iVZE - Formulaires des incitatifs obtenus

Je, (nom en lettres moulées de l'acheteur ou du locataire), résident de (ville), (province/territoire), reconnais qu’à la date de l’achat ou de la location ci-dessous, j’ai reçu l’incitatif du programme d'Incitatifs pour l'achat de véhicules zéro émission (iZEV) de Transports Canada d’un montant de $ (montant de l’incitatif fédéral seulement), qui est disponible pour tout bénéficiaire admissible qui achète ou loue un véhicule zéro émission. L’incitatif a été déduit du prix d’achat final, y compris les taxes et les frais, pour mon nouveau :

Année:   

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qui a été acheté ou loué le (date de l’achat ou de la location (année/mois/jour))

au (nom du concessionnaire).

De plus, je reconnais avoir signé le Formulaire de consentement du consommateur pour le programme iVZE et j’ai fourni le Formulaire de consentement du consommateur pour le programme iVZE au concessionnaire susmentionné.

J’atteste que je n’ai pas reçu un montant incitatif dans le cadre du programme iVZE lors de la présente année civile, autre que pour l’achat ou la location pour lequel le présent formulaire est rempli.

Je déclare que je ne chercherai pas à recevoir plus d’un incitatif dans le cadre du programme iVZE au cours d’une année civile. Je comprends que s’il est avéré que le programme iVZE m’a versé plus d’un incitatif au cours d’une année civile, le ou les concessionnaires qui ont fourni l’incitatif du programme iVZE peuvent chercher à récupérer le montant de cet incitatif. Je déclare en outre que je ne chercherai pas à réclamer la déduction pour amortissement améliorée proposée par le gouvernement fédéral pour les véhicules à zéro émission qui a été annoncée dans le budget fédéral de 2019 pour tout véhicule pour lequel j'ai reçu un incitatif du programme d'iVZE.

Je reconnais en outre que le montant de l'incitatif fédérale iVZE indiqué ci-dessus a été appliqué directement au prix de mon nouveau véhicule par le concessionnaire, je n'ai pas eu à verser d'acompte pour recevoir cette incitatif, et celle-ci ne me sera pas remboursée par chèque à une date ultérieure. Si c'est le cas, veuillez écrire votre situation à iZEV-iVZE@tc.gc.ca.

Je, (nom en lettres moulées du représentant autorisé de l'organisme d'achat ou de location), agissant en tant que représentant autorisé et au nom de (nom de l’organisme d'achat ou de location) (« l’Organisme »), qui opère à (ville), (province/territoire), reconnais qu’à la date de l’achat ou de la location ci-dessous, l’Organisme a reçu un incitatif du programme d'Incitatifs pour l'achat de véhicules zéro émission (iVZE) de Transports Canada d’un montant de $ (montant de l’incitatif fédéral seulement), qui est disponible pour tout bénéficiaire admissible qui achète ou loue un véhicule zéro émission. L’incitatif a été déduit du prix d’achat final, y compris les taxes et les frais, pour le nouveau véhicule de l’Organisme :

, qui a été acheté ou loué le (date de l’achat ou de la location (année/mois/jour))

au (nom du concessionnaire).

De plus, je reconnais avoir signé le Formulaire de consentement du consommateur pour le programme iVZE et j’ai fourni le Formulaire de consentement du consommateur pour le programme iVZE au concessionnaire.

Je suis autorisé à faire les déclarations suivantes au nom de l’Organisme :

• L’Organisme n’a pas reçu plus de 10 incitatifs dans le cadre du programme iVZE dans cette année civile, y compris pour l’achat ou la location pour lequel le présent formulaire est rempli;
  • Si l'organisme est une entreprise d'autopartage approuvée par Transports Canada, elle n'a pas reçu plus de 50 incitatifs dans le cadre du programme iVZE dans cette année civile, y compris pour l’achat ou la location pour lequel le présent formulaire est rempli.
  • Pour déterminer l'admissibilité au programme iVZE, l'Organisme reconnaît et accepte que les entreprises qui partagent une propriété commune — autre qu’une propriété commune résultant d’une société cotée en bourse — comme une seule organisation.
• S’il est avéré que le programme iVZE a versé à l’Organisme plus que le nombre d'incitatifs admissibles au programme iVZE au cours d’une année civile, l’Organisme convient que le ou les concessionnaires qui ont fourni l’incitatif du programme iVZE peuvent chercher à récupérer le montant des incitatifs du programme iVZE fourni à l’Organisme;
• L’Organisme ne peut pas chercher à réclamer la déduction pour amortissement améliorée proposée par le gouvernement fédéral pour les véhicules à zéro émission qui a été annoncée dans le budget fédéral de 2019 pour tout véhicule pour lequel l’Organisme a reçu un incitatif du programme iVZE.

Je reconnais en outre que le montant de l'incitatif fédérale iVZE indiqué ci-dessus a été appliqué directement au prix de mon nouveau véhicule par le concessionnaire, je n'ai pas eu à verser d'acompte pour recevoir cette incitatif, et celle-ci ne me sera pas remboursée par chèque à une date ultérieure. Si c'est le cas, veuillez écrire votre situation à iZEV-iVZE@tc.gc.ca.