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Diapositive 1 : Page titre
Bienvenue dans cette vidéo de Transports Canada concernant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (ou Règlement sur le TMD), partie 17, Exigences en matière d’enregistrement de site.
Diapositive 2 : Table des matières
Dans cette vidéo, nous passerons en revue le contexte et les avantages de la partie 17, Exigences en matière d’enregistrement de site. Nous examinerons les exemptions et fournirons une définition précise de ce qui est considéré comme un « site » ainsi que de ce qui est inclus dans le règlement, comme le renouvellement annuel de l’enregistrement et l’obligation de mettre à jour les renseignements administratifs.
Diapositive 3 : Pourquoi ces nouvelles exigences ?
Explorons tout d’abord la grande question.
Pourquoi cette nouvelle exigence a – t'elle été introduite dans le Règlement sur le TMD ?
En 2006, la Direction générale du transport des marchandises dangereuses (ou TMD) a fait une auto-évaluation du programme, suivi en 2011 d’un audit du programme du TMD effectué par le Bureau du commissaire à l’environnement et au développement durable (ou CEDD).
L’auto-évaluation et l’audit, ont abouti aux mêmes observations :
- Transports Canada ne disposait pas de renseignements suffisants pour comprendre les risques de certaines installations et opérations ou les moyens de collecter de tels renseignements; et
- Transports Canada ne disposait pas des outils nécessaires pour analyser les risques et évaluer correctement les priorités pour le programme de surveillance axé sur les risques.
Suivant l’audit de 2011, le CEDD a recommandé que Transports Canada développe et mettre en œuvre un système national axé sur les risques afin de prioriser les inspections de sites opérés par des personnes impliquées dans des activités liées aux marchandises dangereuses.
Lorsque nous parlons d’activités liées aux marchandises dangereuses, cela signifie : une personne qui importe, présente au transport, manutentionne ou transporte des marchandises dangereuses. Dans la Loi sur le TMD, une “personne” est définie comme une personne physique ou une organisation.
Par la suite, une consultation intensive s’est échelonnée sur plusieurs années et une politique a été approuvée par les autorités du Programme du TMD.
En 2019, le CEDD est revenu avec un second audit, pour évaluer l’amélioration de Transports Canada sur leur première recommandation et a publié un rapport complet en 2020.
Bien que le CEDD ait reconnu dans son rapport d'audit de 2020 que Transports Canada avait élaboré un programme d'inspection, le CEDD a conclu qu’il n'avait toujours pas une image complète et précise de sa communauté TMD et que les informations sur de nombreux sites étaient incomplètes, inexactes et/ou désuètes.
Le rapport de 2020 comprenait des recommandations plus formelles, telles que l'amélioration du système national axé sur les risques pour prioriser ses inspections et le développement d'une base de données pour les personnes réglementées.
Cette deuxième série de recommandations a été la principale motivation pour Transports Canada à procéder à la modification réglementaire et à créer la base de données (appelée base de données d'identification des clients ou BDIC).
Diapositive 4 : Avantages de la partie 17
Certains des avantages de la partie 17 incluent :
- Une meilleure connaissance des personnes assujetties au règlement
- Une cartographie des sites
- Une analyse plus large des risques
- Une prise de décision mieux informée
- Amélioration de l’efficacité du cadre de surveillance
- Et la promotion de la conformité
Tout cela contribue à réduire la probabilité ou la gravité des incidents sur les sites.
Diapositive 5 : Quelles sont les exemptions
Il est important de noter que les exemptions à l’enregistrement seront seulement permises lorsque toutes les marchandises dangereuses liées à un site sont couvertes par une des exemptions, donc si une marchandise dangereuse sur le site n’est pas exemptée, alors le site doit s’enregistrer. Être exempté de l’exigence en matière d’enregistrement n’exempte pas la personne de la réglementation en soit ou d’être inspecté par un inspecteur du TMD.
Jetons un coup d’œil aux 6 exemptions :
La première exemption s’applique lorsqu’une personne impliquée dans des activités liées aux marchandises dangereuses sous l’un des cas spéciaux énumérés à la partie 1 du Règlement sur le TMD, sauf :
- Article 1.16 – Exemption relative à une masse brute de 500 kg
Autrement dit, si vous utilisez l'article 1.16 du Règlement sur le TMD pour vos activités liées aux marchandises dangereuses, l'exemption relative à l'enregistrement des sites ne peut s'appliquer et l'organisation est tenue d'enregistrer ses sites.
La deuxième exemption s’applique lorsqu’une personne est impliquée dans des activités liées aux marchandises dangereuses qui sont exemptées en vertu d'une disposition particulière qui exempte le Règlement à l'annexe 2 du Règlement sur le TMD.
La troisième exemption s’applique lorsqu’une personne effectue des mouvements transfrontaliers qui n’a pas de siège social ou n’exploite pas de site de marchandises dangereuses au Canada, tels que des prestataires tiers et des transitaires.
La quatrième exemption s’applique aux transporteurs étrangers effectuant des mouvements transfrontaliers qui n'ont pas de siège social ni ne possèdent ou exploitent un site au Canada où se déroulent les activités liées aux marchandises dangereuses.
La cinquième exemption s’applique à une personne impliquée dans des activités liées aux marchandises dangereuses en quantités nécessaires à un agent fédéral, provincial ou municipal pour exercer ses fonctions en matière d'application des lois fédérales, provinciales ou municipales (un exemple précis serait les locaux d’agents d’application de la loi , tel qu’un poste de police).
La sixième exemption s’applique aux lieux d’extraction des industries pétrolières et gazières, tels que les puits et les plateformes de puits.
Diapositive 6 : Ce qui est considéré comme un site
Considérant pourquoi ces nouvelles exigences et exemptions ont été mises en place, examinons le cœur des exigences réglementaires…
Les sites!
Le Règlement sur le TMD a introduit une définition de « site » qui s’entend d’un endroit permanent où se fait l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses qui sont en la possession directe d’une personne menant ces activités, à l’exclusion d’un endroit où les marchandises dangereuses sont utilisées exclusivement dans le cadre de son travail, ou comme matières premières dans les produits qu’elle fabrique.
Regardons quelques exemples concrets.
Pour le transport maritime, la définition de Site inclut les endroits où des marchandises dangereuses sont chargées et déchargées, mais n'inclut pas un entrepôt ou un bâtiment (soit un navire, un bateau ou une embarcation), même s'il est amarré au port. Par exemple, un terminal à usage commun sera enregistré en tant que site. Pour les ports ne disposant pas de terminal, le port sera enregistré comme site.
Dans le contexte du transport aérien, étant donné que les marchandises dangereuses sont chargées et déchargées des aéronefs au terminal de fret à usage commun d’une entreprise, l’emplacement à enregistrer sera associé au terminal de fret. Pour les petits aéroports sans terminal de fret distinct, l'aéroport sera enregistré en tant que site. Dans ces cas, tout véhicule routier, tels que les ravitailleurs d’avions ou les avions stationnés à l’aéroport ne sont pas considérés comme étant des sites.
Toutefois, tout emplacement permanent où des marchandises dangereuses sont importées, présentées au transport, manutentionnées, ou transportées serait considéré comme un site. Cela signifie que des emplacements répondent à la définition d’un site, mais ne sont pas spécifiquement un « terminal de fret » ou un « aéroport ». Par exemple, les refuges, les camps de pêche et certaines mines.
De plus, les entrepôts stockant des marchandises dangereuses destinées à être utilisées par l'aéroport n'ont pas besoin d'être enregistrés comme sites puisque ce type de stockage n'est pas considéré comme étant en transport selon le Règlement sur le TMD.
Pour le transport ferroviaire, les Sites comprennent tout terminal ferroviaire qui reçoit des marchandises dangereuses à charger dans un train ainsi que tout endroit où des marchandises dangereuses sont déchargées d'un train et transférées vers un autre moyen de transport. Les sites comprennent également les gares de triage où les wagons sont attelés à un train. Les entrepôts où sont stockées des marchandises dangereuses (et non en transport) et les voies détournées ne relèvent pas du champ d'application du Site. Les gares où les trains ne font que passer sans aucune manutention de marchandises dangereuses ne seront pas tenues de s'enregistrer en tant que Site.
Pour les industries pétrolières et gazières, les sites comprennent les terminaux, les raffineries et les centres de distribution où les activités liées aux marchandises dangereuses sont menées dans le but d'être transportées.
En examinant la définition de « site », nous pouvons conclure que les éléments suivants sont également exemptés des exigences d'enregistrement :
Un destinataire de marchandises dangereuses, qui est également un utilisateur final, comme une installation recevant des produits chimiques pour effectuer ses travaux, des chantiers de construction temporaires ou des exploitants forestiers stockant temporairement du carburant sur une zone de récolte pour leurs travaux.
Pour le secteur du transport de fret, si la personne qui présente au transport n'est jamais en possession directe des marchandises dangereuses, cette personne ne sera pas tenue de s'enregistrer. Concrètement, lorsqu'elle ne s'occupe que de la documentation.
Veuillez noter qu’il n’est actuellement pas possible de faire une demande de certificat d’équivalence pour être exempté de la partie 17. Les exigences d’enregistrement de la partie 17 doivent être respectées car aucun niveau de sécurité équivalent ne pourrait être obtenu par des personnes qui ne respectent pas ces exigences.
Diapositive 7 : Quoi d’autre est inclut dans la nouvelle réglementation?
En plus de ce qui est inclus dans le règlement, passons en revue les renseignements qui doivent être fournis, le renouvellement annuel, l’obligation de mettre à jour les renseignements administratifs ainsi que la période transitoire d’un an.
Diapositive 8 : Exigence relative au renouvellement annuel et aux informations administratives
La personne doit renouveler annuellement son enregistrement dans un délai de trente jours à compter de l’anniversaire de l’enregistrement initial en validant ou, s’il y a lieu, en mettant à jour les renseignements visés au paragraphe 17.3(2).
Il comprend:
- le numéro d’entreprise que lui a attribué l’Agence du revenu du Canada, le cas échéant;
- son nom et l’adresse de son siège social;
- les numéro de téléphone et adresse courriel d’une personne-ressource ainsi que ceux de son remplaçant en cas d’absence de celle-ci;
- l’adresse de chaque site où se font l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses;
- le mode de transport des marchandises dangereuses utilisé à chaque site;
- s’il y a lieu, pour chaque site, les classes et divisions des marchandises dangereuses qui ont été importées, présentées au transport, manutentionnées ou transportées dans l’année fiscale précédente;
- s’il y a lieu, pour chaque site, les activités d’importation, de présentation au transport, de manutention ou de transport menées dans l’année fiscale précédente.
Dans le cadre de l'enregistrement, la personne-ressource principale désignée de l'organisation devra être identifiée.
Les personnes-ressources principales sont chargées d’initier l'enregistrement, d'effectuer les modifications administratives et de mettre à jour les informations administratives, le cas échéant. La personne-ressource principale sera également chargée d'attester les informations relatives à l'organisme dans la base de données d'identification des clients en ligne.
La différence entre la personne-ressource principale et les personnes-ressources secondaires est le niveau d'accès pour modifier les informations dans la plateforme en ligne :
- La personne-ressource principale peut modifier les informations au niveau de l'organisation et des sites.
- Les personnes figurant sur la liste des personnes-ressources secondaires n'ont accès qu'aux informations relatives aux sites, par exemple l'ajout d'un site, la mise à jour et l'attestation des informations relatives au site.
La personne doit aussi mettre à jour dans les soixante jours suivant la date de tout changement, les renseignements visés aux alinéas 17.3(2)a) à e) ayant été fournis lors de l’enregistrement initial ou ayant été mis à jour lors du renouvellement annuel.
Ces mises à jour peuvent être effectuées via la plateforme de la base de données d’identification des clients du TMD disponible en ligne.
Il est important de noter que Transports Canada vous offre la flexibilité de choisir votre date anniversaire en offrant une période de transition de 12 mois. Cela signifie que vous pouvez aligner vos exigences en matière d’enregistrement avec tout autre enregistrement auquel vous pourriez devoir vous conformer.
Diapositive 9 : Quelle est la suite ?
En conclusion, passons en revue la chronologie et voyons quelle est la suite.
La publication dans la partie II de la Gazette du Canada a eu lieu le 25 octobre 2023.
La base de données d'enregistrement et les documents d'orientation ont été publiés en ligne en même temps, ce qui a lancé le calendrier d'enregistrement.
La période de transition prendra fin le 25 octobre 2024.
Diapositive 10 : Conclusion et information de contact
Merci d'avoir pris le temps de visionner cette vidéo. Si vous avez des questions supplémentaires sur les exigences de la partie 17 ou si vous souhaitez en savoir plus sur l'utilisation du portail en ligne, consultez la section Foire aux questions, le guide de l'utilisateur de la BDIC ou utilisez le lien « contactez-nous » disponible en ligne.