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Accords et arrangements internationaux
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Certification des aéronefs
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(-) Demande pour une approbation de la conception selon les spécifications techniques canadiennes (CAN-TSO)
Demander l'approbation de conception de pièce pour un produit aéronautique
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Demander l’approbation d’une conception de réparation pour un produit aéronautique
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Demander un certificat de type pour un produit aéronautique
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Demander un certificat de type supplémentaire pour un produit aéronautique
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Demander une approbation de produit aéronautique
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Inscription au cours spécialisé en matière de certification des aéronefs
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153
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