Rapport d’évaluation décrivant les résultats de la mise à jour de l’évaluation de la subvention à la province de la Colombie-Britannique à l’égard de la prestation de services de traversier et de cabotage pour marchandises et voyageurs à Transports Canada.
Sur cette page
- Renseignements sur le programme
- Objectifs, portée et méthode de l’évaluation
- Constatations - Pertinence
- Constatations - Rendement
- Conclusion
Renseignements sur le programme
Contexte du programme
La subvention accordée à la province de la Colombie-Britannique (C.-B.) pour la prestation de services de traversier et de cabotage (la subvention) est fondée sur un accord signé en 1977 entre le gouvernement du Canada et la province de la Colombie-Britannique. Selon les modalités de la subvention, le gouvernement fédéral fournirait une aide financière indexée annuellement à la Colombie-Britannique pour financer les services de traversier et de cabotage pour marchandises et voyageurs. En contrepartie, la province financerait des liaisons maritimes précises entre la partie continentale de la Colombie-Britannique et l’île de Vancouver, pour un total d’au moins 337 milles terrestres.
La province de la Colombie-Britannique s’engagerait également à fournir un service de traversier « raisonnable et adéquat » ainsi qu’à rendre publique la participation financière du gouvernement fédéral. Enfin, la province serait chargée de déterminer les services qui doivent être financés, tandis que le gouvernement du Canada serait déchargé de toute obligation liée aux services de traversier.
L’accord a été signé sans date limite. Il ne peut être modifié ou résilié sans le consentement du gouvernement du Canada et de la province de la Colombie-Britannique.
Résultats escomptés
La subvention permettra d’établir des liens au réseau de transport terrestre national à partir de différentes régions et de divers endroits éloignés de la Colombie-BritanniqueNote de bas de page 1.
Mise en œuvre du programme et ressources
- La subvention est gérée par la Direction générale des programmes aériens, maritimes et environnementaux au sein du Groupe des programmes de Transports Canada (TC).
- La valeur initiale de la subvention a été établie à 8 millions de dollars par an; elle était basée sur le coût de la prise en charge du kilométrage de la route (337 milles terrestres) associée à deux liaisons maritimes précises entre la partie continentale de la Colombie-Britannique et l’île de Vancouver. Les paiements futurs ont déjà été et seront ajustés pour refléter les variations de l’indice des prix à la consommation pour Vancouver. Les dépenses prévues pour 2021-2022 s’élevaient à environ 32 millions de dollars. Le tableau 1 ci-dessous présente un résumé des décaissements annuels de 2017-2018 à 2021-2022.
Tableau 1 : Décaissements par exercice
|
Exercice |
2017-18 |
2018-19 |
2019-20 |
2020-21 |
2021-22 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Montant de la subvention |
29 782 285 $ |
30 503 800 $ |
31 340 281 $ |
32 028 098 $ |
32 182 708 $ |
| Source : Transports Canada : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars et plus (2018-2019 à 2022-2023) | |||||
Évaluation : objectifs, portée et méthode
Justification
Conformément à la Politique sur les résultats, il est obligatoire d’évaluer les programmes permanents de subventions et de contributions dont les dépenses réelles moyennes sur cinq ans sont égales ou supérieures à 5 millions de dollars par année, afin de satisfaire aux exigences de l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Approche et questions d’évaluation
Étant donné que la subvention présente un risque très faible et que le contexte de ce programme n’a pas changé depuis sa dernière évaluation il y a cinq ans, une approche d’évaluation simplifiée a été adoptée, consistant en une mise à jour des principales conclusions de l’évaluation de 2017. Conformément à la Politique sur les résultats, l’évaluation a porté sur la pertinence et le rendement du programme. Les questions d’évaluation étaient les suivantes :
Pertinence
- L’octroi de la subvention continue-t-il de correspondre aux priorités du gouvernement fédéral?
- L’octroi de la subvention continue-t-il de correspondre aux objectifs stratégiques de TC?
Rendement
- La province de la Colombie-Britannique a-t-elle respecté ses obligations concernant la subvention?
- La province de la Colombie-Britannique a-t-elle respecté les engagements pris dans l’accord de 1977?
Méthodologie
Conformément à l’approche simplifiée, la méthode d’évaluation a consisté principalement à examiner les documents du programme, ainsi que les documents accessibles au public concernant BC Ferries, tels que les rapports annuels, les rapports annuels au commissaire de BC Ferries, ainsi que les plans d’activité et les rapports sur le rendement et le développement durable. Nous avons également mené une entrevue informelle avec le gestionnaire du programme afin de valider notre analyse et nos conclusions.
- Examen des documents
- Analyse des médias
- Entrevue
Pertinence
L’octroi de la subvention continue-t-il de correspondre aux priorités du gouvernement fédéral?
La subvention est nécessaire pour remplir l'obligation du gouvernement fédéral établie dans le cadre d’un accord juridiquement contraignant, et est, par conséquent, pertinente.
La subvention est nécessaire pour remplir l'obligation du gouvernement fédéral établie dans le cadre d’un accord juridiquement contraignant. En soi, cette obligation rend la subvention pertinente. Cela dit, la subvention est un engagement hérité du passé et son alignement sur les priorités fédérales variera au fil du temps. Par exemple, le budget de 2023 souligne que le gouvernement continue à mettre l'accent sur le renforcement des corridors commerciaux du Canada. Étant donné que BC Ferries fournit à diverses régions de la Colombie-Britannique des liaisons de transport avec le système national de transport de surface et qu’elle transporte des marchandises d’une valeur de 7 à 8 milliards de dollars chaque annéeNote de bas de page 2, on peut considérer qu’elle contribue à la réalisation de cette priorité dans un sens large. Cependant, la subvention s’aligne moins bien sur les priorités énoncées dans le discours du Trône de novembre 2021. Ces priorités comprennent la reprise après la pandémie, la poursuite de l’action climatique, le renforcement de la diversité et de l’inclusion, et la poursuite des initiatives en faveur de la réconciliation. La priorité de renforcer l’économie et de la rendre plus abordable est également prise en compte. À un niveau élevé, on pourrait affirmer que la subvention contribue à la réalisation de cette priorité. BC Ferries assure le service de traversier pour les navetteurs, transporte des marchandises vers les communautés côtières de la Colombie-Britannique et permet à ces dernières d’acheminer leurs produits vers le marché. Cependant, un examen plus approfondi du discours du Trône montre que le gouvernement met l’accent sur des services de garde d’enfants abordables, sur le logement et sur le soutien aux industries qui continuent de se heurter à des difficultés. De façon plus détaillée, la subvention n’est pas liée à cette priorité économique.
L'examen des lettres de mandat du ministre des Transports donne des résultats similaires. La lettre de mandat de décembre 2021 ne présente aucun domaine d’harmonisation évident avec la subvention. Cependant, la lettre de mandat supplémentaire de janvier 2021 encourage à se concentrer « sur la croissance de l’économie océanique de notre pays dans le but de créer de bons emplois pour la classe moyenne et des possibilités pour les secteurs océaniques et les communautés côtières, et ce, en réalisant des progrès vers les objectifs de réconciliation et de conservation ». Le lien entre la subvention et cette priorité est plus fort, car la subvention contribue à garantir que les communautés côtières et insulaires de la Colombie-Britannique continuent d’avoir accès aux services et aux biens essentiels et à soutenir les secteurs maritime et touristique.
L’octroi de la subvention continue-t-il de correspondre aux objectifs stratégiques de TC?
La subvention contribue à la responsabilité principale du ministère, à savoir la mise en place d’un système de transport efficace.
Dans le Répertoire des programmes de TC, la subvention se trouve sous la responsabilité essentielle 3 : Un réseau de transport efficace, défini en partie comme un réseau qui « soutient l’efficacité de l’accès des produits aux marchés au moyen d’investissements dans les corridors commerciaux du Canada ». La subvention devrait permettre d’assurer des liaisons avec le système national de transport de surface à partir de diverses régions et zones isolées de la Colombie-BritanniqueNote de bas de page 3. Comme indiqué à la page précédente, d’après un examen des services de traversiers côtiers réalisé en 2018, BC Ferries transporte des marchandises d’une valeur d’environ 7 à 8 milliards de dollars chaque année. En outre, les communautés insulaires dépendent fortement des services de traversiers côtiers pour s’approvisionner en marchandises et, sans ces services, il leur serait très difficile d’accéder à des produits tels que les aliments, le carburant et les biens de consommation. Dans son rapport financier, BC Ferries déclare le financement de la subvention comme revenus d’itinéraire, c’est-à-dire que la société applique le financement au coût de la prestation de services sur ces itinéraires. On peut donc dire que le service contribue à la responsabilité essentielle de TC, à savoir un système de transport efficace.
Rendement
La province de la Colombie-Britannique a-t-elle respecté ses obligations concernant la subvention?
La province de la Colombie-Britannique a rempli son obligation principale de subventionner les services de traversier dans des liaisons maritimes précises entre la partie continentale de la C.-B. et l’île de Vancouver en couvrant un minimum de 337 milles terrestres.
En contrepartie du financement accordé par le gouvernement fédéral, la province de la Colombie-Britannique doit soutenir deux liaisons maritimes précises : 1) « reliant la partie continentale sud de la Colombie-Britannique à la partie sud de l’île de Vancouver »; 2) « reliant la partie nord de l’île de Vancouver à la partie continentale nord de la Colombie-Britanniqu », la base du paiement étant « un millage total à ces fins de 337 milles terrestres ». Ces liaisons sont constituées des quatre itinéraires de services de traversier indiqués dans le tableau 2, qui couvrent ensemble 365 milles marins (420 milles terrestres). Cela démontre que la province de la Colombie-Britannique respecte le millage minimum stipulé dans l’accord de 1977.
Tableau 2 : Millage des itinéraires – Partie continentale de la C.-B. à l’Île de Vancouver
|
Itinéraires |
Distance (milles marins) |
|---|---|
| Vancouver – Victoria (Tsawwassen-Swartz Bay) |
24 |
| Vancouver – Nanaimo (Tsawwassen-Duke Point) |
38 |
| West Vancouver – Nanaimo (Horseshoe Bay-Departure Bay) |
30 |
| Prince Rupert – Mid Coast - Port Hardy |
273 |
| Total |
365 |
La province de la Colombie-Britannique a-t-elle respecté les engagements pris dans l’accord de 1977?
Pour la période d’évaluation, la province de la Colombie-Britannique a respecté ses engagements :
- prestation d’un service raisonnable et adéquat
- identification aux yeux du public de la participation financière du gouvernement fédéral
Outre les conditions d’admissibilité à la subvention, la province de la Colombie-Britannique s’est engagée, dans l’accord de 1977, à respecter les engagements suivants :
- Prestation d’un service raisonnable et adéquat;
- Identification aux yeux du public de la participation financière fédérale au service de traversier, sous une forme satisfaisante pour le gouvernement du Canada.
La province est chargée de veiller au respect de ces engagements, car c’est elle qui comprend le mieux les besoins des utilisateurs et des communautés locales soutenus par les services de traversier.
Engagement d’un service raisonnable et adéquat
L’équipe d’évaluation a examiné 1) la satisfaction de la clientèle, 2) la sécurité des passagers et 3) la fiabilité pour déterminer si le service est à la fois raisonnable et adéquat.
Les informations sur la qualité du service sont recueillies par BC Ferries, comme le stipule le contrat concernant le traversier côtier. Les sondages, conçus pour mesurer la satisfaction du service à différents moments de l’expérience du client, sont menés trois fois par année avec des échantillons représentatifs des itinéraires. En outre, BC Ferries recueille des données sur divers objectifs opérationnels, tels que la sécurité des passagers, la fiabilité et la ponctualité.
Dans les paragraphes qui suivent, nous examinons la satisfaction de la clientèle, la sécurité des passagers et la fiabilité.
1. Satisfaction de la clientèle
Depuis 2017, les niveaux de satisfaction de la clientèle sont généralement supérieurs aux objectifs de BC Ferries, comme l’indique le rapport annuel au commissaire de BC Ferries pour l’exercice 2022.
La satisfaction globale de la clientèle en 2021-2022 a été évaluée à 4,07, contre un sommet de 4,22 en 2018-2019. Selon le rapport susmentionné, la baisse des niveaux de satisfaction au cours des deux années suivantes était probablement attribuable à la pandémie de COVID-19 et aux mesures mises en place qui ont restreint les services et les commodités disponibles. À l’exception de 2020-2021, les niveaux de satisfaction globale de la clientèle ont dépassé l’objectif de BC Ferries de 4,05 sur 5 chaque année depuis 2017-2018.
Tableau 3 : Niveaux de satisfaction de la clientèle
|
|
2017-18 |
2018-19 |
2019-20 |
2020-21 |
2021-22 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Satisfaction générale |
4,16 |
4,22 |
4,09 |
3,97 |
4,07 |
Source : BC Ferries Services Inc. Annual Report to the British Columbia Ferries Commissioner Year Ended March 31, 2022. Version anglaise seulement.
2. Sécurité des passagers
L’indice de sécurité des passagers de BC Ferries mesure le nombre de blessures subies par les passagers pour 1 000 000 de passagers. Comme le montre le tableau 4, la sécurité des passagers s’est considérablement améliorée au cours des cinq dernières années : en 2017-2018, l’indice de sécurité des passagers de BC Ferries était de 10,01. En 2021-2022, il était de 1,79, soit une amélioration de 82 %.
Tableau 4 : Indice de sécurité des passagers
|
|
2017-18 |
2018-19 |
2019-20 |
2020-21 |
2021-22 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Cible |
10,68 |
9,59 |
9,59 |
6,95 |
6,90 |
|
Résultat |
10,01 |
9,80 |
4,30 |
3,07 |
1,79 |
Source : BC Ferries Services Inc. Fiscal Year 2021-22 Performance and Sustainability Report. Version anglaise seulement.
3. Fiabilité
L’indice de fiabilité de BC Ferries correspond au nombre de trajets aller-retour programmés moins les trajets annulés pour des raisons relevant du contrôle de BC Ferries, divisé par le nombre total de trajets aller-retour. Les annulations indépendantes de la volonté de BC Ferries sont notamment attribuables à des conditions météorologiques défavorables ou à des situations médicales ou de sauvetage. Le tableau ci-dessous présente l’indice de fiabilité de l’exploitant de traversier pour les cinq dernières années et comprend à la fois les objectifs et les résultats de l’exploitant. Selon ces données, le service de traversier présente un niveau de fiabilité élevé, compris entre 99,68 % et 99,84 %, et les résultats sont toujours conformes ou supérieurs aux objectifs fixés.
Tableau 5 : Indice de fiabilité (%)
|
|
2017-18 |
2018-19 |
2019-20 |
2020-21 |
2021-22 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Cible |
99,55 - 99,74 |
99,55 - 99,74 |
99,55 - 99,74 |
99,55 - 99,74 |
99,55 - 99,74 |
|
Résultat |
99,83 |
99,73 |
99,84 |
99,69 |
99,68 |
Source : BC Ferries Services Inc. Fiscal Year 2021-22 Performance and Sustainability Report. Version anglaise seulement.
BC Ferries définit la ponctualité comme le nombre de départs pour les itinéraires autres que ceux du Nord et le nombre d’arrivées pour les itinéraires du Nord dans les 10 minutes qui suivent l’heure indiquée. Les facteurs susceptibles d’influer sur la ponctualité sont notamment les conditions météorologiques, la substitution de navires, l’entretien ou la fermeture des quais des terminaux et les périodes où la demande de trafic est exceptionnellement élevée.
Au cours des cinq derniers exercices, la ponctualité a été inférieure aux objectifs opérationnels de BC Ferries, même si cet objectif est passé de 91 % à 88 %. Il convient de noter que l’objectif est passé de 91 % à 88 % en 2020-2021 après trois années successives de résultats réels oscillant autour du niveau de 88 %, comme le montre le tableau ci-dessous.
Cependant, aucune donnée n’est disponible sur la durée des retards après la fenêtre initiale de 10 minutes et, sans une analyse plus approfondie, nous ne pouvons pas déterminer s’il s’agit d’un problème de fiabilité.
Tableau 6 : Ponctualité (%)
|
|
2017-18 |
2018-19 |
2019-20 |
2020-21 |
2021-22 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Cible |
91,0 |
91,0 |
91,0 |
88,0 |
88,0 |
|
Résultat |
88,4 |
87,8 |
88,8 |
89,1 |
85,6 |
Source : BC Ferries Services Inc. Fiscal Year 2021-22 Performance and Sustainability Report. Version anglaise seulement.
Identification aux yeux du public de la participation financière fédérale au service de traversier, sous une forme satisfaisante pour le gouvernement du Canada
BC Ferries rend compte de la subvention dans ses états financiers publics. Selon les gestionnaires du programme, le fait que ces états soient mis à la disposition du public sur le site Web de BC Ferries satisfait suffisamment à cette exigence.
Conclusion
En résumé, l’évaluation a permis de constater ce qui suit :
- La subvention est pertinente sous un angle restreint, puisqu’elle est nécessaire pour remplir l'obligation du gouvernement fédéral établie dans le cadre d’un accord juridiquement contraignant. La subvention soutient également la responsabilité essentielle du ministère, à savoir un réseau de transport efficace, défini en partie comme un système qui favorise un accès efficace des produits sur le marché par le biais d’investissements dans les corridors commerciaux du Canada.
- La province de la Colombie-Britannique a rempli son obligation principale de subventionner les services de traversier dans des liaisons maritimes précises entre la partie continentale de la C.-B. et l’île de Vancouver en couvrant un minimum de 337 milles terrestres.
- Pour la période d’évaluation, la province de la Colombie-Britannique a respecté ses engagements énoncés dans l’accord de 1977 afin d’assurer la prestation d’un service de traversier raisonnable et adéquat, ainsi que l’identification aux yeux du public de la participation financière du gouvernement fédéral.
L’évaluation ne formule aucune recommandation.