En 2017, les règles pour les bâtiments étrangers fournissant des services d’apport, plus précisément le transport de marchandises canadiennes et international, ont changées en vertu de la Loi sur le cabotage. Cela s'est produit lorsque l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) est entré en vigueur. Le 1er avril 2021, l’accord transitoire du Canada avec le Royaume-Uni (R.-U.), connu sous le nom de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni) est entré en vigueur. Il reproduit les mêmes préférences commerciales que celles dont bénéficiaient le R.-U. et le Canada dans le cadre de l’AECG.
Explications des modifications
Pour le transport de marchandises destinées à la fois au marché national et au marché international, une licence de cabotage est requise pour la partie nationale de l’activité entreprise par le navire.
Particulièrement :
- Une situation peut survenir où une entité ou les responsables d’un navire admissibles souhaitent offrir des services intérieurs au Canada et transporter une combinaison de marchandises, c’est-à-dire des marchandises à la fois pour le marché national (destiné au marché intérieur au Canada) et pour le marché international (destiné au marché étranger, par exemple, les marchandises d’importation ou d’exportation) :
- Par exemple, une entité admissible de l’UE ou du R.-U. qui utilise un navire appartenant à une entité inscrite dans un État membre de l’UE ou au R.-U. pourrait transporter une combinaison de marchandises nationales et internationales du port de Montréal, au Québec, au port de Halifax, en Nouvelle-Écosse. Les marchandises nationales (destinées au marché intérieur; non visées par l’exportation) seraient déchargées à Halifax et le reste des marchandises seraient transportées vers leur destination internationale.
- Dans ce cas, le transport des marchandises qui demeureront dans le marché national du port de Montréal (chargement) au port d’Halifax (déchargement) ne serait pas visé par les nouvelles dispositions de l’AECG et serait considéré comme du cabotage. Une licence de cabotage serait nécessaire pour exercer cette activité.
- Un autre scénario possible pourrait être qu’après avoir quitté le port de Montréal avec des marchandises destinées à la fois au marché national et au marché international, le navire décharge sa cargaison destinée au marché international à Halifax et transporte le reste des produits destinés au marché national à un autre port au Canada.
- Dans ce cas, l’activité de transport de marchandises qui restera sur le marché national du port de Halifax vers un autre port au Canada ne relèvera pas des nouvelles dispositions de l’AECG et sera considérée comme du cabotage. Une licence de cabotage serait nécessaire pour exercer cette activité.
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