Table des matières
- Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
- État des autorisations (non audité)
- Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non auditées)
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites dans la GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères.
Le rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A).
Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit externe ou d’un examen.
1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme
Une description sommaire des activités de programme de Transports Canada est présentée dans le Budget principal des dépenses (Partie II)
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de Transports Canada accordées par le Parlement et utilisées par Transports Canada, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2019–2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.
Transports Canada utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
2.1 État des autorisations
Les autorisations totales disponibles de Transports Canada ont augmenté d’environ 488,9 millions de dollars, passant de 1 650,5 millions de dollars au 31 décembre 2018 à 2 139,4 millions de dollars au 31 décembre 2019, comme le résume le tableau ci-après :
Tableau 1 : Changements importants dans les autorisations (en milliers de dollars) :
| AutorisationsNote de bas de page 3 | 2019–2020Note de bas de page 1, Note de bas de page 2 | 2018–2019Note de bas de page 1 | Variance |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement | 760 259 | 752 478 | 7 781 |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 166 013 | 169 371 | (3 358) |
| Crédit 10 – Subventions et contributions – Réseau de transport efficace | 612 064 | 419 159 | 192 905 |
| Crédit 15 – Subventions et contributions – Réseau de transport écologique et novateur | 332 848 | 44 733 | 288 115 |
| Crédit 20 – Subventions et contributions – Réseau de transport sûr et sécuritaire | 48 990 | 38 323 | 10 667 |
| Autorisations législatives budgétairesNote de bas de page 3 | 219 219 | 226 398 | (7 179) |
| Autorisations totales | 2 139 393 | 1 650 462 | 488 931 |
L’état des autorisations présenté à la fin du rapport présente les autorisations totales disponibles, les autorisations utilisées au cours du trimestre, le cumul des autorisations utilisées pour l’exercice en cours, ainsi que les chiffres comparatifs de l’exercice précédent. Par rapport à l’année précédente, les principales variations observées au 30 septembre 2019 sont expliquées ci-après.
2.1.1 Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (augmentation de 7,8 millions de dollars)
Les dépenses de fonctionnement prévues ont augmenté de 7,8 millions de dollars de 2018-2019 à 2019-2020 notamment expliquées par les facteurs suivants :
- Augmentation dans les dépenses prévues de :
- 13,4 millions de dollars pour le Fonds national des corridors commerciaux pour permettre aux Canadiens de concurrencer dans des marchés globaux, de favoriser des échanges commerciaux plus efficaces avec des partenaires internationaux et de créer des emplois pour les Canadiens;
- 6,8 millions de dollars pour offrir un meilleur service aux passagers du transport aérien pour s’assurer que les passagers du transport aérien et les travailleurs dans les aéroports font l’objet d’une vérification efficace;
- 4,7 millions de dollars pour le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux qui est une continuation des efforts gouvernementaux pour assainir les sites contaminés;
- 3,5 millions de dollars en allocation pour compenser l’augmentation de rémunération liée à la signature récente de conventions collectives;
- 2,9 millions de dollars pour permettre au gouvernement de compléter sa diligence raisonnable dans l’examen de la proposition du projet de train à haute fréquence de VIA Rail;
- 2,7 millions de dollars pour améliorer le Programme de paiements de transfert de la sécurité routière afin de moderniser le cadre réglementaire;
- 2,4 millions de dollars pour la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC) pour la transition vers de nouveaux processus d’évaluation d’impact et de réglementation; et
- 1,1 millions de dollars pour le Programme de protection des passagers amélioré pour empêcher les personnes qui pourraient représenter une menace pour la sécurité nationale de monter à bord d’un avion.
- Compensée par une diminution dans les dépenses prévues de :
- 23,8 millions de dollars pour le Programme de transfert des installations portuaires afin de réduire le nombre de ports administrés par Transports Canada par la vente, le désinvestissement ou la fermeture/démolition; et
- 6,6 millions de dollars en report du budget d’exploitation comparativement à l’exercice financier précédent.
2.1.2 Crédit 5 – Dépenses en capital (diminution de 3,4 millions de dollars)
Les dépenses en capital autorisées ont diminué de 3,4 millions de dollars de 2018–2019 à 2019–2020 dans une large mesure expliquées par les facteurs suivants :
- Une diminution dans les dépenses prévues de :
- 11,1 millions de dollars pour l’Initiative fédérale pour les infrastructures provenant du budget de 2014 et budget de 2016 qui prennent fin ; et
- 8,3 millions de dollars pour la protection de la vie marine, y compris la protection et le rétablissement des populations de baleines en voie de disparition.
- Compensée par une augmentation dans les dépenses prévues de :
- 10,0 millions de dollars du Budget 2018 pour le renforcement des aéroports desservant les communautés éloignées ;
- 4,0 millions de dollars pour le Système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes pour la prévention de la pollution des navires ; et
- 2,3 millions de dollars pour le Plan de protection des océans.
2.1.3 Crédit 10 – Subventions et contributions – Réseau de transport efficace (augmentation de 192,9 millions de dollars)
Les autorisations de subventions et de contributions pour le crédit 10 ont augmenté de 192,9 millions de dollars de 2018–2019 à 2019–2020 et cela peut s'expliquer par les facteurs suivants :
- Augmentation dans les dépenses prévues de :
- 173,3 millions de dollars pour le Fonds national des corridors commerciaux ; et
- 59,1 millions de dollars pour le Programme de transfert des installations portuaires.
- Compensée par une diminution dans les dépenses prévues des programmes suivants qui approchent leur date de maturité :
- 36,5 millions de dollars pour le Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers ; et
- 4,8 millions de dollars pour l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique.
2.1.4 Crédit 15 – Subventions et contributions – Réseau de transport écologique et novateur (augmentation de 288,1 millions de dollars)
Les autorisations de subventions et de contributions pour le crédit 15 ont augmenté de 288,1 millions de dollars de 2018–2019 à 2019–2020 et cela peut s'expliquer par les facteurs suivants :
- Augmentation dans les dépenses prévues de :
- 233,2 millions de dollars pour Encourager les Canadiens à utiliser des véhicules à émission zéro ;
- 30,0 millions de dollars pour le Programme de démonstration des pétroliers ;
- 21,3 millions de dollars pour le Programme pour protéger les côtes et les voies navigables du Canada ; et
- 3,0 millions de dollars pour le Programme pour faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.
2.1.5 Crédit 20 – Subventions et contributions – Réseau de transport sûr et sécuritaire (augmentation de 10,7 millions de dollars)
Les autorisations de subventions et de contributions pour le crédit 20 ont augmenté de 10,7 millions de dollars de 2018–2019 à 2019–2020 et cela peut s'expliquer par les facteurs suivants :
- Augmentation dans les dépenses prévues de :
- 7,2 millions de dollars pour améliorer le Programme de paiements de transfert de la sécurité routière ; et
- 3,5 millions pour le Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire.
2.1.6 Autorisations législatives budgétaires (diminution de 7,2 millions de dollars)
Les autorisations législatives budgétaires ont diminué de 7,2 millions de dollars principalement attribuable à une diminution dans les exigences en capitaux et en exploitation associées à la Corporation de Gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent (CGVMSL) d’une somme de 17,8 millions de dollars. La CGVMSL est responsable de gérer et d’exploiter la Voie maritime et d’entretenir, de réparer, d’acquérir et de remplacer les actifs de la Voie maritime navigable appartenant au gouvernement. Transports Canada est responsable de financer les besoins financiers de la CGVMSL nets de ces revenus. La diminution des dépenses prévues est expliquée par la réduction des besoins de financement provenant de Transports Canada à la CGVMSL puisque leur projet de modernisation des actifs est complété. La diminution des dépenses prévues est compensée par une augmentation de 10,8 millions de dollars de contributions prévues au régime d’avantages sociaux des employés.
2.2 Tableau des dépenses budgétaires ministérielles par article courant
Le tableau des dépenses budgétaires ministérielles par article courant présenté à la fin du rapport, dresse la liste des dépenses annuelles prévues, des dépenses pour le trimestre et le cumul des dépenses pour l’exercice en cours ainsi que les chiffres comparatifs de l’exercice précédent. Globalement, le cumul des dépenses à la fin du troisième trimestre de 2019–2020 représente 47% des dépenses annuelles prévues, ce qui est une proportion semblable à celle du troisième trimestre de 2018–2019.
Historiquement, la plupart des dépenses de grandes valeurs en subventions et contributions pour des projets d’infrastructure se produisent au cours du quatrième trimestre. Cela est dû au fait que la majorité des bénéficiaires soumettent leurs demandes de remboursement au dernier trimestre suivant la période de construction de l'été et de l'automne. Pour certaines catégories de dépenses de fonctionnement, les dépenses cumulatives réelles représentent seulement une petite partie des dépenses prévues, ce qui est consistant avec les années précédentes et avec les autres ministères du gouvernement fédéral. Ceci est surtout attribuable à un décalage entre la date où les biens ou services ont été obtenus et le moment lorsque les factures ont été reçues. De plus, il y a une augmentation des coûts opérationnels dans le dernier trimestre une fois que les réaffectations des budgets internes sont complétées, ainsi que lors de l’augmentation du financement pour les nouvelles initiatives dont les dépenses seront principalement encourues au quatrième trimestre.
Les écarts significatifs entre les deux années au 31 décembre 2019 sont comme suit :
Dépenses prévues
-
Personnel
Les dépenses prévues reliées au Personnel pour 2019–2020 ont augmenté d’environ 69,4 millions de dollars et résulte principalement d’une augmentation du financement des initiatives suivantes :
- 28,9 millions de dollars pour la réallocation des dépenses prévues en personnel, basées sur les dépenses de l’année précédente;
- 14,6 millions de dollars résultant de l’augmentation des niveaux d’embauche étant donné l’implantation par Transports Canada de plusieurs initiatives issues des Budgets 2018 et 2019;
- 11,0 millions de dollars pour l’augmentation des contributions au régime d’avantages sociaux des employés;
- 8,7 millions de dollars de report du budget d’exploitation pour 2019–2020; et
- 6,2 millions de dollars pour le financement de salaires dans des projets en immobilisations.
-
Services professionnels et spéciaux
Les dépenses prévues reliées aux Services professionnels et spéciaux ont diminué d’environ 30,0 millions de dollars et découle principalement d’une diminution du financement pour l’Infrastructure de transport (Programme de transfert des installations portuaires), d’une diminution du financement pour le report du budget d’exploitation ainsi que d’une diminution des produits de la vente d’immeubles excédentaires.
-
Acquisition de terrains, bâtiments et travaux
L’augmentation de 46,4 millions de dollars de dépenses prévues reliées aux Acquisitions de terrains, bâtiments et travaux pour 2019–2020 résulte principalement en une réallocation des dépenses prévues de 56,0 millions de dollars pour la Voie maritime du Saint-Laurent qui est compensée par une réduction des dépenses prévues de 7,5 millions pour la mise en œuvre du budget 2014 et du budget 2016 pour l’Initiative visant les infrastructures fédérales qui sont près d’être complétées.
-
Paiements de transfert
Les dépenses prévues reliées aux Paiements de transfert pour 2019–2020 ont augmenté d’environ 491,4 millions de dollars comparativement aux dépenses prévues de 2018–2019. Les raisons de la variation sont expliquées aux sections 2.1.3 et 2.1.5.
-
Autres subventions et paiements
Les dépenses prévues reliées aux Autres subventions et paiements ont diminué d’environ 83,9 millions de dollars et découle principalement d’une réallocation des dépenses prévues de 74,2 millions de dollars pour la Voie maritime du Saint-Laurent à d’autres articles courants ainsi que d’une réduction de 8,5 millions de dollars du report du budget d’opération et de 0,5 million de dollars de report du budget d’immobilisations.
Dépenses cumulatives
-
Personnel
Les dépenses cumulatives reliées au Personnel au 31 décembre 2019 ont augmenté d'environ 28,9 millions de dollars par rapport à 2018–2019. L'augmentation est principalement due à l'augmentation du nombre d'employés en raison de nouvelles initiatives ministérielles telles que la création de l’Équipe de transformation de l’entreprise multimodale et l’augmentation des effectifs dans les programmes de Certification de la sécurité aérienne et afin de protéger les océans et les voies navigables.
-
Services professionnels et spéciaux
Les dépenses cumulatives reliées aux Services professionnels et spéciaux au 31 décembre 2019 ont augmenté d'environ 26,2 millions de dollars par rapport à 2018–2019. L'augmentation est principalement due à une augmentation du paiement d’honoraires juridiques ainsi que par une augmentation des services consultatifs pour l’assainissement de sites contaminés et de services de consultation liés aux technologies de l’information.
-
Acquisition de terrains, bâtiments et travaux
Les dépenses cumulatives reliées aux Acquisitions de terrains, bâtiments et travaux au 31 décembre 2019 ont augmenté d'environ 65,6 millions de dollars par rapport à 2018–2019. Cette augmentation est principalement due à la réallocation des dépenses de la Voie maritime du Saint-Laurent par article courant sur une base trimestrielle en 2019–2020 alors qu’en 2018–2019, cette allocation a seulement été effectuée en fin d’exercice. De plus, il y a eu d’importants investissements en 2019–2020 dans des projets tels que le pavage du revêtement de la piste d’atterrissage de l’aéroport de Kuujjuaq.
-
Acquisition de machinerie et matériel
Les dépenses cumulatives reliées aux Acquisitions de machinerie et matériel au 31 décembre 2019 ont augmenté d'environ 8,2 millions de dollars par rapport à 2018–2019. Cette augmentation est principalement due à l’acquisition de pièces et d’accessoires pour avions ainsi que les équipements et pièces nécessaires à la distribution et au contrôle de l’éclairage électrique.
-
Paiements de transfert
Les dépenses cumulatives reliées aux Paiements de transfert au 31 décembre 2019 ont augmenté d'environ 166,1 millions de dollars par rapport à 2018–2019, ce qui s’explique principalement par les paiements dans le cadre du nouveau programme Incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission, par des contributions plus élevées pour la Gérance des services de traversiers et de soutien et au Fonds national des corridors commerciaux.
-
Autres subventions et paiements
Les dépenses cumulatives reliées aux Autres subventions et paiements au 31 décembre 2019 ont diminué d’environ 61,2 millions de dollars comparativement à 2018–2019. Cette diminution est principalement attribuable à la réallocation des dépenses de la Voie maritime du Saint-Laurent par article courant sur une base trimestrielle en 2019–2020 alors qu’en 2018–2019, cette réallocation a seulement été effectuée en fin d’exercice. Cette diminution est également expliquée par un décalage dans le règlement du compte en suspens pour les dépenses engagées par le ministère liées à des transactions interministérielles.
3. Risques et incertitudes
Transports Canada tient à jour un profil de risque ministériel qui identifie et évalue les risques de haut niveau qui pourraient affecter la réalisation de ses objectifs et de ses priorités. L'identification des risques et l'élaboration de réponses aux risques contribuent à la prise de décisions liées à l'établissement des priorités, la planification, l’affectation des ressources, l’élaboration de politiques, la gestion de programmes et l’établissement de rapports sur le rendement du ministère. Des informations supplémentaires concernant les principaux secteurs de risque de Transports Canada sont présentées dans le Plan ministériel 2019-2020.
Certains risques pourraient avoir des impacts financiers s’ils venaient à se réaliser; par exemple de nombreux facteurs qui affectent le calendrier des paiements de transfert échappent au contrôle du ministère et pourraient nécessiter le report de crédits aux années subséquentes. Pour minimiser ces impacts, Transports Canada surveille en permanence le financement de ses programmes et ses dépenses, y compris une revue mensuelle des plans et prévisions par la haute direction.
Transports Canada a mis en œuvre le système de rémunération Phénix le 7 avril 2016 dans le cadre de l’initiative de transformation de la rémunération du gouvernement du Canada. Depuis sa mise en œuvre, le nouveau système de rémunération a rencontré des problèmes que Services Publics et Approvisionnement Canada s’efforce de résoudre le plus rapidement possible. Afin d’atténuer l’impact sur ses employés, Transports Canada émet des avances de salaire d’urgence aux employés qui ne reçoivent pas leur salaire de base. Les problèmes de rémunération et la charge de travail associés à la signature des nouvelles conventions collectives ont également entraînés un retard dans les opérations de rémunération, notamment les transactions salariales intérimaires. Par contre, le nombre et la valeur des transactions salariales intérimaires a diminué depuis 2018–2019. Les problèmes du système de rémunération ont également généré des trop-perçus de salaire. Transports Canada travaille avec les employés en question afin de récupérer les fonds grâce à un plan de remboursement pour s’assurer qu'il n’y ait aucune contrainte excessive pour ces derniers. L’impact des problèmes du système de rémunération sur les dépenses actuelles présentées dans le Rapport financier trimestriel n’est pas substantiel. Transports Canada traitera la situation aussitôt que les mises à jour requises du système de rémunération Phénix seront implémentées.
Transports Canada met actuellement en œuvre des initiatives majeures qui comportent des risques liés à la coordination, la coopération et la performance interministérielle, ainsi qu’avec les résultats suite aux consultations auprès des intervenants clés dans le secteur des transports et des groupes autochtones. Le Plan de transformation de Transports Canada vise également à améliorer la durabilité financière du ministère tout comme la réglementation de l’environnement dans les prochaines années. Il y a des risques et des incertitudes associés à la mise en œuvre des changements législatifs nécessaires, à l’introduction de nouvelles initiatives de recouvrement des coûts et à la réalisation des économies prévues résultants des opportunités efficientes identifiées.
La perte de personnel clé représente un risque pour la plupart des organisations. Comme souligné dans la section 4 ci-dessous, un certain nombre de changements de cadres supérieurs ont eu lieu au cours du dernier trimestre. Transports Canada atténue ce risque grâce à sa stratégie de planification de la relève, au lancement rapide de processus de dotation en personnel et à la présence de personnel expérimenté dans ces rôles lorsque les postes sont vacants.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Suivant un processus concurrentiel de vente mené par la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV), de nouveaux propriétaires ont acquis le contrôle de Ridley Terminals Inc. (RTI) en date du 20 décembre 2019. CDEV a annoncé le 11 juillet 2019 que le Canada a conclu une entente en vue de vendre 90% de ses actions de RTI à une société appartenant à Riverstone Holdings et à AMCI Group. La tranche restante de 10% des actions du Canada sera transférée, à la clôture de la vente à la société Riverstone-AMCI, à une société en commandite appartenant à la Bande des Lax Kw’alaams et à la Première Nation des Metlakatla ainsi que d’autres avantages sociaux conclus avec d’autres groupes autochtones locaux. RTI est une société d’État au sein du portefeuille des Transports qui a été créée pour soutenir l’expédition de charbon provenant de deux mines, maintenant désaffectées, dans le nord-est de la Colombie Britannique. À l’heure actuelle, RTI exploite un terminal de marchandises en vrac sur l’île Ridley, à Prince Rupert, en Colombie-Britannique, sur un terrain fédéral loué à l’Administration portuaire de Prince Rupert. Le mandat commercial de la société est de fournir des services continus, de haute qualité et à haut rendement, de déchargement des wagons, d’entreposage de produits et de chargement de navires.
Les changements suivants sont survenus dans le personnel de la haute direction au cours du troisième trimestre :
- Le 1 novembre 2019, suivant le départ à la retraite de Dan Dugas, directeur général, Communications, le sous-ministre a annoncé la nomination de Jacqueline Roy pour occuper cette fonction à partir du 9 décembre 2019;
- Le 8 novembre 2019, suivant la nomination de Martin Rubenstein en tant que directeur général et dirigeant principal de la vérification au Ministère de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), le sous-ministre a annoncé la nomination de David Leach, en tant que dirigeant principal intérimaire de la vérification et de l’évaluation et agent de l’intégrité à compter du 18 novembre 2019;
- Le 12 décembre 2019, le premier ministre a annoncé la nomination de Chris Bittle à titre de secrétaire parlementaire du ministre des Transports.
Approuvé par :
Original signé par
Michael Keenan,
Sous-ministre
Ottawa, Canada
28 février 2020
Ryan Pilgrim, CPA, CA,
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
21 février 2020
Tableau 2 – État des autorisations (non audité)
|
(en milliers de dollars) |
Exercice 2019-2020 |
Exercice 2018-2019 |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020Note de bas de page 1 |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019Note de bas de page 1 |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018 |
Cumul des crédits utilises à la fin du trimestre |
|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 836 909 | 192 075 | 550 634 | 822 051 | 200 644 | 527 319 |
| Crédit 1 – Revenus à valoir sur le crédit | (76 650) | (19 486) | (55 276) | (69 573) | (19 564) | (52 742) |
| Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement | 760 259 | 172 589 | 495 358 | 752 478 | 181 080 | 474 577 |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 166 013 | 38 306 | 76 232 | 169 371 | 19 833 | 39 666 |
| Crédit 10 – Subventions et contributions – Réseau de transport efficace | 612 064 | 65 373 | 117 956 | 419 159 | 40 947 | 81 445 |
| Crédit 15 – Subventions et contributions – Réseau de transport écologique et novateur | 332 848 | 81 826 | 128 891 | 44 733 | 590 | 1 558 |
| Crédit 20 – Subventions et contributions – Réseau de transport sécuritaire et sûr | 48 990 | 1 031 | 1 953 | 38 323 | 811 | 1 325 |
| Autorisations législatives budgétaires | ||||||
| Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 88 687 | 19 885 | 59 654 | 77 841 | 18 817 | 56 452 |
| Ministre des Transports – Traitement et allocation pour automobile | 88 | 22 | 66 | 86 | 22 | 65 |
| Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada – le pont Victoria, Montréal | 3 300 | 1 896 | 1 896 | 3 300 | - | 1 230 |
| Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland | 67 273 | - | 66 999 | 67 544 | - | 66 046 |
| Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs | - | - | 1 | - | 10 | 10 |
| Dépenses des produits des surplus de la Couronne | - | - | - | - | - | - |
| Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du St- Laurent | 59 871 | 45 845 | 57 244 | 77 627 | 36 103 | 54 310 |
| Autorisations législatives budgétaires totales | 219 219 | 67 648 | 185 860 | 226 398 | 54 952 | 178 113 |
| Autorisations totales | 2 139 393 | 426 773 | 1 006 250 | 1 650 462 | 298 213 | 776 684 |
Tableau 3 - Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non auditées)
|
(en milliers de dollars) |
Exercice 2019-2020 |
Exercice 2018-2019 |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 |
Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019 |
Cumul des dépenses à la fin du trimestre |
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 |
Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2018 |
Cumul des dépenses à la fin du trimestre |
|
|
Dépenses : |
|
|
|
|
|
|
|
Personnel |
658 739 | 164 959 | 470 411 | 589 351 | 150 698 | 441 454 |
|
Transports et communications |
38 766 | 8 547 | 21 617 | 36 501 | 10 323 | 24 416 |
|
Information |
6 642 | 716 | 1 818 | 4 503 | 693 | 1 686 |
|
Services professionnels et spéciaux |
188 315 | 39 198 | 98 104 | 218 347 | 33 298 | 71 897 |
|
Location |
12 938 | 1 625 | 7 483 | 12 270 | 1 633 | 6 227 |
|
Réparation et entretien |
13 552 | 2 693 | 7 244 | 13 389 | 3 181 | 7 082 |
|
Services publics, fournitures et approvisionnements |
18 348 | 3 799 | 12 386 | 19 474 | 4 202 | 12 792 |
|
Acquisition de terrains, bâtiments et travaux |
136 661 | 58 240 | 87 149 | 90 270 | 11 949 | 21 585 |
|
Acquisition de machinerie et matériel |
60 043 | 14 441 | 25 069 | 61 380 | 5 379 | 16 886 |
|
Paiements de transfert |
1 064 475 | 150 126 | 317 695 | 573 059 | 42 348 | 151 604 |
|
Autres subventions et paiements |
17 564 | 1 915 | 12 550 | 101 491 | 54 073 | 73 797 |
|
Dépenses budgétaires brutes totales |
2 216 043 | 446 259 | 1 061 526 | 1,720,035 | 317,777 | 829,426 |
|
Moins les revenus affectés aux dépenses : |
||||||
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Recettes nettes en vertu d’un crédit |
(76 650) | (19 486) | (55 276) | (69 573) | (19 564) | (52 742) |
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Total des revenus affectés aux dépenses |
(76 650) | (19 486) | (55 276) | (69 573) | (19 564) | (52 742) |
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Dépenses budgétaires nettes totales |
2 139 393 | 426 773 | 1 006 250 | 1 650 462 | 298 213 | 776 684 |
