacement, les taux annuels de croissance de la circulation des biens et des personnes, la croissance économique, l'augmentation du volume du commerce outre-mer, etc.)
D.3 Harmonisation avec les objectifs du programme FNCC
- Expliquer clairement comment le projet s'harmonise avec les objectifs du programme FNCC décrits dans la section 1.2 – Objectifs de l'appel continu de ce guide
- Comme il a été mentionné précédemment, les objectifs du programme du FNCC relatifs au Nord territorial ne seront pas évalués dans le cadre de cet appel continu. Un appel de propositions distinct et dédié au Nord a été lancé en novembre 2018 avec comme date de clôture le 29 mars 2019
D.4 Portée du projet
- fournir le plan global de travail pour assurer la livraison d'un projet de qualité dans les délais et le budget du projet
- décrire les composantes principales et phases du projet et présenter la portée correspondante du travail et des activités du projet, y compris les détails de la manière dont les activités seront entreprises et par qui
- fournir de l'information relative à tous les partenaires qui auront des rôles et/ou des responsabilités dans la mise en œuvre du projet
- inclure des cartes, des plans et/ou des schémas pertinents du projet
D.5 Calendrier du projet
- préciser les dates de commencement et d'achèvement du projet, de même que les échéanciers prévus des principaux jalons et des principales activités du projet
- décrire les dépendances, les interdépendances ou les obstacles à la mise en œuvre du projet
- préciser les échéanciers d'obtention des permis et des approbations nécessaires, le cas échéant
- les demandeurs doivent fournir tous les principaux jalons applicables et les activités pertinentes du projet et les échéanciers correspondants (voir le tableau 3 pour un exemple d'échéancier du plan de travail du projet)
- tous les projets doivent être utilisables aux fins prévues (achevés) au plus tard le 31 décembre 2027 et toutes les transactions financières liées au FNCC doivent être conclues au plus tard le 31 mars 2028Note de bas de page 2
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Activité/Jalon du projet |
Échéanciers |
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Date de début |
Date d'achèvement |
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Conception du projet et arpentage |
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Évaluation environnementale |
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Consultation des Autochtones |
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Permis de construction et autres (préciser) |
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Appel d'offres |
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Début des travaux de construction |
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Achèvement substantiel |
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Achèvement du projet |
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D.6 Méthode d'exécution du projet
La proposition détaillée de projet doit inclure le statut actuel de la planification/conception du projet ainsi que les échéanciers et la manière dont le projet sera réalisé (tel que conception-soumission-construction, conception-construction, autre méthode de financement et la méthode d'approvisionnement).
D.7 Stratégie de mesure du rendement
La stratégie de mesure du rendement est un élément important de la proposition détaillée de projet. Les résultats des évaluations de projet aideront à tirer d'importantes leçons du projet proprement dit et contribueront aux exercices d'évaluation connexes du gouvernement du Canada au niveau du financement du programme. Veuillez fournir les renseignements suivants :
- décrire la stratégie de mesure du rendement assortie de résultats et/ou d'extrants du projet
- en utilisant le tableau 4 ci-dessous à titre d'exemple, énumérer les résultats/extrants du projet
- également à l'aide du tableau 4, pour chaque résultat/extrant, préciser les indicateurs de rendement, le rendement actuel, le rendement ciblé après l'achèvement du projet, la provenance des données et la fréquence ou les données seront recueillies
- décrire la méthodologie qui sera utilisée pour mesurer l'atteinte des buts et des objectifs du projet
- les résultats en matière de rendement doivent être fournis sous forme de données et non pas sous forme de sommaire de renseignements
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Résultats / extrants |
Indicateur de rendement |
Rendement actuel |
Cible de rendement |
Source des données |
Fréquence de collecte des données |
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E. Justification du financement
La proposition doit inclure une justification du financement fédéral, le contexte justifiant l'importance du projet et la manière dont il appuiera les objectifs de diversification du commerce énoncés à la section 1.2 – Objectifs de l'appel continu du présent guide, en fonction des données et de l'analyse des défis des principaux goulots d'engorgement et de la chaîne d'approvisionnement. Elle doit comprendre :
- une analyse des retombées du projet/des activités
- une explication de la façon dont le projet concorde avec les priorités locales, régionales, nationales en matière de transport
- une explication de la raison pour laquelle l'aide financière du gouvernement du Canada et, s'il y a lieu, d'autres sources, est nécessaire pour permettre la mise en œuvre, élargir la portée ou accélérer l'échéancier du projet/des activités prévus
- les données et les sources utilisées à l'appui des décisions d'investissement
Des contributions aux organismes à but lucratif du secteur privé peuvent être envisagées, mais uniquement lorsqu'elles apportent des avantages plus larges, et non seulement pour le bénéficiaire.
F. Budget du projet
La proposition détaillée de projet doit comprendre une ventilation des dépenses par activité du projet et des prévisions des flux de trésorerie pour toutes les phases de l'exécution du projet pour chaque exercice financier du projet. Pour les sections suivantes, veuillez consulter l'annex B – Dépenses admissibles et non admissibles de ce guide.
F.1 Ventilation des dépenses par activité
Si l'on prend comme exemple le tableau 5 ci-dessous, veuillez fournir les renseignements suivants:
- le coût estimatif total du projet, notamment toutes les dépenses admissibles et non admissibles dans le cadre du FNCC
- un budget du projet ou des activités et des prévisions des flux de trésorerie, y compris des estimations relatives aux phases importantes de l'exécution du projet
- une déclaration sur l'exactitude et le niveau de confiance des estimations de coûts
- une déclaration selon laquelle le demandeur est responsable de tous les dépassements de coûts
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Project activity |
Coûts du projet par exercice financier (1 avril – 31 mars) |
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|---|---|---|---|---|
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2019-2020 |
2020-2021 |
…* |
Total |
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A – Dépenses non admissibles par activité du projet et par exercise financier |
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Liste des dépenses non admissibles |
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Dépenses non admissibles A1 |
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Activité non admissible A2 |
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Activité non admissible A3 |
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Total des coûts non admissibles : |
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Montant total A |
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B – Dépenses admissibles par activité du projet et par exercice financier |
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Liste des dépenses admissibles |
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Activité admissible B1 |
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Activité admissible B2 |
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Activité admissible B3 |
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Total des coûts admissibles : |
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Montant total B |
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Coûts totaux du projet (non admissibles + admissibles) |
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Montant total A + Montant total B |
* Fournir le budget du projet ou de l'activité et les flux de trésorerie pour chaque exercice financier du projet.
F.2 Plan financier
Les demandeurs doivent fournir la totalité des renseignements de projet suivants :
- un plan financier, notamment la divulgation de toutes les sources de financement du projet (garanties et prévues) et les flux de trésorerie estimés pour chaque exercice financier du projet, voir le tableau 6 ci-dessous à titre d'exemple
- la contribution demandée dans le cadre du FNCC (voir l'annex B – Dépenses admissibles et non admissibles de ce guide), la contribution du demandeur au projet et toute autre source de financement, y compris toutes les autres sources de financement fédérales
- la preuve de la capacité du demandeur à financer les dépenses initiales et les coûts de fonctionnement (tel que relevés et lettres d'engagement)
- pour les investissements en immobilisations - la garantie de la capacité à exploiter et à entretenir le service ou l'infrastructure pour au moins 25 ans après son achèvement
- un résumé décrivant si le projet est capable de générer des recettes, la façon dont les frais seront perçus et les recettes que l'on prévoit engranger chaque année
La contribution du FNCC ne doit pas dépasser le taux de contribution maximum applicable, comme indiqué dans l'Annex C – Contribution maximale du FNCC de ce guide, pendant la durée du projet.
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Partenaires financiers |
Sources de financement par exercice financier (1 avril – 31 mars) |
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|---|---|---|---|---|---|
|
Source de financement |
Financement garanti (oui/non) |
2019-2020 |
2020-2021 |
…* |
Total |
|
A – Source de financement des coûts non admissibles par exercice financier |
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Demandeur |
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Toutes les autres sources de financement du projet (préciser chacune) |
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- |
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Total des coûts non admissibles : |
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- |
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Montant total A |
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B – Source de financement des coûts admissibles par exercice financier |
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Contribution du FNCC |
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- |
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Demandeur |
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- |
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Toutes les autres sources de financement du projet (préciser chacune) |
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- |
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Total des coûts admissibles : |
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Montant total B |
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Total des coûts du projet |
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Montant total A + montant total B |
*Fournir le budget du projet ou de l'activité et le flux de trésorerie pour chaque exercice financier du projet
F.3 Preuve de soutien
La proposition détaillée de projet doit inclure une lettre d'intention de chaque organisme partenaire précisant le type de soutien financier ou en-nature fourni. Les joindre en annex B à la proposition détaillée de projet. Dans le cadre du processus d'examen, il se peut que Transports Canada communique avec les organismes partenaires pour confirmer les précisions fournies et peut demander des renseignements supplémentaires. Ces lettres doivent inclure :
- des coordonnées
- une déclaration d'intention ou de soutien à l'égard du projet prévu
- une description de la nature, de l'ampleur, des sources et de la valeur des contributions en-nature
La proposition détaillée de projet devrait démontrer que le projet proposé est conforme aux exigences applicables :
- documents de planification fédéraux, territoriaux, régionaux ou municipaux
- les plans de gestion de la croissance et autres documents d'orientation pertinents (tel que des plans d'aménagement du territoire et des plans directeurs des transports)
Outre la lettre d'intention, chaque organisme partenaire et le demandeur doivent également fournir des copies signées du formulaire de Confirmation de financement (section J – Déclarations).
G. Risques liés aux projets
La proposition détaillée de projet doit comporter un aperçu des risques du projet, l'importance de leur incidence et leur probabilité, et les mesures/stratégies d'atténuation que l'organisme envisage d'adopter.
- les risques sont des incertitudes ou des contraintes qui peuvent avoir une incidence sur l'achèvement d'un projet dans les limites prévues de sa portée, de son calendrier et de son budget. Ils comprennent souvent une courte saison de construction, les retards survenant dans l'obtention des permis et des matériaux et le manque de participation. Indiquer clairement les répercussions sur le calendrier si les dates d'approbation sont retardées.
- mesures d'atténuation sont les activités de planification et de gestion que l'organisme mène au cours du projet pour éviter ces risques et atténuer leurs conséquences ou leurs répercussions sur le projet.
Si le projet proposé nécessite l'acquisition d'un bien immobilier et/ou de terrain/droit de passage avec une tierce partie, expliquez l'état d'avancement du processus d'acquisition et/ou des négociations, y compris les échéanciers.
H. Analyse coûts-avantages
La proposition doit témoigner d'une analyse solide des retombées prévues du projet sur la sécurité, l'efficacité, l'environnement, la société et le commerce international. Le cas échéant, fournir un résumé de l'analyse coûts-avantages du projet, notamment :
- une description de la méthodologie utilisée pour l'analyse coûts-avantages
- un énoncé des principales retombées du projet, tel que (e.g., les économies de temps de déplacement, la réduction des coûts de sécurité, l'accroissement de la capacité, le développement durable la façon dont la collectivité locale et/ou régionale (à la fois les entreprises et les résidents) bénéficie du projet, etc.)
- la valeur actualisée nette, le taux de rendement interne et le rapport coûts-avantages
- la période d'évaluation (utiliser 30 ans) et le taux de réduction (utiliser 10 %)
- l'analyse de sensibilité
I. Exigences juridiques, réglementaires et autres
La proposition détaillée de projet doit :
- faire état des exigences juridiques ou réglementaires qui s'appliquent au projet
- démontrer que le projet respectera toutes les lois fédérales qui s'appliquent
- préciser le statut et les échéanciers prévus des approbations/permis/licences nécessaires
I.1 Examen environnemental préliminaire
Parmi les renseignements à fournir dans cette section ont trait aux les exigences du gouvernement du Canada en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 (LCEE 2012) qui serviront à déterminer les exigences futures éventuelles en matière d'évaluation environnementale.
Les demandeurs sont tenus de procéder à un examen environnemental préliminaire de leur projet en répondant aux questions que l'on trouve au tableau 7 ci-dessous.
En savoir plus sur le Règlement désignant les activités concrètes
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Détermination des exigences en matière d'évaluation environnementale |
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1. Le projet (en totalité ou en partie) comporte-t-il une ou plusieurs activités concrètes qui sont visées par le Règlement désignant les activités concrètes? (Oui/Non) |
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Dans l'affirmative, une description du projet a-t-elle été soumise à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale? (Oui/Non) |
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Dans l'affirmative, veuillez préciser
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2. Est-ce que le projet (en entier ou en partie) nécessite une évaluation environnementale provinciale? (Oui/Non/À déterminer) |
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Si oui, veuillez préciser
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3. Est-ce que le projet (en entier ou en partie) nécessite une évaluation environnementale en vertu d'un régime de réglementation dans le Nord? (Oui/Non/À déterminer) |
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Si oui, veuillez préciser
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Projets comportant des exigences relatives à un territoire domanial en vertu de l'article 67 de la LCEE 2012 |
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4. Le projet (en totalité ou en partie) doit-il être réalisé sur un territoire domanial? (Oui/Non) |
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Dans l'affirmative, veuillez préciser
Dans la négative, veuillez préciser les parties qui se dérouleront sur un territoire domanial
Dans l'affirmative, veuillez indiquer une date :
Dans l'affirmative, veuillez les énumérer : |
I.2 Évaluation d'adaptation aux changements climatiques et de la résilience
Accroître la résilience du système de transport canadien face aux changements climatiques est l'un des objectifs du programme du FNCC. Parmi les principaux risques climatiques, mentionnons :
- les changements de température et de précipitations
- les événements météorologiques extrêmes (tempêtes, inondations et glissements de terrains et instabilité du sol, sécheresse, chaleur extrême)
- les changements de la neige et de la glace de surface (y compris le pergélisol)
- l'évolution du niveau de la mer, du débit des cours d'eau et de l'action des vagues
- l'érosion côtière, l'érosion des berges des cours d'eau
- le brouillard
- le vent
L'intégration des considérations d'adaptation aux changements climatiques et de résilience dans l'élaboration des projets :
- soutient l'exploitation sûre, efficace et fiable des infrastructures
- optimise le coût d'un projet tout au long de son cycle de vie (p. ex. en réduisant la fréquence de l'entretien requis)
- atténue les effets négatifs qu'un projet peut avoir sur les phénomènes liés aux changements climatiques (p. ex. perturbation des régimes hydrologiques dans les zones vulnérables)
Les modifications apportées à la conception, aux techniques de construction ou aux protocoles d'exploitation et d'entretien prévus sont des exemples de mesures qui pourraient être mises en œuvre.
Les demandeurs sont tenus d'évaluer les risques liés aux changements climatiques liés à leur projet et d'examiner et d'intégrer les résultats dans leur projet, le cas échéant. La période d'évaluation devrait concorder avec la durée de vie prévue de l'actif.
Comme indiqué à l'annex A – Entente de contribution de ce guide, tous les projets retenus feront l'objet d'un suivi l'entremise d'un comité de suivi de l'entente. Il s'agira notamment de surveiller les risques liés aux changements climatiques et d'en rendre compte, ainsi que les mesures prises pour faire face à ces risques.
Pour de plus amples renseignements sur les risques liés aux changements climatiques au Canada, les pratiques d'adaptation possibles, les ressources, et un glossaire des termes, veuillez consulter les sites Web suivants :
Risques climatiques et pratiques en matière d'adaption pour le secteur canadien des transports 2016
Ressources utiles pour l'évaluation de la résilience
Les demandeurs doivent choisir la plus appropriée des trois options suivantes, indiquer comment elle s'applique et fournir les renseignements requis dans leur proposition détaillée de projet.
-
Les risques liés aux changements climatiques pour le projet ont été pris en compte dans le cadre d'une évaluation officielle des risques climatiques.Note de bas de page 3
Renseignements requis : Décrire comment les résultats de l'évaluation ont été pris en compte et intégrés dans le projet, et inclure l'évaluation des risques climatiques en annex à la présente demande.
-
Une évaluation officielle des risques liés aux changements climatiques n'a pas encore été entreprise, mais elle est prévue pour le projet.
Renseignements requis : Décrire comment l'évaluation des risques sera réalisée et comment les résultats seront pris en compte et intégrés au projet.
-
Aucune évaluation officielle des risques liés aux changements climatiques n'a encore été entreprise, et aucune évaluation n'est prévue pour le projet.
Renseignements requis : Décrire les autres mesures qui ont été ou seront prises pour s'assurer que les risques liés aux changements climatiques sont dûment pris en compte dans le cadre du projet.
Les demandeurs doivent décrire les dispositions visant à tenir compte des résultats de l'évaluation des risques liés aux changements climatiques, en répondant aux questions figurant au tableau 8 ci-dessous.
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1. Des dispositions ont-elles été incluses dans l'établissement des coûts du projet pour tenir compte des changements de portée et d'autres modifications résultant de l'évaluation des risques liés aux changements climatiques? (Oui/ Non) |
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Expliquer
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2. Des dispositions ont-elles été incluses dans le calendrier des travaux pour tenir compte des changements de portée et d'autres modifications résultant de l'évaluation des risques liés aux changements climatiques? (Oui/ Non) |
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Expliquer
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3. L'évaluation des risques reflète-t-elle des répercussions possibles sur la portée du projet, le calendrier et le budget liés à l'évaluation des risques liés aux changements climatiques? (Oui/ Non) |
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Expliquer
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I.3 Analyse des émissions de gaz à effet de serre
Les demandeurs sont tenus d'entreprendre une évaluation de l'incidence de leur projet sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) en remplissant le tableau 9 ci-dessous. L'objectif de l'évaluation de l'incidence des émissions de GES est de déterminer si le projet est susceptible de contribuer à la cible nationale de réduction des émissions de GES du Canada et de définir des plans pour inclure des mesures d'atténuation des émissions dans la conception du projet afin de limiter une augmentation des émissions.
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1. Le projet contribuera-t-il à réduire les émissions de GES pendant la durée de vie du projet? (oui/non) Dans l'affirmative, veuillez remplir les questions 2 et 4 ci-dessous. Dans la négative, veuillez remplir les questions 3 et 4 ci-dessous. |
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2. Dans l'affirmative, l'évaluation de l'atténuation des émissions de GES est-elle conforme à l'approche adoptée au chapitre 2 du document Optique des changements climatiques - Lignes directrices générales, version 1.1, publié par Infrastructure Canada? (oui/non) Dans l'affirmative, veuillez fournir une description des résultats de l'évaluation de l'atténuation des émissions de GES dans l'espace ci-dessous, y compris la quantité estimée d'émissions réduites (en tonnes d'équivalent dioxyde de carbone), et joindre une copie de l'évaluation complétée en annex à la présente demande. Dans la négative, veuillez décrire de façon aussi détaillée que possible dans l'espace ci-dessous comment le projet contribuera à réduire les émissions de GES provenant de sources pertinentes au cours de sa durée de vie. Veuillez inclure des méthodes de calcul simplifiées ou d'autres mesures pertinentes, ainsi que la quantité estimée d'émission réduites (en tonnes d'équivalent dioxyde de carbone). |
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3. Si le projet devrait contribuer à une augmentation des émissions de GES au cours de sa durée de vie, veuillez en décrire l'importance, ainsi que toute quantification des émissions directes et indirectes du projet, dans l'espace ci-dessous. |
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4. Veuillez indiquer et décrire toutes les mesures d'atténuation des émissions prévues qui feront partie du projet et qui contribueront à limiter les émissions atmosphériques provenant de la construction, de l'exploitation ou de l'entretien du projet. Exemples générales:
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I.4 Consultations des Autochtones
Le gouvernement fédéral à l'obligation légale de consulter et, là où cela est approprié, d'offrir des mesures d'adaptation aux groupes autochtones lorsqu'il envisage une conduite susceptible d'avoir un effet préjudiciable sur les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels.
Les tiers, tels que les promoteurs, n'ont pas l'obligation légale de consulter les groupes autochtones. La Couronne peut déléguer au promoteur certains aspects de la consultation comme la collecte de l'information concernant l'impact des projets proposés sur les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels.
Pour évaluer l'obligation légale de consulter relative au projet, le promoteur devrait fournir des renseignements sur les répercussions du projet proposé sur les droits ancestraux ou issus de traités potentiels ou établis. Les renseignements recueillis par un promoteur peuvent être utilisés par le gouvernement fédéral dans son processus décisionnel.
Afin de faciliter toute consultation de la Couronne ainsi que toute prise de décision qui pourrait survenir, les demandeurs sont encouragés à soumettre :
- une description des consultations terminées/en cours/prévues auprès des groupes autochtones
- une description des communications, le cas échéant, avec les groupes autochtones à ce jour
- un résumé de tous les problèmes ou les préoccupations que les groupes autochtones ont soulevés
- une description de la façon que le demandeur a réglée ces problèmes ou préoccupations ou propose de le faire
J. Déclarations
J.1 Conflit d'intérêt
Les demandeurs doivent mentionner tout employé ou actionnaire principal qui est un ancien titulaire de charge publique (selon la définition de la Loi sur le Parlement du Canada) ou un ancien fonctionnaire public (selon la définition de la Loi sur la gestion des finances publiques). Si cette personne a quitté le gouvernement fédéral au cours des douze derniers mois, veuillez préciser si elle occupait un poste de cadre supérieur ou au-dessus.
Dans le cadre de la proposition détaillée de projet, les demandeurs doivent fournir l'assurance que :
- aucun ancien fonctionnaire fédéral qui ne respecte pas le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ne tirera des avantages de l'entente de contribution en question
- aucun ancien titulaire d'une charge publique, qui ne respecte pas le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique quant aux conflits d'intérêts et l'après-mandat, ne tirera d'avantages directs de cette entente
- aucun membre de la Chambre des communes ne prendra part à l'entente ou n'en tirera des avantages
J.2 Formulaire de confirmation des sources de financement
Le demandeur et chaque tiers contributeur financier au projet proposé, qu'il s'agisse de contributions en espèces ou en natureNote de bas de page 4 doivent remplir et signer le formulaire de confirmation des sources de financement (formulaire) ci-dessous. Le demandeur joindra son formulaire et celui de chaque tiers contributeur financier à sa demande de financement qu'il soumettra à Transports Canada. Le total de toutes les sources de financement confirmées, y compris celles du demandeur, doit être égal au total des dépenses totales estimées du projet, moins le montant du financement demandé à Transports Canada.
En ce qui concerne la demande de financement de (Insérer le nom du projet) présentée part (Insérer le nom du demandeur) à Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Transports dans le cadre du programme du Fonds national des corridors commerciaux :
Je soussigné(e)
(nom), de la ville/municipalité de
province/territoire de/du
, déclare ce qui suit :
1. J'assume la fonction de
avec (Insérer le nom/l'entreprise du contributeur)
2. Je suis dûment autorisé par (nom/entreprise) à faire cette déclaration sous (le contributeur insère la référence complète au règlement ou à l'autorisation de politique interne qui lui permet de fournir cette déclaration) en date du (inscrire la date du règlement ou de l'autorisation de politique interne).
3. (Inscrire le nom/l'entreprise du tiers contributeur ou du demandeur) fournira les contributions indiquées ci-dessous pour les dépenses engagées au titre de (insérer le titre du projet proposé (insérer quand), si le projet proposé est approuvé par Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Transports dans le cadre du programme du Fonds national des corridors commerciaux :
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Type de contribution |
Valeur de la contribution |
|---|---|
|
(Insérer le type de contribution) |
(Insérer le montant de la contribution) |
|
Exemple : Contribution en nature de l'espace de réunion (évalué à la juste valeur marchande) |
3 000 $ |
|
Exemple : Contribution en espèces |
50 000 $ |
En date du
jour de
, 20
.
Signature
J.3 Déclaration du demandeur
La proposition détaillée de projet doit comporter la déclaration suivante, signée par une personne dûment autorisée :
Le/la soussigné(e) certifie par la présente que :
- tous les renseignements fournis à Transports Canada à l'appui de cette demande de financement dans le cadre du FNCC sont complets et véridiques
- si le financement demandé dans cette demande est approuvé, les fonds seront consacrés uniquement au projet et aux activités décrites dans cette demande
- je consens à ce que Transports Canada fasse des enquêtes de crédit et d'autres recherches qui pourraient s'avérer nécessaires pour évaluer cette demande de financement
NOM
TITRE
SIGNATURE
DATE
4. Présentation de la proposition
Veuillez-vous assurer d'accorder suffisamment de temps pour transmettre votre proposition détaillée de projet à l'Administration centrale de Transports Canada située à Ottawa.
Vous pouvez transmettre la version électronique d'une proposition détaillée de projet par courriel (en tenant compte de la limite de 10 Mo) à tc.ntcf-fncc.tc@tc.gc.ca. Pour des documents plus larges que 10 Mo, les demandeurs peuvent joindre un document « zip » au courriel. Le sujet du courriel doit comprendre le texte « TC2004 ». Par exemple, « sujet : TC2004 – Proposition détaillée de projet pour le <nom de projet> dans le cadre du financement sous le FNCC ».
Les propositions détaillées de projet sur une clé USB ou sur copie papier seront également acceptées et devront être transmises par courrier régulier ou par service de messagerie à l'adresse suivante :
Transports Canada
Présentation d'une proposition détaillée de projet dans le cadre du FNCC
Programmes d'infrastructure de Transport (AHSF)
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Annex A – Entente de contribution
Les contributions dans le cadre du FNCC sont sujettes à des conditions de rendement spécifiées dans une entente de contribution. Pour avoir droit au financement du FNCC fédéral, une entente de contribution doit être signée à la fois par la bénéficiaire et par Transports Canada. L'entente précise les conditions selon lesquelles le gouvernement du Canada assurera le financement du projet.
Portée du projet
La proposition détaillée de projet du demandeur constituera le fondement pour définir la portée du projet, les documents juridiques obligatoires, les clauses, les modalités, les mesures de rendement et la structure de paiement dans l'entente de contribution officielle.
Il est de la plus haute importance de clairement définir la portée du projet dans la demande puisque le bénéficiaire sera chargé de :
- réaliser le projet selon la portée définie dans les limites des échéances figurant dans la demande
- prendre à sa charge tous les dépassements de coûts au-delà du budget mentionné dans la demande
- prendre en charge tous les coûts qui se rattachent aux travaux réalisés en dehors de la portée approuvée d'un projet
À défaut de respecter la portée complète du projet, le bénéficiaire subira une réduction correspondante de la contribution fédérale.
Exigences en matière de rapports
Chaque entente de contribution mentionne les rapports exigés, y compris les rapports d'étape et un rapport final.
- Rapports d'étape : Transports Canada peut demander aux bénéficiaires de lui remettre à intervalles donnés des rapports d'étape décrivant les progrès réalisés jusqu'ici.
- Rapport final : à la fin du projet, les bénéficiaires doivent joindre un rapport final à leur demande finale de remboursement. Le rapport final sert de vue d'ensemble et de vérification de tous les renseignements sur les activités, les coûts et les résultats du projet. Selon l'entente de financement, Transports Canada doit recevoir le rapport final avant d'honorer la dernière demande de remboursement.
Dispositions du contrat
L'entente de contribution exige du bénéficiaire qu'il satisfasse le gouvernement du Canada pour ce qui est d'avoir un processus d'appel d'offres concurrentiel et transparent pour le projet et qu'il se conforme à l'Accord de libre-échange canadien.
Propriété intellectuelle
Toute propriété intellectuelle résultant des travaux appartiendra au bénéficiaire, mais en présentant une proposition détaillée de projet, ce dernier convient que Transports Canada peut :
- résumer et publier des renseignements sur les constatations qui ne sont pas de nature délicate sur le plan commercial dans son site Web, ou sous forme imprimée, ou les deux, à titre d'information pour le secteur des transports et de lignes directrices que ce dernier pourra employer à l'avenir
- utiliser l'ensemble du matériel et des renseignements élaborés aux termes des modalités de l'entente de contribution, à l'exception des renseignements de nature délicate sur le plan commercial, pendant et après la durée de l'entente
- partager les soumissions du demandeur avec les autres ministères et organismes du gouvernement du Canada, et la Banque de l'infrastructure du Canada, à titre informatif seulement.
Protocole de communication
L'entente de contribution comprend également un protocole de communication. Il précise les exigences pour les activités de communication conjointes, tel que :
- les produits d'information publique
- les communiqués
- les annonces publiques
- les autres événements conjoints
- les langues officielles
Rapport sur le rendement
Transports Canada doit recevoir des données utiles sur le rendement qui prouvent l'incidence et les résultats du projet. Les ententes de contribution comporteront des exigences selon lesquelles les bénéficiaires doivent recueillir des données pour évaluer les progrès par rapport aux résultats souhaités. Les résultats de rendement doivent être fournis sous forme de données et non pas d'un sommaire de renseignements.
Annex B – Dépenses admissibles et non admissibles
Dépenses admissibles
Des contributions seront versées au titre des dépenses admissibles qui ont un rapport direct avec les projets admissibles qui, de l'avis du ministre des Transports ou de son représentant délégué, sont raisonnables ou nécessaires pour atteindre les objectifs et les résultats du programme du FNCC et qui ont été engagées à la date ou après la date de signature d'un accord de contribution, incluant, sans s'y limiter, les éléments suivants :
- les dépenses liées à la préparation (p. ex. préparation des sites), la construction, la modernisation et l'amélioration des biens
- les droits professionnels pour la passation d'un marché de services*
- les coûts pour les services de génie et les examens environnementaux, y compris des évaluations environnementales, les programmes de suivi et les coûts des activités d'assainissement, des mesures d'atténuation et de suivi cernés dans les évaluations environnementales*
- le coût des consultations environnementales*
- les dépenses pour la consultation des Autochtones (notamment les activités de consultation propres au projet) afin de s'acquitter de l'obligation juridique de consulter les groupes autochtones*
- les dépenses liées à la sensibilisation du public et à l'engagement avec les Autochtones, à la diffusion de l'information, aux documents de communications et autres frais connexes*
- les salaires du personnel et avantages sociaux (p. ex. rémunérations; part de l'employeur aux cotisations à l'assurance emploi, au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec et au Régime d'assurance invalidité; assurance privée; avantages sociaux du personnel travaillant au projet et aux activités) quand le bénéficiaire peut prouver l'optimisation des ressources
- les dépenses liées aux télécommunications, à l'analyse des données et aux services de validation des données
- l'achat ou la location de technologies, d'équipement, de logiciels, de données et de systèmes;
- les licences et les permis
- les coûts de formations liés aux nouvelles technologies, à l'équipement, aux logiciels et aux systèmes
- les dépenses de voyage (y compris les frais d'hébergement, la location de véhicules et les taux par kilomètre, les tarifs d'autobus, de train, d'avion ou de taxi ainsi que les indemnités de repas et les frais accessoires, conformément aux politiques et directives établies)*
- les dépenses administratives (y compris les dépenses pour l'administration générale, le loyer, l'assurance et la location d'équipement de bureau)*
- la location de salles de conférence et de matériel audio/vidéo*
- l'accueil conformément aux politiques et directives du gouvernementNote de bas de page 5*
- le paiement des honoraires pour les Autochtones
- pour les projets gérés dans le cadre de P3, les dépenses pour effectuer l'analyse de rentabilisation et les autres coûts liés à la prestation d'un projet au moyen d'un P3.
Pour les projets d'infrastructure, pas plus de 15 % du financement au titre du FNCC couvrira les dépenses marquées d'un astérisque (*)
Lorsque la contribution de Transports Canada est inférieure à 100 % des dépenses admissibles totales, les dépenses admissibles ci-dessus peuvent englober celles qui ont un rapport avec les contributions en-nature Les contributions en-nature peuvent revêtir la forme :
- de marchandises, services ou biens qu'utilisent le bénéficiaire pour lesquels des frais sont engagés et aucun montant en espèces n'est échangé
- de dons de marchandises, de services ou de biens attribués au bénéficiaire pour lesquels aucuns frais ne sont engagés et aucun montant en espèces n'est échangé
Les dons ne peuvent pas être remboursés, mais ils peuvent faire partie des dépenses totales admissibles du projet/activités du bénéficiaire.
Dépenses non admissibles
Certains coûts ne sont pas admissibles au financement; par conséquent, les demandeurs ne doivent pas les inclure dans le calcul des coûts admissibles totaux du projet envisagé. Les dépenses non admissibles comprennent, sans s'y limiter :
- les coûts engagés avant la signature de l'entente de contribution et après la date d'achèvement du projet à l'exception des dépenses relatives aux exigences de vérification et d'évaluation en vertu de l'entente
- les dépenses liées à l'acquisition de terrains, de biens immobiliers ou honoraires immobiliers associés et autres frais, les frais de financement et les paiements d'intérêt sur des prêts
- les dépenses liées à la location de terrains, d'édifices et d'autres installations, sauf pour l'équipement directement lié à la construction du projet
- les frais juridiques
- les dépenses liées à l'élaboration d'une étude ou d'une proposition de rentabilité pour le financement
- les taxes pour lesquelles un tiers a le droit à un remboursement de taxe et tous les autres coûts admissibles à des remboursements
- les réparations générales et l'entretien des travaux d'un projet et de structures connexes, à moins qu'ils fassent partie d'un plus gros projet d'élargissement d'immobilisations
- les services ou les travaux normalement fournis par le demandeur (p. ex., les salaires des employés, les avantages sociaux, les frais généraux ou tous les autres coûts d'exploitation, d'entretien ou frais administratifs directs ou indirects) engagés au cours de la mise en œuvre du projet, en dehors de ceux qui sont mentionnés comme coûts admissibles
Annex C – Contribution maximale du FNCC
Le montant de financement versé dans le cadre du FNCC tiendra compte d'autres sources de financement (y compris le financement d'autres entités du gouvernement canadien) accessibles au bénéficiaire et sera assujetti aux dépenses admissibles et aux montants maximaux payables au titre du programme.
Le montant maximum de contribution payable par projet dans le cadre du FNCC ne dépassera pas 500 000 000 $. Le niveau maximum du financement total du gouvernement canadien (municipal, provincial, territorial et fédéral) autorisé par les modalités du programme pour un projet quelconque ne peut dépasser 100 % des dépenses totales admissibles.
Pour s'assurer que les engagements financiers du FNCC sont les minimums nécessaires pour réaliser les activités de projet admissibles, le montant de la contribution maximale s'élèvera jusqu'à 50 % du total des dépenses admissibles, sauf dans les cas suivants :
- les projets de P3 où la contribution maximale atteindra jusqu'à 33 % des dépenses admissibles totales;
- les projets de transport dans les territoires où la contribution maximale atteindra jusqu'à 75 % des dépenses admissibles totales (veuillez noter que les demandeurs dont les projets sont situés dans les territoires doivent soumettre leur demande par l'entremise de l'appel de propositions pour les projets du Nord)
- les projets avec des sociétés d’État où la contribution maximale atteindra jusqu’à 100 % des dépenses admissibles totales
