INTERPRÉTATION
1. Les termes utilisés dans le présent arrêté d'urgence et définis dans la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses ou le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses s'entendent au sens de cette loi ou de ce règlement, selon le cas.
INTERDICTIONS
2. Il est interdit à toute personne de se livrer à la manutention, à la présentation au transport ou au transport des marchandises dangereuses ci-après, à bord d'un véhicule routier, à destination ou à l'intérieur de la zone 1 ou à travers celle-ci:
a) les marchandises dangereuses qui exigent un plan d'intervention d'urgence;
b) les marchandises dangereuses qui sont des explosifs inclus dans la classe 1.1, la classe 1.2 ou la classe 1.5;
c) les marchandises dangereuses qui sont incluses dans la classe 7, sauf les radio-isotopes à des fins médicales inclus dans UN2915, MATIÈRES RADIOACTIVES EN COLIS DE TYPE A, qui n'exigent pas l'apposition d'une plaque conformément à la partie 4, Indications de danger - marchandises dangereuses du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.
3. (1) Sauf pendant la période commençant à minuit et se terminant à 6h, heure avancée de l'Est, il est interdit à toute personne de se livrer à la manutention, à la présentation au transport ou au transport de marchandises dangereuses qui exigent l'apposition d'une plaque conformément à la partie 4, Indications de danger - marchandises dangereuses du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, à bord d'un véhicule routier, à destination ou à l'intérieur de la zone 1 ou à travers de celle-ci.
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux marchandises dangereuses visées par l'article 3.
CESSATION D'EFFET
4. Le présent arrêté d'urgence cesse d'avoir effet à 6h, heure avancée de l'Est, le 28 juin 2010.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie de l'arrêté d'urgence.)
Il est impératif, pour la sécurité publique et la sécurité et sûreté des participants, chefs de pays et dignitaires assemblés pour la réunion du G20 à Toronto, que la manutention, la présentation au transport et le transport de certaines marchandises dangereuses à destination de ou à l'intérieur d'une zone d'accès contrôlé ou à travers celle-ci soit contrôlée. Cette zone d'accès contrôlé englobe les sites du G20 à l'intérieur de et autour du centre-ville de Toronto.
Cet arrêté d'urgence donne suite aux exigences convenues par la Gendarmerie royale du Canada et repose sur les travaux du Groupe de Travail Technique G8/G20 pour la Sûreté de la Surface, en consultation avec l'industrie et Transports Canada.
Il est important de noter que les heures indiquées dans l'arrêté d'urgence à l'article 4, sont celles pendant lesquelles il est permis de se livrer à la manutention, à la présentation au transport et au transport de certaines marchandises dangereuses à destination ou à l'intérieur de la zone d'accès contrôlé ou à travers celle-ci. Il est également à noter que, conformément au paragraphe 2(2) de l'arrêté d'urgence, les routes qui forment les limites de la zone 1 ne font pas partie de la zone d'accès contrôlé.
Tous les autres aspects de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses ainsi que le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses continuent de s'appliquer à l'intérieur et à l'extérieur de la zone d'accès contrôlé. Lors de l'évènement, les inspecteurs de marchandises dangereuses appliqueront l'arrêté d'urgence, ainsi que toutes les autres exigences établies en vertu de cette loi et de ce règlement.
Cet arrêté d'urgence ne deviendra pas un règlement permanent et ainsi, la date et l'heure de son expiration sont le 28 juin 2010 à 6h, heure avancée de l'Est.