Rapport financier trimestriel - le 30 septembre 2011

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour le trimestre clos le 30 septembre 2011

Table des matières

1. Introduction
- 1.1 Pouvoir, mandat et activités
- 1.2 Méthode de présentation du rapport
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- 2.1 État des autorisations
- 2.2 Tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant
3. Risques et incertitudes
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
État des autorisations (non audité)
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non auditées)

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

1.1 Pouvoir, mandat et activités

Une description sommaire des activités de Transports Canada est présentée dans le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de Transports Canada accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2011-2012. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Transports Canada utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel et sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit externe ou d’un examen.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

L’état des autorisations présenté à la fin du rapport présente les autorisations utilisées au cours du trimestre ainsi que le cumul des autorisations utilisées pour l’exercice en cours et l’exercice précédent. Les autorisations disponibles de Transports Canada pour l’exercice 2011-2012 ont diminué d’environ 318 millions de dollars par rapport au trimestre correspondant de l’exercice précédent, comme le résume le tableau ci-après :

Description de l’activité (en millions de dollars)	Dépenses	Revenus	Dépenses nettes
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	(76)	(1)	(77)
Crédit 5 – Dépenses en capital	(116)	-	(116)
Crédit 10 – Subventions et contributions	(171)	-	(171)
Crédit 17 – Renonciation aux prêts de l’Administration du pont du port de Saint John	23		23
Autorisations législatives budgétaires
Régime d’avantages sociaux des employés	5	-	5
Subventions et contributions	1	-	1
Autres paiements législatifs	17	-	17
Écart total	(317)	(1)	(318)

2.1.1 Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement nettes (diminution de 77 millions de dollars)

L’écart résulte principalement d’une diminution des dépenses prévues pour un certain nombre d’initiatives, notamment l’évaluation, la gestion et la restauration des projets d’assainissement prévus dans le cadre du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (62,1 millions de dollars), le retrait progressif de la Stratégie écotransports (8 millions de dollars), une réduction des dépenses résultant de l’examen stratégique de 2008 (5,1 millions de dollars) et une réduction du budget de fonctionnement reporté de 13 millions de dollars. Ces réductions sont compensées par un nouveau financement pour des initiatives comme le Programme de sûreté du fret aérien de 13,6 millions de dollars.

Le cumul des crédits utilisés a augmenté de 4,5 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation des dépenses représente l’impact cumulatif d’une augmentation dans de nombreux projets de fonctionnement.

2.1.2 Crédit 5 – Dépenses en capital (diminution de 116 millions de dollars)

L’écart s’explique principalement par une diminution des dépenses prévues pour le projet du Passage international de la rivière Detroit (111,4 millions de dollars), un projet majeur de la Couronne, et une diminution pour l’Initiative de modernisation des laboratoires fédéraux annoncée dans le Budget de 2009 (9,7 millions de dollar) compensé par une augmentation des fonds pour les dépenses en capital par l’entremise du budget de fonctionnement reporté de 9,9 millions de dollars et une diminution dans de nombreux projets en capital pour 4.8 millions de dollars.

Les dépenses du deuxième trimestre de 2011-2012 ont augmenté d’environ 7,5 millions de dollars par rapport au trimestre correspondant de l’exercice précédent. Cette variation est principalement liée à l’augmentation des dépenses de pavage pour le projet Churchill Omnibus, au Manitoba, pour 7,6 millions de dollars.

2.1.3 Crédit 10 – Subventions et contributions (diminution de 171 millions de dollars)

L’écart est largement attribuable à une diminution des dépenses prévues du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers (263,1 millions de dollars) et le Fonds de cession des ports (20,4 millions de dollars). Cette diminution est compensée par une augmentation des dépenses prévues pour le Fonds d’infrastructure de transport de la Porte d’entrée et du Corridor de l’Asie-Pacifique de 95,7 millions de dollars et le Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires de 22 millions de dollars.

Les dépenses ont diminué de 28,3 millions de dollars au cours du deuxième trimestre de 2011-2012 par rapport au deuxième trimestre de l’exercice précédent. Cette diminution est principalement attribuable à des dépenses réduites pour le Fonds de cession des ports (13,5 millions de dollars) et le Fonds pour les portes d´entrée et les passages frontaliers (19,5 millions de dollars) compensée par une augmentation des fonds utilisés pour le Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires (5,2 millions de dollars).

2.1.4 Crédit 17 - Renonciation aux prêts de l’Administration du pont du port de Saint John (augmentation de 23 millions de dollars)

L’augmentation est le résultat de la création d’un nouveau crédit pour la renonciation aux prêts de l’Administration du pont du port de Saint John. Un nouveau crédit, avec un libellé particulier, était nécessaire afin de permettre la renonciation de la dette.

2.1.5 Autres paiements législatifs (augmentation de 17 millions de dollars)

L’écart est lié à une augmentation prévue des paiements pour la portion « capital » des paiements législatifs à la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent (17 millions de dollars) et reflète l’augmentation considérable anticipée des coûts associés à l’entretien de l’infrastructure appartenant à l’État fédéral.

L’augmentation de 9,9 millions de dollars des dépenses cumulées de 2011-2012 par rapport au trimestre correspondant de l’exercice précédent s’explique par une augmentation du même paiement législatif mentionné ci-haut.

2.1.6 Paiements à des sociétés d’État reliés au transport et paiements aux autres sociétés d’État

Les sociétés d’État reliés au transport et les autres sociétés d’État à l’intérieur du Portefeuille de Transports Canada présentent leur propre rapport financier trimestriel et ne sont pas incluses dans les rapports financiers trimestriels de Transports Canada. Ceci représente un changement comparativement au premier rapport financier trimestriel.

2.2 Tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses totales prévues de Transports Canada pour l’exercice 2011-2012 ont diminué d’environ 318 millions de dollars par rapport à l’exercice 2010-2011. Dans l’ensemble, les dépenses totales pour le second trimestre 2011-2012 sont semblables (par rapport aux dépenses totales prévues) à celles de l’exercice 2010-2011 (respectivement 15 % et 13 %).

On observe une diminution d’environ 6,9 millions de dollars au cours du second trimestre dans les frais de personnel si on les compare au trimestre correspondant de l’exercice précédent. Cet écart est largement attribuable à une diminution de 18 millions de dollars causé par la reconnaissance de six mois de dépenses relativement au Régime d’avantages sociaux des employés ( RASE ) dans le deuxième trimestre de l’année précédente comparativement à trois mois dans ce trimestre-ci, compensé par une augmentation de 10 millions de dollars des encaissements relatifs aux primes de départs des employés. Pour les dépenses cumulatives de l’exercice 2011-2012, l’augmentation de 11,8 millions de dollars comparativement au même exercice de l’année précédente résulte principalement de la même augmentation relative à l’encaissement en bloc de primes de départs suite à la signature de nouvelles conventions collectives en juin 2011.

Les services professionnels et spéciaux du second trimestre ont augmenté de 4,2 millions de dollars comparativement au même trimestre de l’exercice précédent. La différence est majoritairement attribuable à une augmentation de 7,6 millions de dollars pour le projet de pavage de Churchill Omnibus ainsi qu’une réduction de dépenses de 3,4 millions de dollars pour des services professionnels d’ingénierie et d’architecture.

Les dépenses liées à l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ont diminué au cours des six premiers mois (4,5 millions de dollars) par rapport à l’exercice précédent. Cette diminution est largement attribuable à l’achèvement du projet Modernisation du Centre d’essais pour véhicules automobiles (4,4 millions de dollars).

Les paiements de transfert ont diminué au cours du second trimestre d’environ 27,8 millions de dollars par rapport au trimestre correspondant de l’exercice précédent. Cette diminution est principalement liée à une diminution des dépenses du Fonds de cession des ports (13,5 millions de dollars) et du Fonds sur les portes d'entrée et les passages frontaliers (19,5 millions de dollars) contrebalancé par une augmentation des paiements au Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires (5,2 millions de dollars).

Les dépenses relatives à la renonciation aux prêts pour l’Administration du pont du port de Saint John ont augmenté de 22,6 millions de dollars durant la dernière année comparativement à l’exercice précédent. Cette dépense spécifique à l’exercice 2011-2012 représente le montant enregistré dans les comptes publics de 2010-2011 comme étant un prêt sans intérêts à l’Administration du pont du port de Saint John qui a été conditionnellement renoncé au cours du second trimestre.

Les paiements au titre des autres subventions et paiements ont augmenté d’environ 14,8 millions de dollars lorsque l’on compare les dépenses à ce jour de l’exercice 2011-2012 par rapport à l’exercice précédent. Cet écart s’explique principalement par une augmentation prévue des paiements de transfert fait à la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent de 9,9 millions de dollars, reflétant l’augmentation considérable anticipée des coûts associés à l’entretien de l’infrastructure appartenant à l’État fédéral et par une augmentation des paiements faits pour la résolution de plusieurs cas relatifs aux dommages et réclamations contre la Couronne.

3. Risques et incertitudes

Le rapport sur les Plans et Priorités de Transports Canada identifie les risques courant de son environnement et les zones de risques clés du ministère dans l’achèvement de ses résultats stratégiques. Dans ce contexte, des risques financiers spécifiques relatifs au deuxième trimestre incluent ce qui suit :

Le budget 2010 annonçait que les budgets de fonctionnement des ministères allaient être bloqués aux niveaux de 2010-2011 pour les années financières 2011-2012 et 2012-2013. Il y a un risque que la capacité de Transports Canada d’adresser des pressions financières émergeantes sera réduite résultant de ces mesures de compression. Transports Canada a mis en œuvre des stratégies pour gérer le gel du budget de fonctionnement du ministère. Ces stratégies comprennent l’adoption d’une approche axée sur les résultats en matière de gestion budgétaire et la réaffectation des dépenses en fonction de l’importance des priorités.

Le 4 août 2011, le gouvernement du Canada annonçait la création d’un nouvel organisme appelé Services partagés Canada. Ce nouvel organisme a principalement été créé afin de regrouper et de rationaliser les services de systèmes de courriel, de centres de données et de réseaux à l’échelle du gouvernement. Cette décision touche plus de quarante ministères et organismes, y compris Transports Canada. Il y a un risque que la période de transition crée une certaine incertitude. Transports Canada travaille avec Services Partagés Canada à gérer prudemment la transition et à garantir un transfert ordonné des ressources et des activités afin que les services continuent d'être fiables et adaptés aux besoins des clients.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changements importants quant au fonctionnement au personnel et aux programmes au cours du deuxième trimestre autres que ce qui a déjà été présenté aux Crédits 1, 5, et 10 à la section 2.1.

Approuvé par :

Original signé par

Yaprak Baltacioğlu,
sous-ministre
Ottawa, Canada

Date : 29 novembre 2011