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Introduction
La Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LCMTIEE ou la Loi) de 2019 vise à atténuer le risque de mauvais traitements d’une personne qui pourrait découler de l’échange de renseignements du gouvernement du Canada avec des entités étrangères. Conformément à la Loi, le ministre des Transports a émis au sous-ministre des Transports des Instructions pour éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (les instructions) en septembre 2019.
Ces instructions interdisent aux fonctionnaires de Transports Canada de divulguer ou de demander des renseignements à une entité étrangère si de tels échanges de renseignements peuvent entraîner un risque important de mauvais traitements. Les instructions interdisent également certaines utilisations de renseignements qui auraient pu être obtenus par suite de mauvais traitements infligés à une personne par une entité étrangère.
Plus précisément, les instructions interdisent ce qui suit aux fonctionnaires de Transports Canada :
- La communication à une entité étrangère de renseignements qui présentent un risque important de mauvais traitements, à moins que le risque puisse être atténué;
- La demande de renseignements à une entité étrangère pouvant causer un préjudice ou la torture à une personne, à moins que le risque puisse être géré;
- L’utilisation de renseignements obtenus à la suite de mauvais traitements, dans certaines circonstances.
Ce rapport répond à une exigence de rapport annuel au ministre sur la mise en œuvre de la Loi.
Résultats
Pour 2023, le soutien au Programme de protection des passagers (PPP) du ministère de la Sécurité publique était le seul domaine où les activités de Transports Canada auraient pu soulever des risques liés à la LCMTIEE. Cette situation est attribuable à la possibilité que le refus d’embarquement dans le cadre de l’administration de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA) du Canada puisse, dans certaines circonstances, mener à la maltraitance d’une personne par une entité étrangère.
Pour la période visée par le rapport de 2023, dans aucun cas le refus d’embarquement ou les échanges de renseignements connexes dans le cadre du PPP ont été évalués comme représentant un risque (important ou autre) de mauvais traitements d’une personne par une entité étrangère.
Transports Canada a considérablement réduit l’échange de renseignements personnels avec les transporteurs aériens nationaux et étrangers dans le cadre du PPP au cours de la dernière année. En mars 2023, le personnel de TC a cessé d’échanger des renseignements liés à la LSDA avec les transporteurs aériens nationaux et étrangers. Bien qu’un cadre centralisé ait été mis en œuvre pour atteindre les objectifs de sécurité du programme, ces changements ont considérablement réduit le risque de mauvais traitements associés au PPP et ont augmenté les possibilités pour les atténuer, le cas échéant.
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