Sécurité et sûreté - Plan national de surveillance intégré 2019- 2020

De : Transports Canada

Table des matières

But

Selon le cadre ministériel des résultats, le groupe de la sûreté et de la sécurité a deux mandats clés :

  • La surveillance, et
  • Le cadre de réglementation

Le Plan national de surveillance a pour but de donner un aperçu complet des activités prévues et du contexte opérationnel du secteur d'activité de surveillance.

Sommaire exécutif

Le Plan national de surveillance intégré permet de mieux comprendre les facteurs externes et internes ayant une incidence sur la sûreté et la sécurité des programmes de Transports Canada.

Les fabricants, les transporteurs et les autres entités réglementés sont d’abord et avant tout responsables du maintien d’un réseau de transport sûr et sécuritaire grâce à leurs actifs, leur infrastructure, leur exploitation et leur formation. La raison d’être de la sûreté et de la sécurité est d’aider à gérer les risques pour le réseau de transport canadien en les maintenant en deçà d’un niveau de tolérance acceptable. À cette fin, ces plans opérationnels sont fondés sur l’analyse des risques effectuée dans le cadre de chaque programme et sont consignés dans les documents sur l’environnement. Ceux-ci sont ensuite intégrés au Registre des risques de sûreté et de la sécurité.

Nos programmes supervisent le système de transport de différentes manières, y compris :

  • la délivrance de certificats et de permis aux personnes, aux organisations ou concernant le matériel
  • les vérifications de la conformité au moyen d’inspections et d’audits
  • les mesures d’application lorsque des cas de non-conformité sont découverts
  • les activités de formation et de sensibilisation visant généralement les principaux intervenants et le grand public

En attendant, un monde en évolution rapide met à l'épreuve notre capacité de réaliser les objectifs de sécurité et de sûreté de Transports Canada. Ces défis comprennent :

  • le rythme accéléré de la technologie, de l’économie et du changement social
  • les facteurs humains contribuant aux accidents
  • des menaces de sécurité actives, y compris les cybermenaces
  • la croissance du commerce électronique, et
  • les attentes du public à l’égard de réactions plus rapides aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports

Les défis à long terme comprennent :

  • la croissance prévue de la circulation aérienne mondiale à un taux de 4,6 % au cours des 20 prochaines annéesNote de bas de page 1
  • les conceptions nouvelles ou améliorées, l’efficacité énergétique, l’aérodynamique et la technologie de fabrication des produits aéronautiques, l’augmentation de la circulation ferroviaire de marchandises
  • les cybermenaces qui nécessitent que nos programmes de sûreté doivent constamment s’adapter en fonction des nouveaux renseignements de sécurité avec nos partenaires nationaux et internationaux

Nous relevons ces défis en :

  • collaborant avec des experts nationaux et internationaux sur la recherche
  • améliorant la feuille de route numérique du ministère
  • mettant à profit des renseignements organisationnels du Ministère dans le cadre de certains projets pilotes
  • testant l’intelligence artificielle pour le contrôle du fret aérien
  • ayant recours à la science du comportement pour mieux comprendre certains facteurs humains particuliers qui causent les accidents
  • collaborant avec la Sécurité publique pour son approche globale en matière de protection des systèmes informatiques essentiels

En plus de ces pressions, le programme du gouvernement comporte plusieurs priorités clés, notamment :

  • améliorer les résultats en matière de sûreté et de sécurité
  • soutenir la croissance économique et la durabilité environnementale
  • un engagement accru auprès des peuples autochtones

La conception et l’exécution des activités de surveillance évoluent également de façon importante. Les initiatives intermodales comprennent :

  • améliorer des capacités d’enquête par la création d’unités régionales d’enquête multimodales relevant directement du Centre d’expertise en matière d’application de la loi
  • soutenir la transparence gouvernementale par une approche « numérique et ouvert par défaut » pour les activités de surveillance, leurs résultats et leur suivi
  • une approche intégrée pour combler certaines lacunes importantes en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier pour les inspecteurs

Nos programmes comportent des innovations tirant parti des nouvelles applications numériques ou améliorant celles qui existent déjà, des partenariats sont établis avec des parties externes privées pour faciliter la sensibilisation du public, et une technologie récente est utilisée pour effectuer la surveillance (p. ex. les drones pour appuyer les activités d’inspection).

En ce qui concerne les niveaux d'exécution de la surveillance en 2019-2020, ils sont conformes à ceux des années précédentes.

Contexte opérationnel

Il y a eu peu de changements dans le contexte opérationnel pour la plupart de nos programmes. Un bon nombre de nos environnements opérationnels sont restés stables, bien que certains aient fait face à une transition ou à des menaces extérieures.

Transport aérien

Les prévisions sur 20 ans d’Airbus indiquent que le trafic augmentera selon un taux annuel moyen de 4,6 % au cours des 20 prochaines années. En fonction de la croissance du nombre de passagers, la technologie évolue rapidement. D’ici 2036, on s’attend à ce que 94 % de la flotte d’avions commerciaux utilise des technologies de nouvelle génération. Cela mettra la pression sur notre Programme de l'aviation civile à mesure que les demandes d'expertise technique et de certification augmenteront.

Nous avons amélioré notre programme de certification en matière de sûreté aérienne pour répondre aux besoins de l'industrie et maintenir la compétitivité du secteur canadien de l'aérospatiale. Nous travaillons également avec la communauté aéronautique internationale afin de renforcer l'influence du Canada et son expertise en matière de réglementation dans un cadre international.

Le secteur de l’aviation demeure une cible de sécurité clé, et le renseignement a indiqué que le niveau global de menace est à peu près le même que les années précédentes. Des règlements et des mesures de sûreté sont en place pour s’assurer que le système de l’aviation civile canadienne demeure à l’abri de la menace d’une attaque, et un programme de surveillance existe pour s'assurer que les entreprises respectent les règlements.

La Sûreté aérienne collabore également avec des partenaires nationaux et internationaux en matière de sûreté afin de cerner les risques, d’échanger l’information, et d’améliorer le système de l’aviation civile en appliquant une approche axée sur les risques. Jusqu’à tout récemment ce travail comprenait le développement et le déploiement de technologies nouvelles qui peuvent personnaliser l’expérience du transport aérien tout en assurant la sécurité.

Nous poursuivons l’élaboration du programme d’inspection à l’étranger pour évaluer les aérodromes considérés comme les derniers points de départ pour les vols à destination du Canada. Le Programme de sûreté du fret aérien a également été élargi afin de refléter la mise à jour de la réglementation. Ces changements ont considérablement élargi la base des intervenants et nous obligent à allouer nos ressources efficacement et effectivement.

Transport maritime

En tant que nation commerçante, le Canada s’appuie sur un réseau de transport maritime pour favoriser une croissance économique durable. Environ 90 % des marchandises issues du commerce international sont transportées par voie maritime, tels que des porte conteneurs, des vraquiers, des navires citernes, des chimiquiers, des navires frigorifiques, des transporteurs de marchandises générales et autres navires spécialisés. (Voir https://business.un.org (en anglais seulement))

La surveillance de la sécurité et de la sûreté maritimes est complexe. Nous répondons aux exigences réglementaires en matière de changement climatique et de la pureté de l'air, à la protection des océans et des voies navigables ainsi qu'à la sécurité et à la sûreté maritimes. L’importance croissante du programme environnemental du gouvernement a donné lieu à l’élargissement des activités de surveillance. Le recrutement et le maintien en poste d’experts techniques maritimes demeurent un défi, et il est difficile de maintenir un effectif complet d’inspecteurs.

Transport ferroviaire

Quelques chiffres rapides sur le système ferroviaire canadien :

  • En 2018, les compagnies de chemin de fer canadiennes ont transporté 88.1 millions de voyageursNote de bas de page 2.
  • En 2018, les marchandises transportées par train ont représenté 341.7 millions de tonnes, soit une baisse de 5,0 % par rapport à 2017.

L’industrie ferroviaire est en train de renouveler ses effectifs. Cela pourrait offrir une occasion de changement culturel, mais pourrait également augmenter les risques en raison de l'expérience limitée du nouveau personnel. De nouvelles technologies continuent d'être introduites, tandis qu’une hausse de combinaison des marchandises (marchandises particulièrement dangereuses) sont transportées par la voie ferrée.

Nous réagissons à ces changements en améliorant notre façon d'identifier et d'analyser les risques, en se dotant de nouvel équipement plus perfectionné pour inspecter l’état des voies, et en fournissant une formation continue aux inspecteurs.

Transport routier

Il y a environ 25 millions de véhicules automobiles immatriculés au Canada. De ces 25 millions, il y a 22,7 millions véhicules légers de tourisme, qui parcourent chacun environ 16 000 km par année. On estime que 1 900 personnes ont perdu la vie sur les routes canadiennes et 160 000 autres ont été blessées à la suite d’accidents, pour un coût estimatif de 37 milliards de dollars par année.Note de bas de page 3,Note de bas de page 4

Les progrès rapides des nouvelles technologies et de sécurité font évoluer les véhicules vers une automatisation, une connectivité et une intégration accrues dans un réseau de transport de plus en plus informatisé. Les technologies de pointe, comme les véhicules connectés et les véhicules autonomes créent des opportunités pour améliorer la sécurité routière. En même temps, ces progrès peuvent créer des défis pour la sécurité et la confidentialité à l'avenir.

Tout en adaptant son régime de surveillance, la Sécurité des véhicules automobiles travaillera avec ses partenaires internes et externes pour appuyer les directives, les instruments temporaires et les pratiques exemplaires qui permettront de combler l’écart jusqu’à ce que de nouveaux règlements et normes de sécurité soient en place pour cette nouvelle technologie. Elle fera également du Canada un endroit attrayant pour les entreprises afin qu’elles puissent tester et déployer leur technologie et faire en sorte que les Canadiens se sentent en sécurité sur les routes.

Transport des marchandises dangereuses

Le transport des marchandises dangereuses est un autre élément fondamental de notre régime de la sûreté et la sécurité. Il y a 22 993Note de bas de page 5 sites commerciaux connus au CanadaNote de bas de page 6 qui manutentionnent, offrent au transport, transportent ou importent des marchandises dangereuses. Il y a aussi 2 442 installations d’entreposage de contenants enregistrées au CanadaNote de bas de page 7 et à l’étranger.

Il est reconnu qu’il y a un nombre important de sites de transport des marchandises dangereuses qui demeurent inconnus du Programme. La Base de données d’identification des clients vise à atténuer le risque et devrait être mise en œuvre d’ici 2022.

Le manque de sensibilisation face aux exigences réglementaires et l’insuffisance de la formation de l’industrie en ce qui concerne les exigences réglementaires constituent des facteurs de risque. Si l’industrie ne se conforme toujours pas aux règlements du transport des marchandises dangereuses, les efforts du Programme pour réduire la fréquence et la gravité des incidents pourraient être compromis.

En réponse, la Direction générale du transport des marchandises dangereuses a augmenté la fréquence de ses inspections fondées sur le risque, qui est en partie déterminée par les antécédents d’inspection du site ou de l’installation. Elle a également mis en place un suivi plus intensif des activités non conformes.

Contexte de conception et d'exécution du programme

Au cours des cinq dernières années, le Groupe de la sécurité et de la sûreté s’est davantage intégré. Nous avons accompli d’importants progrès pour expliquer ce qui suit :

  • notre analyse des risques;
  • les conclusions de notre surveillance;
  • les mesures prises lorsque des entreprises ne respectent pas les règles ou que nous constatons des enjeux de sécurité ou de sûreté.

Cette intégration a été rendue possible grâce à la création de groupes comme :

  • Affaires réglementaires du Ministère;
  • Planification stratégique et intégration des politiques;
  • Centre d’expertise en matière d’application de la loi;
  • Formation technique intégrée multimodale.

Ces groupes multimodaux prodiguent une multitude d’orientations aux programmes. Ils fournissent également des services, par exemple :

  • une analyse coûts-avantages pour les projets de règlement;
  • des services d’enquête et des conseils sur les mesures d’application de la loi;
  • une formation technique multimodale et modale

Afin de renforcer notre capacité à mener des enquêtes administratives et pénales, le Comité de gestion exécutif (CGX) de Transports Canada a demandé au Centre d’expertise en matière d’application de la loi de mettre en place cinq unités d’application de la loi multimodales régionales. Ces unités sont composées d’enquêteurs formés qui travaillent sur tous les modes et seront responsables de toutes les enquêtes fondées sur des preuves, lorsque cela est nécessaire, par exemple avant d’imposer des amendes ou de porter des accusations. Il s’agit d’un changement majeur, et le Centre d’expertise en matière d’application de la loi a travaillé avec tous les secteurs du Ministère (tant à l’administration centrale que dans les régions) pour le rendre possible.

Le gouvernement ouvert est un autre domaine dans lequel les programmes de sécurité et de sûreté cherchent à mieux s’intégrer. Un groupe de travail composé d’experts de chaque mode et d’autres partenaires internes a élaboré une approche en trois phases pour améliorer l’accès du public à l’information et aux données relatives à la surveillance. Cette approche est déjà en cours et plusieurs priorités ont été définies afin que les documents clés soient publiés au cours du premier trimestre 2019-2020 (voir l’annexe 3).

Nous reconnaissons que cette approche nécessite un changement de culture afin que « numérique et ouvert par défaut » devienne notre nouvelle normalité lors de l’élaboration de la documentation et de la gestion des données et des renseignements. C’est pourquoi le Bureau de la transformation, le Bureau du gouvernement ouvert, les Communications et Planification stratégique et intégration des politiques s’associent pour faciliter ce changement culturel.

La Direction générale des programmes de transport multimodal et de sécurité routière joue un rôle de premier plan pour garantir une plus grande cohérence au sein de l’équipe de santé et de sécurité au travail du Groupe de la sécurité et de la sûreté. Elle a élaboré une feuille de route et un plan de mise en œuvre complet qui comblent les lacunes en matière de gouvernance, d’analyse des risques liés à la tâche, d’équipement et de vêtements de protection individuelle, ainsi que de sensibilisation et de formation.

Bien qu’il s’agisse d’un projet pluriannuel, voici certaines des étapes clés : créer un bureau de gestion de projet; élaborer des politiques et des directives en matière de santé et de sécurité au travail; veiller à ce que les initiatives en matière de santé et de sécurité au travail répondent à des priorités précises (par exemple, conduite préventive, travail en solitaire, travail en zones éloignées et travail dans des espaces confinés).

Nos programmes de sécurité et de sûreté ont connu de nombreux changements cette année. Certains sont d’ordre organisationnel, tandis que d’autres sont directement liées à la manière dont nous supervisons le secteur des transports.

Aviation civile

  • Poursuite de la mise en œuvre des recommandations en vue d’élaborer une approche plus stratégique en matière d’assurance de la qualité, une formation supplémentaire pour les inspecteurs et de meilleurs outils pour les aider.
  • Introduction d’outils de surveillance efficaces et efficients qui permettent de trouver un équilibre entre la surveillance à l’échelle du système et la surveillance à l’échelle du processus. Ces changements permettent d’adopter une approche plus souple et mieux ciblée tout en assurant une application uniforme de la surveillance dans l’ensemble du système.
  • Amélioration de la capacité de son équipe de certification en matière de sûreté aérienne de répondre aux demandes de services de l’industrie.
  • Engagement auprès de la communauté aéronautique internationale pour renforcer l’influence et l’expertise réglementaire du Canada sur la scène internationale.
  • Suivi des recommandations du Bureau de la sécurité des transports (BST) comme il se doit. Ces recommandations nous ont aidés à moderniser notre régime de surveillance par l’intermédiaire de notre nouveau programme de surveillance.
    • Tout risque souligné par les recommandations du BST peut éclairer la façon dont le régime de surveillance planifié de l’Aviation civile est mis en œuvre au cours d’une année donnée.
    • Les recommandations du BST sont également intégrées à la surveillance réactive par l’intermédiaire d’inspections ciblées.

Sécurité et sûreté maritimes

  • Amélioration de son système de planification et de reddition de comptes par l’élaboration d’un registre des activités de rapport conjoint en ligne (CORAL) pour les activités liées au Plan national de surveillance.
  • Accroissement de ses efforts d’engagement auprès de ses homologues provinciaux et des représentants du secteur de la pêche afin de réduire les risques et d’encourager un changement de culture dans l’industrie de la pêche.
  • Amélioration de la disponibilité d’activités de formation maritime adéquates dans le Nord, en collaboration avec d’autres ministères, surtout le ministère des Pêches, des Océans et la Garde côtière canadienne.
  • Modernisation du régime de recouvrement des coûts afin de mieux répondre à la demande de l’industrie.
  • Établissement d’un financement durable pour la prestation des services de Transports Canada en mettant en œuvre le recouvrement des coûts pour 12 secteurs d’activité au cours des cinq prochaines années.
  • Accroissement de la capacité des centres des opérations de la sûreté maritime à contribuer aux objectifs de sécurité nationale en améliorant leurs capacités opérationnelles et techniques actuelles et futures et en sensibilisant leurs partenaires nationaux et internationaux au domaine maritime.
  • Poursuite de la gestion des risques pour la sécurité du réseau de transport maritime. Parmi ces risques, la sécurité de la pêche commerciale, la gestion de la sécurité et la gestion de la fatigue sont des questions particulièrement préoccupantes.

Sécurité ferroviaire

  • Accent sur la mise en œuvre des recommandations découlant de l’examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire et sur la réponse à la Liste de surveillance et aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports (gestion de la fatigue, normes de qualification et de formation des employés de chemin de fer et mise en œuvre du règlement d’application de la Loi sur la modernisation des transports).
  • Le programme continue de suivre la croissance du transport du pétrole par chemin de fer et collabore avec la Régie de l’énergie du Canada et Analyse économique des transports pour obtenir des renseignements précis sur les trajets empruntés par le pétrole.

Sécurité des véhicules automobiles

  • Rencontre avec des intervenants pour promouvoir le programme et échanger des renseignements.
  • Maintien d’un accès Web et d’une ligne d’assistance téléphonique pour les entreprises et les particuliers qui faciliteront les enquêtes et l’établissement des rappels de sécurité éventuels et qui appuieront l’importation sécuritaire des véhicules par l’intermédiaire du registraire des véhicules importés et de l’Agence des services frontaliers du Canada.
  • Évaluation des demandes d’exemption temporaire aux normes de sécurité présentées par les intervenants, lorsque l’exemption appuie les caractéristiques de sécurité ou les nouvelles technologies.
  • Les prochains produits livrables clés de l’amélioration du programme sont en cours d’élaboration et comprennent la mise sur pied d’un programme de sanctions administratives pécuniaires et d’une unité d’intégration et d’analyse de l’information pour encourager la conformité et cerner le plus tôt possible les défauts éventuels compromettant la sécurité. Les deux programmes nécessitent la création de politiques, de procédures et de règlements et la gestion des données, qui s’échelonneront sur quelques années, en collaboration avec d’autres intervenants.

Transport des marchandises dangereuses (TMD)

  • Conduite de recherches pour surveiller l’expédition des marchandises dangereuses et analyser les tendances.
  • Élaboration d’accords d’échange de renseignements entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres groupes au sein du Ministère (p. ex. Analyse économique) qui améliorent la capacité du groupe à recueillir des données et à surveiller les mouvements des marchandises dangereuses.
  • Visites sur place dans le cadre de son plan national de surveillance et analystes dans les régions qui mettent à jour ses connaissances sur les sites de marchandises dangereuses.
  • Utilisation des données de sources ouvertes et des partenariats afin d’améliorer ses connaissances sur les sites de marchandises dangereuses et leur emplacement.
  • Conduite d’inspections fondées sur les risques des sites de marchandises dangereuses connus dans les collectivités éloignées dans le cadre de son plan national de surveillance.
    • Ce plan est éclairé grâce au calculateur de risque de TMD et est contenu dans le cadre d’établissement des priorités en matière d’inspections de TMD.

Sûreté aérienne

  • Renforcement du Programme de sûreté du fret aérien par l’amélioration de la réglementation applicable au courrier et à tous les vols de fret. Amélioration de la sûreté de ces vols en ajoutant un contrôle canin.
  • Amélioration de ses capacités de planification et de déclaration en utilisant des tablettes qui ont été introduites en 2018-2019. Le Système d’information sur la sûreté des transports sera également mis en ligne.
  • Planification d’un rapport sur cinq activités de surveillance internationale :
    • les évaluations des aéroports;
    • les évaluations des transporteurs aériens;
    • les certificats d’exploitants aériens étrangers;
    • les missions de renforcement des capacités;
    • les audits du programme universel d’audit de sûreté dans le cadre de l’approche de surveillance continue.

Sûreté du transport terrestre intermodal et préparatifs d’urgence

  • Transition vers un cadre de réglementation dès que le nouveau Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses est entré en vigueur au début de 2019.
  • Élaboration d’un programme de surveillance, qui est entré en vigueur le 1er avril 2019. Le programme a été élaboré pour accompagner le nouveau Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses.
  • Poursuite du travail de surveillance dans le cadre d’un protocole d’entente sur la sûreté ferroviaire pendant que Sûreté du transport terrestre intermodal et préparatifs d’urgence élabore et lance de nouveaux programmes réglementaires.

Innovation dans la prestation des services de surveillance

Les programmes de sûreté et de sécurité ont mis en évidence les innovations en matière d’exécution de la surveillance dans le cadre du programme global de transformation. Certaines de ces innovations portaient principalement sur l’amélioration des systèmes de planification et d’établissement de rapports, tandis que d’autres portaient sur des changements organisationnels visant à renforcer leurs processus opérationnels.

Aviation civile

  • Le groupe renforcera sa capacité de surveillance fondée sur les risques en établissant les priorités en matière de surveillance. Il utilisera une nouvelle méthode pour affecter les ressources en fonction de profils de risque.
  • Aviation civile renforce ses profils de risque pour tenir compte non seulement des risques inhérents aux activités de l’organisation, mais aussi du rendement de l’organisation en matière de sécurité et des résultats des activités de surveillance antérieures.

Sécurité et sûreté maritimes

  • Le groupe améliore les outils de reddition de comptes du Plan national de surveillance en collaboration avec la Direction générale des services numériques afin de rendre les données de surveillance facilement accessibles en temps réel.
  • Il collabore avec des partenaires de l’Arctique et utilise l’expertise des peuples autochtones pour qu’elle soit mise à profit dans les activités de surveillance de Transports Canada, comme le Programme de surveillance marine des Inuits.
  • Le groupe utilise des drones pour faciliter les activités d’inspection et surveiller les voies de navigation à forte circulation afin d’évaluer les déversements d’hydrocarbures et d’en trouver la source.
  • Il modifie le Système de délivrance de documents pour le personnel maritime afin de permettre aux gens de mer de présenter leur demande de brevet d’opérateur de petits bâtiments en ligne, ce qui pourrait permettre à Transports Canada et aux intervenants de réaliser des économies et des gains d’efficience.

Sécurité ferroviaire

  • La sécurité ferroviaire choisi aléatoirement équipements à inspecter. La sélection aléatoire aide la Sécurité ferroviaire à s’assurer que les éléments sélectionnés pour l’inspection constituent un échantillon adéquat.
  • Élargissement des inspections afin d’y inclure les dossiers et les processus des compagnies de chemin de fer.
  • Introduction des vérifications ciblées dans le cadre des mesures de contrôle des risques disponibles afin de traiter les enjeux systémiques.
  • Utilisation d’un nouveau logiciel de cartographie pour reconnaître les sites ou les subdivisions à risque élevé et permettre aux membres du public de repérer les passages à niveau dans leur région.

Sécurité des véhicules automobiles

  • Le groupe collabore avec le Conseil du Trésor et Amazon afin d’améliorer les taux d’achèvement des rappels, dont Sécurité des véhicules automobiles fait le suivi dans le cadre de ses fonctions de surveillance. L’assistant numérique personnel Alexa est relié à la base de données des rappels de véhicules pour permettre aux utilisateurs de vérifier si leur véhicule est visé par un rappel. Amazon a créé une application Web pour prendre en charge ce service, ce qui pourrait améliorer les taux d’achèvement et la sécurité.
  • Le Programme de surveillance de la sécurité des véhicules automobiles met en place un nouveau pouvoir pour accroître la collecte de données techniques auprès des fabricants. La Direction générale envisage également un projet pluriannuel dans le cadre duquel des données d’analyse pourraient être utilisées pour améliorer la détection des tendances et des points communs, ce qui pourrait donner lieu à des enquêtes visant à déceler des défauts éventuels compromettant la sécurité. La plateforme informatique serait beaucoup plus efficace que l’analyse manuelle de grands volumes de données techniques.
  • Le groupe accélère l’utilisation de technologies efficaces et peu coûteuses qui améliorent la sécurité des piétons et des cyclistes autour des véhicules utilitaires.
    • La plupart des collisions impliquant de gros camions et des piétons, des cyclistes et des motocyclistes se produisent à très basse vitesse et souvent en raison d’une certaine inattention de l’usager de la route, du conducteur du véhicule ou des deux. Une solution technologique abordable du marché de l’après-vente pouvant détecter la présence d’un usager de la route vulnérable et alerter le conducteur d’un véhicule utilitaire en cas de collision potentielle pourrait sauver des vies et réduire les blessures et les dommages matériels.

Transport des marchandises dangereuses

  • Le groupe du Transport des marchandises dangereuses a augmenté la fréquence des inspections axées sur les risques, qui est en partie déterminée par l’historique de conformité d’un site. Le groupe a aussi entrepris des suivis plus intensifs pour les activités non conformes.
  • Il s’occupe actuellement d’établir trois sous-comités nationaux de gestion de la surveillance : exploitation aérienne, exploitation ferroviaire et exploitation maritime.
    • Les sous-comités examineront les lacunes éventuelles en matière de surveillance, recommanderont des moyens d’améliorer la surveillance des exigences réglementaires et évalueront si des modifications réglementaires sont requises pour faciliter ces améliorations.
  • Une fois que ces comités auront élaboré leurs stratégies individuelles, ces documents serviront de base à un plan visant à moderniser davantage le Programme de surveillance du transport des marchandises dangereuses.

Sûreté aérienne

  • Le groupe examine actuellement le Système d’information sur la sûreté des transports et les besoins des utilisateurs du système. L’objectif est de s’assurer que la prochaine version contribuera à rendre les activités de surveillance plus efficaces, ainsi que de moderniser les outils de planification, de production de rapports, de communication et de gestion des risques.
    • Ce système est la principale application utilisée par les inspecteurs de la sûreté aérienne et par l’administration centrale. Il gère et suit l’utilisation des programmes de surveillance.
  • Le groupe collabore avec Sécurité publique Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada pour créer une plaque tournante centrale pour le Programme de protection des passagers (PPP).
    • Le programme est conçu pour prévenir les menaces pour la sûreté aérienne en identifiant les personnes considérées comme présentant un risque et en exigeant que tous les passagers de 18 ans et plus présentent une pièce d’identité valide émise par le gouvernement avant leur embarquement à bord.
    • La création de cette plaque tournante et la poursuite de l’intégration avec le Système d’information sur la sûreté des transports amélioreront la communication sur les situations liées au PPP.
  • En 2019, des mesures de protection supplémentaires et des niveaux de sûreté aérienne connexes sont entrés en vigueur. Les niveaux de sûreté aérienne sont les moyens dont dispose le ministre pour informer les exploitants de toute mesure de protection supplémentaire efficace pour atténuer une situation de risque accru.
  • Ces mesures de protection supplémentaires relatives aux niveaux de sûreté aérienne garantiront que les exploitants sont préparés et permettront une communication et une intervention rapides en cas de risque accru. Elles offriront également aux exploitants d’aérodromes la souplesse nécessaire pour déterminer les stratégies de gestion des risques les mieux adaptées à leurs activités. Les niveaux de sûreté aérienne sont entrés en vigueur le 31 août 2019 pour tous les aérodromes.
  • Le Programme de sûreté du fret aérien améliorera le calculateur du risque intégré au Système de gestion de la chaîne d’approvisionnement sécurisé, afin de s’assurer que l’analyse complète des données sur les risques est intégrée aux cotes de risque.
    • En apportant ces améliorations, le groupe cherche à élargir le portail des intervenants afin d’assurer une méthode de communication uniforme et efficace pour tous les partenaires de la sûreté aérienne, y compris ceux qui ne participent pas au Programme de sûreté du fret aérien.

Sûreté du transport terrestre intermodal et préparatifs d’urgence

  • Le groupe restructure sa base de données pour renforcer la capacité du programme à produire une variété d’analyses de données et pour rendre le système plus convivial.
  • Il est en train d’élaborer deux méthodes fondées sur les risques pour l’évaluation des risques aux emplacements et aux installations ferroviaires dans le cadre du nouveau programme d’application de la réglementation en matière de transport des marchandises dangereuses.
  • Les inspecteurs régionaux combineront les activités de surveillance et les déplacements, le cas échéant, afin d’accroître l’efficacité et de réaliser des économies.

Niveaux de prestation de la surveillance et indicateurs de rendement ciblés

Les programmes de sûreté et de sécurité continueront d’offrir toute la gamme des activités de surveillance en 2019-2020. La surveillance concerne les activités qui appuient la promotion, la surveillance ou l’application de la conformité aux exigences de Transports Canada en matière de sûreté et de sécurité.

Les tableaux qui suivent présentent les niveaux d’activité prévus pour les programmes en 2019-2020. Il convient de noter que l’utilisation des activités de surveillance varie quelque peu entre les programmes. Par exemple, la Sécurité ferroviaire utilise rarement les autorisations réglementaires, mais fait un usage des inspections fondées sur les risques pour assurer la sécurité.

L’annexe 4 contient des indicateurs de rendement ciblés. Les résultats et les indicateurs de rendement figurant à cette annexe reflètent l’engagement du groupe Sûreté et sécurité à faire en sorte que nos intervenants comprennent comment nous mesurons l’efficacité de nos activités de surveillance et favorisent l’amélioration continue de la prestation des programmes et des services.

Autorisations réglementaires

Les autorisations réglementaires sont une activité de prise de décisions dans le cadre de laquelle un organisme réglementé présente une demande au gouvernement du Canada pour obtenir l’autorisation d’effectuer une activité réglementée ou en être exempté. Elles couvrent généralement trois éléments :

  • les personnes (p. ex. les gens de mer et les pilotes)
  • l’équipement (p. ex. l’aéronautique, les navires)
  • les opérations (p. ex. une compagnie ferroviaire ou une compagnie aérienne commerciale).

Ce type de ventilation sera pris en considération pour les améliorations futures du Plan National de Surveillance et la surveillance de la prestation du programme. Le gouvernement peut accorder l’autorisation sous de nombreuses formes telles que les permis, les licences et les certifications. Il s’agit d’activités de surveillance axées sur la demande et peuvent fluctuer considérablement d’une année à l’autre. À ce titre, Transport Canada ne contrôle pas le nombre d’autorisations réglementaires qui seront accordées au cours d’un cycle de planification donné.

Tableau 1 : Autorisations réglementaires
Programme 2019-2020 2018-2019
T1 Nombre
d’estimations		 T2 Nombre
d’estimations		 T3 Nombre
d’estimations		 T4 Nombre
d’estimations		 Nombre estimatif annuel Nombre estimatif annuel Explication, si l’écart dépasse 10 %
Aviation civile 25 023 25 026 25 024 25 027 100 100 122 883 L’écart est de 10,4 %, soit une baisse en 2019-2020 par rapport à 2018-2019. Le volume prévu fluctue chaque année en raison de la demande de l’industrie et de l’amélioration continue de la planification et de la reddition de comptes dans le cadre des programmes.
Sécurité et sûreté maritimes 22 676 14 841 12 992 13 429 63 938 60 209  
Sécurité ferroviaire 0 0 0 0 0 0  
Sécurité des véhicules automobiles 850 680 700 720 2 950 2 560 Les autorisations réglementaires font suite à des vérifications réactives et à des demandes d’importation produites par des demandeurs externes. Le programme n’a donc aucune prise et, par conséquent, leur nombre peut varier. Les prévisions sont basées sur les moyennes annuelles de l’année précédente.
Transport des marchandises dangereuses 611 533 462 508 2 114 2 066  
Sûreté aérienne 416 408 335 367 1 526 1 523  
Sûreté du transport terrestre intermodal et préparatifs d’urgence 12 075 13 906 11 572 12 797 50 350 49 300  
Total 61 651 55 394 51 085 52 848 220 978 238 541  

Aviation civile

  • Le contrôle de l’accès dans le système national de l’aviation civile est régi par la Loi sur l’aéronautique et le Règlement de l’aviation canadien, ainsi que par les protocoles d’entente internationaux et les normes et règlements de l’Organisation de l’Aviation Internationale.
  • La fonction de certification comprend toutes les activités liées à l’octroi et au maintien de l’autorisation, pour des personnes et des organisations, de fonctionner au sein du système de l’aviation civile canadienne. Beaucoup de ces activités de certification et de services comprennent, dans le cadre de leurs processus, des inspections de l’entreprise ou d’autres activités de vérification.

Sécurité et sûreté maritimes

  • Compte tenu de l’étendue du cadre réglementaire du secteur maritime, la plupart de ses activités de surveillance sont classées comme des autorisations obligatoires ou réglementaires axées sur la demande.
  • Le secteur maritime entreprend diverses activités de certification pour permettre aux propriétaires de navires, aux gens de mer, aux expéditeurs, aux ports et aux installations maritimes du Canada de fonctionner. La grande majorité de ces certifications ont des calendriers fixes et sont cycliques, mais Sécurité et sûreté maritimes satisfera à la demande.
  • En 2018-2019, Sécurité et sûreté maritimes a répondu à l’augmentation de la demande d’inspections de navires, d’inspections de cargaisons, de demandes de brevets et de pièces d’identité des gens de mer et de certificats de sûreté maritime.

Sécurité ferroviaire

  • Des certificats d’exploitation de chemin de fer sont délivrés en vertu du Règlement sur les certificats d’exploitation de chemin de fer qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015.
  • Ces certificats n’ont pas de date d’expiration. Depuis que les certificats d’exploitation de chemin de fer sont délivrés aux compagnies de compétence fédérale, la Sécurité ferroviaire ne reçoit plus qu’une ou deux demandes par année, car il est rare que de nouvelles compagnies de chemin de fer soient créées.

Sécurité des véhicules automobiles

  • Les autorisations réglementaires sont réactives, car elles sont traitées lorsque le groupe reçoit une demande. Voici des exemples de demandes :
    • l’autorisation d’apposer la marque nationale de sécurité de Transports Canada, qui sert à indiquer la conformité d’un véhicule ou d’un équipement à la Loi sur la sécurité automobile ainsi qu’aux règlements et aux normes de sécurité connexes. Puisqu’il incombe au ministre des Transports d’en autoriser l’utilisation, toute entreprise qui souhaite employer une marque de sécurité doit en faire la demande au ministre;
    • l’inscription à notre programme d’autorisation préalable s’adressant aux importateurs. Ce programme permet aux importateurs commerciaux canadiens et aux fabricants d’équipement d’origine (FEO) étrangers qui présentent un faible risque de non-conformité de suivre un processus rationalisé pour importer au Canada des véhicules neufs entièrement conformes aux spécifications canadiennes. Il est offert aux importateurs commerciaux canadiens qui importent moins de 2 500 véhicules par année;
    • la demande d’importer des véhicules neufs, qui est fondée sur un processus de demande et d’examen au cas par cas qui permet aux importateurs qui achètent des véhicules neufs répondant aux spécifications canadiennes directement auprès des constructeurs étrangers d’obtenir l’autorisation préalable;
    • la demande d’importer temporairement des véhicules non conformes :
      • à des fins d’exposition, de démonstration, d’évaluation, d’innovation ou d’essai.

Transport des marchandises dangereuses

  • Il existe quatre types d’autorisations réglementaires :
    • Certificats d’équivalence et certificats temporaires;
    • Certificats d’inscription pour les conceptions, les installations ou les personnes;
    • Plans d’intervention d’urgence;
    • Examens des documents de l’aviation civile.

Sûreté aérienne

  • L’administration centrale est responsable de l’examen et de l’approbation des exemptions. Il lui incombe également d’effectuer l’examen, l’analyse et l’approbation des demandes pour les documents d’aviation canadiens en ce qui concerne le Programme de sûreté du fret aérien.
  • Les régions sont responsables de la délivrance des désignations des agents de contrôle aux employés et aux entrepreneurs de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien ayant terminé la formation requise et ayant reçu la certification.

Sûreté du transport terrestre intermodal et préparatifs d’urgence

  • Les autorisations réglementaires font référence aux demandes d’habilitation de sécurité en matière de transport présentées et accordées aux personnes travaillant dans les ports et les aéroports.

Activités de surveillance prévues axées sur les risques et activités réactives (activités de surveillance liées aux SGS/SGSu exclues)

Les activités de surveillance prévues axées sur les risques comprennent toutes les vérifications et les inspections de conformité effectuées au cours d’un cycle de planification donné. Elles comprennent à la fois les inspections annoncées et attendues par l’entité réglementée et celles qui ne sont pas annoncées.

Il convient de noter qu’elles ne comprennent pas le nombre estimatif d’activités axées sur la demande, comme les autorisations réglementaires traitées dans la section précédente ou celles des systèmes de gestion de la sécurité et de la sûreté.

Les programmes de Sûreté et de la Sécurité ont estimé les inspections réactives qui comprennent les inspections de suivi, les inspections d’opportunité en raison de la proximité d’autres sites d’inspection prévus et les inspections découlant d’un changement dans l’environnement opérationnel ou du profil de risque de l’entité réglementée.

Tableau 2 : Activités de surveillance prévues axées sur les risques et activités de surveillance réactives (à l’exclusion des activités de surveillance liées aux SGS/SGSu)
Programme   2019-2020 2018-2019
Activités T1 (nombre) T2 (nombre) T3 (nombre) T4 (nombre) Nombre annuel prévu/ estimatif Nombre annuel prévu/ estimatif Fournir une explication si l’écart dépasse 10 %
Aviation civile Activités de surveillance prévues axées sur les risques 258 170 179 187 794 927 Au fur et à mesure que l’Aviation civile améliorera le programme de surveillance, des fluctuations de volume se produiront puisque la précision de la planification s’améliorera. Une telle planification permet à l’Aviation civile de s’adapter aux fluctuations de l’industrie relatives au nombre d’entreprises faisant l’objet d’une surveillance annuelle. Elle permet également à l’Aviation civile de déterminer quels secteurs de risque elle juge nécessaire d’inclure dans son régime de surveillance.
Activités de surveillance réactives 2 753 2 761 2 761 2 764 11 039 10 632 En ce qui concerne les prévisions annuelles concernant la surveillance réactive, l’Aviation civile utilise des données historiques sur trois ans. Par conséquent, chaque prévision annuelle sera plus précise à mesure que des améliorations seront apportées chaque année, en tenant compte des comportements de l’industrie en termes de demande. En particulier, sur la base de ces données historiques, l’Aviation civile prévoit une augmentation des besoins de l’industrie en matière de surveillance réactive pour 2019-2020. Au cours de cette période, dans le contexte de l’amélioration continue du programme de surveillance, l’Aviation civile prévoit également des inspections ciblées dans le cadre de son régime de surveillance réactive.
Sécurité et sûreté maritimes Activités de surveillance prévues axées sur les risques 2 564 3 744 2 491 2 375 11 174 7 023 L’augmentation des effectifs prévue en 2019-2020 par rapport à 2018-2019 fait suite à la décision du Comité exécutif de rendre compte d’un plus grand nombre d’activités menées par SSM, tel que décrit à la section 3
Activités de surveillance réactives 172 157 125 151 605 0 Au cours des années précédentes, les inspections réactives étaient comptées avec les inspections planifiées fondées sur les risques. À compter de 2019-2020, les inspections réactives feront l’objet d’un suivi séparé.
Sécurité ferroviaire Activités de surveillance prévues axées sur les risques 8 313 8 313 8 313 8 313 33 252 32 263  
Activités de surveillance réactives 935 935 934 934 3 738 3 518  
Sécurité des véhicules automobiles Activités de surveillance prévues axées sur les risques 89 126 165 261 641 335 L’écart d’une année à l’autre est principalement attribuable au fait que plus de gens importent des véhicules lorsque les facteurs (taux de change, conditions météorologiques) sont favorables. De plus, d’autres inspections ont lieu plus tard dans l’année pour tenir compte du fait que les nouveaux modèles de véhicules sélectionnés pour les essais ne sont disponibles que plus tard dans l’exercice.
Activités de surveillance réactives 9 268 9 092 8 915 8 977 36 252 28 371
Transport des marchandises dangereuses Activités de surveillance prévues axées sur les risques 1 276 1 256 1 238 1 018 4 788 4 830  
Activités de surveillance réactives 318 276 238 261 1 093 1 031  
Sûreté aérienne Activités de surveillance prévues axées sur les risques 2 473 2 048 1 959 2 130 8 610 7 577  
Activités de surveillance réactives 172 172 172 172 688 1 782 Par suite d’une nouvelle activité d’inspection entrée en vigueur au cours de l’exercice 2018-2019, la décision a été prise de les comptabiliser comme des inspections réactives. Ces inspections effectuées une ou deux fois par jour ont eu une incidence importante sur le nombre total d’inspections réactives.
Sûreté du transport terrestre intermodal et préparatifs d’urgence Activités de surveillance prévues axées sur les risques 218 343 494 346 1 401 686 STTIPU passe d’un régime de surveillance volontaire à un régime réglementaire en 2019-2020. Ainsi, de nouvelles entités et de nouveaux sites ferroviaires ont été ajoutés en vertu du nouveau règlement.
Activités de surveillance réactives 6 6 6 6 24 28 Les chiffres prévus sont fondés sur le nombre d’incidents ferroviaires survenus au cours des années précédentes.
Total Activités de surveillance prévues axées sur les risques 15 191 16 000 14 839 14 630 60 660 53 641  
Activités de surveillance réactives 13 624 13 399 13 151 13 265 53 439 45 362  

Aviation civile

  • Les activités de surveillance prévues valident le fait que les entreprises de l’industrie de l’aviation, qui ont été autorisées à mener des activités dans le cadre du système de l’aviation civile, mettent en place des mécanismes robustes qui garantissent leur conformité continue aux exigences réglementaires. Voici quelques exemples :
    • évaluations du système de gestion de la sécurité;
    • inspections de validation de programme;
    • inspections des processus;
    • inspections ciblées;
    • inspections de conformité :
      • les activités de surveillance réactives sont menées en réponse à un incident de sécurité. Il peut s’agir d’un événement ou d’un problème imprévu ou bien d’une activité de suivi pour déterminer si la conformité a été respectée, ou encore pour obtenir des renseignements locaux pertinents supplémentaires en matière de sécurité,
      • ces activités peuvent prendre la forme d’évaluations ou d’inspections de validation de programme, mais il s’agit aussi souvent d’inspections de processus qui sont généralement des inspections ciblées, comme des inspections au sol des aéronefs, des inspections en vol et des inspections d’installations aéronautiques.

Sécurité et sûreté maritimes

  • Ce groupe ne peut consacrer qu’une faible partie de ses ressources pour effectuer un travail « fondé sur les risques » planifiés. Dans cette catégorie, le groupe inclut les activités spécialement conçues pour la surveillance de la conformité et toutes les activités pour lesquelles le ministre détient le pouvoir discrétionnaire de déterminer comment satisfaire aux exigences réglementaires.
  • Ces activités comprennent :
    • diverses inspections de surveillance et de conformité
    • des vérifications
    • des évaluations de l’Organisation d’intervention environnementale et des examens des plans de celle-ci
    • des évaluations des menaces effectuées à l’appui des priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement
    • des visites sur place
    • des suivis non planifiés concernant des lacunes et des plaintes
    • des inspections de marchandises dangereuses et de conteneurs
    • des évaluations de sécurité
    • des rapports sur des déversements de pétrole
    • des essais concernant le soufre dans le combustible.

Sécurité ferroviaire

  • Les types d’activités de surveillance comprennent les inspections :
    • du matériel ferroviaire
    • les activités d’exploitation
    • la santé et la sécurité au travail
    • les passages à niveau et la signalisation
    • les voies
    • les ponts ferroviaires
    • les ponts internationaux
    • les dangers naturels

Sécurité des véhicules automobiles

  • Les inspections prévues, les inspections axées sur les risques et les activités réactives menées dans le cadre des activités du Programme de surveillance sont les suivantes :
    • essais des véhicules et de l’équipement
    • vérifications de la conformité, enquêtes sur les défauts et rappels.
  • Les activités de surveillance des enquêtes sur les défauts et les rappels sont pour la plupart de nature réactive, car elles résultent de plaintes et de renseignements du public et d’autres sources. De même, les activités de rappel dépendent de l’émission d’avis de défectuosité et d’avis de non-conformité par les fabricants.

Transport des marchandises dangereuses

  • Les inspections prévues comprennent :
    • des inspections générales de conformité des installations du transport des marchandises dangereuses classées en fonction du risque
    • des inspections d’installations de contenants classées en fonction du risque
    • des inspections du Programme d’estimation de la conformité
      • un échantillon de sites industriels connus réglementés par la Loi sur le transport des marchandises dangereuses et le règlement connexe. L’objectif du Programme est de mesurer la conformité générale de l’industrie à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses et son règlement d’application.
  • Il existe cinq types d’activités de surveillance réactive axées sur la demande : les inspections de suivi, les inspections non planifiées d’installations d’entreposage de contenants, les inspections aléatoires, les inspections liées à un élément problématique et les inspections aux points de distribution.

Sûreté aérienne

  • Le Programme met en cause un certain nombre d’entités réglementées :
    • les aérodromes désignés
    • les partenaires des zones d’inspection principales
    • les transporteurs aériens commerciaux
    • les participants à la chaîne d’approvisionnement du fret sécurisé et
    • l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
  • Des activités de surveillance prévues axées sur les risques allant de la vérification du contrôle de l’accès dans les aérodromes à la sûreté des aéronefs, en passant par les évaluations de la sécurité du personnel dans la chaîne d’approvisionnement sécurisée.

Activités de surveillance des systèmes de gestion de la sécurité et des systèmes de gestion de la sûreté (réactives, prévues et axées sur les risques)

La réglementation des systèmes de gestion de la sécurité (SMS) et des systèmes de gestion de la sûreté (SGSu) va au-delà des exigences techniques en matière de sécurité et de sûreté s’appliquant à l’industrie des transports. Elle ajoute un autre niveau de protection en rendant les exploitants responsables de la mise en place de politiques, de structures, de procédures et de processus pour gérer les risques existants et émergents en matière de sécurité et de sûreté.

Cette approche complète la réglementation normative et axée sur le rendement. Elle a été reconnue comme une pratique exemplaire sur la scène internationale, puisqu’elle permet d’améliorer continuellement la sécurité et la sûreté.Note de bas de page8 Transports Canada a adopté cette approche dans les années 1990. Elle a été établie dans un document de politique de 2007 réaffirmant l’importance d’utiliser des systèmes de gestion de la sécurité pour instaurer une solide culture de sécurité et de sûreté.Note de bas de page9

Cette section comprend toutes les activités prévues par les programmes de Transports Canada afin de garantir que les entités disposent d’un système de gestion de la sécurité efficace.

Ces activités vont d’un examen approfondi de l’ensemble des systèmes d’une entreprise à l’échelle nationale à une inspection ciblée de quelques exigences dans un domaine précis (p. ex. entretien ou formation) pour une activité régionale donnée.

Il convient de noter qu’il est nécessaire de faire le suivi des activités de surveillance pour évaluer l’efficacité et l’efficience de cette approche. Il s’agit également d’un engagement ministériel qui respecte les recommandations présentées dans la Vérification des pratiques de surveillance des systèmes de gestion de la sécurité et de la sûreté de février 2017.

Tableau 3 : Activités de surveillance des SGS/SGSu planifiées, réactives et axées sur les risques
Région   2019-2020 2018-2019
Activités T1 (nombre) T2 (nombre) T3 (nombre) T4 (nombre) Planifiées/
Estimées
Nombre annuel		 Nombre annuel
prévu/estimé		 Fournir une explication si l’écart dépasse 10 %
Aviation civile Activités de surveillance prévues axées sur les risques 58 31 45 50 184 s.o.  
Activités de surveillance réactives Non disponible  
Sécurité et sûreté maritimes Activités de surveillance prévues axées sur les risques 4 2 1 2 9 17  
Activités de surveillance réactives Non disponible s.o.  
Sécurité ferroviaire Activités de surveillance prévues axées sur les risques 3 9 6 3 21 35 La Sécurité ferroviaire (SF) s’est engagée à effectuer un cycle quinquennal de vérification de toutes les entreprises. Certaines régions ayant atteint cet objectif avant la cinquième année, elles se concentreront maintenant sur les activités réactives jusqu’à ce que le plan soit révisé.
Activités de surveillance réactives s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Il a été décidé en mai 2019 que la Sécurité ferroviaire ne ferait pas rapport sur les activités de surveillance réactive.
Sécurité des véhicules automobilesNote de bas de page * Activités de surveillance prévues axées sur les risques              
Activités de surveillance réactives              
Transport des marchandises dangereusesNote de bas de page * Activités de surveillance prévues axées sur les risques              
Activités de surveillance réactives              
Sûreté aérienneNote de bas de page **** Activités de surveillance prévues axées sur les risques Non disponible  
Activités de surveillance réactives Non disponible  
Sûreté du transport terrestre intermodal et préparatifs d’urgenceFootnote * Activités de surveillance prévues axées sur les risques              
Activités de surveillance réactives              
Total Activités de surveillance prévues axées sur les risques 65 42 52 55 214 52  
Activités de surveillance réactives N/A N/A N/A N/A N/A N/A  

Aviation civile

  • L’Aviation civile met à jour son approche de surveillance axée sur les risques afin de faire de la surveillance une priorité. Cette approche a une incidence sur la façon dont l’Aviation civile planifiera ses activités de surveillance. Elle affectera des ressources en fonction du profil de risque des organisations afin de se concentrer sur les secteurs préoccupants.
  • Le groupe renforce son approche en matière de profils de risque. Elle tiendra compte non seulement des risques inhérents aux activités de l’organisation, mais aussi du rendement de l’organisation en matière de sécurité et des résultats des activités de surveillance antérieures.
  • L’Aviation civile améliore également l’équilibre entre la surveillance axée sur la conformité et la surveillance axée sur le rendement.
  • La surveillance axée sur la conformité permet d’évaluer la mesure dans laquelle une organisation respecte les règlements afin d’atteindre le résultat visé par l’organisme de réglementation. Ce résultat escompté peut être associé à une exigence normative ou à une exigence axée sur le rendement.
  • La surveillance axée sur le rendement permet d’évaluer la mesure dans laquelle le système de gestion d’une organisation contribue à l’atteinte des objectifs de sécurité. Il peut s’agir d’un système de gestion de la sécurité ou d’un système de gestion de la qualité.
  • La surveillance axée sur le rendement (qui est principalement basée sur les résultats en matière de rendement) ajoute une autre couche au régime de réglementation afin d’améliorer la sécurité.
  • L’Aviation civile a reconnu la nécessité et l’avantage d’utiliser à la fois la surveillance fondée sur la conformité et la surveillance fondée sur le rendement pour obtenir les meilleurs résultats possible.

Sécurité maritime

Selon le Code international de gestion de la sécurité, trois types de navires opérant dans les eaux internationales doivent utiliser un système de gestion de la sécurité :

  • les navires à passagers, y compris les engins à passagers à grande vitesse;
  • les pétroliers, les transporteurs de produits chimiques, les transporteurs de gaz, les vraquiers et les engins de cargaison à grande vitesse d’une jauge brute de 500 et plus;
  • les autres navires de charge et les unités mobiles de forage en mer d’une jauge brute de 500 et plus.

Ces types de navires doivent être certifiés tous les cinq ans. De plus, une vérification doit être effectuée entre la deuxième et la troisième année de la période de cinq ans afin de confirmer que ces navires sont conformes aux règles du Code. Les entreprises propriétaires doivent se soumettre à un processus de certification tous les cinq ans pour que les navires puissent continuer à être exploités.

Sûreté maritime

  • La Sûreté maritime exige que ses ports, ses installations maritimes et ses navires régis par le SGSu soient certifiés tous les cinq ans pour qu’ils puissent continuer à être exploités.
  • Pour délivrer ou renouveler un certificat d’exploitation, les inspecteurs de la sûreté maritime procèdent à une inspection complète du titulaire du certificat et vérifient qu’il établit et respecte les exigences applicables du SGSu.
  • Les inspecteurs font également des inspections à plus petite échelle entre la deuxième et troisième année de la période de cinq ans pour veiller à ce que les titulaires de certificat se conforment aux exigences du SGSu.
  • La Sûreté maritime peut modifier la date d’entrée en vigueur du certificat si elle relève des non-conformités importantes de la part du titulaire lors l’une des inspections.

Sécurité ferroviaire

Pour évaluer le degré de conformité des entreprises aux exigences du SGS, la Sécurité ferroviaire procède à des vérifications selon un cycle de cinq ans. De plus, le groupe élabore actuellement des profils d’entreprises afin de classer celles-ci par degré de risque selon des critères communs. Il utilisera ensuite ce classement pour déterminer les entreprises à risque élevé, lesquelles seront inspectées plus tôt dans le cycle de cinq ans.

La Sécurité ferroviaire surveille le degré de conformité de l’industrie ferroviaire au Règlement sur le SGS et à d’autres règlements de façon distincte. Les vérifications des SGS de la Sécurité ferroviaire sont effectuées par un groupe distinct de vérificateurs de SGS, qui se trouvent à l’administration centrale et dans chaque région.

Sûreté aérienne

En 2012, Transports Canada a consolidé et renouvelé le Règlement canadien sur la sûreté aérienne et a intégré la réglementation sur les SGSu au Cadre de réglementation de la sûreté aérienne. Transports Canada a progressivement mis en place les exigences de 2013 jusqu’en 2019-2020.

Le SGSu de la Sûreté aérienne se trouve encore à la phase de mise en œuvre, et ses éléments sont intégrés aux activités de surveillance des autres systèmes. C’est pourquoi la Sûreté aérienne ne pourra pas produire de statistiques précises quant à la conformité de la surveillance des systèmes de sûreté.

Une fois que le système de sûreté sera entièrement mis en place et que notre système de collecte et d’analyse de données d’inspection permettra de différencier les activités de surveillance du SGSu des autres activités de surveillance (notamment la production de rapports), la Sûreté aérienne pourra rendre compte des activités de surveillance du SGSu.

Pour plus d'informations

On trouvera à l’annexe 4 de plus amples renseignements sur l’approche en matière du Système de gestion de la sûreté et du système de gestion de la sécurité du programme modal et sur le cadre réglementaire particulier.

Mesures d’application de la loi et mesures immédiates d’atténuation des risques

Mesures d’application de la loi

L’application de la loi suppose un ensemble d’activités et de fonctions à l’appui des actions, des mesures et des interventions en matière d’application de la loi pour s’assurer que les entreprises et les citoyens respectent les règles et les règlements.

Une mesure d’application de la loi est prise par un représentant de Transports Canada afin de répondre à une non-conformité. Lorsqu’un cas de non-conformité est décelé, Transports Canada utilise une approche graduelle pour déterminer le type de mesure d’application de la loi à utiliser. L’approche graduelle consiste à choisir l’instrument le plus efficace pour s’assurer qu’une personne ou une partie réglementée se conforme aux règles et aux règlements.

Bien que la gravité de l’infraction et les mesures d’application disponibles puissent varier selon la loi, les mesures d’application comprennent généralement ce qui suit lorsque la gravité de l’infraction est faible :

  • des avertissements verbaux;
  • des avertissements écrits;
  • des avis écrits;
  • des plans de mesures correctives;
  • des contraventions.

Lorsque la gravité de la non-conformité est moyenne, les mesures d’application disponibles peuvent comprendre des sanctions administratives pécuniaires et des transactions en vue de l’observation.

En général, dans les cas où la gravité de l’infraction est élevée, les mesures d’application peuvent comprendre des suspensions punitives et des poursuites.

Les termes « faible », « moyen » et « élevé » sont souvent utilisés pour désigner la façon dont les infractions aux lois et règlements de Transports Canada en matière de sécurité et de sûreté sont évaluées dans le but d’encourager la partie à se conformer et à maintenir la conformité.

Les agents de l’autorité collaborent avec les inspecteurs pour analyser tout cas de non conformité par rapport aux sept facteurs normalisés décrits dans les normes ministérielles d’application de la loi, aussi appelées « le manuel ».

Ces facteurs, dont il faut tenir compte, sont les suivants :

  1. Ampleur du préjudice ou du risque de préjudice, s’il y a lieu (aucun, certain, important);
  2. Caractère intentionnel de la violation (accident, imprudence, délibéré);
  3. Antécédents de conformité (aucun, certains, plus);
  4. Avantages économiques (aucun, certains, importants);
  5. Atténuation des dommages (importante, certaine, aucune);
  6. Coopération avec les services d’inspection et d’enquête (importante, partielle ou inexistante);
  7. Détection des infractions (autodéclarées, pendant l’inspection, après un incident).

Ces facteurs sont évalués individuellement et leur cote combinée détermine les mesures d’application qui encourageront probablement la partie à mettre fin à la non-conformité et à prévenir sa récurrence.

Mesures immédiates d’atténuation des risques

Celles-ci peuvent comprendre :

  • la détention ou l’échouage;
  • les avis et les ordres;
  • les instructions;
  • les suspensions de certificats ou de licences effectuées dans l’intérêt public;
  • les suspensions de certificats ou de licences pour des raisons médicales.

Des mesures immédiates de réduction des risques sont prises pour atténuer les situations pour lesquelles les représentants de Transports Canada déterminent, au moyen d’une évaluation des risques, qu’il pourrait y avoir un risque imminent ou immédiat pour la sécurité ou la sûreté.

Ces situations peuvent également conduire à des mesures d’application de la loi. Toutefois, Transports Canada utilise des mesures de réduction des risques avant d’envisager le recours à des mesures d’application de la loi. C’est pourquoi le Centre d’expertise en matière d’application de la loi fournit également des conseils et des orientations concernant les mesures de réduction des risques.

Les plans nationaux de surveillance précédents n’obligeaient pas nos programmes à inclure des renseignements quantitatifs sur le nombre de mesures d’application de la loi ou de mesures immédiates de réduction des risques à mettre en œuvre. Il était plutôt demandé aux groupes d’estimer le niveau global d’efforts relatifs que l’application de la loi exigerait dans le cadre de leurs régimes. Cela variait de 1,9 % à 4,5 % selon le programme.

La surveillance des mesures d’application de la loi et des mesures immédiates de réduction des risques dans le cadre des programmes a débuté au deuxième trimestre de 2018-2019. Cette surveillance permettra d’améliorer les prévisions dans l’avenir.

Éducation, rayonnement et sensibilisation

Les programmes offrent des services d’éducation, de rayonnement et de sensibilisation afin d’appuyer la surveillance par diverses méthodes. Le coût des activités d’éducation, de rayonnement et de sensibilisation pour tous les programmes de sécurité et de sûreté varie de 0,2 % à 10,2 % du coût total des activités de surveillance.

La manière dont les méthodes d’éducation, de rayonnement et de sensibilisation sont mises en œuvre varie d’une année à l’autre et d’un programme à l’autre.

Voici une description de chaque secteur de programme :

Aviation civile

  • L’Aviation civile assiste à des activités comme les spectacles aériens régionaux et les conférences de l’industrie. Elle organise également des séances d’éducation, de rayonnement et de sensibilisation. La plus récente plateforme de sensibilisation porte sur les véhicules aériens télépilotés (drones).
  • Elle mobilise aussi des intervenants nationaux et internationaux. En outre, elle mobilise les médias et est présente sur les médias sociaux pour offrir de l’information au public.
  • Le groupe a créé un site Web pour fournir des renseignements utiles sur divers sujets liés à la sécurité. Le site Web est accessible aux inspecteurs de l’aviation de Transports Canada et au monde de l’aviation en général.

Sécurité et sûreté maritimes

  • En raison du Plan d’action pour la réduction du déficit (PARD), les activités d’éducation et de rayonnement n’ont pas été financées en 2017-2018 et en 2018-2019.
  • À l’heure actuelle, il n’est pas prévu qu’elles le soient en 2019-2020 ni ultérieurement.
  • Si des changements surviennent, nous les indiquerons dans les rapports trimestriels du Plan national de surveillance.
  • Il y a eu des discussions à la table de gestion concernant la nécessité de planifier à nouveau des activités d’éducation, de rayonnement et de sensibilisation avec les principaux groupes d’intervenants.
  • En 2017-2018, des activités d’éducation et de rayonnement ont été effectuées pour appuyer la réglementation sur les bateaux de pêche. Ce travail a ajouté de la valeur au portefeuille du groupe et a beaucoup contribué à améliorer la conformité parce que la non-conformité provient souvent d’un manque de connaissance de la réglementation. Cela s’applique particulièrement aux conducteurs d’embarcations de plaisance et de petits bâtiments.

Sécurité ferroviaire

  • Bien que la Sécurité ferroviaire ne reçoive pas de financement particulier pour l’éducation et le rayonnement, il s’agit d’une activité informelle effectuée par les inspecteurs et les vérificateurs.
  • Les inspecteurs et les vérificateurs aident les intervenants à comprendre les exigences énoncées dans la Loi.
  • Le Programme de la sécurité ferroviaire s’efforce de veiller à ce que toutes les parties réglementées connaissent l’ensemble des exigences réglementaires auxquelles elles sont assujetties et puissent y accéder.
  • Par exemple, le groupe affiche notamment les renseignements suivants sur le site Web de Transports Canada :
    • les règlements en matière de sécurité ferroviaire;
    • les règles;
    • les normes techniques;
    • les lignes directrices.
  • Le groupe informe également les intervenants touchés lorsque des exigences réglementaires sont approuvées et publiées.
  • Le groupe répond également aux plaintes et aux requêtes qui proviennent majoritairement du public.

Sécurité des véhicules automobiles

  • Ce groupe travaille à encourager la conformité volontaire. Les rencontres avec les intervenants de l’industrie se poursuivront de manière planifiée et ponctuelle afin de les sensibiliser et de les éduquer quant aux changements à la Loi sur la sécurité automobile.
  • Les mesures visant à sensibiliser davantage le public au programme et à fournir de l’information pour promouvoir la conformité ou accroître la sécurité des véhicules automobiles comprennent ce qui suit :
    • la publication de renseignements sur le site Web de Transports Canada, notamment :
      • la description des rôles et responsabilités des organismes suivants relativement aux questions sur la sécurité des véhicules automobiles :
        • Transports Canada,
        • le Registraire des véhicules importés,
        • l’Agence des services frontaliers du Canada;
    • les défauts éventuels compromettant la sécurité;
    • les rappels et les problèmes techniques;
      • notamment l’éclaircissement des exigences relatives à une norme ou à une procédure d’essai particulière;
    • la réponse aux demandes des analystes des plaintes sur les défauts et des agents de rappels traitant les appels reçus sur la ligne d’urgence des plaintes sur les défauts et les rappels;
    • la communication des avis de défectuosité et de non-conformité aux partenaires nationaux d’immatriculation des véhicules automobiles;
    • la réponse aux demandes de renseignements concernant l’importation de véhicules des États-Unis au moyen du programme du Registraire des véhicules importés (RVI), qui offre un système téléphonique sans frais (1-888-848-8240) et un site Web (www.riv.ca);
    • la réponse aux demandes de renseignements sur l’importation de véhicules en provenance d’autres pays et sur d’autres thèmes généraux relatifs à la sécurité des véhicules au moyen d’un système téléphonique sans frais (1-800-333-0371) ou de la page Web sur le transport routier de Transports Canada;
    • l’établissement de liens avec :
      • l’industrie,
      • les autorités provinciales et territoriales,
      • d’autres entités du gouvernement fédéral,
      • des organisations non gouvernementales,
      • la National Highway Traffic Safety Administration des États-Unis.

Transport des marchandises dangereuses

  • Ce groupe prend en charge diverses activités d’éducation, de rayonnement et de sensibilisation afin de se conformer à la réglementation ou d’atténuer des enjeux de sécurité particuliers.
  • Le programme relatif à la Politique de sensibilisation à la sécurité offre des cours de formation aux inspecteurs fédéraux, provinciaux et territoriaux.
    • La formation comprend le cours sur la Loi sur le transport des marchandises dangereuses et son règlement d’application et la formation sur les réservoirs routiers à l’intention des inspecteurs provinciaux et territoriaux, qui a aussi été récemment adaptée pour les inspecteurs fédéraux.
    • En outre, les inspecteurs fournissent un soutien en matière de formation à leurs homologues provinciaux et territoriaux au cours de leur inspection éclair annuelle, lorsqu’ils effectuent des inspections de conformité sur la route.
  • Le programme n’est pas responsable de fournir de la formation à l’industrie. Pour cette raison, les efforts visant à améliorer les taux de conformité de l’industrie se concentrent sur la production de documents de sensibilisation comme des bulletins, des avis de sécurité et des documents à distribuer, que l’on peut consulter sur le site Web de Transports Canada (Programme du transport des marchandises dangereuses).
  • Le groupe offre également des présentations aux intervenants concernés.
  • Transports Canada a demandé à l’Office des normes générales du Canada d’élaborer une norme concernant la formation et l’évaluation axées sur les compétences qui améliorera la conformité de l’industrie à la prochaine modification réglementaire, laquelle exigera que les personnes qui se livrent à la manutention, à la présentation au transport et au transport de marchandises dangereuses soient compétentes.

Sûreté aérienne

  • Assurer la sûreté du système canadien de transport aérien est un travail de collaboration. La sensibilisation et le rayonnement efficaces visant à soutenir la culture de sûreté des intervenants sont une partie importante du travail effectué par les Opérations de la sûreté aérienne.
  • La Direction des opérations de la sûreté aérienne favorise la sensibilisation en matière de sûreté des transports et appuie les pratiques exemplaires auprès des partenaires nationaux et internationaux en matière de sûreté et des partenaires de l’industrie.
    • À l’échelle nationale, la Direction participe régulièrement à des réunions en personne, régionales et nationales, avec les intervenants de l’industrie. Les sujets de discussion comprennent notamment les menaces et les risques actuels pour la sûreté aérienne, ainsi que les initiatives de programme.
    • À l’échelle internationale, la Direction participe à des initiatives de perfectionnement des capacités visant à renforcer la culture et les pratiques en matière de sûreté.
  • Le programme adopte une approche collaborative pour élaborer des politiques et des règlements.
    • Cela comprend la consultation de l’industrie, l’échange d’information et la prestation de l’éducation et de l’orientation nécessaires aux programmes actuels et futurs dans le cadre législatif du Programme de sûreté aérienne.
    • Par exemple, le Système de gestion de l’information de la chaîne d’approvisionnement sécurisée est utilisé pour gérer et communiquer l’information du Programme de sûreté du fret aérien aux participants du programme, notamment :
      • l’inscription au programme;
      • la gestion des risques;
      • les plans de sûreté du fret.

Sûreté du transport terrestre intermodal et préparatifs d’urgence

  • Parallèlement à ses activités de surveillance, le groupe mènera des activités d’éducation, de rayonnement et de sensibilisation dans le cadre du Programme de transport des marchandises dangereuses.
  • Un nouveau financement a été accordé pour l’embauche et la formation d’inspecteurs.
    • Ces inspecteurs collaborent aux activités d’éducation, de rayonnement et de sensibilisation relatives aux marchandises dangereuses depuis 2017-2018.
    • Leur travail se poursuit au cours de la période de surveillance de 2019-2020.
  • En 2019-2020, les activités de sensibilisation seront axées sur la reconnaissance et la vérification de marchandises dangereuses par les intervenants ferroviaires, tant les transporteurs que les chargeurs ferroviaires.
  • Le groupe a commencé à donner des ateliers de formation à l’intention des inspecteurs, ainsi qu’à élaborer des documents d’orientation, des brochures d’information et des formulaires pertinents pour les ateliers.

Assurance et contrôle à l’interne de la qualité des programmes

Il est essentiel que les programmes de sécurité et de sûreté soient dotés de procédures et de processus visant à garantir que leurs activités de surveillance respectent les politiques et procédures pertinentes. Les programmes doivent également remplir les documents nécessaires.

La Directive sur la surveillance de la sécurité et de la sûreté exige que les programmes mettent en place des activités de surveillance liées à l’assurance et au contrôle de la qualité.

L’assurance de la qualité comporte un ensemble d’activités que les programmes utilisent pour s’assurer de répondre aux exigences en matière de qualité. Les programmes utilisent ces activités pour prévenir les erreurs dans l’ensemble de leurs systèmes, notamment :

  • la mesure systématique;
  • la comparaison avec une norme;
  • la surveillance des processus;
  • une boucle de rétroaction associée.

Le contrôle de la qualité fait partie de l’assurance de la qualité. Le contrôle de la qualité est utilisé pour détecter tout problème potentiel dans un extrant plutôt que dans l’ensemble du système.

Dans le contexte des activités d’inspection menées par les programmes de surveillance de la sécurité et de la sûreté, le contrôle de la qualité renvoie à la responsabilité des superviseurs et gestionnaires de s’assurer que les inspecteurs effectuent ce qui suit :

  • procéder à des inspections conformément aux plans d’inspection;
  • respecter les politiques et les procédures pertinentes;
  • remplir les documents exigés.
Tableau 4 : AQ/CQ des programmes
Programme 2019-2020 2018-2019 Fournir une explication si l’écart dépasse 10 %.
T1 Nombre d’estimations T2 Nombre d’estimations T3 Nombre d’estimations T4 Nombre d’estimations Nombre estimatif annuel Nombre estimatif annuel  
Aviation civile 258 170 180 186 794 s.o. Le programme d’AQ/CQ a fait l’objet d’un examen au cours des deux dernières années en raison de la complexité de la planification et des rapports entourant ce programme. Par conséquent, la Direction générale est passée à un programme centralisé d’AQ/CQ qui sera mis en œuvre au cours du présent exercice financier.
Sécurité et sûreté maritimes

(voir l’explication ci dessous)		              
Sécurité ferroviaire 114 122 123 117 476 476  
Sécurité des véhicules automobiles

(voir l’explication ci dessous)		 0 0 0 0 0 2  
Transport des marchandises dangereuses

(voir l’explication ci dessous)		 1 598 1 575 1 530 1 522 6 225 7 252  
Sûreté aérienne

(voir l’explication ci dessous)		 67 70 69 71 277 301  
Sûreté du transport terrestre intermodal et préparatifs d’urgence

(voir l’explication ci dessous)		 16 16 16 16 64 60  
Total 2 053 1 953 1 918 1 912 7 836 8 091  

Aviation civile

  • L’Aviation civile a déterminé avoir besoin d’une approche uniforme à l’échelle nationale pour les contrôles de la qualité des activités de surveillance.
    • Cette constatation résulte de l’évaluation de l’assurance de la qualité du programme de contrôle de la qualité de l’Aviation civile. L’évaluation a été menée en 2016-2017.
  • Le groupe a apporté des améliorations aux programmes dans le cadre de la nouvelle initiative du Programme de surveillance. Ces améliorations ont montré la nécessité de modifier l’approche du contrôle de la qualité et de l’assurance de la qualité liée aux activités de surveillance.
    • Par conséquent, le groupe a élaboré des outils et des documents d’orientation afin de soutenir, en 2018-2019, ces changements qui seront mis en œuvre en 2019-2020. Cela permettra d’adopter une approche uniforme à l’échelle nationale pour la planification des activités de contrôle et d’assurance de la qualité, ainsi que pour la production de rapports sur ces activités.

Sécurité et sûreté maritimes

  • Sécurité et sûreté maritimes intègre le contrôle de la qualité dans ses activités quotidiennes. Les inspecteurs du groupe respectent les procédures normalisées d’exploitation, les politiques, les règlements et les directives qui renforcent le contrôle de la qualité.
  • Le groupe intègre des contrôles de qualité dans plusieurs de ses systèmes. Cela comprend des approbations obligatoires de la direction ainsi que des formalités administratives d’examen.
  • Le groupe a mené des activités de contrôle et de surveillance de la qualité, mais n’a pas, à ce jour, procédé à la surveillance ni au suivi particulier de ces activités, et n’est donc pas en mesure de produire des rapports pour 2017 2018 et 2018-2019.

Sécurité des véhicules automobiles

  • Certaines fonctions relatives à l’assurance et au contrôle de la qualité ont été transférées au Groupe des programmes, à la suite du transfert du Centre d’essais pour véhicules automobiles et du Centre d’innovation (Blainville, QC) aux Programmes. À l’interne, des options sont envisagées pour mettre en place une approche optimale de l’assurance et du contrôle de la qualité complémentaire aux efforts actuellement déployés par le Centre d’innovation pour entreprendre ce travail.

Transport des marchandises dangereuses

  • Le groupe a prévu 6 916 activités de contrôle et d’assurance de la qualité en 2019-2020, notamment :
    • 678 examens de rapports d’inspection;
    • 5 938 suivis (confirmations de conformité);
    • 300 nettoyages du Système d’information de l’inspection et retrait des sites fermés.
  • Plus de 85 % de ces activités, qui consistent à vérifier les rapports d’inspection, ont été entreprises pour satisfaire aux normes de « suivi » et de « confirmations de conformité » qui ont été mises en œuvre en 2015 pour répondre à une vérification du programme effectuée en 2011 par le Commissaire à l’environnement et au développement durable.

Sûreté aérienne

  • Aux Opérations de la sûreté aérienne, les gestionnaires régionaux effectuent aux fins de contrôle de la qualité des vérifications trimestrielles des dossiers d’inspection remplis par chaque inspecteur de la sûreté des transports qui relève d’eux.
  • À la fin de chaque trimestre, les gestionnaires régionaux choisissent un dossier d’inspection par inspecteur afin de s’assurer que les inspections sont effectuées, enregistrées, signalées et classées dans le Système d’information sur la sûreté des transports conformément aux procédures normalisées d’exploitation, aux directives d’orientation et au guide de l’utilisateur du Système d’information sur la sûreté des transports.
  • Si des problèmes ou des incohérences sont décelés dans les dossiers d’inspection, le gestionnaire demandera à l’inspecteur de prendre des mesures correctives. Le gestionnaire fera également un suivi pour s’assurer que les mesures correctives demandées ont été mises en œuvre. Lorsque toutes les régions ont terminé les vérifications de contrôle de qualité (CQ) trimestrielles, ces dernières sont soumises à l’administration centrale aux fins d’un examen national.
  • L’équipe de gestion de la qualité et des risques procède ensuite à un examen de chaque soumission de contrôle de la qualité des gestionnaires régionaux, puis assure auprès d’eux le suivi des problèmes non résolus nécessitant des mesures correctives. Il peut être difficile d’atteindre le nombre estimé de CQ par trimestre, car le nombre d’inspecteurs de la sûreté des transports fluctue en fonction du roulement de personnel et de la fluctuation des ressources en raison des affectations, des promotions ou des congés imprévus.

Sûreté du transport terrestre intermodal et préparatifs d’urgence

  • On s’attend à ce que les gestionnaires régionaux effectuent au moins une vérification de contrôle de la qualité pour chaque inspecteur au cours de chaque trimestre.

Coûts de la surveillance

La présente section démontre des tableaux regroupés par programme pour leurs coûts de surveillance en utilisant les catégories d’activité de base et la méthodologie des coûts communs qui ont été mises en place en 2017-2018.

Elles comprennent des coûts indirects et directs.

Les coûts indirects comprennent :

  • leadership et gestion
  • programme
  • la gestion des finances et des ressources humaines
  • consultation générale
  • la gouvernance des données et l’analyse des risques

Les frais de livraison de la surveillance directe comprennent :

  • les autorisations réglementaires
  • les activités de surveillance planifiées, réactives et axées sur les risques
  • les activités application de la loi et des enquêtes
  • l'éducation et sensibilisation

Les graphiques illustrent la répartition des coûts indirects et directs pour chaque programme. Les montants et la ventilation des coûts de surveillance sont des estimations, car le système financier du Ministère ne comporte pas encore de méthode d’établissement des coûts par activité. Ces renseignements financiers reposent sur la délégation budgétaire initiale. Les dépenses réelles et les affectations budgétaires en cours d’exercice peuvent être rajustées pour tenir compte des fonds supplémentaires obtenus par l’intermédiaire de présentations au Conseil du Trésor, d’ajustements budgétaires relatifs à la sécurité et à la sûreté et d’autres modifications apportées au budget ministériel.

Plan
Direction Personnel ACE Revenu Total
Aviation civile 97 386 000 11 259 000 (9 595 000) 99 050 000
Sûreté aérienne 15 670 432 1 070 983 0.000 16 741 415
SSM 49 276 950 6 606 263 (10 834 245) 45 048 968
STTIPU 3 040 648 569 542 0.000 3 610 190
Sécurité ferroviaire 18 337 790 2 793 648 (190 460) 20 940 978
SVA 3 234 121 1 593 750 (1 475 000) 3 352 871
TMD 17 665 003 3 392 398 0.000 21 057 401
Total 204 610 944 27 285 584 (22 094 705) 209 801 823

Annexe 1 — Environnement réglementé du Programme de sûreté et de sécurité

Programme de sûreté et de sécurité
Environnement réglementé

Aviation civile

  • Services de navigation aérienne, exploités par NAV CANADA
  • Espace aérien de 18 000 000 km2
  • Troisième plus grand secteur aérospatial au monde
  • L’industrie de l’aviation civile génère 211 000 emplois dans l’économie canadienne
  • Il y a 36 588 aéronefs immatriculés au Canada, ce qui en fait la deuxième flotte en importance dans le monde
  • On compte 68 812 pilotes brevetés
  • On dénombre 17 658 techniciens d’entretien d’aéronef
  • On compte 1 214 pilotes vérificateurs agréés
  • On compte 74 représentants d’approbation de la conception; 2 361 transporteurs aériens (31 % canadiens, 69 % étrangers)
  • Il y a 1 001 organismes de maintenance agréés
  • Il y a 517 aérodromes certifiés et 1 055 aérodromes non certifiés
  • Les compagnies aériennes, les aéroports et les services connexes emploient 140 000 Canadiens

Sécurité et sûreté maritimes

  • 559 installations portuaires
  • 866 ports de pêche
  • 129 ports de plaisance
  • 3 000 000 embarcations de plaisance
  • ~50 000 petits bâtiments (<15TJB) embarcations à utilisation commerciale
  • 18 000 grands navires canadiens (>15 tonnes brutes)
  • 8 000 visites de navires étrangers au Canada par année (3 800 bâtiments uniques)
  • >500 fabricants et importateurs de bâtiments canadiens
  • 150 fabricants d’équipement pour bâtiments (incendie et sauvetage)
  • Des centaines de fabricants de machines de bâtiments
  • 7 organisations reconnues
  • 346 installations de manutention d’hydrocarbures
  • 4 organisations d’interventions environnementales
  • 243 000 kilomètres de côtes canadiennes
  • Océans Atlantique, Pacifique et Arctique
  • Voie maritime du Saint Laurent et Grands Lacs
  • 26 000 personnes reconnues comme étant des gens de mer certifiés au Canada
  • 3 500 000 exploitants d’embarcations de plaisance
  • 260 médecins examinateurs de la marine
  • 90 écoles maritimes (nautique et ingénierie)
  • 22 institutions de formation (compétence d’exploitant d’embarcation de plaisance)
  • 10 agences de recrutement et de placement

Sécurité ferroviaire

  • Environ 41 700 kilomètres de voies sous réglementation fédérale
  • Environ 253 000 unités de matériel roulant, dont des locomotives, des wagons de marchandises et des wagons de voyageurs; la Sécurité ferroviaire est également chargée de surveiller la réglementation des émissions des locomotives
  • Environ 4 500 équipes d’exploitation
  • 23 080 passages à niveau (environ 14 000 passages à niveau publics et 9 000 passages à niveau privés); 1 460 administrations routières municipales et provinciales, chemins de fer sous réglementation fédérale
  • Environ 8 800 panneaux de signalisation
  • 5 600 ponts ferroviaires de compétence fédérale; 1 200 ponts routiers/piétonniers construits au dessus des lignes de chemin de fer fédérales
  • En vertu de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux (LPTI) et du Règlement sur les ponts et tunnels internationaux (RPTI), la Sécurité ferroviaire est chargée de surveiller l’exploitation, l’entretien et la sûreté de 25 ponts et tunnels routiers internationaux
  • 68 entreprises détiennent actuellement un certificat d’exploitation ferroviaire

Sécurité des véhicules automobiles

  • Apposition de la marque nationale de sécurité de TC sur les véhicules et l’équipement
  • Conformité des véhicules importés aux normes de sécurité
  • Essais des véhicules et de l’équipement portant la marque nationale de sécurité de TC
  • Exigences des fabricants en matière de rapports sur la sécurité
  • Enquête sur d’éventuels cas de non conformité et défauts de sécurité
  • Sur les 25 millions de véhicules enregistrés, 22,7 millions véhicules légers de tourisme parcourent chacun environ 16 000 km par année

Transport des marchandises dangereuses

  • Tous les 4 modes de transport
  • 22 993 sites de TMD
  • 2 442 installations de conteneurs
  • 40 plaques tournantes pour le TMD
  • 31 protocoles d’entente et protocoles d’entente relatifs au Programme de TMD avec d’autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que concernant d’autres activités du programme de TC afin de clarifier les rôles et les responsabilités et de garantir la collaboration

Sûreté aérienne

  • 89 aérodromes désignés
  • 2 050 entités réglementées (aérodromes désignés, les partenaires des zones d’inspection principales, les transporteurs aériens commerciaux, les participants à la chaîne d’approvisionnement du fret sécurisé et Administration canadienne de la sûreté du transport aérien [ACSTA])
  • 6,4 millions de mouvements d’aéronefs en 2017
  • 152 millions de passagers embarqués et débarqués chaque année
  • Plus de 125 milliards de dollars en biens dans le commerce international
  • 73 pays qui sont les derniers points de départ vers le Canada, dans 146 aérodromes au total
  • Les compagnies aériennes, les aéroports et les services connexes emploient 140 000 Canadiens

Sûreté du transport terrestre et intermodal

  • Le travail de surveillance est effectué en vertu du protocole d’entente (PE) entre Transports Canada et l’Association des chemins de fer du Canada (ACFC), des protocoles d’entente entre Ponts et tunnels internationaux (PTI) et les propriétaires/exploitants de PTI à titre individuel, et du nouveau Règlement sur la sûreté ferroviaire du TMD.
  • Il y a environ 26 intervenants dans le cadre du PE entre TC et l’ACFC.
  • Les parties prenantes du PE de PTI sont actuellement au nombre de 12.
  • Les réseaux de transport en commun urbain sont situés dans de nombreux grands carrefours de transport en commun reliés au réseau ferroviaire.
  • La surveillance porte principalement sur les systèmes de transport ferroviaire de passagers et de marchandises (TMD et protocole d’entente).
  • Voir les sections sur la sécurité ferroviaire et le transport des marchandises dangereuses.
  • Le transport des marchandises dangereuses (TMD) par les intervenants ferroviaires est assuré par environ 880 chargeurs ferroviaires et 50 transporteurs ferroviaires (à confirmer).

Annexe 2 — Approche accélérée en matière de transparence de la surveillance de de sûreté et de sécurité

Notre vision

Offrir aux Canadiens l’accès à des renseignements opportuns et exacts sur le régime de sûreté et de la Sécurité de Transports Canada, ce qui se traduit par un engagement accru des citoyens, une plus grande responsabilisation des partenaires du gouvernement et du secteur privé et une meilleure prise de décisions pour un réseau de transport sûr et sécuritaire.

Priorités pour le premier trimestre de 2019-2020 (phase 1)

Un groupe de travail composé de tous les programmes de sûreté et de la Sécurité et d’autres intervenants internes (p. ex. Services juridiques, Services numériques et Transformation) s’est déjà engagé à rendre l’information suivante accessible sur le Web d’avril à mai 2019 :

Applicable à tous les programmes de S et S
Général Données Programme
Directive sur la surveillance de la sécurité et de la sûreté (15 exigences sur la façon de gérer nos programmes de surveillance) Données sur les activités de surveillance par mode (inspections planifiées et réactives; licences et certificats) Description et exécution du programme de surveillance (description du programme, méthodologie et profil de risque, niveau d'activité et établissement des coûts)
Manuel du centre d’expertise en matière d’application de la loi (directives et normes sur les enquêtes et les mesures d'application) Niveaux d’effectifs de surveillance par mode. (tendances d'une année sur l'autre) Orientations pour l'industrie (politiques et procédures internes d'orientation de l'industrie)
Application
Sanctions administratives pécuniaires
Audiences et décisions du Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC)

De plus, la Direction générale des programmes multi-modaux et de sécurité routière (DGPMSR) fait progresser la publication de l'information au T1 de l'exercice 2019-2020, laquelle doit faire l'objet de phases ultérieures pour les autres programmes :

Conformité Recherche
Résultats agrégés des essais de conformité des véhicules
(par exemple type de véhicule, type d'essai, réussite/échec et rapport d'essai réel)		 Recherche sur les normes des véhicules
Recherche sur les facteurs contribuant à la sécurité routière (p. ex. éviter la distraction au volant)

Annexe 3 — Indicateurs de rendement ciblés

À l’automne 2019-2020, les programmes de S et S ont mis à jour leurs profils d’information sur les programmes pour renforcer leur harmonisation avec le Cadre ministériel de résultats de Transports Canada. Les résultats et les indicateurs de rendement figurant à cette annexe reflètent l’engagement du groupe Sûreté et sécurité à faire en sorte que nos intervenants comprennent comment nous mesurons l’efficacité de nos activités de surveillance et à favoriser l’amélioration continue de la prestation des programmes et des services.

Programme Résultat du rendement
(Profil d’indicateur de rendement spécifique)		 Indicateurs de rendement ciblés But/cible de l’indicateur de rendement
Aviation civile Un réseau de transport sûr et sécuritaire dans lequel le taux d’accidents diminue
  • Taux d’accidents d’aéronefs au Canada (par 100 000 mouvements, à l’exclusion des avions ultra légers et autres types d’aéronefs).
  • Les taux n’augmentent pas.
Un réseau de transport sûr et sécuritaire dans lequel le taux de décès diminue
  • Taux d’accidents d’aéronefs avec décès au Canada (par 100 000 mouvements, à l’exclusion des avions ultra légers et autres types d’aéronefs).
  • Les taux n’augmentent pas.
Conformité aux exigences de Transports Canada
  • Tendances du taux de conformité (3 5 ans).
  • Les taux demeurent stables ou ne continuent pas d’augmenter.
Les entités se soumettent aux exigences de conformité de TC
  • Pourcentage d’entités qui se soumettent aux exigences de conformité à la suite de mesures d’application de la loi.
  • À déterminer.
Activités de surveillance — Inspections, Évaluations
  • Pourcentage des activités de surveillance axées sur le risque prévues ayant été réalisées.
  • Pourcentage des vérifications de contrôle des processus planifiées effectuées (feuilles de vérification CP/CQ).
  • Varie selon le programme, mais se situe habituellement entre 80 % et 100 %.
  • Varie selon le programme, mais se situe habituellement entre 80 % et 100 %.
Activités de surveillance — Certificats et permis
  • Pourcentage d’autorisations réglementaires obtenues et d’activités de surveillance réactive par rapport aux prévisions.
  • À déterminer.
Activités de surveillance — Activités d’application de la loi
  • Nombre de mesures d’application prises (selon le processus mis en œuvre par le CEE/SPPI pour le T2 de 2018-2019
  • À déterminer.
Sécurité et sûreté maritimes Un réseau de transport dont les taux d’accidents sont à la baisse
  • Tendance du taux d’accidents sur une période de 10 ans et du taux de décès sur une période de 10 ans.
  • La cible sera établie d’ici 2019-2020.
La conformité de l’industrie s’améliore
  • Les taux de conformité pour la surveillance des petits bâtiments seront établis dans l’avenir.
  • 50 %
La surveillance de l’industrie s’améliore
  • Pourcentage des activités de surveillance prévues axées sur les risques qui ont été complétées.
  • 80 %
Un réseau de transport sécuritaire et sûr dont les taux d’accidents et de mortalité sont à la baisse
  • Taux de conformité national des entités réglementées canadiennes au Règlement sur la sûreté du transport maritime
  • 80 %
Un régime de sûreté qui répond aux risques ayant été relevés
  • Nombre d’exemptions accordées par le Bureau d’examen technique en matière maritime.
  • s.o.
Activités de surveillance — Activités d’application
  • Nombre de mesures d’application prises.
  • s.o.
Les politiques et les instruments réglementaires sont harmonisés avec les exigences et les normes nationales et internationales
  • Pourcentage d’harmonisation de la réglementation maritime avec les normes internationales.
  • En cours d’élaboration (données de base à établir)
Sécurité ferroviaire Un réseau de transport sûr dont les taux d’accidents sont à la baisse
  • Taux d’accidents sur 10 ans.
  • Baisse du taux d’accidents
Un réseau de transport sûr dont les taux de décès sont à la baisse
  • Taux de décès sur 10 ans.
  • Baisse du taux de décès
Les entités se conforment de nouveau aux exigences de Transports Canada
  • Tendances du taux de conformité moyen sur cinq ans dans les principaux secteurs de risque, tels que : Règlement concernant la sécurité de la voie, Règlement d’exploitation ferroviaire (REF) canadien, Règlement sur les passages à niveau, règle 112 du REF (arrimage) et toute preuve d’intrusion.
  • L’objectif global sera toujours la conformité à 100 %, mais une augmentation de la conformité d’une année à l’autre est un objectif à court terme.
Réduction de la tendance en matière d’occurrence

Moyenne mouvante sur 1 ou 5 ans pour les :

  • 1. Événements relatifs au matériel
  • 2. Événements relatifs aux facteurs humains
  • 3. Accidents aux passages à niveau
  • 4. Événements en voie
  • 5. Accidents dus à une intrusion
  • Pourcentage de cas de non conformité revenus à la conformité
  • Baisse moyenne
Réduction du nombre d’occurrences

Nombre :

  • 1. D’événements relatifs au matériel
  • 2. D’événements relatifs aux facteurs humains
  • 3. D’accidents aux passages à niveau
  • 4. D’événements en voie
  • 5. D’accidents dus à une intrusion
  • Pourcentage des activités de surveillance axées sur le risque prévues ayant été réalisées.
  • Pourcentage d’activités prévues d’AQ/CQ complétées.
  • Diminution du nombre
Entités se soumettant aux exigences de conformité de TC
  • Pourcentage de cas de non conformité revenus à la conformité.
  • 100 %
Sécurité des véhicules automobiles Amélioration de la capacité d’effectuer des enquêtes sur les défectuosités et les rappels
  • Pourcentage d’enquêtes sur les défauts terminées dans les délais prévus.
  • 90 %
Enquêtes sur les défauts et les rappels plus efficaces
  • Pourcentage d’augmentation du nombre d’enquêtes année après année.
  • 5 % d’augmentation d’année en année
Transport des marchandises dangereuses Un réseau de transport sécuritaire et sûr dont les taux d’accidents et de mortalité sont à la baisse
  • Taux de rejets de marchandises dangereuses à déclarer par année.
  • (Indicateur public).
  • 183,8
Conformité aux exigences de TC
  • Tendance en matière de taux de conformité moyen sur cinq ans.
  • En cours d’élaboration (données de base à établir)
Les entités se soumettent aux exigences de conformité de TC
  • Pourcentage d’inspections qui ne nécessitent pas d’inspection de suivi conformément au programme d’estimation de la conformité.
  • En cours d’élaboration (données de base à établir)
Les activités et les services de surveillance sont constants et proportionnels aux risques
  • Pourcentage de conformité aux politiques internes, aux PON et aux autres instruments.
  • En cours d’élaboration (données de base à établir)
Activités de surveillance
  • Pourcentage des activités de surveillance axées sur le risque prévues qui ont été réalisées.
  • Pourcentage d’assurance de la qualité prévu (AQ/CQ) achevé.
  • Pourcentage d’autorisations réglementaires obtenues et d’activités de surveillance réactive par rapport aux prévisions.
  • Nombre de mesures d’application selon le processus mis en œuvre par le CEE/SPPI pour le T2 de 2018-2019.
  • Pourcentage d’incidents mettant en cause un produit qui nécessitent un Plan d’intervention d’urgence (PIU) lesquels une aide spécialisée de niveau 1 a été fournie, tel que requis par le PIU lors de son activation.
  • Pourcentage des demandes d’évaluation ou d’approbation du PIU pour toutes les catégories qui satisfont aux normes de service internes.
  • Pourcentage d’activités d’éducation et de sensibilisation prévues par rapport aux activités terminées.
  • En cours d’élaboration (données de base à établir)
Sûreté aérienne Un réseau de transport sécuritaire et sûr dont les taux d’accidents, d’incidents et décès sont à la baisse
  • Tendance relative au taux de décès sur 10 ans par rapport aux statistiques de l’année en cours.
  • Pourcentage de véritable concordance entre le Programme de protection des passagers et tous les appels à la vérification.
  • Les taux n’augmentent pas.
  • Les taux n’augmentent pas.
Les entités se conforment aux exigences de Transports Canada
  • Pourcentage d’inspections n’ayant donné lieu à aucune constatation.
  • Lorsqu’une base de référence aura été établie, un objectif sera fixé.
Les activités de surveillance prévues sont menées en fonction des risques.
  • Pourcentage des inspections prévues qui sont fondées sur le risque.
  • 100 %
Les activités de surveillance sont opportunes et efficaces
  • Pourcentage des réponses des centres d’appels aux intervenants qui respectent les normes de service.
  • 80 %
Les entités se conforment de nouveau aux exigences de Transports Canada
  • Pourcentage d’inspections qui ont donné lieu à des constatations pour lesquelles des mesures d’application ont été prises.
  • Lorsqu’une base de référence aura été établie, un objectif sera fixé.
Activités de surveillance
  • Pourcentage des activités de surveillance prévues axées sur les risques qui ont été complétées.
  • Pourcentage d’examens de l’assurance de la qualité prévus (AQ/CQ) achevés.
  • Estimation du pourcentage d’activités de surveillance réactive achevées.
  • Pourcentage d’autorisations réglementaires prévues complétées.
  • 80 %
  • 80 %
  • 80 %
  • 80 %
STTIPU Responsabilités fondamentales : garantir un réseau de transport sûr et sécuritaire au Canada grâce à des lois, des règlements, des politiques et des activités de surveillance.
  • Taux de conformité des exploitants du secteur aux règlements de sûreté de Transports Canada; pourcentage des règlements de Transports Canada en matière de sûreté qui sont harmonisés avec les normes internationales en transport.
  • À établir
Les entités se soumettent aux exigences de conformité de TC.
  • Pourcentage de suivis pour lesquels la conformité totale est atteinte pour les éléments faisant l’objet du suivi dans un délai raisonnable.
  • 80 %
Un régime de sûreté qui répond aux risques ayant été relevés.
  • Modifications réactives au plan de surveillance en fonction des nouveaux renseignements sur les menaces.
  • 80 %
Conformité aux cadres réglementaires et volontaires
  • Pourcentage d’intervenants qui se conforment aux cadres volontaires et réglementaires du Programme de surveillance de la sûreté du transport terrestre intermodal.
  • 80 %
Les intervenants connaissent les exigences réglementaires
  • Nombre d’intervenants qui sont au courant des nouvelles exigences réglementaires.
  • 80 %
Activités de surveillance — Surveillance et inspections (d2)
  • Pourcentage des activités de surveillance axées sur les risques prévues en vertu du protocole d’entente (PE) entre Transports Canada et l’Association des chemins de fer du Canada sur la sûreté ferroviaire qui ont été complétées.
  • Pourcentage des activités de surveillance axées sur les risques prévues qui ont été réalisées en vertu des divers protocoles d’entente (PE) entre Transports Canada et les propriétaires et exploitants de ponts et tunnels internationaux.
  • 80 %
Sensibilisation des intervenants (d4) C(a4)
  • Pourcentage d’activités de sensibilisation prévues menées à bien auprès des intervenants du transport de surface pour appuyer les initiatives réglementaires.
  • 80 %
Activités de surveillance — Surveillance et inspections (d2)
  • Pourcentage des activités de surveillance axées sur les risques prévues complétées en vertu du nouveau Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses.
  • 80 %
Engagement des intervenants (d4)
  • Nombre de séances de mobilisation des intervenants offertes dans le cadre de réunions de comités, de séances d’information classifiées et de conférences téléphoniques.
  • 80 %
Élaboration et mise en œuvre de nouveaux programmes de sécurité (c1) (c2)
  • Nombre d’outils créés ou mis à jour pour appuyer la mise en œuvre du programme à l’interne et à l’externe.
  • 80 %

Annexe 4 — Description des SGS/SGSu par programme, lois, règlements et normes applicables

Programme Définition Principes Restrictions Réglementation
Aviation civile

Un processus documenté de gestion des risques qui intègre des systèmes d’exploitation et des systèmes techniques à la gestion des ressources financières et humaines pour assurer la sûreté aérienne ou la sécurité du public.

En 2005, Transports Canada a introduit les exigences relatives aux SGS dans le cadre réglementaire de l’aviation du Canada pour les exploitants aériens et les organismes de maintenance agréés (OMA) régis par la sous partie 705 et titulaires de certificat, autorisés à effectuer la maintenance des aéronefs exploités en vertu de la sous partie 705. Puis en 2008, il a introduit des exigences relatives aux SGS pour les titulaires de certificats d’exploitation d’aéroports et de services de la circulation aérienne, et en 2014, pour les exploitants privés.

À l’heure actuelle, le Règlement sur le système de gestion de la sécurité ne s’applique pas aux :

  • exploitants aériens régis par les sous parties 702, 703 et 704 du RAC;
  • organismes de maintenance agréés (sous partie 573 du RAC) fournissant des services à ces exploitants;
  • unités de formation au pilotage (sous partie 406 du RAC);
  • organismes de conception (sous partie 505 du RAC);
  • organisations manufacturières (sous partie 561 du RAC).

Transports Canada procède actuellement à un examen de la politique sur les SGS afin d’effectuer une analyse interne approfondie les concernant (depuis sa mise en œuvre en 2005 jusqu’à aujourd’hui) dans le but :

  • d’examiner le cadre actuel du SGS, en cernant les forces et les possibilités d’amélioration;
  • de déterminer les leçons tirées de la mise en œuvre du cadre actuel du SGS;
  • d’examiner l’expérience de la mise en œuvre des SGS dans d’autres pays afin de déterminer les leçons apprises et les pratiques exemplaires de l’industrie;
  • de déterminer les pratiques exemplaires en matière de mise en œuvre de la réglementation axée sur la gestion en examinant l’expérience d’autres ministères qui ont mis en œuvre des cadres pour les systèmes de gestion.

La deuxième phase de l’examen de la politique sur les SGS, qui devrait débuter à l’automne 2019, sera axée sur la stratégie d’engagement.

L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) n’établit pas la fréquence minimum à laquelle un pays doit procéder à ses activités de surveillance du SGS. En tant que membre permanent du Groupe de collaboration internationale en matière de gestion de la sécurité et du Groupe d’experts sur la gestion de la sécurité, Transports Canada détermine les pratiques exemplaires en matière d’évaluation des SGS et explore de nouvelles avenues pour effectuer la surveillance.
Sécurité maritime

Conformément au Code international de gestion pour la sécurité de l’exploitation des navires : « Le Règlement sur l’armement en équipage des navires exige que :

21.1 (1) Le propriétaire d’un navire doit fournir par écrit au capitaine des instructions établissant les règles et la marche à suivre afin de veiller à ce que l’effectif du navire, à la fois :

a) connaisse bien ses fonctions et le navire;

b) puisse coordonner efficacement ses activités lorsqu’il exerce des fonctions essentielles à la sécurité, ou à la prévention ou à l’atténuation de la pollution.

(2) Le capitaine doit veiller à ce que l’effectif reçoive une formation sur les règles et la marche à suivre et les applique. »

Au niveau le plus fondamental, cela peut être interprété comme exigeant certains des éléments les plus importants d’un système de gestion de la sécurité sans l’appeler système de gestion de la sécurité.

Intégrées au règlement en 2002 et s’appliquant à tous les navires autres que les embarcations de plaisance.

Les exigences relatives aux SGS ont été mises en œuvre à l’échelle mondiale en 1998 pour presque tous les pétroliers, vraquiers et navires à passagers dans le commerce international et ont été étendues aux navires de charge classiques et aux unités de forage en mer en 2002 :

  • Il n’y avait aucune exigence nationale, mais l’adoption volontaire a favorisé la formation de groupes d’adoption volontaire, et bon nombre de grands exploitants tels Traversiers de la Colombie Britannique, Marine Atlantique S.C.C. et de grands vraquiers ont adopté le Code international de gestion de la sécurité pour leurs activités purement nationales.

Le Règlement sur la gestion de la sécurité a été adopté en 1998 en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada et a été modifié pour élargir son application en 2002.

Application des exigences internationales de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) et du Code connexe, au minimum.

Le choix et le calendrier des activités de surveillance de la Sécurité maritime sont déterminés par le Code international de gestion de la sécurité de l’Organisation maritime internationale (OMI).
Sûreté maritime

La Sûreté maritime fait partie intégrante des activités quotidiennes d’une organisation et de ses systèmes de gestion.

La Sûreté maritime doit soumettre ses ports, installations maritimes et navires qui sont régis par le SGSu à un processus de certification tous les cinq ans.

Comme presque tous les règlements de la Sécurité maritime reposent sur le SGSu, tous les inspecteurs sont formés pour exécuter les activités de surveillance du SGSu. La marge de manœuvre quant aux ressources pour le plan annuel de surveillance est très limitée puisque le cycle de certification est déterminé par l’OMI.

Le choix et le calendrier des activités de surveillance de la Sûreté maritime sont déterminés par le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) de l’Organisation maritime internationale (OMI).
Sécurité ferroviaire

Un cadre formel pour l’intégration de la sécurité dans les opérations ferroviaires quotidiennes, y compris les objectifs de sécurité et les cibles de rendement, les évaluations des risques, les responsabilités et les pouvoirs, les règles et procédures, ainsi que les processus de surveillance et d’évaluation.

Exige que toutes les compagnies de chemin de fer sous réglementation fédérale (y compris certaines compagnies de chemin de fer d’intérêt local provinciales qui ont été adoptées par la province) mettent en œuvre et maintiennent un SGS comportant des éléments obligatoires, comme le prévoit le règlement.

Sans objet

Le Règlement sur les SGS est entré en vigueur le 31 mars 2001.

Toutes les compagnies ferroviaires sous réglementation fédérale font l’objet d’une vérification en vertu du Règlement sur les SGS
SVA

Il y a trois facettes :

  • La Sécurité des véhicules automobiles, laquelle ne donne aucune définition claire de SGS. Les principes du SGS sont incorporés dans la Loi sur la sécurité automobile (LSA), dans les approches d’autocertification et d’avis de défaut;
  • La Sécurité des transporteurs routiers ne donne pas de définition de SGS, mais certains principes des SGS sont contenus dans le Code national de sécurité et dans la Loi sur le transport par véhicule à moteur (LTVM);
  • Sécurité routière : La définition de « approche axée sur un système sûr » est en cours d’élaboration conjointe au niveau international en vue de son utilisation dans des programmes nationaux.

Sécurité des véhicules automobiles : La LSA réglemente la fabrication et l’importation de véhicules et d’équipements automobiles et couvre tous les fabricants nationaux et les importateurs (environ 4 500 entreprises).

Sans objet

Régime d’autocertification, disposition relative aux avis de défaut, règlements et normes axés sur le rendement en vigueur depuis 1971 – Utilisation du réseau routier/immatriculation et permis de conduire — Aucun règlement ou norme parce que la compétence est entièrement provinciale ou territoriale.
RTMD

Aucune définition explicite de SGS, mais les principes des SGS sont intégrés aux rouages mêmes de la Direction générale (p. ex. gestion des risques, plans d’intervention d’urgence, documentation, responsabilisation de l’industrie, poursuites contre des entreprises seulement et non contre des particuliers, règlements et normes axés sur le rendement, le cas échéant).

La Loi sur le transport des marchandises dangereuses (LTMD), les règlements et les normes en matière de TMD s’appliquent au transport de toutes les marchandises dangereuses.

La LTMD établit les exigences et le processus de classification des marchandises dangereuses, la conception et la fabrication des contenants, le choix du contenant, le contenant, l’expédition, les documents, le marquage du contenant et l’intervention d’urgence au besoin.

L’utilisation d’un véhicule pour transporter des marchandises dangereuses relève de la compétence appropriée pour le mode de transport pendant l’expédition; le contenant, le marquage et l’intervention d’urgence s’il y a lieu sont régis par les règlements et les normes en matière de TMD.

La Loi, les règlements et les normes en matière de TMD exigent l’existence de stratégies de gestion de la sécurité, le cas échéant.

  • La plupart veulent s’y conformer en raison des conséquences importantes, personnelles et publiques (culture).
  • Problèmes de responsabilité en cas d’accident.
  • La peur des poursuites et des peines est un facteur dissuasif.

En outre, la LTMD fait partie du droit pénal et est donc d’application générale.

Elle s’applique à chaque personne ou entreprise au Canada, à moins qu’elle n’en soit expressément exemptée.

Transports Canada a déjà mis en place un SGS officiel pour les modes ferroviaire, maritime et aérien.
La Sûreté aérienne fait partie intégrante des activités quotidiennes d’une organisation et de ses systèmes de gestion.

La Sûreté aérienne fait partie intégrante des activités quotidiennes d’une organisation et de ses systèmes de gestion.

Après la consolidation et le renouvellement du Règlement canadien sur la sûreté aérienne en 2012, les règlements sur les SGSu ont été intégrés dans le cadre de réglementation de la sûreté aérienne et les exigences ont été introduits progressivement en phases avec la date d’entrée en vigueur à compter de 2013 prolongeant jusqu’en 2019-2020. Compte tenu du système SGSu de la sûreté aérienne est encore au stade de la mise en œuvre, et ses éléments sont intégrés aux activités de surveillance non-SeMS, la sûreté aérienne ne sera pas en mesure de rapporter précisément sur le nombre de la conformité de la surveillance de la SGSu. Une fois le SGSu est entièrement mis en œuvre et notre système de collecte et analyse de données d’inspection (système d’information de la sûreté des transports, l’IST) a la capacité de distinguer le SGSu des activités non-SeMS de surveillance, y compris l’établissement de rapports, la sûreté aérienne sera en mesure de rapporter sur les activités de surveillance du SGSu.

 

Le Règlement canadien sur la sûreté aérienne (2012) a mis en place un nouveau cadre de réglementation pour les programmes de sûreté aéroportuaire (PSA), qui comprend principalement des règlements axés sur la gestion et le rendement. La Sûreté aérienne a adopté une approche progressive pour la mise en œuvre des PSA. Les éléments définitifs seront mis en œuvre en 2019.

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