Rapport financier trimestriel de Transports Canada (non audité) pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015

Table des matières

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
État des autorisations (non audité)
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non auditées)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B).

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme

Une description sommaire des activités de programme de Transports Canada est présentée dans le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de Transports Canada accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B) pour l'exercice 2015-2016. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Transports Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Les autorisations totales disponibles de Transports Canada ont diminués d'environ 97 millions de dollars, passant de 1 869 millions de dollars au 31 décembre 2014 à 1 772 millions de dollars au 31 décembre 2015, comme le résume le tableau ci-après:

**Tableau 1 : Changements importantes dans les autorisations (en milliers de dollars):**
Autorisations	2015-2016	2014-2015	Variance
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	642 866	598 270	44 596
Crédit 5 – Dépenses en capital	187 157	229 800	(42 643)
Crédit 10 – Subventions et contributions	667 887	778 475	(110 588)
Autorisations législatives budgétaires	273 663	262 296	11 367
Autorisations totales	1 771 573	1 868 841	(97 268)

L'état des autorisations présenté à la fin du rapport présente les autorisations totales disponibles, les autorisations utilisées au cours du trimestre et le cumul des autorisations utilisées pour l'exercice en cours ainsi que les chiffres comparatifs de l'exercice précédent. Par rapport à l'année précédente, les principales variations observées au 31 décembre 2015 sont expliquées ci-après.

2.1.1 Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (augmentation de 45 millions de dollars)

Les dépenses de fonctionnement prévues ont augmenté de 45 millions de dollars de 2014-2015 à 2015-2016 notamment expliquées par les facteurs suivants:

Augmentation des dépenses prévues de 75 millions de dollars pour un règlement extrajudiciaire.
Compensées par des diminutions dans les dépenses prévues de:
- 13 millions de dollars à la suite de l'écart de financement reçu pour le Report de fonds du budget de fonctionnement comparativement à l'année fiscale 2014-2015, et
- 13 millions de dollars en financement pour les droits de douanes liées au remplacement du navire NM Princess of Acadia, acheté au troisième trimestre de 2014-2015.

2.1.2 Crédit 5 – Dépenses en capital (diminution de 43 millions de dollars)

Les dépenses en capital autorisées ont diminué de 43 millions de dollars de 2014-2015 à 2015-2016, dans une large mesure expliquées par les facteurs suivants:

Diminution des dépenses prévues de:
- 63 millions de dollars en raison d'un financement ponctuel de 2014-2015 obtenue pour le remplacement du navire NM Princess of Acadia, et
- 42 millions de dollars pour le projet du pont international Gordie-Howe principalement en raison d'un transfert de fonds à l'Autorité du pont Windsor-Détroit pour livrer un nouveau pont appartenant à l'État à ce passage frontalier essentiel.
Compensées par des augmentations des dépenses prévues de:
- 58 millions de dollars pour apporter des améliorations à plusieurs aéroports appartenant à l'État, pour rénover une installation pour véhicules écoTECHNOLOGIE située à Ottawa et en financement d'Infrastructure pour le Projet pilote de surveillance aérienne du Nord utilisant les véhicules aériens non habités, et
- 6 millions de dollars en nouveau financement du Budget 2014 pour le Programme de services de traversier qui sert à maintenir les opérations de trois services de traversier dans l'Est du Canada.

2.1.3 Crédit 10 – Subventions et contributions (diminution de 111 millions de dollars)

Les autorisations en subventions et contributions ont diminué de 111 millions de dollars de 2014-2015 à 2015-2016, dans une large mesure expliquées par les facteurs suivants:

Diminution des dépenses prévues de:
- 95 millions de dollars pour le Fonds d'infrastructure de transport de la Porte d'entrée et du Corridor de l'Asie-Pacifique, étant donné que le programme tire à sa fin,
- 15 millions de dollars pour le transfert ponctuel du renouvellement des installations frontalières de Cornwall et des infrastructures connexes à l'Agence des services frontaliers du Canada,
- 7 millions de dollars pour l'entente de Développement des routes de l'Outaouais, suite à la finalisation de la phase II du projet de l'autoroute 5,
- 7 millions de dollars pour des contributions pour soutenir des initiatives de transport propre, à l'approche de la maturité du projet, et
- 6 millions de dollars pour l'élimination graduelle du financement pour le Projet de regroupement portuaire du port d'Oshawa.
Compensées par des augmentations dans les dépenses prévues en raison du nouveau financement du Budget 2014 de:
- 13 millions de dollars pour le Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers,
- 5 millions de dollars pour le Programme de contribution Ocean Networks Canada – Océans intelligents, et
- 4 millions de dollars pour la Contribution pour le Centre dʼexcellence pour le transport maritime des hydrocarbures et du gaz naturel liquéfié à Vancouver.

2.1.4 Autorisations législatives budgétaires (augmentation de 11 millions de dollars)

Les autorisations législatives budgétaires ont augmenté de 11 millions de dollars principalement en raison d'une augmentation de 8 millions de dollars dans les exigences en capitaux et en exploitation associés à la Voie maritime du Saint-Laurent et une augmentation de 3 millions de dollars pour le régime d'avantages sociaux des employés du ministère.

2.2 Tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, présenté à la fin du rapport, présente les dépenses annuelles prévues, les dépenses pour le trimestre et le cumul des dépenses pour l'exercice en cours, ainsi que les chiffres comparatifs de l'exercice précédent. Globalement, le cumul des dépenses à la fin du troisième trimestre de 2015-2016 représente 51% des dépenses annuelles prévues, comparativement à 46% en 2014-2015.

Historiquement, la plupart des dépenses de grandes valeurs pour les subventions et contributions pour des projets d'infrastructure se produisent au cours du quatrième trimestre. Cela est dû au fait que la majorité des bénéficiaires soumettent leurs demandes de remboursement au dernier trimestre suivant la période de construction de l'été et de l'automne.

Les écarts significatifs entre les deux années au 31 décembre 2015 sont comme suit:

Personnel
Les dépenses cumulatives en Personnel au 31 décembre 2015 ont augmenté d'environ 6 millions de dollars comparativement au cumul à la fin du troisième trimestre de 2014-2015. Ceci est largement attribuable à l'augmentation du nombre de nouveaux employés au ministère, avec une augmentation significative dans les activités de surveillance de la sécurité maritime, de la sureté et sécurité aérienne, de la sécurité ferroviaire et du transport de marchandises dangereuses. L'augmentation est compensée partiellement par une diminution reliée à l'encaissement d'indemnités de départ qui est survenu durant le deuxième trimestre de 2014-2015.
Services professionnels et spéciaux
Les dépenses prévues en Services professionnels et spéciaux pour 2015-2016 ont diminué d'environ 16 millions de dollars comparativement aux dépenses prévues de 2014-2015. Cette diminution est largement attribuable à une réduction du financement reçu pour le Report de fonds du budget de fonctionnement comparativement à 2014-2015 ainsi que des diminutions dans des projets variés, tel que les services de conseils en gestion pour le projet du pont international Gordie-Howe, compensée par des augmentations des services professionnels pour les Programme de gestion des installations portuaires et de services de traversier suite au nouveau financement du Budget 2014.

Les dépenses cumulatives en Services professionnels et spéciaux au 31 décembre 2015 ont augmenté d'environ 7 millions de dollars comparativement au cumul à la fin du troisième trimestre de 2014-2015. Ceci est largement attribuable à une augmentation des dépenses cumulative pour les services reliés au projet d'assainissement du port de Gaspé (Sandy Beach) (4 millions de dollars), les services de consultation en gestion reliés à la mise en service du nouveau navire en remplacement du NM Princess of Acadia (4 millions de dollars), les services de consultants en technologie d'information pour le développement et la maintenance des applications et des bases de données (4 millions de dollars), ainsi que des augmentations dans des projets variés, compensée partiellement par une diminution des dépenses pour les services reliés au projet d'assainissement Rock Bay au Port de Victoria (8 millions de dollars).
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages
Les dépenses prévues pour l'Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages pour 2015-2016 ont augmenté d'environ 34 millions de dollars comparativement aux dépenses prévues de 2014-2015. Ceci est principalement attribuable à une augmentation de 48 millions de dollars en financement d'Infrastructure pour apporter des améliorations à plusieurs aéroports appartenant à l'État et pour rénover une installation pour véhicules écoTECHNOLOGIE. Les mesures de compensation incluent une diminution de 10 millions de dollars en financement pour le projet du pont international Gordie-Howe ainsi que des diminutions dans divers projets.
Acquisition de matériel et d'outillage
Les dépenses prévues pour l'Acquisition de matériel et d'outillage pour 2015-2016 ont diminué d'environ 93 millions de dollars comparativement aux dépenses prévues de 2014-2015. Cette diminution est largement attribuable aux réductions prévues de 32 millions de dollars pour le projet du pont international Gordie-Howe, 63 millions de dollars en financement ponctuel en 2014-2015 pour le remplacement du navire NM Princess of Acadia ainsi qu'un changement de 7 millions de dollars en financement reçu pour le Report du budget d'immobilisations comparativement à l'année fiscale 2014-2015, compensée par une augmentation de 10 millions de dollars en financement d'Infrastructure pour le Projet pilote de surveillance aérienne du Nord utilisant les véhicules aériens non habités.

Les dépenses cumulatives pour l'Acquisition de matériel et d'outillage au 31 décembre 2015 ont diminué d'environ 33 millions de dollars comparativement au cumul à la fin du troisième trimestre de 2014-2015. Cette diminution est largement attribuable aux dépenses encourues au troisième trimestre de 2014-2015 pour le remplacement du navire NM Princess of Acadia (40 millions de dollars), compensée par une augmentation des dépenses cumulatives pour l'acquisition des pièces et accessoires d'aéronefs (5 millions de dollars).
Paiements de transfert
Les dépenses prévues en Paiements de transfert pour 2015-2016 ont diminué d'environ 110 millions de dollars comparativement aux dépenses prévues pour 2014-2015. Les raisons de la variation sont largement expliquées à la section 2.1.3.
Autres subventions et paiements
Les dépenses prévues en Autres subventions et paiements pour 2015-2016 ont augmenté d'environ 83 millions de dollars comparativement aux dépenses prévues pour 2014-2015. L'écart s'explique principalement par une augmentation des dépenses de 75 millions de dollars pour un règlement extrajudiciaire ainsi que par une augmentation des paiements annuels législatifs à la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent de 8 millions de dollars en raison d'une augmentation des coûts de renouvellement des actifs associés au programme de modernisation.

Les dépenses cumulatives en Autres subventions et paiements au 31 décembre 2015 ont augmenté d'environ 53 millions de dollars comparativement au cumul à la fin du troisième trimestre de 2014-2015. Cette augmentation est largement attribuable à un paiement de 75 millions de dollars pour un règlement extrajudiciaire ainsi qu' à un besoin de trésorerie plus élevé de la part de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent comparativement à la même période de l'année précédente (4 millions de dollars), compensée par une diminution attribuable à un paiement de transition unique de 15 millions de dollars pour la mise en œuvre du service de paye en arrérages par le Gouvernement du Canada ainsi qu' à un paiement de droits de douanes de 11 millions de dollars relié au remplacement du navire NM Princess of Acadia, tous fait l'année dernière.
Recettes nettes en vertu d'un crédit
Les revenus prévus reliés aux recettes nettes en vertu d'un crédit pour 2015-2016 ont diminué d'environ 6 millions de dollars comparativement aux revenus prévus de 2014-2015. La variance est reliée à la diminution des loyers à recevoir des aéroports qui ont pris fin en décembre 2015, ainsi que des diminutions mineures pour divers autres types de revenus.

3. Risques et incertitudes

Transports Canada tient à jour un profil de risque ministériel qui identifie et évalue les risques de haut niveau qui pourraient affecter la réalisation de ses objectifs et de ses priorités. L'identification des risques et l'élaboration de réponses aux risques contribuent à la prise de décisions liées à l'établissement des priorités, la planification, l'affectation des ressources, l'élaboration de politiques, la gestion de programmes et l'établissement de rapports sur le rendement du ministère. Des informations supplémentaires concernant les principaux secteurs de risque du ministère sont présentées dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Certains risques pourraient avoir des impacts financiers s'ils venaient à se réaliser, par exemple de nombreux facteurs qui affectent le calendrier des paiements de transfert échappent au contrôle du ministère et pourraient nécessiter le report de crédits aux années subséquentes. Pour minimiser ces impacts, le ministère surveille en permanence le financement de ses programmes et ses dépenses, y compris une revue mensuelle des plans et prévisions par la haute direction.

Durant la dernière année, afin de remplir convenablement son mandat de surveillance, Transports Canada a comblé ses postes de façon proactive en utilisant une approche basée sur les risques en gérant l'attrition par surdotation ciblée. Pour gérer le risque résultant de cette approche, soit que le ministère dépasse son budget alloué pour 2015-2016, un certain nombre de mesures temporaires ont été mises en place, incluant les suivantes:

Une révision de toutes les dépenses discrétionnaires, incluant les voyages,
Une approche standardisée de la formation qui limite les dépenses pour les formations obligatoires ou pour les autres besoins opérationnels spécifiques,
L'établissement d'un comité de gestion de la dotation du personnel qui révise toutes les demandes de dotation, considère leurs impacts et s'assure qu'elles demeurent dans l'enveloppe salariale du ministère, et
Déterminer la possibilité d'un transfert de crédit pour aligner les ressources avec les besoins de fonctionnements et capitaux.

À partir de maintenant et jusqu'à la fin de l'année financière, le ministère continuera de réviser les dépenses, d'aligner les dépenses avec les priorités et d'ajuster au besoin.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En vertu du décret C.P. 2015-1237, l'Autorité du pont Windsor-Détroit a été transférée de Transports Canada à Infrastructure Canada, à compter du 4 novembre 2015. Au cours de la période de transition, Transport Canada continue de présenter l'information financière rattachée à l'Autorité du pont Windsor-Détroit.

Le 4 novembre 2015, le Premier Ministre a nommé l'honorable Marc Garneau au poste de ministre des Transports.

Il n'y a eu aucun autre changement important lié au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du dernier trimestre, autre que ceux qui sont présentés à la section 2.1.

Approuvé par:

Original signé par

Jean-François Tremblay,
Sous-ministre
Ottawa, Canada

26 février 2016