Avis
La ministre des Transports a pris la détermination provisoire que, dans l’intérêt de la sécurité, il peut être nécessaire d’ordonner que Absolute Styling Limousine Ltd émette un avis de non-conformité (rappel) concernant deux véhicules Mercedes-Benz Sprinter vendus à l’origine par Mercedes-Benz comme des véhicules incomplets. Ces véhicules ont été fabriqués par Absolute Styling Limousine Ltd en 2023 d’une manière non conforme aux exigences de la Loi sur la sécurité automobile (Loi).
Cet avis fait état des étapes menant à la mesure prise aujourd’hui, précise le pouvoir de Transports Canada de prendre cette décision et invite le public à formuler des commentaires ou à fournir des renseignements supplémentaires dont la ministre devrait tenir compte pour prendre une décision définitive.
Si la décision finale de la ministre est de prendre un arrêté, Absolute Styling Limousine Ltd devra aviser officiellement la ministre, les propriétaires actuels des véhicules et, s’il y a lieu, les personnes visées (concessionnaires/distributeurs) en décrivant :
- les raisons pour lesquelles les véhicules ne sont pas conformes;
- les risques de sécurité associés;
- les mesures que Absolute Styling Limousine Ltd prendra pour corriger la non-conformité, conformément aux exigences de la Loi et du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles.
Contexte
En mai 2023, le propriétaire de deux véhicules Mercedes-Benz Sprinter fabriqués par Absolute Styling Limousine Ltd a fait part à Transports Canada de préoccupations concernant les sièges et les ceintures de sécurité.
En juin 2023, Transports Canada a inspecté les deux véhicules. L’inspection de Transports Canada et l’examen des renseignements disponibles ont permis de constater que Absolute Styling Limousine Ltd :
- a appliqué la marque nationale de sécurité de Transports Canada sur les véhicules et des étiquettes identifiant Absolute Styling Limousine Ltd en tant que fabricant à l’étape finale;
- a ajouté 14 sièges passagers à chaque véhicule;
- a réduit le poids nominal brut du véhicule (PNBV) des véhicules de 5 003 kg à 4 003 kg.
Transports Canada a constaté plusieurs cas de non-conformité lors de l’inspection.
Absolute Styling Limousine Ltd a apposé des étiquettes qui ne respectent pas les exigences du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles. L’entreprise :
- a apposé des étiquettes qui indiquent que les véhicules sont des véhicules de tourisme à usages multiples (VTUM). Le Règlement de Transports Canada définit un VTUM comme un véhicule pouvant accueillir 10 personnes ou moins. Étant donné que les véhicules modifiés peuvent accueillir 16 personnes, ils sont considérés comme des autobus;
- a apposé de nouvelles étiquettes sur les véhicules indiquant des valeurs de pression de gonflage des pneus qui ne sont pas équivalentes lorsque l’on compare les unités métriques et impériales;
- a apposé de nouvelles étiquettes sur les véhicules qui ne sont pas fixées de manière permanente;
- a indiqué un numéro d’identification du véhicule (NIV) incorrect sur l’un des véhicules.
L’entreprise n’a pas indiqué les sorties de secours et n’a pas apposé les étiquettes d’identification et de fonctionnement exigées selon la Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada 217 – Fixation et ouverture des fenêtres d’autobus et issues de secours.
En raison de la réduction du PNBV, les véhicules ne sont pas conformes aux exigences de l’article 5.2 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles. Lorsqu’elle est calculée conformément au Règlement, la somme de la masse du véhicule sans charge, de la capacité de chargement et de la masse des occupants dépasse le PNBV révisé.
Selon la Loi, une entreprise ne peut apposer une marque nationale de sécurité sur un véhicule que si celui-ci est conforme au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles et à toutes les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada applicables.
La Loi exige également que toute entreprise qui a connaissance d’une non-conformité de ses véhicules en informe Transports Canada et tous les propriétaires concernés par l’intermédiaire d’un avis de non-conformité (communément appelé « rappel »).
Transports Canada a informé à plusieurs reprises l’entreprise de ces constatations. À l’heure actuelle, Absolute Styling Limousine Ltd n’a pas émis d’avis de non-conformité (rappel) conformément à la Loi.
Pourquoi cela représente-t-il un risque pour la sécurité?
Les constructeurs automobiles doivent s’assurer que leurs véhicules répondent aux exigences de Transports Canada applicables. Les véhicules qui ne satisfont pas aux exigences minimales de sécurité peuvent accroître le risque de blessures pour les occupants ou les autres usagers de la route.
Dans ce cas, les véhicules ne sont pas dotés des étiquettes et des instructions liées aux issues de secours requises, ce qui augmente le risque de blessures en cas d’accident, car les occupants peuvent ne pas savoir comment ni où sortir du véhicule. Les véhicules sont également pourvus d’étiquettes qui peuvent prêter à confusion, ce qui peut entraîner une utilisation incorrecte.
Par exemple, de nombreuses provinces disposent de règles spéciales pour les conducteurs d’autobus ou d’exigences particulières en matière d’inspection et d’immatriculation pour les véhicules dont le PNBV est plus élevé. Puisque les étiquettes qui indiquent le type de véhicule les identifient comme des VTUM, un conducteur non qualifié ou mal préparé est susceptible de les conduire, et les véhicules peuvent être surchargés au-delà de leur capacité en utilisation normale.
Étant donné qu’Absolute Styling Limousine Ltd a été informée de ces non-conformités et n’a pas pris de mesures pour y remédier, la ministre des Transports a rendu la décision provisoire suivante :
- deux véhicules Mercedes-Benz Sprinter 2022 ont été fabriqués par Absolute Styling Limousine Ltd d’une manière qui n’est pas conforme à la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles;
- dans l’intérêt de la sécurité, il peut être nécessaire d’ordonner à Absolute Styling Limousine Ltd d’aviser les propriétaires des deux véhicules Sprinter que leurs véhicules ne répondent pas aux normes de sécurité applicables.
Prochaines étapes
Le public et l’entreprise sont invités à fournir des commentaires pertinents ou des renseignements supplémentaires à la ministre afin de l’aider à prendre une décision finale quant à la nécessité ou non d’ordonner à l’entreprise d’émettre un avis de non-conformité (un rappel) en vertu du paragraphe 10.1 (7) de la Loi sur la sécurité automobile.
Dates
Les commentaires peuvent être envoyés au plus tard le : 6 novembre 2024.
Comment formuler un commentaire
Les commentaires peuvent être envoyés à Transports Canada par courriel à l’adresse suivante : automobile@tc.gc.ca.