Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes
- Renseignements généraux et financiers pour chaque frais
- Droits réglementaires de la Sécurité aérienne
- Droits réglementaires de la Sécurité maritime (inspections, visites, services, etc.)
- Sécurité maritime – Programme d'inspection des installations radio de navire
- Frais aéroportuaires – Règlement sur les redevances des services aéronautiques
- Frais aéroportuaires – Immatriculation annuelle des équipements mobiles utilisés aux aéroports
- Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports
- Droits exigés aux ports publics (quayage et transfert, amarrage, entreposage, droits de port, services publics et autres services)
- Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Sommaire des renseignements financiers pour les frais d'utilisation et les redevances réglementaires
- Frais externes
- Sécurité aérienne – Droits réglementaires
- Sécurité maritime – Droits réglementaires au titre des inspections, des visites, des services, etc.
- Sécurité maritime – Programme d'inspections des installations radio de navire
- Aéroports – Frais au titre du Règlement sur les redevances des services aéronautiques : redevances générales d'aérogare, redevances d'atterrissage, redevances de stationnement d'aéronefs, redevances des services d'intervention d'urgence
- Aéroports – Immatriculation annuelle des équipements mobiles utilisés aux aéroports
- Aéroports – Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports
- Ports – Recettes des ports publics : quayage et transfert, amarrage, droits de port, entreposage, services publics et autres services
Renseignements généraux et financiers pour chaque frais
Renseignements généraux
| Nom du frais | Droits réglementaires de la Sécurité aérienne |
|---|---|
| Type de frais | Réglementaires |
| Pouvoir d'établissement des frais | Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l'aéronautique
Règlement de l'aviation canadien (RAC) — Redevances, partie I, sous- partie 4 |
| Année de mise en œuvre | 1996 |
| Dernière année de modification | 2000
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais, le cas échéant, n'ont pas entraîné l'application de la Loi sur les frais d'utilisation. |
| Norme de rendement | Normes de service de l'Aviation civile
Protocole de service |
| Résultats de rendement | L'Aviation civile a achevé la mise en œuvre nationale de son système de suivi des activités (SSA). Ce système est conçu pour effectuer le suivi des activités liées au programme, y compris les services avec redevances réglementaires. Bien que la mise en œuvre soit terminée, il reste encore des services qui n'ont pas fait l'objet de suivi au moyen du SSA. Par conséquent, l'Aviation civile est seulement en mesure de produire des résultats partiels de rendement à l'échelle nationale pour l'exercice 2014–2015.
Durant l'exercice 2014–2015, l'Aviation civile s'est engagé à fournir ses services 63 pour cent du temps à l'intérieur des normes de service établies. Selon les données recueillies à la fin de l'exercice, l'objectif de rendement a été dépassé avec un rendement global de 88 pour cent. |
| Autres renseignements | Les stratégies en matière de communication et d'engagement de l'Aviation civile continuent à favoriser la sensibilisation et la compréhension entre les intervenants et les employés de l'Aviation civile de Transports Canada. Les représentants du Centre de communications continuent de répondre aux demandes de renseignements par téléphone ou par courriel du grand public, notamment sur les programmes, les services et la réglementation de l'Aviation civile. Le Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC) continue à servir d'outil aux intervenants pour signaler des questions, des préoccupations, des compliments et des suggestions d'amélioration au programme de l'Aviation civile de Transports Canada, notamment sur les normes de service liées à la sous- partie 4 – Redevances du Règlement de l'aviation canadien (RAC) |
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 8 010 000 | 7 661 961 | 60 498 922 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2015–2016 | 8 573 500 | 48 830 777 |
| 2016–2017 | 8 573 500 | 48 778 322 |
| 2017–2018 | 8 573 500 | 48 778 322 |
| Nom du frais | Droits réglementaires de la Sécurité maritime (inspections, visites, services, etc.) |
|---|---|
| Type de frais | Réglementaires |
| Pouvoir d'établissement des frais | Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Divers règlements, notamment le Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur et le Tarif des droits d'immatriculation des bâtiments |
| Année de mise en œuvre | 1995 |
| Dernière année de modification | 2002
Les plus récentes modifications ont été apportées à la réglementation visant les frais d'utilisation le 1er mai 2002. Ces modifications n'ont pas entraîné l'application de la Loi sur les frais d'utilisation, car cette dernière n'était pas encore entrée en vigueur. La Sécurité maritime a récemment augmenté ses recettes en raison d'une application plus uniforme de ses droits relatifs à la disponibilité aux termes de l'article 29 du Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur. Cela n'a pas entraîné l'application de la Loi sur les frais d'utilisation, car aucune disposition réglementaire relative aux frais d'utilisation n'a été modifiée. |
| Norme de rendement | La Sécurité maritime a terminé un processus de consultation et d'examen visant à réviser les normes de service concernant les droits. Des renseignements détaillés sont fournis sur le site Web suivant : Normes de service de Sécurité maritime. |
| Résultats de rendement | Sécurité et sûreté maritimes investit actuellement dans un système en ligne, soit le Système d'affectation et de suivi de Transports Canada (SASTC), qui permettra de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de gestion, et de regrouper un certain nombre de secteurs d'activité au sein de l'organisation. Ce système s'étendra au Système d'affectation et de suivi de Sécurité maritime (SASSM), lancé en avril 2013, qui permet de mesurer le rendement des services d'inspection et de certification des bâtiments. Ce nouveau système permettra d'améliorer la capacité de Sécurité et sûreté maritimes à assurer un suivi des résultats en matière de rendement en fonction des normes de service documentées d'autres services offerts liés à la sécurité maritime, ainsi qu'un suivi des inspections de surveillance de la conformité. Ce nouveau système intégré sera mis en œuvre en différentes phases pour les différents secteurs d'activités; la première phase devrait être achevée d'ici le milieu de 2016 et la phase finale, en 2018.
Les résultats en matière de rendement de 2014–2015 pour les services d'inspection et de certifications des bâtiments sont disponibles pour les services auxquels un droit est prélevé aux termes du Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur. Le rendement en fonction de ces normes est supérieur à 85 %. |
| Autres renseignements | L'écart dans les recettes est attribuable à un niveau d'inspections plus élevé que prévu.
Une politique relative au traitement des plaintes intitulée Traitement des plaintes reliées aux frais d'utilisation et les normes de service est désormais accessible sur le site Web de Transports Canada. Les coûts totaux ou partiels des services, comme la surveillance de la conformité, l'application de normes opérationnelles en matière de sécurité, l'établissement de lois, de règlements et de normes et la prévention de la pollution, entre autres, ont été jugés avantageux pour le contribuable moyen et ne sont pas assujettis aux frais d'utilisation. |
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 10 429 000 | 12 217 460 | 46 291 402 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2015–2016 | 11 342 030 | 46 720 999 |
| 2016–2017 | 11 342 030 | 46 720 999 |
| 2017–2018 | 11 342 030 | 46 720 999 |
| Nom du frais | Sécurité maritime – Programme d'inspection des installations radio de navire |
|---|---|
| Type de frais | Réglementaires |
| Pouvoir d'établissement des frais | Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Règlement sur les droits d'inspection des installations radio de navire |
| Année de mise en œuvre | 1977 |
| Dernière année de modification |
1978 Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais n'ont pas entraîné l'application de la Loi sur les frais d'utilisation. |
| Norme de rendement | La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques confèrent à Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada le pouvoir de réglementer l'équipement de communication radio maritime à bord pour les communications de détresse, d'urgence, de sécurité et de passerelle à passerelle. Transports Canada effectuera une inspection complète et satisfaisante dans un délai de cinq jours ouvrables et il délivrera ou endossera un certificat d'inspection des installations radio. |
| Résultats de rendement | En 2014–2015, l'approbation des résultats d'une inspection complète et satisfaisante et la délivrance d'un certificat d'inspection des installations radio ont été offertes dans plus de 90 pour cent des cas dans un délai de cinq jours ouvrables |
| Autres renseignements | Le financement du Programme d'inspection des installations radio de navire est assuré aux termes d'un protocole d'entente entre Transports Canada et Pêches et Océans Canada. Les recettes provenant des frais d'utilisation permettent de couvrir entièrement le coût des heures supplémentaires et les frais de déplacement et ils ne représentent pas les coûts totaux du programme. Les coûts totaux comprennent également les coûts attribuables au gestionnaire de programme, une part des coûts des services internes et les coûts d'amortissement de l'équipement servant à l'inspection des radios des navires.
Écart : Ces revenus comprennent les 30 000 $ que le ministère des Pêches et des Océans a remboursés à Transports Canada étant donné qu'il n'a pas dépensé le plein montant (460 000 $) qui lui a été accordé au début de l'exercice. Pour ce qui est de 2015–2016 et des exercices suivants, ce montant de 30 000 $ a été retiré des recettes. De plus, étant donné qu'on prévoit une hausse de 4 % des coûts par rapport à 2014–2015, Transports Canada présume que les recettes augmenteront également de 4 %. Une politique relative au traitement des plaintes intitulée Traitement des plaintes reliées aux frais d'utilisation et les normes de service est désormais accessible sur le site Web de Transports Canada. |
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 48 000 | 70 997 | 774 557 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2015–2016 | 42 636 | 812 911 |
| 2016–2017 | 42 636 | 812 911 |
| 2017–2018 | 42 636 | 812 911 |
| Nom du frais |
Frais aéroportuaires – Règlement sur les redevances des services aéronautiques (Redevances générales d'aérogare, redevances d'atterrissage, redevances de stationnement d'aéronefs, redevances des services d'intervention d'urgence) |
|---|---|
| Type de frais | Autres produits et services |
| Pouvoir d'établissement des frais | |
| Année de mise en œuvre | 1985 |
| Dernière année de modification |
2003 Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais, le cas échéant, n'ont pas entraîné l'application de la Loi sur les frais d'utilisation. |
| Norme de rendement | Les Normes de service nationales relatives aux aéroports sont publiées sur le site Web de Transports Canada. |
| Résultats de rendement | Les normes de rendement a ont été respectées dans plus de 90 pour cent des cas. |
| Autres renseignements |
Les données comprennent uniquement les aéroports appartenant à Transports Canada et exploités par ce dernier. Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et ils se trouvent sur le site Web de Transports Canada concernant les normes de service liées aux aéroports exploités par Transports Canada ou en son nom. |
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 7 590 000 | 6 735 534 | 30 535 436 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2015–2016 | 6 705 816 | 29 820 915 |
| 2016–2017 | 6 924 992 | 30 093 050 |
| 2017–2018 | 6 944 404 | 30 198 499 |
| Nom du frais | Frais aéroportuaires – Immatriculation annuelle des équipements mobiles utilisés aux aéroports |
|---|---|
| Type de frais | Autres produits et services |
| Pouvoir d'établissement des frais |
Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État Règlement sur la circulation aux aéroports – Partie III, articles 57 à 60 |
| Année de mise en œuvre | 1974 |
| Dernière année de modification |
2004 Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais, le cas échéant, n'ont pas entraîné l'application de la Loi sur les frais d'utilisation. |
| Norme de rendement |
Les Normes de service nationales relatives aux aéroports sont publiées sur le site Web de Transports Canada. |
| Résultats de rendement | Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 pour cent des cas. |
| Autres renseignements | Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et ils se trouvent sur le site Web de Transports Canada concernant les normes de service liées aux aéroports exploités par Transports Canada ou en son nom. |
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 3 000 | 830 | 2 523 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2015–2016 | 787 | 2 457 |
| 2016–2017 | 792 | 2 491 |
| 2017–2018 | 796 | 2 379 |
| Nom du frais | Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports |
|---|---|
| Type de frais | Autres produits et services |
| Pouvoir d'établissement des frais | |
| Année de mise en œuvre | 1987 |
| Dernière année de modification |
2012 Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais, le cas échéant, n'ont pas entraîné l'application de la Loi sur les frais d'utilisation. |
| Norme de rendement | Les Normes de service nationales relatives aux aéroports sont publiées sur le site Web de Transports Canada. |
| Résultats de rendement | Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 pour cent des cas, sauf dans un aéroport où les normes de rendement n'ont pas été respectées. |
| Autres renseignements |
Les données comprennent uniquement les aéroports appartenant à Transports Canada et exploités par ce dernier. Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et ils se trouvent sur le site Web de Transports Canada concernant les normes de service liées aux aéroports exploités par Transports Canada ou en son nom. De nombreuses plaintes ont été reçues à l'un des aéroports en raison du manque de stationnement. Un projet d'aménagement du stationnement, prévu à l'été 2015, devrait pouvoir régler le problème. |
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 351 000 | 415 587 | 1 367 274 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2015–2016 | 372 644 | 1 334 417 |
| 2016–2017 | 374 193 | 1 351 208 |
| 2017–2018 | 375 758 | 1 295 347 |
| Nom du frais | Droits exigés aux ports publics (quayage et transfert, amarrage, entreposage, droits de port, services publics et autres services) |
|---|---|
| Type de frais | Autres produits et services |
| Pouvoir d'établissement des frais | |
| Année de mise en œuvre | 1998 |
| Dernière année de modification | 2004 |
| Norme de rendement | Les Normes nationales relatives aux ports publics et installations portuaires publiques sont publiées sur le site Web de Transports Canada. |
| Résultats de rendement | Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 pour cent des cas. |
| Autres renseignements | Les données comprennent uniquement les ports appartenant à Transports Canada et exploités par ce dernier.
Un mécanisme de plainte a été mis en œuvre grâce à la rétroaction sur le site Web de Transports Canada pour les normes de service relatives aux ports publics et aux installations portuaires publiques. D'autres mécanismes de règlement des différends sont en place et intégrés dans chacune des normes de service. |
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 6 639 000 | 7 366 800 | 26 987 927 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total* |
|---|---|---|
| 2015-2016 | 7 907 379 | 39 512 614 |
| 2016-2017 | 7 841 887 | 26 951 094 |
| 2017-2018 | 7, 845,061 | 17 220 596 |
* L'estimation du coût total pour les exercices 2015–2016 et 2016–2017 comprend des montants pour le projet de gestion des biens portuaires.
| Nom du frais | Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information |
|---|---|
| Type de frais | Autres produits et services |
| Pouvoir d'établissement des frais | Les normes de service sont incluses dans l'article 7 de la Loi sur l'accès à l'information |
| Année de mise en œuvre | 1985 |
| Dernière année de modification |
1992 Les modifications ultérieures apportées à la Loi et à ses règlements n'ont pas entraîné l'application de la Loi sur les frais d'utilisation. |
| Norme de rendement | Les normes de service sont incluses dans l'article 7 de la Loi sur l'accès à l'information. Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d'une demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prorogation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. |
| Résultats de rendement | En 2014–2015, 87 pour cent des demandes accès à l'information ont été complétées à temps. Ce résultat témoigne de l'engagement de Transports Canada de faire tous les efforts raisonnables pour répondre rapidement aux demandes et pour respecter ses engagements à l'égard des demandeurs. |
| Autres renseignements |
Le suivi des renseignements concerne les demandes traitées seulement et il représente à la fois les frais de demande pour 994 demandes et les frais de recherche pour 13 demandes. Il ne comprend pas les paiements reçus au cours du dernier exercice pour les demandes qui sont toujours actives et qui ont été reportées à l'exercice 2015–2016. En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, il est possible de dispenser les auteurs des demandes de payer des frais de moins de 25 $ lorsque cela est dans l'intérêt public; il est également possible de dispenser les auteurs de payer les frais de demande conformément au principe d'obligation d'aider. La dispense de frais en 2014‒2015 représentait 1 936 $ (à la fois les frais de recherche et les frais de demande). L'information liée aux coûts est établie en fonction du rapport statistique de 2014‒2015 concernant la Loi sur l'accès à l'information. Les renseignements financiers sur les frais d'utilisation comprennent les modifications apportées à la base du coût total conformément au Guide d'établissement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Il est à noter qu'en mars 2015, la Cour fédérale a rendu sa décision dans l'affaire Commissaire à l'information du Canada c. Procureur général du Canada. Le commissaire à l'information avait demandé à la Cour de déterminer si les documents électroniques sont des documents « qui ne sont pas informatisés » pour ce qui est des frais pour la recherche et la préparation autorisés par le Règlement sur l'accès à l'information. La Cour s'est dite d'accord avec les observations du commissaire, et le SCT a demandé aux institutions de ne plus exiger de frais pour la recherche et la préparation de documents électroniques. On prévoit que cette décision aura des répercussions sur les frais perçus au cours des prochains exercices. |
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 6 000 | 28 919 | 3 076 330 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2015–2016 | 8 000 | 3 533 180 |
| 2016–2017 | 8 000 | 3 533 180 |
| 2017–2018 | 8 000 | 3 533 180 |
Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d'utilisation et les redevances réglementaires, 2014–2015 (en dollars)
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total | |
|---|---|---|---|
| Total partiel ‒ frais réglementaires | 18 487 000 | 19 950 417 | 107 564 882 |
| Total partiel ‒ autres produits et services | 14 589 000 | 14 547 670 | 61 787 490 |
| Total ‒ tous les types de frais | 33 076 000 | 34 498 087 | 169 352 372 |
Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d'utilisation et les redevances réglementaires, 2015–2016, 2016–2017 et 2017–2018 (en dollars)
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total | |
|---|---|---|---|
| Total partiel ‒ frais réglementaires | 2015–2016 | 19 958 166 | 96 364 687 |
| 2016–2017 | 19 958 166 | 96 312 231 | |
| 2017–2018 | 19 958 166 | 96 312 231 | |
| Total partiel ‒ autres produits et services | 2015–2016 | 14 944 626 | 74 203 583 |
| 2016–2017 | 15 149 864 | 61 931 022 | |
| 2017–2018 | 15 174 020 | 52 250 000 | |
| Total ‒ tous les types de frais | 2015–2016 | 34 952 793 | 170 568 269 |
| 2016–2017 | 35 108 031 | 158 243 254 | |
| 2017–2018 | 35 132 186 | 148 562 232 |
Remarques
Selon l'avis juridique couramment admis, lorsque l'établissement ou la plus récente modification d'un frais d'utilisation ou d'une redevance réglementaire est antérieure au 31 mars 2014 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences établies en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale ou traitement indépendant des plaintes);
- le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.
(Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation)
| Nom du frais externe | Sécurité aérienne – Droits réglementaires |
|---|---|
| Norme de service | |
| Résultats de rendement | L'Aviation civile a achevé la mise en œuvre nationale de son système de suivi des activités (SSA). Ce système est conçu pour le suivi des activités liées au programme, y compris les services avec redevances réglementaires. Ce ne sont pas tous les services qui sont inscrits dans le SSA. Par conséquent, l'Aviation civile est seulement en mesure de générer des résultats partiels de rendement à l'échelle nationale pour l'exercice 2014–2015.
Durant l'exercice 2014–2015, l'Aviation civile s'est engagé à fournir ses services 63 pour cent du temps à l'intérieur des normes de service établies. Selon les données recueillies à la fin de l'exercice, l'objectif de rendement a été dépassé avec un rendement global de 88 pour cent. |
| Consultation d'intervenants en 2014–2015 ou au cours d'exercices antérieurs | L'Aviation civile continue de sensibiliser et d'informer les intervenants, dans le cadre des réunions du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne, et les employés de l'Aviation civile de Transports Canada, à l'aide de séances de formation et d'autres voies de communication.
Une rétroaction continue (et des consultations au besoin) est assurée au moyen des réunions du Conseil et du Système de signalement des questions de l'Aviation civile du site Web de Transports Canada en ce qui concerne les normes de service se rapportant à la sous-partie 4 – Redevances du Règlement de l'aviation canadien. |
| Autres renseignements | Un examen de la sous-partie 4 du Règlement de l'aviation canadien est en cours pour déterminer si les redevances demeurent en ligne avec les coûts d'exploitation actuels. |
| Nom du frais externe | Sécurité maritime - Droits réglementaires au titre des inspections, des visites, des services, etc. |
|---|---|
| Norme de service | Normes de services de Sécurité maritime |
| Résultats de rendement | Les résultats en matière de rendement de 2014–2015 pour les services d'inspection et de certifications des bâtiments sont disponibles pour les services auxquels un droit est prélevé aux termes du Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur. Le rendement de ces normes est supérieur à 85 %. |
| Consultation d'intervenants en 2014–2015 ou au cours d'exercices antérieurs | Durant les réunions du printemps 2014 du Conseil consultatif maritime canadien, la Sécurité maritime a continué de consulter les intervenants relativement à l'application du Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur et des normes de services. |
| Autres renseignements | Sécurité et sûreté maritimes investit actuellement dans un système en ligne, soit le Système d'affectation et de suivi de Transports Canada (SASTC), qui permettra de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de gestion, et de regrouper un certain nombre de secteurs d'activité au sein de l'organisation. Ce système s'étendra au Système d'affectation et de suivi de Sécurité maritime (SASSM), lancé en avril 2013, qui permet de mesurer le rendement des services d'inspection et de certification des bâtiments. Ce nouveau système permettra d'améliorer la capacité de Sécurité et sûreté maritimes à assurer un suivi des résultats en matière de rendement en fonction des normes de service documentées d'autres services offerts liés à la sécurité maritime, ainsi qu'un suivi des inspections de surveillance de la conformité. Ce nouveau système intégré sera mis en œuvre en différentes phases pour les différents secteurs d'activités; la première phase devrait être achevée d'ici le milieu de 2016 et la phase finale, en 2018. |
| Nom du frais externe | Sécurité maritime – Programme d'inspections des installations radio de navire |
|---|---|
| Norme de service | La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques confèrent à Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada le pouvoir de réglementer l'équipement de communication radio maritime à bord pour les communications de détresse, d'urgence, de sécurité et de passerelle à passerelle. Transports Canada effectuera une inspection complète et satisfaisante dans un délai de cinq jours ouvrables et il délivrera ou endossera un certificat d'inspection des installations radio. |
| Résultats de rendement | En 2014–2015, l'approbation des résultats d'une inspection complète et satisfaisante et la délivrance d'un certificat d'inspection des installations radio ont été offertes dans plus de 90 pour cent des cas dans un délai de cinq jours ouvrables. |
| Consultation d'intervenants en 2014–2015 ou au cours d'exercices antérieurs | Un mécanisme de plainte est accessible sur le site Web de Transports Canada permettant de recevoir la rétroaction du public et des intervenants. |
| Autres renseignements | Sans objet |
| Nom du frais externe | Aéroports – Frais au titre du Règlement sur les redevances des services aéronautiques : redevances générales d'aérogare, redevances d'atterrissage, redevances de stationnement d'aéronefs, redevances des services d'intervention d'urgence |
|---|---|
| Norme de service | Normes de service nationales relatives aux aéroports relatives aux aéroports |
| Résultats de rendemen | Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 pour cent des cas. |
| Consultation d'intervenants en 2014–2015 ou au cours d'exercices antérieurs |
Les consultations et la rétroaction continues des intervenants sont gérées à l'aide des voies de communication existantes dans les différents emplacements (par exemple des réunions des locataires, des cartes de commentaires) et sur le site Web de Transports Canada. L'examen de la rétroaction reçue en 2014–2015 est satisfaisant, et aucune question non résolue n'a été signalée. En 2015–2016, la gestion de la rétroaction des intervenants continuera de se faire à l'aide des mécanismes existants. Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et se trouvent sur le site Web de Transports Canada concernant les normes de service liées aux aéroports exploités par le Ministère ou en son nom. |
| Autres renseignements | Sans objet |
| Nom du frais externe | Aéroports - Immatriculation annuelle des équipements mobiles utilisés aux aéroports |
|---|---|
| Norme de service | Normes de service nationales relatives aux aéroports |
| Résultats de rendement | Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 pour cent des cas. |
| Consultation d'intervenants en 2014–2015 ou au cours d'exercices antérieurs |
Les consultations et la rétroaction continues des intervenants sont gérées à l'aide des voies de communication existantes dans les différents emplacements (par exemple des réunions des locataires, des cartes de commentaires) et sur le site Web de Transports Canada. Les relations avec les intervenants sont précieuses. L'examen de la rétroaction reçue en 2014–2015 est satisfaisant, et aucune question non résolue n'a été signalée. En 2015–2016, la gestion de la rétroaction des intervenants continuera de se faire à l'aide des mécanismes existants. Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et se trouvent sur le site Web de Transports Canada concernant les normes de service liées aux aéroports exploités par le Ministère ou en son nom. |
| Autres renseignements | Sans objet |
| Nom du frais externe | Aéroports - Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports |
|---|---|
| Norme de service | Normes de service nationales relatives aux aéroports |
| Résultats de rendement | Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 pour cent des cas, sauf dans un aéroport, mais un projet d'aménagement à l'été 2015 devrait remédier la situation. |
| Consultation d'intervenants en 2014–2015 ou au cours d'exercices antérieurs | Les consultations et la rétroaction continues des intervenants sont gérées à l'aide des voies de communication existantes dans les différents emplacements (par exemple des réunions des locataires, des cartes de commentaires) et sur le site Web de Transports Canada. Les relations avec les intervenants sont précieuses.
L'examen de la rétroaction reçue en 2014–2015 est satisfaisant, et aucune question non résolue n'a été signalée. En 2015–2016, la gestion de la rétroaction des intervenants continuera de se faire à l'aide des mécanismes existants. Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et se trouvent sur le site Web de Transports Canada concernant les normes de service liées aux aéroports exploités par le Ministère ou en son nom. |
| Autres renseignements | Sans objet |
| Nom du frais externe | Ports – Recettes des ports publics : quayage et transfert, amarrage, droits de port, entreposage, services publics et autres services |
|---|---|
| Norme de service | Normes de service nationales relatives aux ports publics |
| Résultats de rendement | Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 pour cent des cas. |
| Consultation d'intervenants en 2014–2015 ou au cours d'exercices antérieurs | Il est possible de fournir une rétroaction continue à nos employés sur place, en communiquant avec nos bureaux régionaux ou en se rendant sur le site Web de Transports Canada (section des ports).
L'examen de la rétroaction reçue en 2014–2015 est satisfaisant, et aucune question non résolue n'a été signalée. En 2015–2016, la gestion de la rétroaction des intervenants continuera de se faire à l'aide des mécanismes existants. Un mécanismes de traitement des plaintes a été mis en œuvre grâce à la rétroaction reçue dans le site Web de Transports Canada pour les normes de service relatives aux ports publics et aux installations portuaires publiques. D'autres mécanismes de règlement des différends sont en place et sont intégrés dans chaque norme de service. |
| Autres renseignements | Sans objet |
Autres renseignements :
Comme le prévoit la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen par le Parlement;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences établies en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale ou traitement indépendant des plaintes);
- les résultats de rendement ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation concernant la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.