Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert | Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (législatif). |
Date de mise en œuvre | 31 mai 1997 |
Date d’échéance | 1er avril 2032 |
Type de paiement de transfert | Contribution |
Type de crédit | Crédit distribué sous la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. 1993, ch.43) |
Exercice de mise en application des modalités | 2016–2017 |
Résultat stratégique | Un réseau de transport efficient |
Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère | Programme 1.3 : Infrastructures de transport
Sous-programme 1.3.3 : Infrastructure de transport terrestre et intermodale Sous-sous-programme 1.3.3.2 : Gérance des ponts |
Description | La subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland est versée à l’exploitant du pont afin de respecter l’engagement constitutionnel qui vise à assurer une liaison entre l’Île-du-Prince-Édouard et le continent. |
Résultats attendus | Le financement fédéral assure le transport continu et efficace à l’année des personnes et des marchandises entre l’Île-du-Prince-Édouard et le continent en vue d’appuyer un réseau de transport efficient, intégré et accessible. |
Exercice de la dernière évaluation réalisée | Le programme n’a pas été évalué, compte tenu de l’exclusion des paiements législatifs des exigences concernant la portée des évaluations. |
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation | Sans objet |
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation | Il n’y a aucune intention de mener une évaluation, compte tenu de l’exclusion des paiements législatifs des exigences concernant la portée des évaluations. |
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux | Bénéficiaires de l’industrie (L’entente contractuelle est entre le gouvernement du Canada et Strait Crossing Development Inc., qui est une entreprise privée.) |
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Sans objet |
Renseignements sur la planification (en dollars)
Dépenses prévues | ||||
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Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 |
Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des autres types de paiements de transfert | 63 588 278 | 65 845 012 | 67 148 940 | 68 603 289 |
Total du programme | 63 588 278 | 65 845 012 | 67 148 940 | 68 603 289 |