Adresse de l’expéditeur
Date
Monsieur Joël Lehoux
Directeur, Contrôles financiers et services de comptabilité
Services de comptabilité, Transports Canada
Place de Ville, Tour C, 22e étage, AFFA
330, rue Sparks
Ottawa ON KIA ON5
Sujet : Versement de la contribution pour le pétrole brut transporté par chemin de fer pour le trimestre se terminant le (insérez la date).
Monsieur,
Option A : Veuillez trouver ci-joint un chèque à l’ordre du « receveur général du Canada » à déposer dans le compte spécial pour la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées, d’une somme de xx $, pour le transport de x tonnes de pétrole brut.
ou
Option B : La présente lettre vise à confirmer que le (date), un paiement d’une somme de xx,xx $ a été fait au nom du receveur général du Canada en vue d’un dépôt par transfert électronique dans le compte spécial de la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées, pour le transport de x tonnes de pétrole brut.
et
La contribution couvre la période de (date) à (date), conformément à l’article 155.7 de la Loi sur les transports au Canada.
Dans le document ci-joint, vous trouverez une liste des points d’origine et de destination de tout transport par chemin de fer pour lequel une contribution est exigible durant cette période. Pour chaque transport, la liste inclut le nom de l’expéditeur qui doit verser la contribution et le volume de marchandises désignées transportées.
Veuillez accepter, Monsieur, mes sincères salutations.
Représentant de la compagnie de chemin de fer,
Pièces jointes