Nom du programme de paiements de transfert : Paiement de subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (législatif)
Date de mise en œuvre : 31 mai 1997
Date de clôture : 1er avril 2032
Description : La subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland est versée à l'exploitant du pont afin de respecter l'engagement constitutionnel qui vise à assurer une liaison entre l'Île-du-Prince-Édouard et le continent.
Résultat stratégique : Un réseau de transport efficient
Résultats obtenus : Le financement fédéral a été fourni pour assurer un service de transport continu et efficace tout au long de l'année des personnes et des marchandises entre l'Île du Prince-Édouard et le continent, afin de soutenir un système de transport efficient, intégré et accessible.
| Dépenses réelles 2011–2012 | Dépenses réelles 2012–2013 | Dépenses prévues 2013–2014 | Autorisations totales 2013–2014 | Dépenses réelles 2013–2014 | Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
| Total des contributions | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 59,1 | 60,5 | 61,6 | 61,6 | 60,8 | 0,8 |
| Total pour le programme | 59,1 | 60,5 | 61,6 | 61,6 | 60,8 | 0,8 |
Commentaires sur l'écart: Le montant de la contribution réelle était moins élevé que le montant des dépenses prévues en raison d'un ajustement à l'inflation plus faible que prévu.
Vérification effectuée ou prévue : Le Programme n'a pas été vérifié en raison de l'entente contractuelle qui existe entre le gouvernement du Canada et Strait Crossing Development Inc.
Évaluation réalisée ou prévue : Il n'y a aucune intention de mener une évaluation puisqu'une entente contractuelle a été conclue entre le gouvernement du Canada et Strait Crossing Development Inc.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune