Afin d'aider les exploitants et les intervenants à se conformer à la loi canadienne, le présent document explique comment la Loi sur le cabotage s'applique aux activités de mise en disponibilité opérationnelle dans les eaux canadiennes.
Dans le secteur maritime, un « navire en attente » désigne un navire en attente qui est dans un état de préparation opérationnelle pour effectuer une activité. Un navire en attente est considéré comme faisant du cabotage lorsqu'il a été engagé contractuellement et qu'il est rémunéré pour maintenir cet état. Par exemple, un navire sous contrat qui est préparé et en attente d'un travail sur demande, peut-être à court préavis, serait considéré comme se livrant au cabotage.
Sur cette page
- La Loi sur le cabotage
- Effectuer des activités de secours dans les eaux canadiennes
- Équipage
- Des questions?
La Loi sur le cabotage
Le cabotage fait référence à toute activité maritime commerciale dans les eaux canadiennes. Au-dessus du plateau continental du Canada, ces activités doivent être liées au transport, à l'exploration ou à l'exploitation des minéraux et des ressources non biologiques du plateau continental.
La Loi sur le cabotage appuie les intérêts maritimes canadiens en réservant le cabotage canadien aux bâtiments immatriculés au Canada et dédouanés, à quelques exceptions près. Les dispositions législatives prévoient un processus permettant d'importer temporairement, en vertu d'une licence de cabotage, un bâtiment étranger ou non dédouané lorsqu'aucun bâtiment immatriculé au Canada et dédouané adapté n'est disponible. Une licence de cabotage a une durée de validité maximale d'un an.
Demande de licence de cabotage
Pour qu'un propriétaire ou un exploitant de bâtiment obtienne une licence de cabotage, l'Office des transports du Canada doit déterminer qu'aucun bâtiment canadien dédouané n'est adapté et disponible pour fournir le service. Le bâtiment est également soumis à une inspection de sécurité de Transports Canada. Tous les certificats et documents délivrés à l'égard du bâtiment doivent être en cours de validité. Les droits et taxes du bâtiment doivent également être payés.
Sanction pour avoir exercé une activité de cabotage sans licence
Tout bâtiment contrevenant à la Loi sur le cabotage est coupable d'une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 50 000 $. De plus, lorsqu'un bâtiment est en infraction pendant plus d'un jour ou qu'une infraction se prolonge pendant plus d'un jour, cette infraction est réputée être une infraction distincte pour chaque jour où l'infraction est commise ou prolongé.
Effectuer des activités de mise en disponibilité opérationnelle dans les eaux canadiennes
En vertu de la Loi sur le cabotage, le cabotage est défini à l'alinéa 2(1)f) comme toute autre activité maritime de nature commerciale effectuée par navire dans les eaux canadiennes (les alinéas précédents de la définition traitent du transport de marchandises et de passagers par navire).
Un navire en attente est considéré comme faisant du cabotage lorsqu'il a fait l'objet d'un contrat et qu'il est rémunéré pour se maintenir dans un état de préparation, notamment en ayant tout l'équipement requis à bord. Les navires qui font du cabotage sont assujettis aux exigences de la Loi sur le cabotage.
Bâtiments immatriculés au Canada
Il ne serait pas nécessaire d'obtenir une licence de cabotage pour qu'un navire dédouané battant pavillon canadien puisse exercer des activités de secours dans les eaux canadiennes. Les licences de cabotage ne sont requises que pour les navires qui ne sont pas dédouanés.
Bâtiments immatriculés à l'étranger
Travail dans les eaux internationales
Il ne serait pas nécessaire d'obtenir une licence de cabotage pour qu'un bâtiment immatriculé à l'étranger effectuant un travail dans les eaux internationales exerce des activités de mise en disponibilité opérationnelle dans les eaux canadiennes.
Dans ce cas, l'activité maritime de nature commerciale serait de se maintenir dans un état de préparation et d'être rémunérée pour ce faire.
Commerce international
Un bâtiment immatriculé à l'étranger qui effectue un voyage international et qui comprend une livraison au Canada ou qui nécessite la collecte de marchandises au Canada peut être retardé dans un port canadien. Une licence de cabotage n'est pas requise pour cette activité. Cette période d'attente pour accéder à un port afin de terminer une livraison ou d'embarquer du fret fait partie du voyage international global.
Activités de cabotage exclues
En vertu des alinéas 3(2)a) à e) de la Loi, les exigences en matière de cabotage ne s'appliquent pas à un bâtiment immatriculé à l'étranger ou immatriculé au Canada qui n'est pas dédouané qui sont utilisés :
- a) comme bateaux de pêche et ne transportent pas de passagers ou de marchandises sauf dans le cadre de ces activités;
- b) pour des activités de recherches océanographiques demandées par le ministère des Pêches et des Océans;
- c) pour des activités de recherches océanographiques conduites ou commanditées par un gouvernement étranger si celui-ci a obtenu l'autorisation du ministre des Affaires étrangères;
- c.1) pour des activités sismologiques dans les eaux situées au-dessus du plateau continental du Canada en rapport avec la recherche des ressources minérales ou des autres ressources naturelles non biologiques du plateau;
- d) à des opérations de sauvetage; ou,
- e) avec l'approbation d'un agent d'intervention environnementale désigné, pour des activités liées à une situation d'urgence, réelle ou appréhendée, causée par la pollution marine.
Cela signifie qu'un bâtiment immatriculé à l'étranger ou immatriculé au Canada qui n'est pas dédouané et qui effectue l'une ou l'autre de ces activités n'aurait pas besoin d'une licence de cabotage pour demeurer dans les eaux canadiennes pendant qu'il attend d'entreprendre l'activité exclue. Cela pourrait comprendre, par exemple, l'attente d'un réapprovisionnement ou l'attente de conditions météorologiques appropriées pour poursuivre ses activités exclues. Il ne serait pas nécessaire d'obtenir une licence de cabotage puisque l'activité dans son ensemble est exclue.
Imprévus
Un bâtiment immatriculé à l'étranger qui effectue un voyage international peut devoir attendre dans les eaux canadiennes en raison de circonstances imprévues (p. ex. mauvais temps ou problèmes d'amarrage). Il ne serait pas nécessaire d'obtenir une licence de cabotage pour cette activité.
Un bâtiment immatriculé à l'étranger qui a une licence de cabotage pour effectuer une activité précise peut devoir attendre dans les eaux canadiennes en raison de circonstances imprévues (p. ex. mauvais temps ou attente d'équipement retardé). Un permis de cabotage distinct ne serait pas requis pour que le navire reste dans les eaux canadiennes pendant qu'il attend d'entreprendre l'activité.
Équipage
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a publié des lignes directrices sur les autorisations de travail pour les ressortissants étrangers concernant les activités de mise en disponibilité opérationnelle.
Apprenez comment les exigences en matière de permis de travail sont évaluées dans ces situations
Emploi et Développement social Canada a publié des lignes directrices sur les exigences relatives à l'étude d'impact sur le marché du travail pour l'embauche de ressortissants étrangers dans le cadre des activités de cabotage.
En savoir plus sur les exigences du programme pour les postes à haut salaire
En savoir plus sur les exigences du programme pour les postes à bas salaire
Des questions?
Si vous avez des questions sur l'application de la Loi sur le cabotage, veuillez communiquer avec le Groupe de la politique maritime intérieure de Transports Canada : tc.coastingtrade-cabotage.tc@tc.gc.ca.
