Ai-je besoin de l’autorisation de Transports Canada pour importer de nouveaux véhicules conformes aux normes canadiennes achetés directement auprès d’un fabricant étranger?
Question1 -
Oui, l’importation de nouveaux véhicules conformes aux normes canadiennes en dehors des programmes d'Autorisation préalable de l’Annexe F et de l’Annexe G nécessite un numéro d’autorisation « cas pas cas » de Transports Canada pour chaque véhicules tels qu’identifiés par leurs numéro d’identification de véhicule (NIV).
Les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada refuseront l'entrée d'un véhicule présenté à la frontière sans confirmation d'autorisation préalable, et ce jusqu'à ce que la conformité aux exigences liés à l’importation puissent être vérifiée. Ceci ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires et des retards aux importateurs. Les véhicules jugés non-conformes aux normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada suite à une évaluation doivent alors être exportés ou détruits aux frais de l'importateur.
Comment puis-je faire une demande « cas par cas »?
Question2 -
Pour obtenir une autorisation « cas par cas » pour l’importation de véhicules neufs achetés directement après d’un fabricant étranger qui construit des véhicules conformes canadiens, vous devez soumettre une demande pour une trousse « cas par cas » en indiquant clairement le type de véhicule.
Vous recevrez des instructions spécifiques pour soumettre votre demande d'autorisation « cas par cas ». Veuillez lire attentivement les instructions et soumettre toutes les informations requises.
- Nous préférons des soumissions électroniques.
Combien de temps l’approbation « cas par cas » peut elle prendre?
Question3 -
Le processus d'examen dure environ quatre à six semaines lorsque tous les renseignements sont fournis selon les lignes directrices. Nous retournons toutes demandes incomplètes.
Dans quelles instances une demande « cas par cas » se verrait elle refusée?
Question4 -
Nous refusons les demandes lorsque ;
- L'information fournie est insuffisante pour établir la conformité avec toutes les normes de sécurité de véhicules automobiles du Canada qui s'y appliquent, ou
- Nous avons déterminé le(s) véhicule(s) comme étant non conforme, ou
- Les coordonnées importateur était inexacte ou incomplète, ou
- La demande ne comportait pas une liste complète de tous les numéros d'identification de véhicule (NIV) correspondant à l'envoi.
Qui est responsable d’assurer la conformité?
Question5 -
La responsabilité d'assurer la conformité appartient entièrement à l'importateur canadien. En vertu des articles 5, 10 et 17 de la Loi sur la sécurité automobile (LSA), importer des véhicules non conformes au Canada constitue une infraction. Pour consulter la LSA et ses Règlements, consultez le http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/M-10.01/index.html
Le ministre des Transports n'a pas le pouvoir de décision discrétionnaire de renoncer à la responsabilité de l'importateur de se conformer à la LSA.
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