Avis
Le ministre des Transports a pris la détermination provisoire que, dans l'intérêt de la sécurité, il pourrait être nécessaire d'ordonner que 2000007 ONT. INC., faisant affaire sous le nom Inkas, émette un avis de non-conformité concernant deux véhicules Mobility Ventures MV-1 de 2015 qui ont été modifiés par Inkas en 2016 d'une manière non conforme aux exigences de la Loi sur la sécurité automobile (Loi).
Cet avis fait état des étapes menant à la mesure prise aujourd'hui, précise le pouvoir de Transports Canada de prendre cette décision et invite le public à formuler des commentaires ou à fournir des renseignements supplémentaires dont le ministre devrait tenir compte pour prendre une décision définitive.
Si la décision finale du ministre est de prendre un arrêté, Inkas devra en informer officiellement le ministre et les propriétaires actuels des véhicules en décrivant les raisons pour lesquelles les véhicules ne sont pas conformes, les risques de sécurité associés et les mesures que Inkas prendra pour corriger la non-conformité, conformément aux exigences de la Loi et du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles.
Contexte
En octobre 2019, le locataire d'un véhicule Mobility Ventures MV-1 2015 a contacté Transports Canada pour signaler un problème de surcharge cerné par le service de police de Winnipeg. L'examen des renseignements disponibles par Transports Canada a révélé que Inkas :
- a modifié le véhicule en 2016 en agrandissant sa longueur à un modèle de limousine;
- a apposé une nouvelle étiquette sur le véhicule indiquant un poids nominal brut du véhicule (PNBV) de 3286 kg, soit 293 kg de plus que le poids nominal du constructeur de 2993 kg;
- a appliqué la marque nationale de sécurité de Transports Canada, etl'étiquette indiquant Inkas comme constructeur du véhicule plutôt que comme l'auteur de la modification.
En vertu de la Loi, une entreprise ne peut pas apposer une marque nationale de sécurité sur un véhicule, sauf si :
- Le véhicule est conforme à toutes les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) applicables;
- L'entreprise dispose de dossiers qui démontrent que le véhicule est conforme aux exigences applicables et conserve ces dossiers pendant au moins 5 ans;
- Toute augmentation au PNBV du véhicule est effectuée :
- selon les recommandations écrites du fabricant initial, ou
- dans les limites du poids en charge des pièces du véhicule, une fois le véhicule modifié chargé pour l'usage auquel il est destiné.Transports Canada a demandé à plusieurs reprises à l'entreprise de fournir des renseignements pour démontrer qu'elle se conformait aux exigences susmentionnées; toutefois, à l'heure actuelle, Inkas n'a pas fourni de preuves à cet effet.
Inkas a révélé qu'ils avaient modifié un deuxième véhicule MV-1 de la même manière que le premier. Inkas a émis un avis de non-conformité (un rappel) pour les deux véhicules, indiquant que les informations relatives au poids sur leurs étiquettes étaient incorrectes, et que les étiquettes auraient dû indiquer Inkas comme l'auteur de la modification des véhicules, et non le constructeur d'origine. Dans le cadre du rappel, l'entreprise s'est engagée à réduire légèrement le PNBV déclaré; toutefois, le chiffre réduit dépasse encore de 273 kg les valeurs nominales du constructeur d'origine.
En outre, Transports Canada a trouvé le Guide des applications spéciales (PDF, 17 Mo) pour le véhicule MV-1 de Mobility Ventures/AM General's, le constructeur, qui indique que « le constructeur ou l'équipementier du véhicule du marché secondaire n'est pas autorisé à modifier ou à altérer le PNBV ou le PNBE du véhicule ».
Pourquoi cela représente-t-il un risque pour la sécurité?
Les constructeurs conçoivent leurs véhicules de manière à respecter les normes de sécurité applicables de Transports Canada, telles que le freinage, la protection des occupants, la stabilité, etc. Lorsque le véhicule est modifié, il n'est pas possible de savoir si le véhicule répond toujours aux normes de sécurité, sauf si les modifications ont été effectuées conformément aux spécifications du constructeur ou si l'auteur de la modification peut prouver que le véhicule est toujours conforme aux normes de sécurité après avoir été modifié. Si le poids nominal brut d'un véhicule est augmenté au-delà de la capacité de charge des composants du véhicule, le véhicule peut ne pas être sécuritaire et mettre en danger ses occupants et les autres usagers de la route.
Comme le constructeur semble recommander de ne pas augmenter le PNBV de ces véhicules, et comme Inkas n'a pas été en mesure de démontrer que le PNBV a été augmenté conformément à la Loi ou que le véhicule satisfait toujours à d'autres normes applicables après la modification, le ministre des Transports a rendu la décision provisoire suivante :
- deux véhicules MV-1 de 2015 ont été modifiés par Inkas de façon non conforme avec la Loi sur la sécurité automobile;
- dans l'intérêt de la sécurité, il peut être nécessaire d'ordonner à Inkas d'aviser les propriétaires des deux véhicules MV-1 que leurs véhicules ont été modifiés d'une manière non conforme à la Loi sur la sécurité automobile et ne répondent pas aux normes de sécurité applicables.
Prochaines étapes
Le public et l'entreprise sont invités à fournir des commentaires pertinents ou des renseignements supplémentaires au ministre afin de l'aider à prendre une décision finale quant à la nécessité ou non d'ordonner à l'entreprise d'émettre un avis de non-conformité (un rappel) en vertu du paragraphe 10.1 (7) de la Loi sur la sécurité automobile.
Dates
Les commentaires peuvent être envoyés au plus tard le 15 janvier 2021.
Comment formuler un commentaire
Les commentaires peuvent être envoyés à Transports Canada par courriel à l'adresse suivante : automobile@tc.gc.ca.