Rapport financier trimestriel de Transports Canada pour le trimestre terminé le 30 juin 2014

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Table des matières

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

État des autorisations (non audité)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non auditées)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A), de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme

Une description sommaire des activités de programme de Transports Canada est présentée dans le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de Transports Canada accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2014-2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Transports Canada utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Les autorisations totales disponibles de Transports Canada ont augmentés d’environ 144 millions de dollars (ou 10%), passant de 1 512 millions de dollars au 30 juin 2013 à 1 656 millions de dollars au 30 juin 2014, comme le résume le tableau ci-après:

Variation des autorisations:

Description (en millions de dollars)
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement -
Crédit 5 – Dépenses en capital (76)
Crédit 10 – Subventions et contributions 214
Autorisations législatives budgétaires 6
Variation totale des autorisations 144

Note : Les chiffres étant arrondis, leur somme pourrait ne pas correspondre au total indiqué ou détails fournis ailleurs.

L’état des autorisations présenté à la fin du rapport présente les autorisations totales disponibles, les autorisations utilisées au cours du trimestre et le cumul des autorisations utilisées pour l’exercice en cours ainsi que les chiffres comparatifs de l’exercice précédent. Par rapport à l’année précédente, les principales variations observées au 30 juin 2014 sont expliquées ci-après.

2.1.1 Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (aucun changement)

Les dépenses de fonctionnement prévues auraient dues diminué de 15,1 millions de dollars par rapport à 2013-2014, à la suite de mesures d'économies annoncées dans le Budget 2012. Toutefois, en 2014-2015, ces économies ont été compensées par le nouveau financement pour la mise en œuvre du régime de prévention, de préparation et d’intervention de classe mondiale en cas de déversement d’hydrocarbures provenant des navires afin de préserver l’environnement maritime du Canada.

2.1.2 Crédit 5 – Dépenses en capital (diminution de 76,3 millions de dollars)

Les dépenses en capital autorisées ont diminué de 76,3 millions de dollars de 2013-2014 à 2014-2015, principalement causé par du financement transféré aux années futures pour l’acquisition de terrains pour le Passage international de la rivière Detroit (diminution de 66,4 millions de dollars) et la fin du financement du Budget 2010 pour le Programme de services de traversier (diminution de 10,8 millions de dollars).

2.1.3 Crédit 10 – Subventions et contributions (augmentation de 214 millions de dollars)

Les autorisations pour les Subventions et contributions ont augmenté de 214 millions de dollars entre 2013-2014 et 2014-2015, dans une large mesure, expliquées par les facteurs suivants:

  • Augmentations des dépenses prévues de:
    • 327,3 millions de dollars pour le Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers,
    • 11,2 millions de dollars pour le Programme de contributions pour les services ferroviaires voyageurs dans les régions et les localités éloignées,
    • 5,2 millions de dollars pour le Programme de contributions pour supporter la prochaine génération des initiatives en matière de transport propre.
  • Compensées par des diminutions dans les dépenses prévues de:
    • 91,1 millions de dollars pour le Fonds d’infrastructure de transport de la Porte d’entrée et du Corridor de l’Asie-Pacifique,
    • 13,5 millions de dollars pour l’entente de Développement des routes de l’Outaouais, le Programme de regroupement portuaire du port d’Oshawa et le Programme de financement du port de Churchill,
    • 12,3 millions de dollars pour les réductions de coûts du Budget 2010 en lien avec le Programme de contributions aux services de traversier,
    • 11,0 millions de dollars pour l’élimination graduelle du Fonds de cession des ports.

2.1.4 Autorisations législatives budgétaires (augmentation de 9,2 millions de dollars pour les Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent)

Les autorisations législatives budgétaires ont augmentées de 9,2 millions de dollars entre 2013-2014 et 2014-2015 en raison de l’augmentation du besoin des fonds capitaux associés à l’entretien de l’infrastructure appartenant à l’État fédéral.

2.2 Tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses annuelles prévues de Transports Canada pour l’exercice 2014-2015 ont augmenté d’environ 144 millions de dollars par rapport à l’exercice 2013-2014. Globalement, le cumul des dépenses à la fin du premier trimestre 2014-2015 représente 14% des dépenses annuelles prévues, ce qui est comparable avec l’exercice précédent.

Le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, présenté à la fin du rapport, présente les dépenses annuelles prévues, les dépenses pour le trimestre et le cumul des dépenses pour l’exercice en cours, ainsi que les chiffres comparatifs de l’exercice précédent. Les écarts significatifs entre les deux années au 30 juin 2014 sont comme suit:

  • Personnel
    Les dépenses prévues en Personnel pour 2014-2015 ont diminué d’environ 5,9 millions de dollars comparativement aux dépenses prévues de 2013-2014. Cette diminution est largement attribuable aux réductions des dépenses pour le Plan d’action pour la réduction du déficit.
  • Services professionnels et spéciaux
    Les dépenses prévues en Services professionnels et spéciaux pour 2014-2015 ont augmenté d’environ 4,7 millions de dollars comparativement aux dépenses prévues de 2013-2014, principalement attribuable à une augmentation prévue des dépenses pour l’initiative de prévention de classe mondiale des déversements d’hydrocarbures en milieu marin.
  • Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages
    Les dépenses prévues pour l’Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages pour 2014-2015 ont diminué d’environ 30,4 millions de dollars comparativement aux dépenses prévues de 2013-2014. Cette diminution est attribuable au financement reporté à des exercices ultérieurs pour le projet du Passage international de la rivière Detroit.
  • Acquisition de matériel et d’outillage
    Les dépenses prévues pour l’Acquisition de matériel et d’outillage pour 2014-2015 ont diminué d’environ 45,9 millions de dollars comparativement aux dépenses prévues de 2013-2014. La diminution est attribuable au financement reporté à des exercices ultérieurs pour le projet du Passage international de la rivière Detroit.
  • Paiements de transfert
    Les dépenses prévues en Paiements de transfert pour 2014-2015 ont augmenté d’environ 215,3 millions de dollars comparativement aux dépenses prévues pour 2013-2014. Les raisons de la variation sont expliquées à la section 2.1.3.
  • Autres subventions et paiements
    Les dépenses prévues en Autres subventions et paiements pour 2014-2015 ont augmenté d’environ 9,2 millions de dollars comparativement aux dépenses prévues pour 2013-2014. L’augmentation est attribuable à une augmentation des paiements annuels législatifs à la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent tel qu’expliquée à la section 2.1.4.

    Les dépenses cumulatives en Autres subventions et paiements au 30 juin 2014 ont augmenté d’environ 12,0 millions de dollars comparativement au cumul à la fin du premier trimestre de 2013-2014. Cette augmentation est attribuable à un paiement de transition unique de 14,9 millions de dollars pour la mise en œuvre du service de paiement en arrérages par le Gouvernement du Canada, compensé par une diminution des paiements effectués à la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent pour le premier trimestre de 2014-15 lorsque comparé à l’exercice précédent.

3. Risques et incertitudes

Aucun risque significatif, ni incertitude n’est à signaler.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu d’autre changement important lié au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du dernier trimestre autre que ceux qui sont présentés aux sections 2.1 et 5.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes; de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Transports Canada réalisera les économies du Budget 2012 de 62,1 millions de dollars (méthode axée sur les dépenses) d’ici l’exercice 2014-2015 grâce à des mesures d’efficience et à des réductions touchant les programmes de manière à aligner les ressources de l’organisation en concordance avec son mandat de base, en réduisant les activités lorsque les besoins diminuent; en transformant ses processus internes; et en misant sur les regroupements et la rationalisation. Ces changements permettront à Transports Canada de se concentrer à appuyer une gestion axée sur l’excellence ainsi que sur une responsabilisation à l’échelle fédérale.

Au cours de la première année de mise en œuvre, Transports Canada a réalisé des économies d’environ 37 millions de dollars. Les économies ont augmenté à 47 millions de dollars en 2013-2014 et résultera en des économies permanentes de 62,1 millions de dollars en 2014-2015.

Afin d'atténuer les risques financiers et les incertitudes reliés à ces économies, Transports Canada a mis en place des mesures pour:

  • S'assurer que les fonctions de base de sécurité et sûreté ne soient pas compromises;
  • Minimiser les impacts sur les employés et les Canadiens;
  • Mettre l'accent sur les avantages à long terme;
  • Améliorer les processus internes;
  • Identifier les rendements;
  • Mettre l'accent sur les fonctions essentielles qui sont conformes au mandat et à la structure des résultats stratégiques du ministère.

Approuvé par:

Original signé par

Louis Lévesque,
Sous-ministre
Ottawa, Canada
29 août 2014

Original signé par

André Lapointe,
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
29 août 2014

 

TRANSPORTS CANADA
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2014
État des autorisations (non audité)

(en milliers de dollars)

Exercice 2014-2015

Exercice 2013-2014

Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2015
(1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre terminé le
30 juin 2014
Cumul
des crédits utilisés
à la fin du trimestre
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2014
(1)
Crédits
utilisés pour
le trimestre terminé le
30 juin 2013
Cumul
des crédits utilisés
à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de
fonctionnement
600 566 143 305 143 305 600 289 125 335 125 335
Crédit 1 – Revenus à valoir sur le crédit (86 667) (17 333) (17 333) (86 033) (13 764) (13 764)
Crédit 5 – Dépenses en capital 145 753 1 556 1 556 222 078 1 075 1 075
Crédit 10 – Subventions et contributions 757 957 11 265 11 265 543 951 9 818 9 818
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 68 507 - - 72 570 - -
Ministre des Transports – Traitement et allocation pour automobile 80 40 40 79 20 20
Ministre d’État – Allocation pour automobile - - - 2 - -
Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada – le pont Victoria, Montréal 3 300 116 116 3 300 - -
Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland 62 836 61 733 61 733 61 582 60 830 60 830
Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent 103 350 28 600 28 600 94 200 31 600 31 600
Autorisations totales 1 655 682 229 282 229 282 1 512 018 214 914 214 914

(1) N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

TRANSPORTS CANADA
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2014
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non auditées)

(en milliers de dollars)

Exercice 2014-2015

Exercice 2013-2014

Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2015
Dépensées durant le trimestre terminé le
30 juin 2014
Cumul des dépenses à la fin du
trimestre
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2014
Dépensées durant le trimestre terminé le
30 juin 2013
Cumul des dépenses à la fin du
trimestre
Dépenses:  
Personnel 483 781 104 275 104 275 489 720 104 730 104 730
Transports et communications 26 885 5 901 5 901 29 515 4 575 4 575
Information 3 017 355 355 3 221 366 366
Services professionnels et spéciaux 119 074 11 469 11 469 114 337 10 096 10 096
Location 6 045 1 055 1 055 4 467 1 156 1 156
Services de réparation et d’entretien 15 259 1 483 1 483 16 715 978 978
Services publics, fournitures et approvisionnements 15 091 3 388 3 388 14 965 3 281 3 281
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 91 883 418 418 122 271 431 431
Acquisition de matériel et d’outillage 53 871 1 953 1 953 99 807 1 159 1 159
Paiements de transfert 824 093 73 114 73 114 608 833 70 648 70 648
Autres subventions et paiements 103 350 43 204 43 204 94 200 31 258 31 258
Dépenses budgétaires brutes totales 1 742 349 246 615 246 615 1 598 051 228 678 228 678
Moins les revenus affectés aux dépenses:  
Recettes nettes en vertu d’un crédit (86 667) (17 333) (17 333) (86 033) (13 764) (13 764)
Total des revenus affectés aux dépenses (86 667) (17 333) (17 333) (86 033) (13 764) (13 764)
Dépenses budgétaires nettes totales 1 655 682 229 282 229 282 1 512 018 214 914 214 914