Nom du programme de paiements de transfert | Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (législatif) |
---|---|
Date de mise en œuvre | 31 mai 1997 |
Date d’échéance | 1er avril 2032 |
Exercice de mise en application des modalités | Les modalités n’ont pas été examinées depuis le début du programme, soit depuis l’établissement d’une entente contractuelle entre le gouvernement du Canada et Strait Crossing Development Inc. |
Résultat stratégique | Un réseau de transport efficient |
Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère |
Programme 1.3 : Infrastructures de transport Sous-programme 1.3.3 : Infrastructure de transport terrestre et intermodale Sous-sous-programme 1.3.3.2 : Gérance des ponts fédéraux |
Description | La subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland est versée à l’exploitant du pont afin de respecter l’engagement constitutionnel qui vise à assurer une liaison entre l’Île-du-Prince-Édouard et le continent. |
Résultats atteints | Le financement fédéral a été fourni pour assurer un service de transport continu et efficace tout au long de l’année des personnes et des marchandises entre l’Île-du-Prince-Édouard et le continent, afin d’appuyer un réseau de transport efficient, intégré et accessible. |
Commentaires sur les écarts | Le montant de la contribution réelle était moins élevé que les dépenses prévues en raison d’un ajustement à l’inflation plus faible que prévu. |
Audits achevés ou prévus | Le Programme n’a pas été vérifié en raison de l’entente contractuelle qui existe entre le gouvernement du Canada et Strait Crossing Development Inc. |
Évaluations achevées ou prévues | Le programme n’a pas été évalué, compte tenu de l’exclusion des paiements législatifs des exigences concernant la portée des évaluations. |
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Sans objet |
Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2012–2013 | Dépenses réelles 2013–2014 | Dépenses prévues 2014–2015 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2014–2015 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014–2015 | Écart (dépenses prévues en 2014–2015 moins dépenses réelles en 2014–2015) |
---|---|---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 60 529 578 | 60 830 420 | 62 836 173 | 61 732 946 | 61 732 946 | 1 103 227 |
Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total du programme | 60 529 578 | 60 830 420 | 62 836 173 | 61 732 946 | 61 732 946 | 1 103 227 |