Vérification des processus liés au certificat d'opérations aériennes spécialisées pour la tenue d'une manifestation aéronautique spéciale – Spectacle aérien

Novembre 2015

• SOMMAIRE
  • Introduction
  • Objectif et portée de la vérification
  • Conclusion
  • Énoncé de conformité
• 1. INTRODUCTION
  • 1.1 Objectif
  • 1.2 Contexte
  • 1.3 Objectif, portée, approche et critères de la verification
  • 1.4 Structure du rapport
• 2. CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS
  • 2.1. Délivrance des certificats d'opérations aériennes spécialisées
  • 2.2. Surveillance de la conformité en fonction des conditions des certificats d'opérations aériennes spécialisées
• 3. CONCLUSION
• 4. RECOMMANDATIONS ET PLAN D'ACTION DE LA DIRECTION

SOMMAIRE

INTRODUCTION

Transport Canada établit des règlements et des normes de sécurité pour la protection du public pendant les manifestations aéronautiques spéciales. Les personnes et les entreprises qui souhaitent organiser des événements aéronautiques comme les spectacles aériens, les festivals de ballons, les compétitions d'acrobaties, les courses aériennes à basse altitude et les rassemblements d'aéronefs doivent demander un certificat d'opérations aériennes spécialisées. En moyenne, Transport Canada a délivré 49 certificats d'opérations aériennes spécialisées par an sur la période allant d'avril 2013 à mars 2015 pour la tenue de spectacles aériens. Le Ministère se charge d'assurer l'interprétation cohérente des règlements concernant la délivrance de certificats, ainsi que de surveiller et d'appliquer les conditions contenues dans ces certificats.

OBJECTIF ET PORTÉE DE LA VÉRIFICATION

La vérification des processus liés au certificat d'opérations aériennes spécialisées pour la tenue d'une manifestation aéronautique spéciale – Spectacle aérien a été intégrée au Plan de vérification axé sur les risques de 2015-2016 à 2017-2018 de Transport Canada. L'objectif de la vérification était d'examiner l'adéquation et l'efficacité des procédures d'utilisation normalisées, d'évaluer la conformité à cette orientation fonctionnelle et de s'assurer qu'un processus d'examen des certificats d'opérations aériennes spécialisées pour la tenue d'une manifestation aéronautique spéciale – Spectacle aérien était en place.

Nous avons examiné les processus en place concernant la délivrance de certificats d'opérations aériennes spécialisées aux termes de la sous-partie

• 603 du Règlement de l'aviation canadien :
  • Partie VI – Règles générales d'utilisation et de vol des aéronefs
    • Sous-partie 3 – Opérations aériennes spécialisées
      • Section I – Manifestations aéronautiques spéciales
        • Exigences d'agrément pour les manifestations aéronautiques spéciales
• Norme 623 – Opérations aériennes spécialisées – Opérations aériennes spécialisées
  • Section I – Manifestations aéronautiques spéciales
    • Chapitre Un – Spectacles aériens

Nous avons également passé en revue les processus en place consacrés à la surveillance et à l'application des conditions des certificats.

CONCLUSION

Nous avons constaté que les activités liées à la délivrance des certificats d'opérations aériennes spécialisées relatives aux spectacles aériens et l'application des exigences connexes sont convenables et efficaces. Les inspecteurs ont indiqué que le Règlement de l'aviation canadien et les Normes régissant les opérations aériennes spécialisées sont simples, et dans la plupart des cas, fournissent une orientation suffisante pour évaluer les demandes de certificat d'opérations aériennes spécialisées relatives aux spectacles aériens. Des mécanismes sont établis pour obtenir des clarifications au sujet du Règlement et des Normes. Les spectacles aériens font l'objet d'une surveillance, et pour la période visée par l'examen, aucune mesure d'application de la loi n'a découlé des enquêtes relatives aux spectacles aériens.

Toutefois, nous avons découvert deux cas où les procédures n'ont pas été respectées conformément à la directive visant le personnel. Le premier cas concerne un inspecteur ayant signé des certificats sans détenir les pouvoirs de signature. Le deuxième cas concerne la plupart des inspecteurs qui ne suivent pas leur propre directive visant le personnel lorsque vient le temps de consigner leurs travaux dans le SGDDI .

{Supprimé AIPRP }

Nous recommandons que les pouvoirs de signature soient respectés et que la délivrance et la surveillance des certificats d'opérations aériennes spécialisées relatives aux spectacles aériens fassent l'objet d'un examen périodique afin de veiller à l'application de manière uniforme. Enfin, nous recommandons l'achèvement et la mise en œuvre d'une approche reposant sur les risques pour inspecter les certificats d'opérations aériennes spécialisées relatives aux spectacles aériens.

ÉNONCÉ DE CONFORMITÉ

Cette vérification est conforme aux normes de vérification interne du gouvernement du Canada, appuyées par les résultats d'une évaluation externe du programme d'assurance et d'amélioration de la qualité de la Vérification interne.

Signatures

1. INTRODUCTION

1.1 OBJECTIF

La vérification des processus liés au certificat d'opérations aériennes spécialisées pour la tenue d'une manifestation aéronautique spéciale – Spectacle aérien a été intégrée au Plan de vérification axé sur les risques de 2015-2016 à 2016-2017 de Transport Canada. L'objectif de la vérification était d'examiner l'adéquation et l'efficacité des procédures d'utilisation normalisées, d'évaluer la conformité à cette orientation fonctionnelle et de s'assurer qu'un processus d'examen des certificats d'opérations aériennes spécialisées relatives aux spectacles aériens^{Note de bas de page 1} était en place.

1.2 CONTEXTE

Le Groupe de la sécurité et de la sûreté de Transport Canada se charge de la promotion de la sécurité et de la sûreté du système de transport au Canada par le biais de différents programmes. Le programme de l'Aviation civile favorise la sécurité du système national de transport aérien grâce à un cadre de réglementation et à des activités de supervision. Dans le contexte du cadre de réglementation, l'Aviation civile élabore des politiques, des lignes directrices, des règlements, des normes et des documents pédagogiques pour promouvoir l'aviation civile au Canada. Dans le cadre des activités de supervision, l'Aviation civile vérifie que le secteur de l'aviation est en conformité avec le cadre de réglementation au moyen d'activités de service fournies au secteur de l'aviation (p. ex. les licences et les agréments) et d'activités de surveillance (p. ex. les évaluations, validations, inspections et l'application de la loi).

Le programme de l'Aviation civile est offert par la Direction générale de l'aviation civile, à l'Administration centrale et dans les cinq Régions.

La Loi sur l'aéronautique régit l'aviation civile au Canada. L'un des principaux objectifs de la Loi est de mettre en vigueur le Règlement de l'aviation canadien. Transport Canada est responsable de l'administration du Règlement pour le compte du gouvernement du Canada. Le Règlement de l'aviation canadien consiste en une compilation d'exigences réglementaires destinées à améliorer la sécurité et la compétitivité au sein de l'industrie canadienne de l'aéronautique. Il comprend notamment des définitions, des dispositions administratives générales et des dispositions relatives à la conformité, et précise les autorités réglementaires et les frais des services fournis par le Ministère. Le Règlement contient également des règles générales qui s'appliquent à toutes les opérations aériennes non militaires, y compris des règles régissant les opérations spécialisées telles que les spectacles aériens, les opérations de sauts en parachute et les opérations en ballon. La sous-partie 603^{Note de bas de page 2} du Règlement précise les exigences liées au certificat d'opérations aériennes spécialisées requis pour la tenue d'une manifestation aéronautique spéciale telle qu'un spectacle aérien^{Note de bas de page 3}, une course aérienne à basse altitude, une compétition d'acrobaties aériennes, un rassemblement d'aéronefs^{Note de bas de page 4} ou un festival de ballons. À l'appui de ce Règlement, les Normes régissant les opérations aériennes spécialisées précisent les exigences de conformité aux règles qui régissent les opérations aériennes spécialisées. Ces normes se divisent en sections et en chapitres portant sur les divers aspects des opérations aériennes spécialisées, ainsi que sur les exigences connexes.

• Section I – Manifestations aéronautiques spéciales
  • Chapitre un – Spectacles aériens
  • Chapitre deux – Festivals des montgolfières
  • Chapitre trois – Compétitions d'acrobaties aériennes
  • Chapitre quatre – Courses aériennes à basse altitude
  • Chapitre cinq – Rassemblements d'aéronefs
• Section II – Ballons avec passagers payants
• Section III – Parachutisme
• Section IV – Opérations aériennes spécialisées diverses (telles que décollages, approches et atterrissages à l'intérieur d'une zone bâtie et utilisation d'un véhicule aérien non habité)

Pour donner lieu à l'obtention d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées, une demande doit être envoyée au bureau régional compétent de l'Aviation civile soixante (60) jours avant la date proposée de la manifestation afin d'assurer un délai suffisant de traitement de la demande. Toute information supplémentaire à l'appui de la demande doit parvenir à ce bureau au plus tard dix (10) jours ouvrables avant la date de la manifestation. La plupart des Régions transmettent les demandes à une adresse électronique centrale, à partir de laquelle la tâche est envoyée au chef d'équipe technique compétent, qui la confie à un inspecteur.

L'inspecteur régional examine les demandes une par une et vérifie si chaque demande est conforme aux exigences du Règlement de l'aviation canadien et des Normes régissant les opérations aériennes spécialisées. Si l'inspecteur établit que la demande est conforme aux exigences du Règlement et des Normes, et que tous les risques décelés seront gérés à un niveau acceptable, il prépare un certificat d'opérations aériennes spécialisées à faire signer par le chef d'équipe technique des Opérations aériennes de la Région ou par le directeur associé des Opérations, Aviation civile. Une fois le certificat d'opérations aériennes spécialisées délivré pour une manifestation, des inspecteurs peuvent surveiller le déroulement de la manifestation pour s'assurer de la conformité des activités avec les conditions énoncées dans le certificat.

En cas d'infraction, si l'infraction est jugée mineure, l'inspecteur peut fournir un simple conseil verbal au détenteur du certificat, afin de le prévenir immédiatement de la procédure à laquelle il doit se conformer. Il revient à l'inspecteur de clore l'incident au moyen de conseils verbaux ou de faire suivre l'affaire à l'unité chargée de l'application de la loi afin d'ouvrir une enquête.

Si l'infraction est jugée grave, l'inspecteur doit immédiatement en référer au gestionnaire régional, unité chargée de l'application de la loi. Pour porter un incident à la connaissance du gestionnaire régional, unité chargée de l'application de la loi, l'inspecteur établit un avis de détection auquel il doit joindre toutes les notes ou preuves recueillies telles que des photographies, des registres et des enregistrements. À l'issue d'une enquête, l'unité chargée de l'application de la loi peut prendre diverses mesures, selon la gravité de l'infraction; pour les infractions les moins graves, elle peut formuler des conseils verbaux et émettre des avertissements et des avis; pour les infractions de gravité moyenne, elle peut donner des amendes et procéder à des détentions; pour les infractions graves, elle peut lancer des poursuites judiciaires.

L'avis de détection est un déclencheur d'enquête parmi d'autres. Les plaintes du public, les rapports de police et l'examen de rapports d'incidents quotidiens peuvent également déclencher une enquête. Quel que soit le déclencheur, une fois un problème éventuel décelé, l'unité chargée de l'application de la loi doit enquêter sur le problème et déterminer la marche à suivre.

1.3 OBJECTIF, PORTÉE, APPROCHE ET CRITÈRES DE LA VÉRIFICATION

Objectif de la vérification

L'objectif de la vérification était d'examiner les processus régissant la délivrance, le suivi et l'application des certificats d'opérations aériennes spécialisées (COAS) pour la tenue d'une manifestation aéronautique spéciale – Spectacle aérien. La vérification visait précisément à évaluer si le Ministère avait mis en œuvre les points suivants :

• un processus visant à assurer la délivrance, selon des règles précises, de COAS pour la tenue d'une manifestation aéronautique spécialisée – Spectacle aérien;
• un plan d'inspection fondé sur les risques pour s'assurer que les manifestations aéronautiques spécialisées – spectacles aériens sont conformes aux conditions énoncées dans les COAS ;
• un processus de gestion des problèmes de non-conformité aux COAS pour la tenue de manifestations aéronautiques spécialisées – Spectacles aériens.

Portée de la vérification

La présente vérification portait précisément sur les activités de Transport Canada liées aux dispositions suivantes :

• Sous-partie 603 du Règlement de l'aviation canadien
  • Partie VI – Règles générales d'utilisation et de vol des aéronefs
    • Sous-partie 3 – Opérations aériennes spécialisées
      • Section I – Manifestations aéronautiques spéciales
        • Exigences d'agrément pour les manifestations aéronautiques spéciales
• Norme 623 – Opérations aériennes spécialisées – Opérations aériennes spécialisées
  • Section I – Manifestations aéronautiques spéciales
    • Chapitre Un – Spectacles aériens

Méthode de vérification

L'équipe de vérification a examiné les documents portant sur les processus et les procédures liés à la délivrance et à l'application des certificats d'opérations aériennes spécialisées pour la tenue de spectacles aériens. Des entrevues ont été menées à l'Administration centrale et dans les Régions. Enfin, l'équipe de vérification a examiné tous les dossiers de demandes et d'application entre le 1^er décembre 2013 et le 30 novembre 2014. Conformément à la directive visant le personnel^{Note de bas de page 5} élaborée pour l'examen et le traitement des demandes, toute la documentation liée à la délivrance d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées doit être entreposée dans le registre électronique du Ministère, le Système de gestion des dossiers, des documents et de l'information (SGDDI). Par conséquent, l'examen des dossiers de demande a porté sur les fichiers électroniques devant être classés dans le SGDDI conformément aux exigences énoncées dans la directive visant le personnel.

Critères de vérification

Pour traiter les objectifs de la vérification, nous avons utilisé les critères de vérification suivants :

1. Des procédures d'utilisation normalisées convenables et efficaces régissent la délivrance des certificats d'opérations aériennes spécialisées pour la tenue d'une manifestation aéronautique spéciale – Spectacle aérien.
   • Les procédures d'utilisation normalisées régissant la délivrance des certificats d'opérations aériennes spécialisées pour la tenue de spectacles aériens sont établies, claires, concises et publiées.
   • Les procédures d'utilisation normalisées régissant la délivrance des certificats d'opérations aériennes spécialisées pour la tenue de spectacles aériens sont respectées et appliquées de manière uniforme à l'échelle des Régions. On examine la qualité du travail des inspecteurs.
   • Un processus permet d'obtenir des clarifications au sujet de l'interprétation du Règlement de l'aviation canadien et des Normes régissant les opérations spécialisées pour la tenue d'une manifestation aéronautique spéciale (spectacle aérien), et ces renseignements sont publiés à l'échelle des Régions.
2. Un programme de surveillance convenable et efficace est établi afin de veiller à ce que les titulaires de certificats respectent leur certificat d'opérations aériennes spécialisées relatives aux spectacles aériens.
   • Une approche reposant sur les risques vise à surveiller la conformité du certificat d'opérations aériennes spécialisées.
   • Des processus ont été établis pour gérer les situations de non-conformité.

1.4 STRUCTURE DU RAPPORT

Pour chacun de nos critères, nous avons inclus des renseignements contextuels, ce à quoi nous nous attendions, nos constatations et, le cas échéant, nos recommandations. La dernière section du rapport présente le plan de la direction en vue de traiter les recommandations découlant de notre vérification.

2. CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS

2.1. DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS D'OPÉRATIONS AÉRIENNES SPÉCIALISÉES

Contexte

En vertu du Règlement de l'aviation canadien, il est interdit de tenir des manifestations aéronautiques spéciales à moins qu'un certificat d'opérations aériennes spécialisées ne soit délivré par Transports Canada et que les dispositions du certificat d'opérations aériennes spécialisées pour la tenue d'une manifestation aéronautique spéciale ne soient respectées. Le Règlement décrit les restrictions et les critères en matière de sécurité des spectateurs dont on doit tenir compte dans le cadre de la délivrance d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées pour la tenue d'un spectacle aérien. Aux termes du Règlement, on doit présenter une demande. À la suite de la réception de la demande et après que le demandeur ait prouvé qu'il est en mesure de tenir la manifestation conformément aux Normes régissant les opérations aériennes spécialisées^{Note de bas de page 6}, le ministre délivre le certificat d'opérations aériennes spécialisées pour la tenue de la manifestation.

L'exigence relative au certificat d'opérations aériennes spécialisées figurant dans le Règlement de l'aviation canadien ne s'applique qu'aux opérations aériennes civiles. Comme les aéronefs militaires sont régis par le ministère de la Défense nationale, ils ne sont pas tenus de présenter une demande de certificat d'opérations aériennes spécialisées, conformément au Règlement de l'aviation canadien.

Du 1^er décembre 2013 au 30 novembre 2014, Transports Canada a délivré 43 certificats d'opérations aériennes spécialisées^{Note de bas de page 7}.

Procédures d'utilisation normalisées

Ce à quoi nous nous attendions

Nous nous attendions à ce que des procédures d'utilisation normalisées régissant la délivrance des certificats d'opérations aériennes spécialisées pour la tenue de spectacles aériens soient établies, claires, concises et publiées.

Ce que nous avons constaté

Des procédures d'utilisation normalisées régissent la délivrance des certificats d'opérations aériennes spécialisées pour la tenue de spectacles aériens. Ces procédures d'utilisation normalisées sont claires, concises et publiées.

« Procédures d'utilisation normalisées » est un terme générique utilisé à l'échelle de tous les modes de transport régis par Transports Canada. L'Aviation civile utilise plus souvent le terme « directives visant le personnel ». Aux fins du présent rapport de vérification, nous ne faisons pas de différence entre les procédures d'utilisation normalisées et les directives visant le personnel, car ces deux types documents constituent des outils visant à aider les employés à réaliser leurs tâches.

Une directive visant le personnel^{Note de bas de page 8} est établie pour fournir aux inspecteurs les renseignements, les procédures et les lignes directrices nécessaires pour traiter une demande et préparer un certificat d'opérations aériennes spécialisées pour la tenue d'une manifestation aéronautique spéciale requis conformément à l'article 603.01 du Règlement de l'aviation canadien pour tenir une manifestation aéronautique spéciale – spectacle aérien. Les directives visant le personnel renvoient au Règlement de l'aviation canadien ainsi qu'aux Normes régissant les opérations aériennes spécialisées. Les directives visant le personnel, qui sont semblables au Règlement et aux Normes, indiquent clairement que les inspecteurs doivent veiller à ce que les normes soient respectées et à ce que le demandeur puisse s'y conformer. Les directives visant le personnel indiquent clairement que les inspecteurs doivent signaler les lacunes au demandeur et elles figurent sur le site Web du Ministère.

En plus de s'appuyer sur les directives visant le personnel, les inspecteurs s'appuient également directement sur le Règlement de l'aviation canadien et les Normes régissant les opérations aériennes spécialisées connexes, leurs connaissances de l'industrie, leurs années d'expérience et leur formation en cours d'emploi. Les inspecteurs ont signalé à l'équipe de vérification que les exigences figurant dans le Règlement de l'aviation canadien et les Normes régissant les opérations aériennes spécialisées sont claires.

Procédures de délivrance des certificats d'opérations aériennes spécialisées et examen fonctionnel

Ce à quoi nous nous attendions

Nous nous attendions à ce que les étapes de délivrance des certificats d'opérations aériennes spécialisées soient respectées et appliquées de manière uniforme à l'échelle des Régions. Nous nous attendions également à ce qu'un examen de la qualité du travail des inspecteurs soit mené.

Ce que nous avons constaté

Certaines des étapes requises pour la délivrance des certificats d'opérations aériennes spécialisées ne sont pas respectées. 
{Supprimé AIPRP }

L'équipe de vérification souhaitait examiner 100 % des dossiers relatifs aux spectacles aériens, mais elle n'a pas obtenu les renseignements sur l'ensemble des 43 manifestations présentées par l'Aviation civile au International Council of Air Shows, en décembre 2014. L'équipe de vérification a été en mesure de trouver et d'examiner les renseignements figurant dans le Système de gestion des dossiers, des documents et de l'information (SGDDI) pour 38 manifestations seulement.

Dans le cadre de notre examen des dossiers relatifs aux 38 manifestations reposant sur les critères figurant dans les directives visant le personnel, nous avons remarqué que les inspecteurs avaient suivi les étapes pour la délivrance des certificats d'opérations aériennes spécialisées, sauf dans les cas suivants :

• Un inspecteur a signé les certificats d'opérations aériennes spécialisées pour le chef de l'équipe technique, contrevenant ainsi aux directives visant le personnel^{Note de bas de page 9} et au Fichier récapitulatif des autorités de l'aviation civile de Transports Canada (TCAC).
• Les inspecteurs ne consignaient pas l'ensemble des renseignements relatifs aux spectacles aériens, conformément aux directives visant le personnel^{Note de bas de page 10}. Il convient de noter que cela ne signifie pas que les inspecteurs ne font pas leur travail ou que les documents n'existent pas. Il est possible que des versions papier de ces documents existent, mais ces documents ne se trouvent pas dans le SGDDI . Au moins un document relatif à chacune des 38 manifestations ne figurait pas dans le SGDDI .
  1. Par exemple, certains documents importants, comme les licences de pilote, les certificats médicaux, les attestations de compétence en voltige aérienne, les certificats d'immatriculation, les certificats de navigabilité, les assurances, les conditions d'utilisation, les déclarations des participants,^{Note de bas de page 11} etc., ne figuraient pas dans le SGDDI .
  2. La preuve d'examen par l'inspecteur n'était pas toujours claire. Par exemple, dans certaines Régions, on utilise le Système décentralisé des licences du personnel de l'air (SDLPA) pour vérifier les titres de compétence des pilotes canadiens. Toutefois, lorsqu'aucune copie de la licence du pilote ne figurait dans le dossier, aucune preuve ne permettait de confirmer qu'on avait utilisé le SDLPA pour vérifier les renseignements.
• Un inspecteur avait présenté clairement la preuve de l'examen au moyen d'une série de listes de vérification utilisées dans le cadre du processus et avait consigné l'utilisation de celles-ci dans le SGDDI . L'utilisation de ces listes de vérification n'a été constatée au sein d'aucune autre région.
• Dans certaines Régions, des renseignements de nature délicate n'étaient pas classifiés conformément aux pratiques de tenue de dossiers du Ministère. Par exemple, l'équipe de vérification a trouvé des renseignements classifiés « Non protégé » dans le SGDDI et qui auraient dû être classifiés « Protégé A » en raison des renseignements personnels figurant dans les documents.
• Bien que toutes les Régions aient utilisé la lettre type du certificat d'opérations aériennes spécialisées, certaines d'entre elles ont modifié la lettre standard ou la déclaration des participants pour souligner l'importance que les participants signent la déclaration et la retournent au Ministère le premier jour ouvrable suivant la manifestation.
• Dans un cas, la surveillance d'un spectacle aérien n'a pas été consignée.

L'équipe de vérification a appris que l'autorité fonctionnelle n'évalue pas la délivrance ou la surveillance des certificats d'opérations aériennes spécialisées pour les spectacles aériens. {Supprimé AIPRP }

Recommandation

1. L'Administration centrale devrait veiller au respect du pouvoir de signature et s'assurer que la délivrance et la surveillance des certificats d'opérations aériennes spécialisées pour la tenue de spectacles aériens font l'objet d'un examen périodique afin d'aider à garantir que le processus est systématiquement respecté à l'échelle des Régions.

Clarification sur l'interprétation du Règlement

Ce à quoi nous nous attendions

Nous nous attendions à ce que des mécanismes soient établis pour permettre aux inspecteurs d'obtenir des clarifications au sujet de l'interprétation du Règlement et pour partager ces interprétations à l'échelle des Régions.

Ce que nous avons constaté

Des processus sont établis pour obtenir des clarifications au sujet de l'interprétation du Règlement.

Bien que la directive visant le personnel relative aux spectacles aériens fournisse de l'orientation et des directives au sujet des processus, elle ne fournit pas des interprétations fixes de l'ensemble des différentes dispositions figurant dans le Règlement ou dans les Normes. Comme chaque manifestation spéciale comprend ses propres caractéristiques, il est irréaliste d'avoir un règlement et des normes pour chaque situation éventuelle.{Supprimé AIPRP } les régions et leurs inspecteurs doivent appliquer leur propre interprétation, conformément à la directive nationale.

Pour les aider à clarifier l'interprétation du Règlement, les inspecteurs peuvent consulter les Normes régissant les opérations aériennes spécialisées dans lesquelles figurent des notes d'information fournissant des clarifications supplémentaires sur la manière de satisfaire aux différentes exigences du Règlement.

Lorsque les inspecteurs demandent de l'aide ou une orientation supplémentaires au sujet des interprétations, le processus habituel consiste à consulter les collègues, le superviseur et, enfin, la Direction des normes de la Région, qui est considérée comme l'expert en la matière à l'échelle régionale. Si la Direction des normes n'est pas en mesure de répondre à la demande, le personnel demandera des clarifications et une orientation supplémentaires à l'expert en la matière de l'Administration centrale. L'expert en la matière de l'Administration centrale en ce qui a trait aux certificats d'opérations aériennes spécialisées distribue toute nouvelle orientation et clarification aux inspecteurs régionaux qui assurent actuellement la délivrance de certificats d'opérations aériennes spécialisées et à la Direction des normes de chaque région. Un ensemble de connaissances est conservé à l'Administration centrale et dans chacune des directions des normes régionales pour répondre aux demandes subséquentes.

2.2. SURVEILLANCE DE LA CONFORMITÉ EN FONCTION DES CONDITIONS DES CERTIFICATS D'OPÉRATIONS AÉRIENNES SPÉCIALISÉES

Contexte

Un certificat d'opérations aériennes spécialisées pour la tenue d'une manifestation aéronautique spéciale – Spectacle aérien est délivré par le ministre, conformément à la Loi sur l'aéronautique. Il atteste que le titulaire du certificat est équipé de façon appropriée et peut mener une opération en toute sécurité, sous réserve du respect des conditions établies dans ce certificat.

En cas de non-respect des exigences établies dans le certificat, la directive visant le personnel de l'Aviation civile sur les procédures d'application de la loi décrit les procédures que doit suivre l'ensemble du personnel responsable de l'application de la loi (Administration centrale et Régions) lorsqu'il est appelé à s'acquitter de fonctions et de responsabilités autorisées en matière d'application de la loi.

Les renseignements au sujet des plaintes et des enquêtes liées aux certificats d'opérations aériennes spécialisées sont consignés de manière électronique dans le Système informatisé de gestion de l'application de la loi du Ministère.

Approche axée sur les risques à l'égard de la surveillance

Ce à quoi nous nous attendions

Nous nous attendions à ce qu'un ensemble national de critères reposant sur les risques soit utilisé pour aider à choisir les spectacles aériens devant faire l'objet d'une surveillance afin de veiller à ce que les titulaires de certificat respectent les conditions figurant dans leur certificat.

Ce que nous avons constaté

Bien que des manifestations aéronautiques spéciales aient fait l'objet d'une surveillance, {Supprimé AIPRP }. L'Administration centrale travaille actuellement à l'élaboration d'un outil de surveillance reposant sur les risques.

Du 1^er décembre 2013 au 30 novembre 2014, six spectacles aériens ont fait l'objet d'une surveillance, chaque Région assurant la surveillance d'au moins un spectacle aérien. Les inspecteurs de chaque Région ont choisi de surveiller les manifestations aéronautiques spéciales – spectacles aériens en fonction de différents critères, dont :

{Supprimé AIPRP }

{Supprimé AIPRP } l'Administration centrale a récemment élaboré une ébauche de critères de risques nationaux pour les spectacles aériens et a sollicité des commentaires auprès des Régions. Cet outil permettrait à une Région d'examiner les spectacles aériens prévus au début de la saison et d'établir quels spectacles présentent le plus grand risque; les résultats seraient ensuite intégrés à un plan de surveillance exhaustif reposant sur les risques. Cet outil doit être officialisé dans une nouvelle directive visant le personnel concernant la surveillance. À l'heure actuelle, comme cet outil est en cours d'élaboration, il nous est impossible de formuler des commentaires sur la robustesse du nouveau processus.

Recommandation

2. L'Administration centrale devrait achever et mettre en œuvre une approche officielle reposant sur les risques pour mener les inspections liées aux manifestations aéronautiques spéciales – spectacles aériens.

Processus relatifs aux situations de non-conformité

Ce à quoi nous nous attendions

Nous nous attendions à ce que des processus soient établis pour gérer les situations de non-conformité.

Ce que nous avons constaté

Des processus ont été établis pour gérer les situations de non-conformité.

Des procédures ont été établies pour gérer les situations de non-conformité, et celles-ci figurent dans la directive visant le personnel relative aux procédures d'application de la loi. En général, les inspecteurs ou le grand public signalent ces situations à l'unité chargée de l'application de la loi par l'intermédiaire du Système de signalement des questions de l'Aviation civile ou du Système de compte rendu quotidien des événements de l'Aviation civile. Comme il a été décrit précédemment dans la section « Contexte », les situations de non-conformité peuvent donner lieu à des conseils verbaux, à des sanctions pécuniaires ou à des suspensions. En outre, le chef de l'Application de la loi en aviation publie chaque mois sur le site Web de Transports Canada^{Note de bas de page 12} une liste des entreprises contrevenantes et des particuliers contrevenants ayant été mis à l'amende ou suspendus afin de créer un effet de dissuasion et de sensibiliser et d'éduquer les membres du public à la sécurité aérienne. La décision définitive au sujet de la gestion d'une situation de non-conformité (p. ex. l'imposition d'une sanction pécuniaire) revient au gestionnaire régional de l'unité chargée de l'application de la loi.

Parmi les 43 spectacles aériens ayant été tenus du 1^er décembre 2013 au 30 novembre 2014, seule une manifestation a fait l'objet d'une enquête, et on a conclu qu'aucune violation n'avait été commise.

Le chef de l'Application de la loi de l'Administration centrale examine chaque mois les dossiers d'enquête électroniques sauvegardés dans le Système informatisé de gestion de l'application de la loi afin de veiller à la cohérence à l'échelle du pays des sanctions pécuniaires infligées pour les mêmes contraventions. Le chef de l'Application de la loi discute périodiquement des dossiers avec les gestionnaires régionaux de l'unité chargée de l'application de la loi et les informe de tout autre problème recensé.

3. CONCLUSION

Nous avons constaté que les activités liées à la délivrance des certificats d'opérations aériennes spécialisées relatives aux spectacles aériens et l'application des exigences connexes sont convenables et efficaces. Les inspecteurs ont indiqué que le Règlement de l'aviation canadien et les Normes régissant les opérations aériennes spécialisées sont simples, et dans la plupart des cas, fournissent une orientation suffisante pour évaluer les demandes de certificat d'opérations aériennes spécialisées relatives aux spectacles aériens. Des mécanismes sont établis pour obtenir des clarifications au sujet du Règlement et des normes. Les spectacles aériens font l'objet d'une surveillance, et pour la période visée par l'examen, aucune mesure d'application de la loi n'a découlé des enquêtes relatives aux spectacles aériens.

Toutefois, nous avons découvert deux cas où les procédures n'ont pas été respectées conformément à la directive visant le personnel. Le premier cas concerne un inspecteur ayant signé des certificats sans détenir les pouvoirs de signature. Le deuxième cas concerne la plupart des inspecteurs qui ne suivent pas leur propre directive visant le personnel lorsque vient le temps de consigner leurs travaux dans le SGDDI .

{Supprimé AIPRP }

Nous recommandons que les pouvoirs de signature soient respectés et que la délivrance et la surveillance des certificats d'opérations aériennes spécialisées relative aux spectacles aériens fassent l'objet d'un examen périodique afin de veiller à l'application de manière uniforme. Enfin, nous recommandons l'achèvement et la mise en œuvre d'une approche reposant sur les risques pour inspecter les certificats d'opérations aériennes spécialisées relatives aux spectacles aériens.

4. RECOMMANDATIONS ET PLAN D'ACTION DE LA DIRECTION

Nous recommandons que le sous-ministre adjoint, Sécurité et sûreté, veille à ce que les recommandations suivantes découlant de la vérification soient mises en œuvre.

	Recommandation	Plan d'action de la direction	Date d'achèvement (pour chaque mesure)	Rapport direct du BPR pour chaque mesure précise
1.	L'Administration centrale devrait veiller au respect du pouvoir de signature et s'assurer que la délivrance et la surveillance des certificats d'opérations aériennes spécialisées pour la tenue de spectacles aériens font l'objet d'un examen périodique afin d'aider à garantir que le processus est systématiquement respecté à l'échelle des Régions.	L'Aviation civile envisage de mettre en œuvre des procédures internes qui comprendront des éléments permettant de gérer les pouvoirs de signature, la consignation des renseignements et la production de rapports. Cela sera réalisé comme suit : À l'heure actuelle, l'Aviation civile élabore une directive visant le personnel intitulée « SI SUR 023 Activités de surveillance non prévues ». Cette directive visant le personnel indiquera les éléments suivants : la manière et le moment de mener des activités de surveillance non prévues (y compris pour les spectacles aériens); des détails au sujet des responsabilités en matière de consignation des renseignements (p. ex. processus de signature); description des processus convenables en matière de contrôle de la qualité et de production de rapports. (Décembre 2016 – approbation et publication) L'Aviation civile offrira ensuite une formation aux Régions (élaborée à partir de la version définitive de la directive visant le personnel). (Mars 2017 – Offre de la formation)	Mars 2017	Sécurité et sûreté
2.	L'Administration centrale devrait achever l'élaboration d'une approche officielle reposant sur les risques pour mener les inspections liées aux manifestations aéronautiques spéciales – spectacles aériens.	L'Aviation civile mettra en œuvre un plan de contrôle de la qualité d'ici 2017. Par la suite, la vérification du contrôle de la qualité sera intégrée au rapport de surveillance trimestriel d'ici août 2017. Cela permettra de veiller à ce que le nouveau processus officiel soit mis en œuvre de manière uniforme et à ce que les commentaires soient partagés avec les Régions dans le cadre d'un processus structuré, au besoin.	Août 2017	Sécurité et sûreté