Rapport financier trimestriel de Transports Canada (non audité) pour le trimestre terminé le 30 Juin 2017

 

Rapport financier trimestriel de Transports Canada (non audité) pour le trimestre terminé le 30 Juin 2017
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Table des matières

• Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
  • 1. Introduction
    • 1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme
    • 1.2 Méthode de présentation du rapport
  • 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
    • 2.1 État des autorisations
    • 2.2 Tableau des dépenses budgétaires ministérielles par article courant
  • 3. Risques et incertitude
  • 4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• État des autorisations (non audité)
• Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non auditées)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites dans la GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères qui a remplacé le Rapport financier trimestriel des ministères et des organismes, Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor annulée le 1 avril 2017.

Le rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A).

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme

Une description sommaire des activités de programme de Transports Canada est présentée dans le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de Transports Canada accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2017-2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissout pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Transports Canada utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Les autorisations totales disponibles de Transports Canada ont diminué d’environ 34 millions de dollars, passant de 1 392 millions de dollars au 30 juin 2016 à 1 358 millions de dollars au 30 juin 2017 , comme le résume le tableau ci-après :

L’état des autorisations présenté à la fin du rapport présente les autorisations totales disponibles, les autorisations utilisées au cours du trimestre et le cumul des autorisations utilisées pour l’exercice en cours ainsi que les chiffres comparatifs de l’exercice précédent. Par rapport à l’année précédente, les principales variations observées au 30 juin 2017 sont expliquées ci-après.

2.1.1 Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (augmentation de 85 millions de dollars)

Les dépenses de fonctionnement prévues ont augmenté de 85 millions de dollars de 2016-2017 à 2017-2018 notamment expliquées par les facteurs suivants :

• Augmentations dans les dépenses prévues de :
  • 41 millions de dollars pour le Plan de protection des océans;
  • 35 millions de dollars pour la sécurité des chemins de fer et le transport des marchandises dangereuses; et
  • 31 millions de dollars pour la phase de vente du Programme de transfert des installations portuaires.
• Compensées par des diminutions dans les dépenses prévues de :
  • 15 millions de dollars pour le Programme de contributions aux services de traversier, comme des fonds supplémentaires ont été fournies en 2016-2017 pour le remplacement du navire MV Princess of Acadia; et
  • 4 millions de dollars à la suite des réductions du Budget 2016 pour les voyages, services professionnels et la publicité.

2.1.2 Crédit 5 – Dépenses en capital (diminution de 4 millions de dollars)

Les dépenses en capital autorisées ont diminué de 4 millions de dollars de 2016-2017 à 2017-2018, dans une large mesure expliquées par les facteurs suivants :

• Diminutions des dépenses prévues de :
  • 12 millions de dollars pour le Programme de contributions aux services de traversier, comme des fonds supplémentaires ont été reçus en 2016-2017 pour la modernisation de l’équipement terminal et de navire.
• Compensées par une augmentation dans les dépenses prévues de :
  • 7 millions de dollars pour la phase de vente du Programme de transfert des installations portuaires.

2.1.3 Crédit 10, 15 et 20 – Subventions et contributions (diminution de 81 millions de dollars)

Les autorisations en subventions et contributions globalement ont diminué de 81 millions de dollars de 2016-2017 à 2017-2018, dans une large mesure expliquées par les facteurs suivants :

• Diminution des dépenses prévues de 144 millions de dollars pour S&C Crédit 10 – Portes d’entrée et corridors :
  • 140 millions de dollars pour les Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, étant donné que le programme tire à sa fin; et
  • 4 millions de dollars pour l’initiative de la Porte d’entrée et du Corridor de l’Asie-Pacifique.
• Une augmentation dans les dépenses prévues de 63 millions de dollars pour S&C Crédit 15 – Infrastructures de transport :
  • 74 millions de dollars d’augmentation pour la phase de vente du Programme de transfert des installations portuaires;
  • 8 millions de dollars de diminution pour le projet de l’autoroute 5 en vertu de l’Entente pour le développement du réseau routier de l’Outaouais; et
  • 19 millions de dollars d’augmentation pour le Programme de contributions aux services de traversier.

2.1.4 Autorisations législatives budgétaires (diminution de 34 millions de dollars)

Les autorisations législatives budgétaires ont diminué de 34 millions de dollars principalement en raison d’une diminution dans les exigences en capitaux et en exploitation associés à la Voie maritime du Saint-Laurent.

2.2 Tableau des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Le tableau des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, présenté à la fin du rapport, présente les dépenses annuelles prévues, les dépenses pour le trimestre et le cumul des dépenses pour l’exercice en cours, ainsi que les chiffres comparatifs de l’exercice précédent. Globalement, le cumul des dépenses à la fin du premier trimestre de 2017-2018 représente 16% des dépenses annuelles prévues, comparativement à 18% en 2016-2017.

Historiquement, la plupart des dépenses de grandes valeurs pour les subventions et contributions pour des projets d’infrastructure se produisent au cours du quatrième trimestre. Cela est dû au fait que la majorité des bénéficiaires soumettent leurs demandes de remboursement au dernier trimestre suivant la période de construction de l'été et de l'automne.

Les écarts significatifs entre les deux années au 30 juin 2017 sont comme suit :

Dépenses prévues

• Les augmentations en 2017-2018 aux dépenses prévues pour les articles courants suivants, comparativement à 2016-2017, sont principalement en raison de l’augmentation du financement pour le Plan de protection des océans, la sécurité des chemins de fer et le transport des marchandises dangereuses, et le Programme de transfert des installations portuaires. Les principales hausses sont les suivantes :
  • Personnel : 38 millions de dollars
  • Transports et communications : 17 millions de dollars
  • Location : 5 millions de dollars
  • Services de réparation et d’entretien : 9 millions de dollars
  • Services publics, fournitures et approvisionnements : 6 millions de dollars
  • Acquisition de matériel et d’outillage : 11 millions de dollars
• La diminution en 2017-2018 de 14 millions de dollars aux dépenses prévues pour l’Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages est principalement attribuée à la diminution du financement pour le Programme de contributions aux services de traversier.
• Paiements de transfert

  Les dépenses prévues en Paiements de transfert pour 2017-2018 ont diminué d’environ 81 millions de dollars comparativement aux dépenses prévues de 2016-2017. Les raisons de la variation sont expliquées à la section 2.1.3.

• Autres subventions et paiements

  Les dépenses prévues en Autres subventions et paiements pour 2017-2018 ont diminué d’environ 31 millions de dollars comparativement aux dépenses prévues pour 2016-2017. L’écart s’explique principalement par une diminution de 34 millions de dollars dans les paiements législatifs annuels à la Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent en raison d’une diminution des coûts de renouvellement des actifs liés à son projet de modernisation.

• Revenus à valoir sur le crédit

  Les revenus prévus reliés aux Revenus à valoir sur le crédit pour 2017-2018 ont diminué d’environ 9 millions de dollars comparativement aux revenus prévus pour 2016-2017. L’écart s’explique principalement par une diminution des recouvrements associée au projet de renouvellement de flotte de le Garde côtière canadienne.

Dépenses cumulatives

• Les dépenses cumulatives en Services professionnels et spéciaux de 2017-2018 ont diminué d’environ 7 millions de dollars comparativement aux dépenses cumulatives à la fin du premier trimestre de 2016-2017. La diminution est principalement attribuable au problème de synchronisation dans le paiement au ministère de la Justice pour les services juridiques, qui a eu lieu au premier trimestre en 2016-2017 et au deuxième trimestre en 2017-2018.
• Les dépenses cumulatives en Paiements de transfert au 30 juin 2017 ont diminué d’environ 17 millions de dollars comparativement au cumul à la fin du premier trimestre de 2016-2017. Cette diminution est en grande partie attribuable à une diminution des contributions dans les infrastructures de transports à travers les Fonds de cession des ports et la subvention à la Colombie-Britannique – approvisionnement en traversiers, fournitures côtières, fournitures de fret et des services aux voyageurs, étant donné que le programme tire à sa fin.
• Les dépenses cumulatives en Autres subventions et paiements au 30 juin 2017 ont diminué d’environ 16 millions de dollars comparativement au cumul à la fin du troisième trimestre de 2016-2017. Cette diminution est principalement attribuable à une diminution dans les paiements législatifs à la Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent.

3. Risques et incertitudes

Transports Canada tient à jour un profil de risque ministériel qui identifie et évalue les risques de haut niveau qui pourraient affecter la réalisation de ses objectifs et de ses priorités. L'identification des risques et l'élaboration de réponses aux risques contribuent à la prise de décisions liées à l'établissement des priorités, la planification, l’affectation des ressources, l’élaboration de politiques, la gestion de programmes et l’établissement de rapports sur le rendement du ministère. Des informations supplémentaires concernant les principaux secteurs de risque du ministère sont présentées dans le Plan ministériel.

Certains risques pourraient avoir des impacts financiers s’ils venaient à se réaliser, par exemple de nombreux facteurs qui affectent le calendrier des paiements de transfert échappent au contrôle du ministère et pourraient nécessiter le report de crédits aux années subséquentes. Pour minimiser ces impacts, le ministère surveille en permanence le financement de ses programmes et ses dépenses, y compris une revue mensuelle des plans et prévisions par la haute direction.

Transports Canada a mis en oeuvre le système de rémunération Phoenix le 7 avril 2016 dans le cadre de l’initiative de transformation de la rémunération du gouvernement du Canada. Depuis sa mise en oeuvre, le nouveau système de rémunération a rencontré des problèmes que Services Publics et Approvisionnement Canada s’efforce de résoudre le plus rapidement possible. Afin d’atténuer l’impact sur ses employés, Transports Canada a émis des avances de salaire d’urgence aux employés qui ne reçoivent pas leur salaire de base. Les problèmes de rémunération ont également entraîné un retard dans les opérations de rémunération, notamment les transactions salariales intérimaires. Bien que l’impact sur les dépenses actuelles présentées dans le Rapport financier trimestriel ne soit pas substantiel, Transports Canada surveille la situation.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 7 novembre 2016 , le premier ministre Justin Trudeau et le ministre Garneau ont annoncé un Plan national de protection des océans de 1,5 milliard de dollars qui :

• favorise la sécurité maritime et le transport maritime responsable;
• protège les milieux marins canadiens; et
• offre de nouvelles possibilités aux collectivités autochtones et côtières.

Le Plan de protection des océans fournira au Canada le cadre dont il a besoin pour mieux s’outiller, améliorer sa réglementation et mieux se préparer, de façon à protéger les milieux marins et les collectivités côtières.

Transports Canada a coordonné l'élaboration du plan de mise en oeuvre pangouvernemental pour cette initiative et collabore avec les organismes centraux et d'autres ministères touchés pour mettre en oeuvre ce programme au 1 avril 2017 .

Le 4 juillet 2017 , le ministre Garneau a annoncé un fonds de 2,1 milliards de dollars pour l'Initiative des corridors de commerce et de transport. Cette dernière permettra de mettre en place des corridors de transport mieux développés et plus efficients vers les marchés internationaux et de stimuler la création de bons emplois. Transports Canada collabore avec les organismes centraux pour demander l’approbation du financement nécessaire pour lancer ce programme cette année et être prêt à lancer de nouveaux projets d’infrastructure durant la saison de construction de 2018.

Le 6 juin 2017 , le sous-ministre et le sous-ministre délégué a annoncé les changements suivants à l’équipe de la haute gestion de Transports Canada.

• La nomination de Lawrence Hanson au poste de sous ministre adjoint (SMA), Politiques, à compter du 19 juin 2017 ;
• La nomination de Lori MacDonald au poste de conseillère principale, Renouvellement de la sécurité et de la sûreté, le 26 juin 2017 ; et
• La nomination de Pierre-Marc Mongeau au poste de sous ministre adjoint (SMA), Programmes, le 4 juillet 2017 .

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