Jeudi 20 mai, 2004
Résumé
Présentation de la Loi sur le TMD et sur le processus de révision
Mr. Raymond Auclair, Directeur de la recherche, de l'évaluation et des systèmes, transport des marchandises dangereuses, explique la Loi et ses objectifs ainsi que le but de la révision et le processus qui sera utilisé.
Voici une copie des diapositives sur la Loi et la révision utilisées par monsieur Auclair.
Présentation publique
Durant la réunion, il y a eu une présentation par Mr. Don Herring, au nom de Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors.
Voici une copie de la présentation.
Points discutés
Après la présentation, il y a eu des discussions entre les participants et des questions au sujet de la Loi sur le TMD , le règlement, le programme et la révision. Nous tentons ici de résumer les sujets soulevés. Certaines parties des « réponses » ont été ajoutées après coup de façon à encourager la discussion à venir.
A. Sûreté: Allons-nous copier des initiatives de sûreté des États-Unis?
Rien n'est encore décidé; mais il n'y a aucun doute que les initiatives américaines auront un impact sur ce qui se fera au Canada. Quand on le pourra, on mettra en place un système qui sera perçu par les États-Unis comme équivalent au leur. Dans certains cas, il se peut que l'industrie veule (ou doive) se conformer aux exigences des États-Unis (par exemple, les cartes d'identité spéciales).
D-1 Permis. Il y avait une période de temps limite pour le traitement des applications de permis; cette limite n'existe plus.
Dans le temps, lorsque la limite était dépassée, le permit était automatiquement accordé. La limite a été enlevée de la Loi sur le TMD pour empêcher cette situation indésirable.
E-4 Harmonisation et réciprocité entre les pays et les programmes.Certains des règlements en place le rendent impossible pour se conformer avec différents ensembles de règlements. Par exemple, un avion doit porter l'équipement de dégivrage afin d'assurer la sûreté et entretenir l'avion. Cependant, un autre ensemble de règlements ne permet pas la transportation de la substance. Il y a trop de règlements venant de différents angles. Si l'industrie d'air pouvait avoir des règlements consolidé, il serait beaucoup plus facile.
Ces commentaires laissent entrevoir un possible conflit entre des règlements (plutôt qu'un problème avec la Loi sur le TMD ). Ici, une autre loi semble exiger qu'un liquide de dégivrage soit transporté afin d'être disponible pour un vol subséquent; la citerne devant être utilisée serait imposée par cette autre loi. Il semble que le règlement sur le TMD interdirait cette citerne (à cause de son trop grand volume). Puisque le liquide n'est pas utilisé pour ce premier vol, l'exemption normalement accordée par le Règlement sur le TMD aux produits utilisés pour l'opération et la sécurité du véhicule, ne s'appliquerait pas. Nous allons laisser ce problème, pour l'instant, à l'équipe du Règlement.
F-5 Indications trompeuses. À cause des règlements, la présentation des indications de danger est difficile pour les transporteurs qui ajoutent les marchandises dangereuses plusieurs fois pendant la journée. Dans le cas d'un conducteur qui commence sa journée avec un camion vide, même s'il sait d'avance quelles marchandises dangereuses seront ajoutées pendant la journée, il ne peut pas mettre d'avance la ou les plaques exigées une fois son chargement complété. Il n'y a rien dans le règlement qui décrit cette situation (la situation contraire du camion plein qu'on vide peu à peu, est couverte).
Cette question liée au Règlement sera envoyée à l'équipe appropriée. Cependant, l'exemple pourrait être utile lors des discussions sur la question F-5.
Autres
Règlements Spécifiques à un secteur de l'industrie. Les participants ont recommandé de développer des règlements séparés pour certains secteurs de industries (cela pourrait demandé une modification à l'article 27 de la Loi sur le TMD ). On a évoqué la possibilité de développer des codes de pratique qui pourrait être officiellement reconnus par la Loi sur le TMD (un peu comme les normes, par exemple).
C-45, modifications au Code criminel. Les participants s'inquiètent qu'en vertu des propositions du projet C-45 (Code criminel), une compagnie puisse être déclarée criminellement responsable lors d'infraction à la Loi. Un participant a indiqué que l'intention de C-45 était de poursuivre au criminel une compagnie qui ne pratique pas une "diligence raisonnable". Dans ces circonstances, la compagnie et les directeurs peuvent être tenus responsables.
En général, la poursuite aura à démontrer au tribunal que la compagnie avait une intention criminelle d'enfreindre la Loi sur le TMD . En vertu de C-45, la poursuite aurait peut-être deux moyens différents de mener sa cause (la Loi sur le TMD ou le Code criminel). Personne n'a soulevé la possibilité qu'une des avenue soit éliminée. Certains pensent que ces deux avenues sont déjà disponibles si l'intention d'enfreindre la Loi est présentée au tribunal comme une négligence criminelle.
(792394-807604)