La Loi sur le cabotage et les activités sismologiques

Pour stimuler l’exploration pétrolière et gazière dans les zones extracôtières du Canada, le gouvernement du Canada a modifié la Loi sur le cabotage. Depuis juin 2012, tout bâtiment peut entreprendre des activités sismologiques au-dessus du plateau continental (au-delà des eaux territoriales, s’étendant jusqu’à 200 milles) lorsque ces activités sont en rapport avec la recherche des ressources minérales ou des autres ressources naturelles non biologiques du plateau continental canadien. Une licence de cabotage n’est pas requise pour ces activités.

La Loi sur le cabotage a été modifiée afin de garantir que les bâtiments dotés des technologies de pointe en matière de recherches sismologiques puissent être utilisés pour effectuer l’exploration du plateau continental canadien. Les données collectées permettent de déterminer si les conditions sont favorables à l’exploration pétrolière et gazière.

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La Loi sur le cabotage

Le cabotage fait référence à toute activité maritime commerciale dans les eaux canadiennes. Au-dessus du plateau continental du Canada, ces activités doivent être liées au transport, à l’exploration ou à l’exploitation des minéraux et des ressources non biologiques du plateau continental.

La Loi sur le cabotage appuie les intérêts maritimes canadiens en réservant le cabotage canadien aux bâtiments immatriculés au Canada et dédouanés, à quelques exceptions près. Les dispositions législatives prévoient un processus permettant d’importer temporairement, en vertu d’une licence de cabotage, un bâtiment étranger ou non dédouané lorsqu’aucun bâtiment immatriculé au Canada et dédouané adapté n’est disponible. Une licence de cabotage a une durée de validité maximale d’un an.

Pour de plus amples renseignements sur le processus de délivrance de licence, les formulaires et les personnes-ressources clés, consultez le site : Le cabotage au Canada.

Activités sismologiques au‑dessus du plateau continental du Canada

La Loi sur le cabotage, à l’alinéa 3(2)c.1), prévoit que les exigences relatives aux licences de cabotage ne s’appliquent pas aux bâtiments étrangers ou canadiens non dédouanés se livrant à des activités de recherche sismologique dans les eaux situées au-dessus du plateau continental du Canada en rapport avec la recherche des ressources minérales ou des autres ressources naturelles non biologiques du plateau.

Cela signifie que la collecte des données (recherche) et le transport du personnel technique pour faire fonctionner l’équipement sont exclus de l’obligation d’obtenir une licence de cabotage.

Différents types d’équipements et de technologies peuvent être utilisés pour acquérir directement des données sismologiques ou faciliter leur acquisition. Cela peut inclure, mais sans s’y limiter : les profileurs sous-marins, les pistolets à air comprimé et les flûtes sismiques, les échosondeurs multifaisceaux et le balayage par sonar latéral. D’une manière générale, l’activité ne touche pas le plateau continental; cependant, dans des cas particuliers, cela peut être nécessaire, par exemple lorsque des nœuds de fond océanique doivent être utilisés à la place de flûtes en raison d’une interférence possible avec les plates-formes pétrolières. L’activité ne doit en aucun cas perturber le fond marin.

L’exclusion ne s’étend pas à d’autres activités maritimes de nature commerciale, y compris les activités d’exploration sismologique associées telles que le carottage des fonds marins ou les activités des bâtiments de soutien (par exemple, les bâtiments de ravitaillement, de déglaçage et de poursuite). Les bâtiments menant des activités d’exploration ou des services de soutien connexes continuent d’être assujettis aux exigences en matière de licences de cabotage.

L’exclusion n’est pas applicable dans les eaux territoriales canadiennes (dans la limite des 12 milles marins). Les bâtiments menant des activités sismologiques dans ces eaux continuent d’être soumis aux exigences en matière de licences de cabotage.

Des questions?

Pour toute question sur les activités sismologiques et la Loi sur le cabotage, veuillez communiquer avec le Groupe de politique maritime intérieure de Transports Canada : tc.coastingtrade-cabotage.tc@tc.gc.ca.

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