Avis de sécuritié initiaux (juillet 2013)
| Recommandations du Bureau de la sécurité des transports (BST) |
Mesures prises par Transports Canada | |
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IMMOBILISATION DES LOCOMOTIVES LAISSÉES SANS SURVEILLANCE |
Revoir toutes les procédures d’exploitation des chemins de fer pour s’assurer que les trains transportant des marchandises dangereuses ne sont pas laissés sans surveillance sur la |
Mesures prises A déposé une injonction ministérielle qui :
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Revoir la règle 112 du REF et toutes les instructions spéciales connexes des compagnies ferroviaires afin de garantir que le matériel et les trains laissés sans surveillance sont correctement immobilisés.de façon à éviter tout mouvement involontaire. |
Mesures prises Le Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada (REF) a été révisé pour inclure des exigences plus strictes pour le matériel laissé sans surveillance.
Les employés doivent :
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Recommandations initiales du BST (janvier 2014)
| Recommandations du Bureau de la sécurité des transports (BST) |
Mesures prises par Transports Canada | |
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WAGONS-CITERNES |
Exiger que tous les wagons-citernes de catégorie 111 servant au transport de liquides inflammables soient conformes aux normes améliorées. |
Mesures prises A retiré de la circulation les wagons-citernes DOT-111 à haut risque.
A publié une nouvelle norme de sécurité pour les wagons-citernes DOT-111.
A tenu des consultations préliminaires avec l’industrie sur une nouvelle catégorie de wagons-citernes pour le transport de liquides inflammables, le TC 140.
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Établir des critères d’exploitation stricts pour les compagnies de chemin de fer qui transportent des marchandises dangereuses. |
Mesures prises A établi que les équipes à bord des locomotives de trains transportant des marchandises dangereuses doivent compter au moins deux personnes.
A adopté un Règlement sur les certificats d’exploitation de chemin de fer exigeant que les compagnies ferroviaires détiennent un certificat d’exploitation de chemin de fer valide pour exercer des activités sur des chemins de fer de compétence fédérale au Canada..
A émis une injonction ministérielle exigeant que toutes les compagnies ferroviaires transportant des marchandises dangereuses adoptent des pratiques d’exploitation clés minimales, dont des limitations de vitesse pour les trains transportant de telles marchandises, un accroissement des exigences en matière d’inspection sur les itinéraires ferroviaires restreints et des évaluations de risque pour les itinéraires de transport par rail.
A prolongé de 6 mois (c.-à-d. jusqu’au 23 avril 2015) l’injonction ministérielle pour s’assurer que les mesures de sécurité qu’elle exige sont en place d’ici à ce que Transports Canada approuve les règles de toutes les compagnies.
A pris un arrêté exigeant que les compagnies ferroviaires transportant des marchandises dangereuses formulent et soumettent à l’approbation de Transports Canada de nouvelles règles sur leurs pratiques d’exploitation.
A modifié le Règlement sur les renseignements relatifs au transport pour que les transporteurs ferroviaires des classes I et II soient tenus de fournir des données supplémentaires à Transports Canada.
A publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire , qui instaure un régime d’amendes comme outil supplémentaire d’application de la loi.
A pris un arrêté exigeant que les compagnies ayant des itinéraires clés déposent auprès de Transports Canada, au plus tard le 1er décembre 2104, leurs évaluations des risques pour ces itinéraires.
A publié le Règlement sur les certificats d’exploitation de chemin de fer dans la Partie II de la Gazette du Canada.
A publié le Règlement sur les renseignements relatifs au transport dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Mesures en cours Approuver le règlement relatif aux trains et aux itinéraires clés que l’Association des chemins de fer du Canada a soumis au nom de ses compagnies membres.
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Exiger des plans d’intervention d’urgence pour le transport de volumes importants d’hydrocarbures liquides. |
Mesures prises A exigé que les expéditeurs élaborent des plans d’intervention d’urgence pour les trains transportant du pétrole brut, de l’éthanol et certains autres liquides inflammables (même dans le cas d’un seul wagon-citerne).
A mis sur pied un groupe de travail constitué de municipalités, de premiers intervenants, de compagnies de chemin de fer et d’expéditeurs pour renforcer les interventions d’urgence partout au pays.
A examiné et approuvé les nouveaux plans d’intervention d’urgence en fonction de l’exigence du 23 avril 2014 (plans en vigueur, équipes d’experts en place prêtes à intervenir en cas de déversement de pétrole).
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Recommandations du rapport final (août 2014)
| Recommandations du Bureau de la sécurité des transports (BST) |
Mesures prises par Transports Canada | |
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Exiger que les compagnies de chemin de fer mettent en place des moyens de défense physiques additionnels pour empêcher tout matériel de partir à la dérive. |
Mesures prises A pris une injonction ministérielle imposant des règles plus strictes pour l’immobilisation des trains laissés sans surveillance.
A mis à jour le Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada en renforçant les exigences sur le matériel laissé sans surveillance.
A pris une injonction ministérielle et arrêté ministériel exigeant des compagnies de chemin de fer qu’elles respectent les exigences minimales relatives à l’application des freins à main, aux essais d’efficacité de ces freins et à d’autres moyens physiques pour immobiliser les trains.
Mesures en cours Collaborer avec l’industrie et les homologues des États-Unis à des recherches sur de meilleurs systèmes de freinage.
Recruter un plus grand nombre de spécialistes pour renforcer la surveillance et vérifier le respect de la Loi sur la sécurité ferroviaire.
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Effectuer des vérifications fréquentes et approfondies des systèmes de gestion de la sécurité des compagnies de chemin de fer et assurer le |
Mesures prises A publié le Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire dans la Partie I de la Gazette du Canada afin d’améliorer la façon dont les compagnies de chemin de fer conçoivent, mettent en oeuvre et évaluent leur SGS
Publication de règlements afin de permettre à Transports Canada de renforcer l’application de la réglementation sur les SGS.
Vérifications plus fréquentes des SGS afin qu’elles soient réalisées selon un cycle de trois à cinq ans.
Mesures en cours Publier le Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Élaborer une formation améliorée pour les vérificateurs, laquelle comprend des dispositions claires sur les mesures efficaces à prendre en cas de non-conformité ou de problèmes de sécurité récurrents.
Continuer d’élaborer des outils améliorés pour les inspecteurs et des documents d’orientation pour l’industrie.
Recruter des vérificateurs spécialisés pour accroître l’efficacité du programme de vérification des SGS.
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Avis de sécurité relatifs au rapport final (août 2014)
| Recommandations du Bureau de la sécurité des transports (BST) |
Mesures prises par Transports Canada | |
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Vérifier que les marchandises dangereuses transportées ont fait l’objet d’analyses appropriées et sont bien classifiées. |
Mesures prises A émis un ordre exigeant de nouvelles analyses pour la classification du pétrole brut.
A renforcé les inspections et la documentation relatives à la sécurité ferroviaire et au transport des marchandises dangereuses.
IA ordonné des inspections plus fréquentes des lieux de transbordement de produits pétroliers.
Mesures en cours Faire plus de recherches sur les propriétés, les comportements et les dangers du pétrole brut.
Lancer une campagne d’inspections ciblées fondées sur les risques pour vérifier la classification des marchandises expédiées par train.
Embaucher plus de personnel spécialisé en génie et en sciences afin de renforcer la capacité de surveillance du transport des marchandises dangereuses.
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S’assurer que les employés des compagnies de chemin de fer, particulièrement les compagnies de chemin de fer d’intérêt local, reçoivent une formation adéquate. |
Mesures prises Toutes les compagnies de chemins de fer, y compris celles exploitant des chemins de fer d’intérêt local, sont tenues de soumettre aux fins d’examen leur plan de formation.
Mesures en cours Terminer l’examen des plans de formation et repérer toute lacune ou préoccupations particulières.
Mener des activités de surveillance axées sur la formation et la qualification des employés des compagnies de chemin de fer.
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