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Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information – 2017-2018
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Modifications législatives potentielles
1
Parlons gestion proactive des navires
1
Besoins de remorquage d'urgence sur la côte Ouest
1
Évaluation de l'expérience du transport aérien
1
Mesures de sécurité pour les usagers de la route vulnérables et les véhicules lourds
1
Exigences relatives aux organismes d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures
1
Comprendre les effets des navires sur les milieux côtiers
1
Sièges d'auto à bord des avions
1
Exigences minimales concernant le bruit des véhicules hybrides et électriques
1
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Examens législatifs
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Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire 2017-18
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Catégorie
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TMD
35
Maritime
11
Aviation
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Routier
3
Ferroviaire
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Type de contenu
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Publication
4
Type
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12
Base de référence concernant le fardeau administratif
1
Discussion paper
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Documents promotionnels
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