Exemption autorisant une solution de remplacement de l’exploitation en vertu des cycles de service établis en vertu du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires

Numéro de suivi – ASF-F-2010-04

Aux termes du paragraphe 16(1) de la Loi sur les transports routiers, après avoir consulté les Provinces et les Territoires touchés et étant d’avis que l’exemption est dans l’intérêt public et ne risque pas de compromettre la sécurité des transporteurs routiers, j’exempte par la présente les entreprises extraprovinciales (transporteurs routiers fédéraux), et les conducteurs des véhicules utilitaires qui sont employés ou qui se livrent autrement à des études géophysiques, des articles 24 à 29, 49 à 54 et de l’alinéa 82(1)b) du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (le Règlement), sous réserve des conditions mentionnées plus bas.

Objet

Cette exemption a pour but d’autoriser les entreprises extraprovinciales admissibles et leurs conducteurs à adopter des horaires de travail plus souples qui s’appliquent à la totalité d’une équipe chargée d’une étude géophysique, comme solution de remplacement de l’accumulation des heures de service par les conducteurs individuels en vertu soit du cycle 1 soit du cycle 2.

Champ d’application

Cette exemption s’applique aux entreprises extraprovinciales et aux conducteurs de leurs camions, tracteurs, semi-remorques ou de toute combinaison de ces véhicules dont le poids nominal brut est inférieur à 11 794 kg et qui sont employés ou qui se livrent autrement à des études géophysiques dans les limites, entre et à travers la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba, ainsi que le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest. Par souci de clarté, les activités menées en vertu de cette exemption sont facultatives pour les entreprises extraprovinciales admissibles, qui peuvent décider de suivre le cycle normal du Règlement au lieu de fonctionner en vertu des dispositions de la présente exemption.

Définitions

Pour les besoins de cette exemption,

« administration de base » désigne la province ou le territoire où le véhicule utilitaire est immatriculé ou a son immatriculation principale;

« Enform » désigne l’organisation qui tient lieu d’association de sécurité des produits pétroliers reconnue par les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan;

« études géophysiques » désigne la mesure ou l’étude, par des méthodes indirectes, du sous-sol de la terre afin d’y localiser du pétrole, du gaz ou des minerais ou de déterminer la nature de l’état du sous-sol, et englobe les activités qui se rapportent à l’observation, aux essais in situ des sources d’énergie, à l’étalonnage des instruments, au ballastage des câbles, à l’arpentage, au dégagement et à la préparation des lignes, au forage, au dynamitage, au fonctionnement des vibrateurs, à la consignation des résultats et à l’assainissement ou à la remise en état du site.

Conditions

Cette exemption est assujettie aux conditions suivantes :

1. L’entreprise extraprovinciale doit être titulaire d’un certificat d’aptitude à la sécurité en cours de validité délivré par l’administration de base, avec une cote de sécurité satisfaisante ou satisfaisante non vérifiée, délivré en vertu de la Loi sur les transports routiers et du règlement qui l’accompagne, le Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité des transporteurs routiers.
    
2. L’entreprise extraprovinciale doit, avant le commencement de ses activités en vertu de cette exemption, aviser par écrit le directeur provincial des heures de service de l’administration de base de son intention de se prévaloir des dispositions de l’exemption.
    
3. L’entreprise extraprovinciale doit, avant le commencement des activités en vertu de cette exemption, remettre au directeur provincial des heures de service de l’administration de base une liste des véhicules utilitaires qui seront exploités par l’entreprise extraprovinciale en vertu de l’exemption, les numéros de plaques d’immatriculation des véhicules utilitaires et les provinces de délivrance, et tenir celui-ci au courant des changements pour qu’il puisse identifier les véhicules avec exactitude et rapidité.
    
4. L’entreprise extraprovinciale doit, avant le commencement des activités en vertu de cette exemption, remettre au directeur provincial des heures de service de l’administration de base une liste des conducteurs qui seront aux commandes d’un véhicule utilitaire en vertu de l’exemption, des numéros de permis de conduire des conducteurs et des provinces de délivrance, et tenir celui-ci au courant des changements pour qu’il puisse identifier les conducteurs avec exactitude et rapidité.
    
5. L’entreprise extraprovinciale doit, avant le commencement des activités en vertu de cette exemption, exiger qu’une copie de l’exemption et de toute lettre d’accusé de réception reçue de la part du directeur provincial des heures de service soit mise à bord de tout véhicule utilitaire auquel s’applique l’exemption.
    
6. L’entreprise extraprovinciale doit aviser sans tarder le directeur provincial des heures de service de l’administration de base de tout accident impliquant l’un des véhicules utilitaires et des conducteurs auxquels s’applique l’exemption si les lois de la province ou du territoire où l’accident est survenu prescrivent le signalement de l’accident à la police.
    
7. L’entreprise extraprovinciale doit, avant le commencement des activités en vertu de cette exemption, élaborer et mettre en œuvre un programme de gestion de la fatigue fondé sur le Guide to Safe Work: Fatigue Management d’Enform – An Employer's Guide to Designing and Implementing a Fatigue Management Program.
    
8. L’entreprise extraprovinciale doit, avant le commencement des activités en vertu de cette exemption, se procurer auprès d’Enform ou d’un autre partenaire responsable et conserver soit un certificat de reconnaissance en cours de validité, soit un certificat de reconnaissance de petit employeur, selon ce qui s’applique en fonction du nombre d’employés que compte l’entreprise.
    
9. L’entreprise extraprovinciale doit s’assurer que toute vérification menée en vertu de la norme n^o 15 du Code canadien de sécurité – Norme de vérification des entreprises au sujet de ses activités, comporte une vérification des documents et des pièces justificatives pour assurer le respect à la fois du Règlement et des conditions de la présente exemption.
    
10. L’entreprise extraprovinciale doit être dotée d’un programme de gestion des trajets chaque fois que des véhicules utilitaires sont exploités sur des voies publiques en vertu de cette exemption.
     
11. L’entreprise extraprovinciale doit, avant le commencement des activités en vertu de cette exemption, assurer la formation des gestionnaires qui se livrent ou qui sont autrement responsables de l’encadrement des conducteurs et de la sécurité des travailleurs, sur les thèmes de la gestion de la fatigue et des heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire.
     
12. L’entreprise extraprovinciale doit, avant le commencement des activités en vertu de cette exemption, assurer la formation des conducteurs qui conduisent en vertu de cette exemption sur les thèmes de la gestion de la fatigue, des heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire, du perfectionnement des conducteurs de véhicules légers, du perfectionnement des conducteurs sur les champs de pétrole et des exigences en matière de santé et de sécurité qui se rattachent aux fonctions et aux responsabilités des conducteurs dans le secteur géophysique de l’industrie pétrolière, gazière et minière.
     
13. Tous les programmes de formation dispensés par l’entreprise extraprovinciale aux gestionnaires ou aux conducteurs doivent respecter les exigences minimums des cours établies par Enform ou jugées équivalentes par le directeur des heures de service de l’administration de base de l’entreprise extraprovinciale.
     
14. L’entreprise extraprovinciale doit conserver dans son établissement principal une copie de l’exemption, des fiches journalières et des autres documents justificatifs qui prouvent le respect des conditions de cette exemption et, à la demande d’un inspecteur ou du directeur provincial des heures de service, immédiatement mettre à la disposition de l’inspecteur ces documents et pièces justificatives.
     
15. L’entreprise extraprovinciale doit exiger de chaque conducteur qui conduit un véhicule utilitaire en vertu de cette exemption de remplir une fiche journalière chaque jour sur laquelle sont consignées les heures de service et les heures de repos du conducteur cette journée-là.
     
16. Les entreprises extraprovinciales qui se prévalent de cette exemption doivent respecter toutes les autres prescriptions du Règlement.
     
17. Un conducteur de véhicule utilitaire assujetti à cette exemption doit remplir une fiche journalière chaque jour sur laquelle sont consignées les heures de service et les heures de repos du conducteur cette journée-là.
     
18. Le conducteur doit remplir la section « Remarques » de chaque fiche journalière s’il se prévaut de l’exemption cette journée-là.
     
19. Le conducteur doit conserver des copies de l’exemption et de toute lettre d’accusé de réception reçue de la part du directeur provincial des heures de service dans le véhicule utilitaire ou il doit mettre ces documents à la disposition de l’inspecteur aussitôt que celui-ci les lui demande.
     
20. Le conducteur doit, avant le commencement des activités en vertu de cette exemption, suivre une formation sur la gestion de la fatigue, les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire, le perfectionnement des conducteurs de véhicule léger, le perfectionnement des conducteurs sur les champs de pétrole et les exigences en matière de santé et de sécurité qui se rattachent aux fonctions et aux responsabilités du conducteur dans le secteur géophysique de l’industrie pétrolière, gazière et minière.
     
21. Un conducteur libéré de son service pour amorcer une période de repos d’au moins 24 heures consécutives, doit prendre 8 heures de repos consécutives avant de se mettre à conduire depuis le chantier de travail jusqu’à sa destination finale de la journée, à moins qu’il ne soit en mesure d’effectuer le trajet dans les 16 heures consécutives du temps qui s’est écoulé depuis son éveil ce jour-là.
     
22. Les conducteurs doivent prendre au moins quatre périodes de repos, dont chacune doit durer au moins 24 heures, dans toute période de 28 jours, les périodes devant être prises de manière consécutive ou espacées par des heures de service.
     
23. Les conducteurs doivent prendre au moins 96 heures consécutives de repos après avoir fini de conduire en vertu des dispositions de cette exemption avant de se remettre à conduire en vertu des dispositions des articles 24 à 29 ou 49 à 54 et d’accumuler des heures en vertu d’un cycle.
     
24. Les conducteurs qui conduisent en vertu de cette exemption doivent respecter toutes les autres prescriptions du Règlement.
     

Validité

La présente exemption entre en vigueur à la date où elle est signée et elle le demeure jusqu’à la première des deux éventualités suivantes :

1. 18 mois après la date d’entrée en vigueur, à 23 h 59 HNR;
    
2. la date à laquelle l’exemption est annulée par écrit par le ministre si celui-ci est d’avis qu’elle ne sert plus l’intérêt public, ou qu’elle est susceptible de compromettre la sécurité des transporteurs routiers.

Original signé le 1^er sep. 2010