Rapport financier trimestriel de Transports Canada (non audité) - Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014

De : Transports Canada

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Table des matières

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

État des autorisations (non audité)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non auditées)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A), de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme

Une description sommaire des activités de programme de Transports Canada est présentée dans le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de Transports Canada accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2014-2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Transports Canada utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Les autorisations totales disponibles de Transports Canada ont augmentés d’environ 192 millions de dollars (ou 13%), passant de 1 512 millions de dollars au 30 septembre 2013 à 1 704 millions de dollars au 30 septembre 2014, comme le résume le tableau ci-après:

Variation des autorisations:

Description (en millions de dollars)
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 30
Crédit 5 – Dépenses en capital (58)
Crédit 10 – Subventions et contributions 214
Autorisations législatives budgétaires 6
Variation totale des autorisations 192

Note : Les chiffres étant arrondis, leur somme pourrait ne pas correspondre au total indiqué ou détails fournis ailleurs.

L’état des autorisations présenté à la fin du rapport présente les autorisations totales disponibles, les autorisations utilisées au cours du trimestre et le cumul des autorisations utilisées pour l’exercice en cours ainsi que les chiffres comparatifs de l’exercice précédent. Par rapport à l’année précédente, les principales variations observées au 30 septembre 2014 sont expliquées ci-après.

2.1.1 Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (augmentation de 30 millions de dollars)

Les dépenses de fonctionnement prévues auraient dues diminuer de 15,1 millions de dollars par rapport à 2013-2014, à la suite de mesures d'économies annoncées dans le Budget 2012. Toutefois, en 2014-2015, ces économies ont été compensées par le nouveau financement pour la mise en œuvre du régime de prévention, de préparation et d’intervention de classe mondiale en cas de déversement d’hydrocarbures provenant des navires afin de préserver l’environnement maritime du Canada ainsi que par une augmentation de 30 millions de dollars dû à un écart temporel relié au report du budget d’opérations à un exercice ultérieur qui est survenu au deuxième trimestre de 2014-2015 comparativement au troisième trimestre en 2013-2014.

2.1.2 Crédit 5 – Dépenses en capital (diminution de 58 millions de dollars)

Les dépenses en capital autorisées ont diminué de 58 millions de dollars de 2013-2014 à 2014-2015, principalement causé par le financement transféré aux années futures relié à l’acquisition de terrains pour le Passage international de la rivière Detroit (diminution de 66,4 millions de dollars) et la fin du financement du Budget 2010 pour le Programme de services de traversier (diminution de 10,8 millions de dollars). Ces diminutions sont compensées par une augmentation de 18 millions de dollars en raison de l’écart temporel relié au report du budget en capital à un exercice ultérieur qui est survenu au deuxième trimestre de 2014-2015 comparativement au troisième trimestre en 2013-2014.

2.1.3 Crédit 10 – Subventions et contributions (augmentation de 214 millions de dollars)

Les autorisations pour les Subventions et contributions ont augmenté de 214 millions de dollars entre 2013-2014 et 2014-2015, dans une large mesure, expliquées par les facteurs suivants:

  • Augmentations des dépenses prévues de:
    • 327,3 millions de dollars pour le Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, en particulier pour le projet de la promenade Rt. Hon. Herb Gray dans la région de Windsor-Essex en Ontario,
    • 11,2 millions de dollars pour le Programme de contributions pour les services ferroviaires voyageurs dans les régions et les localités éloignées,
    • 5,2 millions de dollars pour le Programme de contributions pour supporter la prochaine génération des initiatives en matière de transport propre.
  • Compensées par des diminutions dans les dépenses prévues de:
    • 91,1 millions de dollars pour le Fonds d’infrastructure de transport de la Porte d’entrée et du Corridor de l’Asie-Pacifique,
    • 12,3 millions de dollars pour les réductions de coûts du Budget 2010 en lien avec le Programme de contributions aux services de traversier,
    • 11,0 millions de dollars pour l’élimination graduelle du Fonds de cession des ports,
    • 10,8 millions de dollars pour l’entente de Développement des routes de l’Outaouais.
2.1.4 Autorisations législatives budgétaires (augmentation de 6 millions de dollars)

Les autorisations législatives budgétaires ont augmentées de 6 millions de dollars principalement en raison d’une augmentation de 9,2 millions de dollars au besoin des fonds capitaux associés à la Voie maritime du Saint-Laurent compensée par une diminution de 4 millions de dollars dans les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.

2.2 Tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses annuelles prévues de Transports Canada pour l’exercice 2014-2015 ont augmenté d’environ 192 millions de dollars par rapport à l’exercice 2013-2014. Globalement, le cumul des dépenses à la fin du deuxième trimestre 2014-2015 représente 28% des dépenses annuelles prévues, comparativement à 27% en 2013-2014.

Le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, présenté à la fin du rapport, présente les dépenses annuelles prévues, les dépenses pour le trimestre et le cumul des dépenses pour l’exercice en cours, ainsi que les chiffres comparatifs de l’exercice précédent. Les écarts significatifs entre les deux années au 30 septembre 2014 sont comme suit:

  • Personnel
    Les dépenses prévues en Personnel pour 2014-2015 ont diminué d’environ 5,9 millions de dollars comparativement aux dépenses prévues de 2013-2014. Cette diminution est largement attribuable aux réductions des dépenses pour le Plan d’action pour la réduction du déficit.

    Les dépenses cumulatives en Personnel au 30 septembre 2014 ont augmenté d’environ 17,4 millions de dollars comparativement au cumul à la fin du deuxième trimestre de 2013‑2014. Cette augmentation est largement attribuable à un écart temporel de 15,4 millions de dollars causé par l’encaissement d’indemnités de départ qui est survenu durant le deuxième trimestre de 2014-2015 comparativement au troisième et quatrième trimestre de 2013-2014. L’encaissement d’indemnités de départ est financé par le Conseil du Trésor et les autorisations correspondantes seront ajoutées aux autorisations du ministère avant la fin de l'année.
  • Services professionnels et spéciaux
    Les dépenses prévues en Services professionnels et spéciaux pour 2014-2015 ont augmenté d’environ 25,6 millions de dollars comparativement aux dépenses prévues de 2013-2014. L'écart s'explique principalement par des augmentations prévus des dépenses pour l’initiative de prévention de classe mondiale des déversements d’hydrocarbures en milieu marin ainsi que pour le Plan d’action relatif aux sites contaminés fédéraux.
  • Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages
    Les dépenses prévues pour l’Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages pour 2014-2015 ont diminué d’environ 30,4 millions de dollars comparativement aux dépenses prévues de 2013-2014. Cette diminution est attribuable au financement reporté à des exercices ultérieurs pour le projet du Passage international de la rivière Detroit.

    Les dépenses cumulatives pour l’Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages au 30 septembre 2014 ont augmenté d’environ 3,7 millions de dollars comparativement au cumul à la fin du deuxième trimestre de 2013-2014. Cet écart est largement attribuable à une augmentation de 8,9 millions de dollars pour les routes, voie publique et de pistes d'envol compensées par des réductions de 4,2 millions de dollars pour les ouvrages et installations maritimes et de 1,4 millions de dollars pour les centrales électriques de ports et aéroports appartenant à Transports Canada.
  • Acquisition de matériel et d’outillage
    Les dépenses prévues pour l’Acquisition de matériel et d’outillage pour 2014-2015 ont diminué d’environ 27 millions de dollars comparativement aux dépenses prévues de 2013-2014. La diminution est attribuable au financement reporté à des exercices ultérieurs pour le projet du Passage international de la rivière Detroit.
  • Paiements de transfert
    Les dépenses prévues en Paiements de transfert pour 2014-2015 ont augmenté d’environ 215,3 millions de dollars comparativement aux dépenses prévues pour 2013-2014. Les raisons de la variation sont expliquées à la section 2.1.3.

    Les dépenses cumulatives en Paiements de transfert au 30 septembre 2014 ont augmenté d’environ 7,3 millions de dollars comparativement au cumul à la fin du deuxième trimestre de 2013-2014. Cette augmentation est largement attribuable à des augmentations des dépenses cumulatives à la fin du trimestre pour le Programme de regroupement portuaire du port d’Oshawa (4,5 millions de dollars) ainsi que le Fonds d´infrastructure de transport de la porte et du corridor de l’Asie-Pacifique (2,7 millions de dollars).
  • Autres subventions et paiements
    Les dépenses prévues en Autres subventions et paiements pour 2014-2015 ont augmenté d’environ 9,2 millions de dollars comparativement aux dépenses prévues pour 2013-2014. Cet écart est attribuable à une augmentation des paiements annuels législatifs à la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent.

    Les dépenses cumulatives en Autres subventions et paiements au 30 septembre 2014 ont augmenté d’environ 32,9 millions de dollars comparativement au cumul à la fin du deuxième trimestre de 2013-2014. Cette augmentation est largement attribuable à un besoin de trésorerie plus élevé de la part de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent comparativement à la même période de l’année précédente (17,5 millions de dollars) ainsi que d’un paiement de transition unique de 15,1 millions de dollars pour la mise en œuvre du service de paye en arrérages par le Gouvernement du Canada

3. Risques et incertitudes

Transports Canada tient à jour un profil de risque ministériel qui identifie et évalue les risques de haut niveau qui pourraient influer sur la réalisation de ses objectifs et de ses priorités. L'identification des risques et l'élaboration de réponses aux risques contribuent à la prise de décisions liées à l'établissement des priorités, la planification, l’affectation des ressources, l’élaboration de politiques, la gestion de programmes et l’établissement de rapports sur le rendement du ministère.

Certains risques pourraient avoir des impacts financiers s’ils venaient à se réaliser, par exemple de nombreux facteurs qui affectent le calendrier des paiements de transfert échappent au contrôle du ministère et pourraient nécessiter le report de crédits aux années subséquentes. Pour minimiser ces impacts, le ministère surveille en permanence le financement de ses programmes et ses dépenses, y compris une revue mensuelle des plans et prévisions par la haute direction.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le changement de personnel de niveau supérieur suivant a été apporté au cours du second trimestre :

  • Nomination de Mme Natasha Rascanin au poste de sous-ministre adjointe, Programmes, en vigueur depuis le 11 août 2014.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes; de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Transports Canada réalisera les économies du Budget 2012 de 62,1 millions de dollars (méthode axée sur les dépenses) d’ici l’exercice 2014-2015 grâce à des mesures d’efficience et à des réductions touchant les programmes de manière à aligner les ressources de l’organisation en concordance avec son mandat de base, en réduisant les activités lorsque les besoins diminuent; en transformant ses processus internes; et en misant sur les regroupements et la rationalisation. Ces changements permettront à Transports Canada de se concentrer à appuyer une gestion axée sur l’excellence ainsi que sur une responsabilisation à l’échelle fédérale.

Au cours de la première année de mise en œuvre, Transports Canada a réalisé des économies d’environ 37 millions de dollars. Les économies ont augmenté à 47 millions de dollars en 2013-2014 et résultera en des économies permanentes de 62,1 millions de dollars en 2014-2015.

Afin d'atténuer les risques financiers et les incertitudes reliés à ces économies, Transports Canada a mis en place des mesures pour :

  • S'assurer que les fonctions de base de sécurité et sûreté ne soient pas compromises;
  • Minimiser les impacts sur les employés et les Canadiens;
  • Mettre l'accent sur les avantages à long terme;
  • Améliorer les processus internes;
  • Identifier les rendements;
  • Mettre l'accent sur les fonctions essentielles qui sont conformes au mandat et à la structure des résultats stratégiques du ministère.

Approuvé par:

Original signé par

Louis Lévesque,
Sous-ministre
Ottawa, Canada

28 novembre 2014

Original signé par

André Lapointe,
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada

28 novembre 2014

 

TRANSPORTS CANADA
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014
État des autorisations (non audité)

(en milliers de dollars) Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015 (1) Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 (1) Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 630 580 165 868 309 173 600 289 141 406 266 741
Crédit 1 – Revenus à valoir sur le crédit (86 667) (21 278) (38 611) (86 033) (25 321) (39 085)
Crédit 5 – Dépenses en capital 164 044 15 251 16 807 222 078 10 562 11 637
Crédit 10 – Subventions et contributions 757 957 30 471 41 736 543 951 25 305 35 123
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 68 507 28 545 28 545 72 570 36 285 36 285
Ministre des Transports – Traitement et allocation pour automobile 80 40 80 79 33 53
Ministre d’État – Allocation pour automobile - - - 2 - -
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs - 10 10 - - -
Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada – le pont Victoria, Montréal 3 300 327 443 3 300 611 611
Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland 62 836 - 61 733 61 582 - 60 830
Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint Laurent 103 350 22 086 50 686 94 200 481 32 081
Autorisations totales 1 703 987 241 320 470 602 1 512 018 189 362 404 276

(1) N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

TRANSPORTS CANADA
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non auditées)

(en milliers de dollars) Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des dépenses à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des dépenses à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 483 781 156 364 260 639 489 720 138 466 243 196
Transports et communications 30 518 6 437 12 338 29 515 4 884 9 459
Information 3 397 523 878 3 221 332 698
Services professionnels et spéciaux 139 892 20 366 31 835 114 337 21 325 31 421
Location 6 998 3 165 4 220 4 467 3 332 4 488
Services de réparation et d’entretien 17 057 2 282 3 765 16 715 3 095 4 073
Services publics, fournitures et approvisionnements 16 863 3 893 7 281 14 965 4 121 7 402
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 91 883 12 113 12 531 122 271 8 427 8 858
Acquisition de matériel et d’outillage 72 822 3 470 5 423 99 807 2 512 3 671
Paiements de transfert 824 093 30 798 103 912 608 833 25 916 96 564
Autres subventions et paiements 103 350 23 187 66 391 94 200 2 273 33 531
Dépenses budgétaires brutes totales 1 790 654 262 598 509 213 1 598 051 214 683 443 361
Moins les revenus affectés aux dépenses
Recettes nettes en vertu d’un crédit (86 667) (21 278) (38 611) (86 033) (25 321) (39 085)
Total des revenus affectés aux dépenses (86 667) (21 278) (38 611) (86 033) (25 321) (39 085)
Dépenses budgétaires nettes totales 1 703 987 241 320 470 602 1 512 018 189 362 404 276

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