Formulaire de consentement du consommateur pour le programme iVZE

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Le programme d'Incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission (iVZE) fournit des incitatifs aux points de vente pour les véhicules zéro émission (VZE) admissibles. Pour ce faire, les concessionnaires participants conviennent de réduire le prix de vente ou de location pour les VZE admissibles, et de faire une demande auprès du programme d'iVZE pour une subvention au nom de l’acheteur ou du locataire. Pour demander cette subvention, les concessionnaires sont tenus de partager les renseignements personnels des acheteurs ou des locataires avec Transports Canada pour appuyer la gestion du programme d'iVZE.

 

Je, , autorise [nom du concessionnaire participant] à recueillir mes renseignements personnels fournis au concessionnaire et à fournir ces renseignements à Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représentée par le ministre des Transports (« Canada »). 

Par la présente, je consens et autorise le Canada à :

  1. recueillir mes renseignements personnels fournis au concessionnaire;
  2. conserver les renseignements personnels comme indiqué ci-dessous;
  3. utiliser les renseignements personnels fournis au concessionnaire participant aux fins d’obtenir l’incitatif en vertu du programme d'iVZE, et aux fins indiquées ci-dessous;
  4. divulguer les renseignements personnels à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et au Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé aux fins indiquées ci-dessous.

Les renseignements en question sont recueillis par Transports Canada pour :

  1. administrer le programme d'iVZE, ce qui comprend, mais sans s’y limiter, déterminer l’admissibilité à une subvention en vertu du programme d'iVZE, à évaluer le programme d'iVZE, et à éclairer l’élaboration de politiques futures du Canada liées aux VZE;
  2. valider les achats admissibles de VZE, ce qui comprend le partage du numéro d’identification du véhicule, la ville, le code postal (ainsi que la date de naissance pour les individus) de l’acheteur / du locataire avec le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé;
  3. administrer la déduction pour amortissement améliorée proposée pour les VZE admissibles annoncée dans le budget fédéral de 2019, qui implique la divulgation du numéro d’identification du véhicule ainsi que le nom, la date de naissance et/ le numéro d’entreprise d'un acheteur/locataire à l’ARC;
  4. par la signature du présent formulaire, j'autorise en plus le Canada ou ses représentants à communiquer avec moi par téléphone, par courriel ou par tout autre moyen électronique en ce qui concerne mon expérience avec le programme d'iVZE et pour éclairer les futurs programmes et politiques liés aux véhicules zéro émission. Conformément à la signature du présent formulaire, je reconnais que je peux retirer mon consentement à de telles communications futures en envoyant l’avis par courriel à iZEV-iVZE@tc.gc.ca.

Les renseignements personnels fournis par le concessionnaire dans le cadre de la demande de subvention et des documents connexes sont recueillis pour le programme d'iVZE, conformément au mandat du ministre des Transports tel que décrit à l’article 5 de la Loi sur les transports au Canada et en vertu des pouvoirs prévus de l’article 20 de la Loi sur la sécurité automobile.

Tous les renseignements personnels fournis à Transports Canada seront utilisés et divulgués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels recueillis sont décrits dans un fichier de renseignements personnels (FRP) appelé Programme d'Incitatifs pour les véhicules zéro émission (fichier de renseignements personnels no TC-PPU-024). En vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les individus ont le droit d'accéder leurs renseignements personnels, de les corriger et de s'attendre à ce qu'ils soient protégés. Les instructions pour obtenir les renseignements personnels que vous avez fournis sont accessibles dans Info Source, qui est disponible dans les grandes bibliothèques publiques et universitaires, ou en ligne à https://www.infosource.gc.ca.

Pour avoir l'occasion de participer au programme d'iVZE, par la présente, je dégage de toute responsabilité Sa Majesté le Roi du chef du Canada, ses représentants, mandataires, employés, entrepreneurs et successeurs et ayant droits, en cas de perte, de dommages, de réclamations, de responsabilité, ou d’actions découlant de l'utilisation, ou relative à celle-ci, des renseignements personnels divulgués et de leur utilisation ou conservation.

Je signe le présent Formulaire de consentement du consommateur pour le programme d'iVZE de mon plein gré, et j’ai une compréhension pleine et entière de ses modalités.


Nom en lettres moulées de l’acheteur / du locataire du véhicule admissible


Date de naissance (jj-mm-aaaa) (pour un particulier)

 

 


Numéro d’entreprise (pour un organisme)

 


Signature


Date