iVMLZE - Formulaires des incitatifs obtenus

Je, (nom en lettres moulées d'un représentant autorisé de l'organisation d'achat ou de location), de (ville), (province/territoire), agissant en tant que représentant autorisé et au nom de (nom légal complet de l'organisation d'achat ou de location) (« l’Organisme »), qui opère à (ville), (province/territoire), reconnais qu'à la date d'achat ou de location ci-dessous, l'Organisation a reçu un incitatif du Programme d'incitatif pour les véhicules moyens et lourds à zéro émission (iVMLZE) de Transport Canada d'un montant de  $ (montant de l'incitatif fédéral seulement), qui est disponible pour une organisation bénéficiaire admissible qui achète ou loue un véhicule admissible moyen ou lourd à zéro émission. L'incitatif a été déduit du prix d'achat final, après taxes et frais, du nouveau véhicule de l'Organisation (année), (marque), (modéle), (version), (classe de véhicule), (taille de la batterie (kWh)), qui a été acheté ou loué le (date d'achat ou de location), de (nom du concessionnaire ou au vendeur autorisé).

De plus, je reconnais avoir signé et daté le formulaire de consentement de l'organisation du programme iVMLZE et l'avoir fourni au concessionnaire/vendeur autorisé susmentionné.

Je suis autorisé à faire les déclarations suivantes au titre de l'incitatif accordée à l'Organisation et déclare que l'Organisation :

• n’a pas reçu n'a pas reçu plus de 10 incitatifs (ou un maximum de 1 000 000 $) dans le cadre du Programme iVMLZE cette année civile, y compris le(s) achat(s) ou location(s) pour lesquels ce formulaire est rempli ;
  • Pour déterminer l'admissibilité au programme d'incitatifs, l'Organisation reconnaît et accepte que toutes les entreprises partageant une propriété commune, autre qu’une propriété commune résultant d’une société cotée en bourse, seront considérées comme une seule et même organisation.
• n'a pas reçu d'incitatifs combinées dépassant 75 % du PDSF du véhicule pour l'achat ou la location pour lequel ce formulaire est rempli;
• ne peut recevoir de financement du Fonds canadien pour les transports en commun zéro émission pour tout véhicule pour lequel l'Organisation a reçu un incitatif iVMLZE ; et
• peut se voir demander un remboursement, s'il s'avère que l'Organisation a obtenu des fonds ou des incitatifs en violation des conditions ci-dessus ou en violation de tout critère d'admissibilité à un programme iVMLZE publié sur le site Web de Transports Canada.

Formulaire d’incitatif obtenu pour le programme iVMLZE
(PDF, 157 Ko)