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Nom du programme de paiements de transfert |
Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (législatif) |
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Date de mise en œuvre |
31 mai 1997 |
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Date d’échéance |
1er avril 2032 |
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Exercice de mise en application des modalités |
Les modalités n’ont pas été examinées depuis le début du programme, soit depuis l’établissement d’une entente contractuelle entre le gouvernement du Canada et Strait Crossing Development Inc. |
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Résultat stratégique |
Un réseau de transport efficient |
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Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère |
Programme 1.3 : Infrastructures de transport Sous-programme 1.3.3 : Infrastructure de transport terrestre et intermodale Sous-sous-programme 1.3.3.2 : Gérance des ponts fédéraux |
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Description |
La subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland est versée à l’exploitant du pont afin de respecter l’engagement constitutionnel qui vise à assurer une liaison entre l’Île-du-Prince-Édouard et le continent. |
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Résultats attendus |
Le financement fédéral assure le transport continu et efficace à l’année des personnes et des marchandises entre l’Île-du-Prince-Édouard et le continent en vue d’appuyer un réseau de transport efficient, intégré et accessible. |
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Exercice de la dernière évaluation réalisée |
Le programme n’a pas été évalué, compte tenu de l’exclusion des paiements législatifs des exigences concernant la portée des évaluations. |
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Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation |
Sans objet |
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Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation |
Il n’y a aucune intention de mener une évaluation, compte tenu de l’exclusion des paiements législatifs des exigences concernant la portée des évaluations. |
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Groupes de bénéficiaires ciblés généraux |
Bénéficiaires de l’industrie (L’entente contractuelle est entre le gouvernement du Canada et Strait Crossing Development Inc., qui est une entreprise privée.) |
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Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires |
Sans objet |
| Dépenses projetées 2014–2015 ($) |
Dépenses prévues ($) 2015–2016 |
Dépenses prévues ($) 2016–2017 |
Dépenses prévues ($) 2017–2018 |
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| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 62 836 173 | 63 789 074 | 64 792 047 | 65 744 871 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Montant total des paiements de transfert | 62 836 173 | 63 789 074 | 64 792 047 | 65 744 871 |