De : Transports Canada Veuillez télécharger et utiliser le PDF pour remplir le formulaire Le programme fédéral d'incitatifs pour les véhicules moyens et lourds à zéro émission (iVMLZE) offre des incitatifs au point de vente sur les véhicules moyens et lourds à zéro émission (VMLZE) admissibles. Pour ce faire, les concessionnaires et les vendeurs autorisés participants conviennent de réduire le prix de vente ou de location pour les VLMZE admissibles, et de faire une demande auprès du programme d'iVMLZE pour une subvention au titre des incitatifs accordés aux organisations admissibles. Pour demander cette subvention, les concessionnaires et les vendeurs autorisés sont tenus de partager les renseignements organisationnels des acheteurs ou des locataires avec Transports Canada pour appuyer la gestion du programme d'iVMLZE. Je [représentant autorisé de l'organisation d'achat/de location], autorise par la présente [nom du concessionnaire participant ou du vendeur autorisé] de recueillir les renseignements sur l'organisation fournis au concessionnaire ou au vendeur autorisé et de fournir ces renseignements à Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représentée par le ministre des Transports (« Canada »). Par la présente, je consens et autorise le Canada à : recueillir les informations de l'organisation fournies au concessionnaire/vendeur autorisé; conserver les renseignements de l'organisation comme indiqué ci-dessous; utiliser les renseignements fournis par l'organisation au concessionnaire/vendeur autorisé participant aux fins d'obtenir l'incitatif fédéral en vertu du Programme iVMLZE et aux fins indiquées ci-dessous; et valider les renseignements de l'organisation auprès du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé aux fins indiquées ci-dessous. Ces informations sont recueillies par le Canada dans le but de : administrer le programme iVMLZE, ce qui comprend, sans s'y limiter, la détermination de l'admissibilité à une subvention en vertu du programme iVMLZE, comme les exigences de présence canadienne, les limites des incitatifs admissibles et d'autres critères publiés sur le site Web de Transports Canada ; évaluer le programme iVMLZE et informer toute politique future du Canada concernant les VMLZE; valider les achats/locations de VLMZE admissibles, qui comprend le numéro d'identification du véhicule, la province et le code postal de l'acheteur/du locataire, auprès du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé. Les renseignements sur l'organisation fournis par le concessionnaire/vendeur autorisé dans le cadre de la demande de subvention et des documents connexes sont recueillis pour le Programme iVMLZE conformément au mandat du ministre des Transports décrit à l'article 5 de la Loi sur les transports au Canada et en vertu des pouvoirs disponibles en vertu de l'article 20 de la Loi sur la sécurité automobile. Toute information personnelle et/ou organisationnelle fournie à Transports Canada sera utilisée et divulguée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. En contrepartie de la possibilité de participer au Programme iVMLZE, je dégage par la présente Sa Majesté le Roi du chef du Canada, ses agents, ses dirigeants, ses employés, ses entrepreneurs, ses successeurs et ses ayants droit de toute réclamation, responsabilité, dommage, action ou cause d'action découlant de l'information divulguée par l'organisation et de son utilisation ou de sa conservation ou s'y rapportant. Je signe le présent Formulaire de consentement de l'Organisation du Programme iVMLZE en tant que représentant dûment autorisé, au nom de l'organisation nommée ci-dessous, et j'en comprends parfaitement les termes. Consentement à être contacté En bénéficiant du Programme iVMLZE, j'autorise que le Canada ou ses représentants communique avec moi par téléphone, par courriel ou par tout autre moyen électronique (incluant un sondage) en ce qui concerne mon expérience avec le Programme iVMLZE et pour informer les futurs programmes et politiques liés aux véhicules zéro émission. Si vous préférez ne pas recevoir de communications liées à un sondage, veuillez cocher la case ci-dessous. Je ne donne pas l'autorisation au Canada de communiquer avec moi par téléphone, par courriel ou par tout autre moyen électronique à des fins de sondage dans le cadre du Programme iVMLZE afin d’informer les futurs programmes et politiques liés aux véhicules zéro émission. Nom légal complet de l'organisation acheteuse/ locatrice (en lettres moulées) Téléphone de l’organisation Numéro d’entreprise de l’organisation (numéro ARC ou autre identifiant) Adresse électronique de l'organisation Nom du représentant autorisé (en lettres moulées) Titre du représentant autorisé Signature Date (aaaa/mm/jj) Formulaire de consentement de l'organisation pour le programme iVMLZE (PDF, 106 Ko)
