Rapport financier trimestriel de Transports Canada (non audité) pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017

 

Table des matières

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites dans la GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères qui a remplacé le Rapport financier trimestriel des ministères et des organismes, Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor annulée le 1 avril 2017.

Le rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A).

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme

Une description sommaire des activités de programme de Transports Canada est présentée dans le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de Transports Canada accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses ainsi que le budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2017-2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Transports Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Les autorisations totales disponibles de Transports Canada ont diminué d'environ 16 millions de dollars, passant de 1 420 millions de dollars au 30 septembre 2016 à 1 404 millions de dollars au 30 septembre 2017, comme le résume le tableau ci-après:

Tableau 1 : Changements importants dans les autorisations (en milliers de dollars):

Autorisations

2017-2018Footnote *

2016-2017 Footnote *

Variance

Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

661 843

573 878

87 965

Crédit 5 – Dépenses en capital

160 353

149 908

10 445

Crédit 10 – Subventions et contributions - Portes d'entrée et corridors

113 975

258 354

(144 379)

Crédit 15 – Subventions et contributions - Infrastructures de transport

185 062

122 252

62 810

Crédit 20 – Subventions et contributions – Autre

47 124

46 690

434

Autorisations législatives budgétaires

235 164

268 937

(33 773)

Autorisations totales

1 403 521

1 420 019

(16 498)

L'état des autorisations présenté à la fin du rapport présente les autorisations totales disponibles, les autorisations utilisées au cours du trimestre et le cumul des autorisations utilisées pour l'exercice en cours ainsi que les chiffres comparatifs de l'exercice précédent. Par rapport à l'année précédente, les principales variations observées au 30 septembre 2017 sont expliquées ci-après.

2.1.1 Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (augmentation de 88 millions de dollars)

Les dépenses de fonctionnement prévues ont augmenté de 88 millions de dollars de 2016-2017 à 2017-2018 notamment expliquées par les facteurs suivants:

  • Augmentations dans les dépenses prévues de:
    • 41 millions de dollars pour le Plan de protection des océans;
    • 35 millions de dollars pour la sécurité des chemins de fer et le transport des marchandises dangereuses; et
    • 31 millions de dollars pour la phase de cession du Programme de transfert des installations portuaires.
  • Compensées par des diminutions dans les dépenses prévues de:
    • 15 millions de dollars pour le Programme de contributions aux services de traversier, en raison des fonds supplémentaires qui ont été fournis en 2016-2017 pour le remplacement du navire MV Princess of Acadia; et
    • 4 millions de dollars à la suite des réductions du Budget 2016 pour les voyages, services professionnels et la publicité.

2.1.2 Crédit 5 – Dépenses en capital (augmentation de 10 millions de dollars)

Les dépenses en capital autorisées ont augmenté de 10 millions de dollars de 2016-2017 à 2017-2018, dans une large mesure expliquées par les facteurs suivants:

  • Une augmentation des dépenses prévues de :
    • 14 millions de dollars en raison d'un montant plus important de Report du budget en capital comparativement à l'année précédente;
    • 7 millions de dollars pour la phase de cession du Programme de transfert des installations portuaires.
  • Compensée par une diminution dans les dépenses prévues de:
    • 12 millions de dollars pour le Programme de contributions aux services de traversier puisque des fonds supplémentaires ont été reçus en 2016-2017 pour la modernisation de l'équipement terminal et de navire.

2.1.3 Crédit 10, 15 et 20 – Subventions et contributions (diminution de 81 millions de dollars)

Les autorisations en subventions et contributions ont globalement diminué de 81 millions de dollars de 2016-2017 à 2017-2018, dans une large mesure expliquées par les facteurs suivants:

  • Diminution des dépenses prévues pour le Crédit 10 - Subventions et contributions - Portes d'entrée et corridors :
    • 140 millions de dollars pour les Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers, étant donné que le programme tire à sa fin; et
    • 4 millions de dollars pour l'initiative de la Porte d'entrée et du Corridor de l'Asie-Pacifique.
  • Une augmentation des dépenses prévues pour le Crédit 15 – Subventions et contributions - Infrastructures de transport:
    • 74 millions de dollars d'augmentation pour la phase de cession du Programme de transfert des installations portuaires;
    • 8 millions de dollars d'augmentation pour le projet de l'autoroute 5 en vertu de l'Entente pour le développement du réseau routier de l'Outaouais; et
    • 19 millions de dollars de diminution pour le Programme de contributions aux services de traversier.

2.1.4 Autorisations législatives budgétaires (diminution de 34 millions de dollars)

Les autorisations législatives budgétaires ont diminué de 34 millions de dollars principalement attribuable à une diminution dans les exigences en capitaux et en exploitation associés à la Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent (CGVMSL). La CGVSML est responsable de gérer et d'exploiter la Voie maritime et d'entrenir, de réparer, d'acquérir et de remplacer les actifs de la Voie maritime navigable appartenant au gouvernement. Transports Canada est responsable de financer les besoins financiers de la CGVMSL nets de ces revenus. La diminution des dépenses prévues est expliquée par la réduction de financement provenant de Transports Canada à la CGVSMSL puisque leur projet de modernisation est presque complété.

2.2 Tableau des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Le tableau des dépenses budgétaires ministérielles par article courant présenté à la fin du rapport, dresse la liste des dépenses annuelles prévues, des dépenses pour le trimestre et le cumul des dépenses pour l'exercice en cours ainsi que les chiffres comparatifs de l'exercice précédent. Globalement, le cumul des dépenses à la fin du deuxième trimestre de 2017-2018 représente 33% des dépenses annuelles prévues comparativement à 32% en 2016-2017.

Historiquement, la plupart des dépenses de grandes valeurs en subventions et contributions pour des projets d'infrastructure se produisent au cours du quatrième trimestre. Cela est dû au fait que la majorité des bénéficiaires soumettent leurs demandes de remboursement au dernier trimestre suivant la période de construction de l'été et de l'automne. Pour certaines catégories de dépenses de fonctionnement, les dépenses cumulatives réelles représentent seulement une petite partie des dépenses prévues, ce qui est consistant avec les années précédentes et avec les autres ministères du gouvernement fédéral. Ceci est surtout attribuable à un décalage entre la date où les biens ou services ont été obtenus et le moment lorsque les factures ont été reçues. De plus, il y a une augmentation des coûts opérationnels dans les deux derniers trimestres lorsque les réaffectations des budgets internes sont complétées à la mi- année.

Les écarts significatifs entre les deux années au 30 septembre 2017 sont comme suit :

Dépenses prévues

  • Les augmentations en 2017-2018 aux dépenses prévues pour les articles courants suivants, comparativement à 2016-2017, résulte principalement du financement pour le Plan de protection des océans, la sécurité des chemins de fer et le transport des marchandises dangereuses et le Programme de transfert des installations portuaires. Les principales hausses sont les suivantes :
    • Personnel : 38 millions de dollars
    • Transports et communications : 18 millions de dollars
    • Location : 6 millions de dollars
    • Services de réparation et d'entretien : 9 millions de dollars
    • Services publics, fournitures et approvisionnements : 7 millions de dollars
    • Acquisition de matériel et d'outillage : 21 millions de dollars
  • Services professionnels et spéciaux

    Les dépenses prévues reliées aux Services professionnels et spéciaux pour 2017-2018 ont diminué d'environ 9 millions de dollars comparativement aux dépenses prévues pour 2016-2017. La diminution résulte de la réduction des dépenses prévues basée sur les dépenses réelles des années précédentes.

  • Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages

    Les dépenses prévues reliées à l'Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages pour 2017-2018 ont diminué d'environ 5 millions de dollars et est principalement attibuable à la diminution du financement pour le Programme de contributions aux services de traversier compensé par une augmentation provenant du Report de budget en capital qui est affectée à divers projets.

  • Paiements de transfert

    Les dépenses prévues en Paiements de transfert pour 2017-2018 ont diminué d'environ 81 millions de dollars comparativement aux dépenses prévues de 2016-2017. Les raisons de la variation sont expliquées à la section 2.1.3.

  • Autres subventions et paiements

    Les dépenses prévues en Autres subventions et paiements pour 2017-2018 ont diminué d'environ 31 millions de dollars comparativement aux dépenses prévues pour 2016-2017. Les raisons de la variation sont expliquées à la section 2.1.4.

  • Revenus à valoir sur le crédit

    Les revenus prévus reliés aux Revenus à valoir sur le crédit pour 2017-2018 ont diminué d'environ 9 millions de dollars comparativement aux revenus prévus pour 2016-2017. La variation est principalement attribuable à une baisse du niveau attendu des services techniques fournis par la direction des Services des aéronefs de Transports Canada à la Garde Côtière Canadienne (GCC), en raison de l'achèvement du projet de renouvellement de la flotte des hélicoptères de la GCC en 2016-17. Les services techniques comprennent les inspections, les entretiens et modifications des aéronefs, la révision des composants, l'assurance qualité, le soutien logistique et la mise en service des hélicoptères.

Dépenses cumulatives

  • Les dépenses cumulatives en Personnel au 30 septembre 2017 ont augmenté d'environ 35 millions de dollars comparativement à 2016-2017. Cette augmentation est attribuable aux traitements et salaires rétroactifs versés aux employés au titre des gains pour les exercices précédents et pour l'exercice courant suite à la ratification et à la signature de nouvelles conventions collectives.
  • Les dépenses cumulatives pour l'Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages au 30 septembre 2017 ont augmenté d'environ 7 millions de dollars comparativement à 2016-2017. Cette augmentation s'explique principalement par des dépenses liées à la construction à Wabush (Terre-Neuve et Labrador) d'une nouvelle voie de circulation parallèle et à l'expansion de l'aire de trafic, au réaménagement du stationnement côté Ouest de la route d'accès de l'aérogare et à la construction d'une nouvelle borne d'eau à pression et d'un réservoir.
  • Les dépenses cumulatives en Paiements de transfert au 30 septembre 2017 ont diminué d'environ 15 millions de dollars comparativement à 2016-2017. Cette diminution est en partie attribuable au transfert de l'installation portuaire de Cornwall à la ville de Cornwall qui a été complété en 2016-2017 sous le Programme de transfert des installations portuaires, au Programme de contributions pour les services de traversier de Northumberland Ferries Ltd et du C.T.M.A. Traversier Ltée, ainsi qu' à la diminution des paiements d'aide à l'exploitation et à l'investissement qui sont liés aux services ferroviaires régionaux tels que le chemin de fer de Tshieutin et le Terminal polyvalent du Port de Trois-Rivières.
  • Les dépenses cumulatives en Autres subventions et paiements au 30 septembre 2017 ont diminué d'environ 20 millions de dollars comparativement à 2016-2017. Cette diminution est principalement attribuable à une réduction des paiements législatifs à la Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent.

3. Risques et incertitudes

Transports Canada tient à jour un profil de risque ministériel qui identifie et évalue les risques de haut niveau qui pourraient affecter la réalisation de ses objectifs et de ses priorités. L'identification des risques et l'élaboration de réponses aux risques contribuent à la prise de décisions liées à l'établissement des priorités, la planification, l'affectation des ressources, l'élaboration de politiques, la gestion de programmes et l'établissement de rapports sur le rendement du ministère. Des informations supplémentaires concernant les principaux secteurs de risque du ministère sont présentées dans le Plan ministériel 2017-18.

Certains risques pourraient avoir des impacts financiers s'ils venaient à se réaliser, par exemple de nombreux facteurs qui affectent le calendrier des paiements de transfert échappent au contrôle du ministère et pourraient nécessiter le report de crédits aux années subséquentes. Pour minimiser ces impacts, le ministère surveille en permanence le financement de ses programmes et ses dépenses, y compris une revue mensuelle des plans et prévisions par la haute direction.

Transports Canada a mis en œuvre le système de rémunération Phoenix le 7 avril 2016 dans le cadre de l'initiative de transformation de la rémunération du gouvernement du Canada. Depuis sa mise en œuvre, le nouveau système de rémunération a rencontré des problèmes que Services Publics et Approvisionnement Canada s'efforce de résoudre le plus rapidement possible. Afin d'atténuer l'impact sur ses employés, Transports Canada a émis des avances de salaire d'urgence aux employés qui ne reçoivent pas leur salaire de base. Les problèmes de rémunération et la charge de travail associés à la signature des nouvelles conventions collectives ont également entraînés un retard dans les opérations de rémunération, notamment les transactions salariales intérimaires. L'impact sur les dépenses actuelles présentées dans le Rapport financier trimestriel n'est pas substantiel. Transports Canada traitera la situation aussitôt que les mises à jours requises du systeme de rémunération Phoenix seront implémentées.

Tel que décrit à la section 4 ci-dessous, Transports Canada met actuellement en œuvre des initiatives majeures qui ont des risques liés à la coordination, à la coopération et à la performance interministérielle, ainsi qu' aux résultats suite aux consultations auprès des intervenants clés dans le secteur des transports et les groupes autochtones. Le Plan de Transformation du ministère vise également à améliorer la durabilité financière du ministère tout comme la réglementation de l'environnement dans les prochaines années. Il y a des risques et des incertitudes associés à la mise en œuvre des changements législatifs nécessaires, à l'introduction de nouvelles initiatives de recouvrement des coûts et à la réalisation des économies prévues résultants des opportunités efficientes identifiées. De plus, le recrutement d'un nombre important de ressources qualifiées dans un laps de temps requis pourrait également être un défi pour le ministère.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Transports Canada va de l'avant avec le Plan de Protection des Océans (OPP) et l'Initiative des corridors de commerce et de transport. Ces deux initiatives, soulignées dans les précédents rapports financiers trimestriels, font partie du programme de transformation du minitère qui permettra de mieux prévoir les besoins actuels et futurs du secteur des transports, et de mieux y répondre, ainsi que d'appuyer l'innovation, tout en s'assurant que le ministère maintienne une situation financière viable à long terme.

Dans le cadre de son programme de transformation, Transports Canada va également déployer six initiatives de modernisation dans les prochaines années, qui consiste à : 

  • Moderniser les lois et les règlements désuets;
  • Moderniser les régimes de surveillance;
  • Moderniser le cadre de recouvrement des coûts;
  • Moderniser les cadres réglementaires de la sécurité maritime et aérienne;
  • Renforcer les engagements que le Canada a pris auprès des partenaires internationaux; et
  • Renforcer la compétivité économique du secteur aérospatial du Canada.

Plus de détails sur ces initatives sont présentés dans le Rapport sur les résultats ministériel 2016-17 (PDF, 2MB).

Approuvé par:

Original signé par

Michael Keenan,
Sous-ministre
Ottawa, Canada

27 novembre 2017

Original signé par

André Lapointe,
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada

21 novembre 2017

 

État des autorisations (non audité)

(en milliers de dollars)

Exercice 2017-2018

Exercice 2016-2017

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Footnote *

Crédits
utilisés pour
le trimestre terminé le
30 septembre 2017

Cumul
des crédits utilisés
à la fin du trimestre

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Footnote *

Crédits
utilisés pour
le trimestre terminé le
30 septembre 2016

Cumul
des crédits utilisés
à la fin du trimestre

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

730 825

177 752

302 461

652 307

132 545

258 972

Crédit 1 – Revenus à valoir sur le crédit

(68 982)

(20 158)

(30 670)

(78 429)

(20 083)

(32 242)

Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

661 843

157 594

271 791

573 878

112 462

226 730

Crédit 5 – Dépenses en capital

160 353

18 073

21 981

149 908

11 135

15 358

Crédit 10 – Subventions et contributions - Portes d'entrée et corridors

113 975

9 616

11 692

258 354

8 632

14 057

Crédit 15 – Subventions et contributions - Infrastructures de transport

185 062

15 833

25 067

122 252

14 364

39 022

Crédit 20 – Subventions et contributions – Autre

47 124

1 700

1 555

46 690

1 306

1 309

Autorisations législatives budgétaires

   

 

   

 

Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés

73 114

34 404

34 404

73 010

35 208

35 208

Ministre des Transports – Traitement et allocation pour automobile

84

21

42

83

26

32

Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada – le pont Victoria, Montréal

3 300

639

1 579

3 300

860

1 576

Paiement de subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland

65 845

-

64 942

65 344

-


63 588

Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs

-

-

-

-

-

1

Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent

92 821

3 577

28 577

127 200

8 837

50 839

Autorisations législatives budgétaires totales

235 164

38 641

129 544

268 937

44 931

151 244

 

 

 

 

 

 

 

Autorisations totales

1 403 521

241 457

461 630

1 420 019

192 830

447 720

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non auditées)

(en milliers de dollars)

Exercice 2017-2018

Exercice 2016-2017

Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2018

Dépensées durant le trimestre terminé le
30 septembre 2017

Cumul des dépenses à la fin du
trimestre

Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2017

Dépensées durant le trimestre terminé le
30 septembre 2016

Cumul des dépenses à la fin du
trimestre

Dépenses:

 

 

 

   

 

Personnel

533 570

171 671

280 483

495 458

139 573

245 594

Transports et communications

41 139

6 183

10 946

22 669

3 631

7 038

Information

3 902

611

792

3 437

391

623

Services professionnels et spéciaux

172 687

24 825

32 754

181 733

19 574

34 266

Location

13 108

3 335

4 275

6 920

3 476

4 591

Services de réparation et d'entretien

15 733

1 490

2 271

6 729

640

2 012

Services publics, fournitures et approvisionnements

20 664

3 944

7 018

13 675

2 927

5 106

Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages

100 129

11 544

11 576

104 970

4 003

4 394

Acquisition de matériel et d'outillage

52 788

4 046

5 953

32 230

3 420

5 496

Paiements de transfert

415 306

27 788

104 835

495 940

25 162

119 552

Autres subventions et paiements

103 477

6 178

31 397

134 687

10 116

51 290

Dépenses budgétaires brutes totales

1 472 503

261 615

492 300

1 498 448

212 913

479 962

Moins les revenus affectés aux dépenses:

 

 

 

 

 

 

Recettes nettes en vertu d'un crédit

(68 982)

(20 158)

(30 670)

(78 429)

(20 083)

(32 242)

Total des revenus affectés aux dépenses

(68 982)

(20 158)

(30 670)

(78 429)

(20 083)

(32 242)

 

 

 

 

 

 

 

Dépenses budgétaires nettes totales

1 403 521

241 457

461 630

1 420 019

192 830

447 720