Attendu que l’Arrêté d’urgence no 46 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, ci-après, est requis pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public;
Attendu que l’arrêté ci-après peut comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu des articles 4.71Note de bas de page a et 4.9Note de bas de page b, des alinéas 7.6(1)a)Note de bas de page c et b)Note de bas de page d et de l’article 7.7Note de bas de page e de la Loi sur l’aéronautiqueNote de bas de page f;
-
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2004, ch. 15, art. 5
-
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2014, ch. 39, art. 144
-
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2015, ch. 20, art. 12
-
Retour à la référence de la note de bas de page dL.C. 2004, ch. 15, art. 18
-
Retour à la référence de la note de bas de page eL.C. 2001, ch. 29, art. 39
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Retour à la référence de la note de bas de page fL.R., ch. A-2
Attendu que, conformément au paragraphe 6.41(1.2)Note de bas de page g de cette loi, le ministre des Transports a consulté au préalable les personnes et organismes qu’il estime opportun de consulter au sujet de l’arrêté ci-après,
-
Retour à la référence de la note de bas de page gL.C. 2004, ch. 15, par. 11(1)
À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 6.41(1)Note de bas de page g de la Loi sur l’aéronautiqueNote de bas de page f, prend l’Arrêté d’urgence no 46 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, ci-après.
Ottawa, le 26 novembre 2021
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Le ministre des Transports,
Omar Alghabra
Minister of Transport
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Définitions et interprétation
Note marginale :Définitions
-
1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté d’urgence.
- administration de contrôle
-
administration de contrôle La personne responsable du contrôle des personnes et des biens à tout aérodrome visé à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA ou à tout autre endroit désigné par le ministre au titre du paragraphe 6(1.1) de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. (screening authority)
- agent de contrôle
-
agent de contrôle Sauf à l’article 2, s’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. (screening officer)
- agent de la paix
-
agent de la paix S’entend au sens de l’article 3 du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne. (peace officer)
- COVID-19
-
COVID-19 La maladie à coronavirus 2019. (COVID-19)
- document d’autorisation
-
document d’autorisation S’entend au sens de l’article 3 du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne. (document of entitlement)
- essai moléculaire relatif à la COVID-19
-
essai moléculaire relatif à la COVID-19 Essai de dépistage ou de diagnostic de la COVID-19 effectué par un laboratoire accrédité, y compris l’essai effectué selon le procédé d’amplification en chaîne par polymérase (ACP) ou d’amplification isotherme médiée par boucle par transcription inverse (RT-LAMP). (COVID-19 molecular test)
- étranger
-
étranger Personne autre qu’un citoyen canadien ou un résident permanent; la présente définition vise également les apatrides. (foreign national)
- personnel de sûreté de l’aérodrome
-
personnel de sûreté de l’aérodrome S’entend au sens de l’article 3 du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne. (aerodrome security personnel)
- point de contrôle des non-passagers
-
point de contrôle des non-passagers S’entend au sens de l’article 3 du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne. (non-passenger screening checkpoint)
- point de contrôle des passagers
-
point de contrôle des passagers S’entend au sens de l’article 3 du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne. (passenger screening checkpoint)
- Règlement
-
Règlement Le Règlement de l’aviation canadien. (Regulations)
- terrains de l’aérodrome
-
terrains de l’aérodrome À l’égard de tout aérodrome visé à l’annexe 2, les aérogares, les zones réglementées et les installations destinées aux activités liées à l’utilisation des aéronefs et qui sont situés à l’aérodrome. (aerodrome property)
- transporteur aérien
-
transporteur aérien Exploitant d’un service aérien commercial visé aux sous-parties 1, 3, 4 ou 5 de la partie VII du Règlement. (air carrier)
- zone réglementée
-
zone réglementée S’entend au sens de l’article 3 du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne. (restricted area)
-
Note marginale :Interprétation
(2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes utilisés dans le présent arrêté d’urgence s’entendent au sens du Règlement.
-
Note marginale :Incompatibilité
(3) Les dispositions du présent arrêté d’urgence l’emportent sur les dispositions incompatibles du Règlement et du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne.
-
Définition de masque
(4) Pour l’application du présent arrêté d’urgence, masque s’entend de tout masque, notamment un masque non médical, qui satisfait aux exigences suivantes :
-
a) il est constitué de plusieurs couches d’une étoffe tissée serrée, telle que le coton ou le lin;
-
b) il couvre complètement le nez, la bouche et le menton sans laisser d’espace;
-
c) il peut être solidement fixé à la tête par des attaches ou des cordons formant des boucles que l’on passe derrière les oreilles.
-
-
Note marginale :Masque — lecture sur les lèvres
(5) Malgré l’alinéa (4)a), la partie du masque située devant les lèvres peut être faite d’une matière transparente qui permet la lecture sur les lèvres si :
-
Définition de personne entièrement vaccinée
(6) Pour l’application du présent arrêté d’urgence, personne entièrement vaccinée s’entend de la personne qui a suivi un protocole vaccinal complet contre la COVID-19 au moins quatorze jours avant l’accès aux terrains de l’aérodrome ou à un emplacement où NAV CANADA fournit des services de navigation aérienne civile, si :
-
a) dans le cas d’un protocole vaccinal précisant un vaccin contre la COVID-19 qui est autorisé pour la vente au Canada :
-
(i) soit le vaccin a été administré à la personne conformément à son étiquetage,
-
(ii) soit le ministre de la Santé, sur recommandation de l’administrateur en chef de la santé publique nommé en application du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada conclut que le protocole vaccinal est approprié compte tenu des preuves scientifiques relatives à son efficacité pour prévenir l’introduction ou la propagation de la COVID-19 ou de tout autre facteur pertinent à cet égard;
-
-
b) dans tout autre cas :
-
(i) d’une part, les vaccins du protocole vaccinal sont autorisés pour la vente soit au Canada, soit dans un pays étranger,
-
(ii) d’autre part, le ministre de la Santé, sur recommandation de l’administrateur en chef de la santé publique nommé en application du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada conclut que ces vaccins et le protocole vaccinal sont appropriés compte tenu des preuves scientifiques relatives à leur efficacité pour prévenir l’introduction ou la propagation de la COVID-19 ou de tout autre facteur pertinent à cet égard.
-
-
-
Note marginale :Interprétation — personne entièrement vaccinée
(7) Pour l’application de la définition de personne entièrement vaccinée au paragraphe (6), il est entendu que ne constitue pas un vaccin contre la COVID-19 autorisé pour la vente au Canada le vaccin similaire qui est vendu par le même fabricant et qui a été autorisé pour la vente dans un pays étranger.
Avis
Note marginale :Mesures fédérales, provinciales ou territoriales
-
2 (1) L’exploitant privé ou le transporteur aérien qui effectue un vol entre deux points au Canada ou un vol à destination du Canada en partance de tout autre pays avise chaque personne qui monte à bord de l’aéronef pour le vol qu’elle peut être visée par des mesures visant à prévenir la propagation de la COVID-19 prises par l’administration provinciale ou territoriale ayant compétence là où est situé l’aérodrome de destination du vol ou par l’administration fédérale.
-
Note marginale :Plan approprié de quarantaine
(2) L’exploitant privé ou le transporteur aérien qui effectue un vol à destination du Canada en partance de tout autre pays avise chaque personne, avant qu’elle ne monte à bord de l’aéronef pour le vol, qu’elle pourrait être tenue, aux termes de tout décret pris en vertu de l’article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, de fournir, avant de monter à bord de l’aéronef, au ministre de la Santé, à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine, par le moyen électronique que ce ministre précise, un plan approprié de quarantaine ou, si le décret en cause n’exige pas qu’elle fournisse ce plan, ses coordonnées. L’exploitant privé ou le transporteur aérien avise chaque personne qu’elle peut encourir une amende si cette exigence s’applique à son égard et qu’elle ne s’y conforme pas.
-
Note marginale :Vaccination
(3) L’exploitant privé ou le transporteur aérien qui effectue un vol à destination du Canada en partance de tout autre pays avise chaque personne, avant qu’elle ne monte à bord de l’aéronef pour le vol, qu’elle pourrait être tenue, aux termes de tout décret pris en vertu de l’article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, de fournir, avant de monter à bord de l’aéronef ou avant qu’elle n’entre au Canada, au ministre de la Santé, à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine, par le moyen électronique que ce ministre précise, des renseignements sur son statut de vaccination contre la COVID-19 et une preuve de vaccination contre la COVID-19. L’exploitant privé ou le transporteur aérien avise chaque personne qu’elle peut se voir refuser l’embarquement et qu’elle peut encourir une amende si cette exigence s’applique à son égard et qu’elle ne s’y conforme pas.
-
Note marginale :Fausse confirmation
(4) L’exploitant privé ou le transporteur aérien qui effectue un vol entre deux points au Canada ou un vol à destination du Canada en partance de tout autre pays avise chaque personne qui monte à bord de l’aéronef pour le vol qu’elle peut encourir une amende si elle fournit la confirmation visée au paragraphe 3(1), la sachant fausse ou trompeuse.
-
Note marginale :Définitions
(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
- agent de contrôle
-
agent de contrôle S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la mise en quarantaine. (screening officer)
- agent de quarantaine
-
agent de quarantaine S’entend de la personne désignée à ce titre en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi sur la mise en quarantaine. (quarantine officer)
Confirmation
Note marginale :Mesures fédérales, provinciales ou territoriales
-
3 (1) Avant de monter à bord d’un aéronef pour un vol entre deux points au Canada ou un vol à destination du Canada en partance de tout autre pays, chaque personne est tenue de confirmer à l’exploitant privé ou au transporteur aérien qui effectue le vol qu’elle comprend qu’elle peut être visée par des mesures visant à prévenir la propagation de la COVID-19 prises par l’administration provinciale ou territoriale ayant compétence là où est situé l’aérodrome de destination du vol ou par l’administration fédérale.
-
Note marginale :Fausse confirmation
(2) Il est interdit à toute personne de fournir la confirmation visée au paragraphe (1), la sachant fausse ou trompeuse.
-
Note marginale :Exception
(3) L’adulte capable peut fournir la confirmation visée au paragraphe (1) pour la personne qui n’est pas un adulte capable.
Note marginale :Interdiction
4 Il est interdit à l’exploitant privé ou au transporteur aérien qui effectue un vol entre deux points au Canada ou un vol à destination du Canada en partance de tout autre pays de permettre à une personne de monter à bord de l’aéronef pour le vol si la personne est un adulte capable et ne fournit pas la confirmation exigée par le paragraphe 3(1).
Étrangers
Note marginale :Interdiction
5 Il est interdit à l’exploitant privé ou au transporteur aérien de permettre à un étranger de monter à bord d’un aéronef pour un vol qu’il effectue à destination du Canada en partance de tout autre pays.
Note marginale :Exception
6 L’article 5 ne s’applique pas à l’étranger dont l’entrée au Canada est permise en vertu de tout décret pris en vertu de l’article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine.
Vérification de santé
Note marginale :Non-application
7 Les articles 8 à 10 ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :
-
a) le membre d’équipage;
-
b) la personne qui fournit un certificat médical attestant que les symptômes visés au paragraphe 8(1) qu’elle présente ne sont pas liés à la COVID-19.
Note marginale :Vérification de santé
-
8 (1) L’exploitant privé ou le transporteur aérien est tenu d’effectuer une vérification de santé en posant des questions à chaque personne qui monte à bord d’un aéronef pour un vol qu’il effectue pour vérifier si elle présente l’un ou l’autre des symptômes suivants :
-
Note marginale :Avis
(2) L’exploitant privé ou le transporteur aérien avise chaque personne qui monte à bord d’un aéronef pour un vol qu’il effectue qu’elle peut se voir refuser de monter à bord de l’aéronef dans les cas suivants :
-
a) elle présente de la fièvre et de la toux ou de la fièvre et des difficultés respiratoires, à moins qu’elle fournisse un certificat médical attestant que ses symptômes ne sont pas liés à la COVID-19;
-
b) elle a, ou soupçonne qu’elle a, la COVID-19;
-
c) elle s’est vu refuser de monter à bord d’un aéronef dans les quatorze derniers jours pour une raison médicale liée à la COVID-19;
-
d) dans le cas d’un vol en partance du Canada, elle fait l’objet d’un ordre de quarantaine obligatoire du fait d’un voyage récent ou d’une ordonnance de santé publique provinciale ou locale.
-
-
Note marginale :Confirmation
(3) La personne qui monte à bord d’un aéronef pour un vol qu’un exploitant privé ou un transporteur aérien effectue confirme à celui-ci qu’aucune des situations suivantes ne s’applique :
-
a) elle a, ou soupçonne qu’elle a, la COVID-19;
-
b) elle s’est vu refuser de monter à bord d’un aéronef dans les quatorze derniers jours pour une raison médicale liée à la COVID-19;
-
c) dans le cas d’un vol en partance du Canada, elle fait l’objet d’un ordre de quarantaine obligatoire du fait d’un voyage récent ou d’une ordonnance de santé publique provinciale ou locale.
-
-
Note marginale :Fausse confirmation — obligation de l’exploitant privé ou du transporteur aérien
(4) L’exploitant privé ou le transporteur aérien avise la personne qu’elle peut encourir une amende si elle fournit des réponses à la vérification de santé ou une confirmation qu’elle sait fausses ou trompeuses.
-
Note marginale :Fausse confirmation — obligations de la personne
(5) La personne qui, en application des paragraphes (1) et (3), subit la vérification de santé et est tenue de donner la confirmation est tenue :
-
Note marginale :Exception
(6) L’adulte capable peut répondre aux questions ou donner une confirmation pour la personne qui n’est pas un adulte capable et qui, en application des paragraphes (1) et (3), subit la vérification de santé et est tenue de donner la confirmation.
-
Note marginale :Observations — exploitant privé ou transporteur aérien
(7) Durant l’embarquement pour un vol qu’il effectue, l’exploitant privé ou le transporteur aérien observe chaque personne montant à bord de l’aéronef pour voir si elle présente l’un ou l’autre des symptômes visés au paragraphe (1).
Note marginale :Interdiction
9 Il est interdit à l’exploitant privé ou au transporteur aérien de permettre à une personne de monter à bord d’un aéronef pour un vol qu’il effectue dans les cas suivants :
-
a) les réponses de la personne à la vérification de santé indiquent qu’elle présente :
-
b) selon les observations de l’exploitant privé ou du transporteur aérien, la personne présente au moment de l’embarquement :
-
c) la confirmation donnée par la personne aux termes du paragraphe 8(3) indique que l’une des situations visées aux alinéas 8(3)a), b) et c) s’applique;
-
d) la personne est un adulte capable et refuse de répondre à l’une des questions qui lui sont posées en application du paragraphe 8(1) ou de donner la confirmation visée au paragraphe 8(3).
Note marginale :Période de quatorze jours
10 La personne qui s’est vu refuser de monter à bord d’un aéronef en application de l’article 9 ne peut monter à bord d’un autre aéronef, et ce, pendant une période de quatorze jours après le refus, à moins qu’elle fournisse un certificat médical attestant que les symptômes visés au paragraphe 8(1) qu’elle présente ne sont pas liés à la COVID-19.
Essai moléculaire relatif à la COVID-19 — vols à destination du Canada
Note marginale :Application
-
11 (1) Les articles 12 à 17 s’appliquent à l’exploitant privé et au transporteur aérien qui effectuent un vol à destination du Canada en partance de tout autre pays et à chaque personne qui monte à bord d’un aéronef pour le vol.
-
Note marginale :Non-application
(2) Les articles 12 à 17 ne s’appliquent pas aux personnes qui ne sont pas tenues de présenter la preuve qu’elles ont obtenu un résultat à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 en application d’un décret pris au titre de l’article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine.
Note marginale :Avis
12 L’exploitant privé ou le transporteur aérien avise chaque personne qui a l’intention de monter à bord d’un aéronef pour un vol qu’il effectue qu’elle peut se voir refuser l’embarquement si elle ne peut présenter la preuve qu’elle a obtenu un résultat à un essai moléculaire relatif à la COVID-19.
Note marginale :Preuve — résultat de l’essai
-
13 (1) Avant de monter à bord d’un aéronef pour un vol, chaque personne est tenue de présenter à l’exploitant privé ou au transporteur aérien qui effectue le vol la preuve qu’elle a obtenu, selon le cas :
-
a) un résultat négatif à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 qui a été effectué sur un échantillon prélevé dans les soixante-douze heures précédant l’heure de départ de l’aéronef prévue initialement;
-
b) un résultat positif à un tel essai qui a été effectué sur un échantillon prélevé au moins quatorze jours et au plus cent quatre-vingts jours précédant l’heure de départ de l’aéronef prévue initialement.
-
-
Note marginale :Preuve — lieu de l’essai
(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’essai moléculaire relatif à la COVID-19 doit être effectué dans un pays ou territoire qui ne figure pas à l’annexe 1.
Note marginale :Preuve — éléments
14 La preuve d’un résultat à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 comprend les éléments suivants :
-
a) le nom et la date de naissance de la personne;
-
b) le nom et l’adresse municipale du laboratoire qui a effectué l’essai;
-
c) la date à laquelle l’échantillon a été prélevé et le procédé utilisé;
-
d) le résultat de l’essai.
Note marginale :Preuve fausse ou trompeuse
15 Il est interdit à toute personne de présenter la preuve d’un résultat à un essai moléculaire relatif à la COVID-19, la sachant fausse ou trompeuse.
Note marginale :Avis au ministre
16 L’exploitant privé ou le transporteur aérien qui a des raisons de croire qu’une personne lui a présenté la preuve d’un résultat à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 qui est susceptible d’être fausse ou trompeuse informe le ministre dès que possible des nom et coordonnées de la personne ainsi que la date et le numéro de son vol.
Note marginale :Interdiction
17 Il est interdit à l’exploitant privé ou au transporteur aérien de permettre à une personne de monter à bord d’un aéronef pour un vol qu’il effectue si la personne ne présente pas la preuve qu’elle a obtenu un résultat à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 selon les exigences prévues à l’article 13.
Vaccination ou essai moléculaire relatif à la COVID-19 – vols en partance d’un aérodrome au Canada
Note marginale :Application
-
17.1 (1) Les articles 17.2 à 17.17 s’appliquent aux personnes suivantes :
-
a) la personne qui monte à bord d’un aéronef pour un vol qu’un transporteur aérien effectue en partance d’un aérodrome visé à l’annexe 2;
-
b) la personne qui accède à une zone réglementée d’un aérodrome visé à l’annexe 2 à partir d’une zone non réglementée dans le but de monter à bord d’un aéronef pour un vol qu’un transporteur aérien effectue;
-
c) le transporteur aérien qui effectue un vol en partance d’un aérodrome visé à l’annexe 2;
-
d) l’administration de contrôle à un aérodrome visé à l’annexe 2.
-
-
Note marginale :Non-application
(2) Les articles 17.2 à 17.17 ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :
-
a) l’enfant âgé de moins de douze ans et quatre mois;
-
b) le membre d’équipage;
-
c) la personne qui accède à une zone réglementée d’un aérodrome visé à l’annexe 2 à partir d’une zone non réglementée dans le but de monter à bord d’un aéronef pour un vol qu’un transporteur aérien effectue :
-
(i) dans le seul but d’agir à titre d’un membre d’équipage à bord d’un autre aéronef exploité par un transporteur aérien,
-
(ii) après avoir agi à titre d’un membre d’équipage à bord d’un aéronef exploité par un transporteur aérien,
-
(iii) afin de suivre une formation obligatoire sur l’exploitation d’un aéronef exigée par un transporteur aérien si elle devra retourner au travail à titre de membre d’équipage;
-
-
d) la personne qui arrive à un aérodrome à bord d’un aéronef en provenance d’un autre pays en vue d’y transiter vers un autre pays et qui demeure, jusqu’à son départ du Canada, dans l’espace de transit isolé au sens de l’article 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de l’aérodrome;
-
e) la personne qui arrive à un aérodrome à bord d’un aéronef à la suite du déroutement de son vol pour une raison liée à la sécurité, comme le mauvais temps ou un défaut de fonctionnement de l’équipement, et qui monte à bord de l’aéronef pour un vol au plus tard vingt-quatre heures après l’arrivée du vol dérouté.
-
Note marginale :Avis
17.2 Le transporteur aérien avise chaque personne qui a l’intention de monter à bord d’un aéronef pour un vol qu’il effectue de ce qui suit :
-
a) il lui est interdit de monter à bord de l’aéronef, à moins qu’elle ne soit une personne entièrement vaccinée, qu’elle n’ait obtenu un résultat à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 ou qu’elle ne soit une personne visée au paragraphe 17.4(2);
-
b) elle sera tenue de confirmer au transporteur aérien qu’elle est une personne entièrement vaccinée, qu’elle a obtenu un résultat à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 ou qu’elle est une personne visée au paragraphe 17.4(2);
-
c) elle peut être tenue de présenter au transporteur aérien la preuve de vaccination contre la COVID-19 démontrant qu’elle est une personne entièrement vaccinée, la preuve qu’elle a obtenu un résultat à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 ou la preuve qu’elle est une personne visée au paragraphe 17.4(2);
-
d) elle peut se voir refuser l’embarquement si l’une des exigences prévues aux alinéas b) ou c) s’applique à elle et qu’elle ne s’y conforme pas et, dans le cas d’une exigence prévue à l’alinéa c), elle peut se voir refuser l’embarquement pour tout autre vol en partance du Canada pendant la période de soixante-douze heures après le premier refus;
-
e) elle peut encourir une amende si elle fournit la confirmation visée au paragraphe 17.3(1), la sachant fausse ou trompeuse.
Note marginale :Confirmation
-
17.3 (1) Avant de monter à bord d’un aéronef pour un vol, chaque personne est tenue de confirmer au transporteur aérien qui effectue le vol, selon le cas :
-
Note marginale :Exception
(2) L’adulte capable peut fournir la confirmation visée au paragraphe (1) pour la personne qui n’est pas un adulte capable.
-
Note marginale :Exception — personne âgée de moins de seize ans
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne âgée de moins de seize ans qui voyage seule.
Note marginale :Interdiction — personne
-
17.4 (1) Il est interdit à toute personne de monter à bord d’un aéronef pour un vol ou d’accéder à une zone réglementée sauf si, selon le cas :
-
Note marginale :Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui monte à bord d’un aéronef pour un vol à destination d’un aérodrome au Canada si l’heure de départ prévue initialement est au plus tard vingt-quatre heures après l’heure de départ du vol qu’elle a pris en partance de tout autre pays à destination du Canada.
Note marginale :Demande de présenter la preuve — transporteur aérien
-
17.5 (1) Avant de permettre à certaines personnes choisies de façon aléatoire dont le nombre est déterminé par le ministre de monter à bord d’un aéronef, le transporteur aérien qui effectue le vol est tenu de demander à chacune de ces personnes de présenter, selon le cas :
-
Note marginale :Personne âgée de moins de seize ans
(2) Le transporteur aérien qui effectue un vol est tenu de demander à chaque personne visée au paragraphe 17.3(3) de présenter, avant de monter à bord d’un aéronef pour le vol, la preuve visée aux alinéas (1)a), b) ou c).
Note marginale :Demande de présenter la preuve — administration de contrôle
17.6 Avant de permettre à certaines personnes choisies de façon aléatoire dont le nombre est déterminé par le ministre d’accéder à la zone réglementée, l’administration de contrôle est tenue de demander à chacune de ces personnes, lorsqu’elles se présentent à un point de contrôle des passagers pour un contrôle, de présenter la preuve visée aux alinéas 17.5(1)a), b) ou c).
Note marginale :Présentation de la preuve
17.7 Toute personne est tenue de présenter, sur demande du transporteur aérien ou de l’administration de contrôle, la preuve visée aux alinéas 17.5(1)a), b) ou c).
Note marginale :Preuve de vaccination — éléments
-
17.8 (1) La preuve de vaccination contre la COVID-19 est délivrée par le gouvernement ou l’entité non gouvernementale qui a la compétence pour la délivrer sur le territoire où le vaccin contre la COVID-19 a été administré et comprend les renseignements suivants :
-
a) le nom de la personne qui a reçu le vaccin;
-
b) le nom du gouvernement ou de l’entité non gouvernementale;
-
c) la marque nominative ou tout autre renseignement permettant d’identifier le vaccin qui a été administré;
-
d) les dates auxquelles le vaccin a été administré ou, dans le cas où la preuve est un document unique qui est délivré pour deux doses et qui ne mentionne que la date à laquelle la dernière dose a été administrée, cette date.
-
-
Note marginale :Preuve de vaccination — traduction
(2) La preuve de vaccination contre la COVID-19 doit être en français ou en anglais et, s’il s’agit d’une traduction en français ou en anglais, celle-ci est certifiée conforme.
Note marginale :Preuve de l’essai moléculaire COVID-19 — résultat
-
17.9 (1) Le résultat d’un essai moléculaire relatif à la COVID-19 est un résultat visé aux alinéas 13(1)a) ou b).
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Note marginale :Preuve du résultat de l’essai moléculaire COVID-19 — éléments
(2) La preuve d’un résultat à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 comprend les éléments prévus aux alinéas 14a) à d).
Note marginale :Preuve — personne visée au paragraphe 17.4(2)
17.10 La preuve que la personne est visée au paragraphe 17.4(2) est l’itinéraire de voyage ou la carte d’embarquement qui démontre que l’heure de départ de l’aéronef prévue initialement pour le vol à destination d’un aérodrome au Canada est au plus tard vingt-quatre heures après l’heure de départ du vol que la personne a pris en partance de tout autre pays à destination du Canada.
Note marginale :Confirmation ou preuve fausse ou trompeuse
17.11 Il est interdit à toute personne de fournir une confirmation ou de présenter une preuve, la sachant fausse ou trompeuse.
Note marginale :Avis au ministre
17.12 Le transporteur aérien ou l’administration de contrôle qui a des raisons de croire qu’une personne lui a fourni une confirmation ou lui a présenté une preuve susceptible d’être fausse ou trompeuse informe le ministre, au plus tard soixante-douze heures après la confirmation ou la présentation de la preuve, des noms et coordonnées de la personne ainsi que de la date et du numéro de son vol.
Note marginale :Interdiction — transporteur aérien
-
17.13 (1) Il est interdit au transporteur aérien de permettre à une personne de monter à bord d’un aéronef pour un vol qu’il effectue dans les cas suivants :
-
Note marginale :Avis à la personne
(2) Le transporteur aérien informe la personne à qui il refuse de monter à bord d’un aéronef en application de l’alinéa (1)b), à la fois :
Note marginale :Interdiction – administration de contrôle
-
17.14 (1) Il est interdit à l’administration de contrôle de permettre l’accès à une zone réglementée à une personne qui ne présente pas la preuve exigée par l’article 17.7.
-
Note marginale :Avis à la personne
(2) L’administration de contrôle informe la personne à qui elle refuse l’accès à la zone réglementée à la fois :
-
Note marginale :Avis au transporteur aérien
(3) L’administration de contrôle qui refuse à une personne l’accès à une zone réglementée en avise le transporteur aérien qui effectue le vol et lui fournit le nom de cette personne et le numéro de son vol.
-
Note marginale :Exigences du transporteur aérien
(4) Le transporteur aérien avisé, en application du paragraphe (3), veille à ce que la personne soit escortée jusqu’à l’endroit où elle peut récupérer ses bagages enregistrés, au sens de l’article 3 du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne, le cas échéant.
Note marginale :Interdiction — monter à bord de l’aéronef
-
17.15 (1) La personne qui s’est vu refuser de monter à bord d’un aéronef en application de l’alinéa 17.13(1)b) ne peut monter à bord d’un aéronef pour un vol en partance du Canada pendant la période de soixante-douze heures après le refus.
-
Note marginale :Interdiction — accès à la zone réglementée
(2) La personne qui s’est vu refuser l’accès à la zone réglementée en application du paragraphe 17.14(1) ne peut accéder à toute zone réglementée à tout aérodrome au Canada pendant la période de soixante-douze heures après le refus.
Note marginale :Tenue de registre — transporteur aérien
-
17.16 (1) Le transporteur aérien consigne dans un registre les renseignements ci-après à l’égard d’une personne chaque fois qu’elle s’est vu refuser de monter à bord d’un aéronef en application de l’alinéa 17.13(1)b) :
-
Note marginale :Conservation
(2) Il conserve le registre pendant au moins douze mois après la date du vol.
-
Note marginale :Demande du ministre
(3) Il met le registre à la disposition du ministre à la demande de celui-ci.
Note marginale :Tenue de registre — administration de contrôle
-
17.17 (1) L’administration de contrôle consigne dans un registre les renseignements ci-après à l’égard d’une personne chaque fois qu’elle s’est vu refuser l’accès à une zone réglementée en application du paragraphe 17.14(1) :
-
Note marginale :Conservation
(2) Elle conserve le registre pendant au moins douze mois après la date de sa création.
-
Note marginale :Demande du ministre
(3) Elle met le registre à la disposition du ministre à la demande de celui-ci.
Politique à l’égard de la vaccination obligatoire
Note marginale :Application
17.20 Les articles 17.21 à 17.25 s’appliquent :
-
a) à l’exploitant d’un aérodrome visé à l’annexe 2;
-
b) au transporteur aérien qui effectue un vol en partance d’un aérodrome visé à l’annexe 2, à l’exception de l’exploitant d’un service aérien commercial visé à la sous-partie 1 de la partie VII du Règlement;
-
c) à NAV CANADA.
Définition de personne concernée
-
17.21 (1) Pour l’application des articles 17.22 à 17.25, personne concernée s’entend, à l’égard d’une entité visée à l’article 17.20, de toute personne dont les tâches concernent une activité visée au paragraphe (2) et qui, selon le cas :
-
a) est un employé de l’entité;
-
b) est un employé d’un entrepreneur ou d’un mandataire de l’entité;
-
c) est embauchée par l’entité pour offrir un service;
-
d) est un locataire de l’entité ou un employé d’un locataire de l’entité, si les lieux faisant l’objet du bail font partie des terrains de l’aérodrome;
-
e) a l’autorisation de l’entité pour accéder aux terrains de l’aérodrome ou, dans le cas de NAV CANADA, à un emplacement où celle-ci fournit des services de navigation aérienne civile.
-
-
Note marginale :Activités
(2) Pour l’application du paragraphe (1), les activités sont :
-
a) la conduite d’activités qui sont liées à l’exploitation des vols commerciaux — telles que les services de ravitaillement des aéronefs, les services d’entretien et de réparation d’aéronefs, les services de manutention des bagages, les services d’approvisionnement fournis à l’exploitant d’un aérodrome, à un transporteur aérien ou à NAV CANADA, les services d’entretien des pistes et des voies de circulation et les services de dégivrage — qui se déroulent aux terrains de l’aérodrome ou à un emplacement où NAV CANADA fournit des services de navigation aérienne civile, et le soutien direct à de telles activités;
-
b) l’interaction en présentiel aux terrains de l’aérodrome avec quiconque a l’intention de monter à bord d’un aéronef pour un vol;
-
c) l’exécution, aux terrains de l’aérodrome ou à un emplacement où NAV CANADA fournit des services de navigation aérienne civile, de tâches qui ont pour but de réduire le risque de transmission du virus de la COVID-19;
-
d) l’accès à une zone réglementée d’un aérodrome visé à l’annexe 2.
-
Note marginale :Politique globale — exploitant d’un aérodrome
-
17.22 (1) L’exploitant d’un aérodrome établit et met en oeuvre une politique globale à l’égard de la vaccination obligatoire contre la COVID-19 qui est conforme au paragraphe (2).
-
Note marginale :Politique — contenu
(2) La politique de vaccination doit :
-
a) sous réserve de l’alinéa b), exiger que, à compter du 15 novembre 2021, toute personne âgée de douze ans et quatre mois ou plus soit une personne entièrement vaccinée pour pouvoir accéder aux terrains de l’aérodrome, sauf :
-
(i) si elle a l’intention de monter à bord d’un aéronef pour un vol qu’un transporteur aérien effectue,
-
(ii) si elle n’a pas l’intention de monter à bord d’un aéronef et accède aux terrains de l’aérodrome à des fins de loisirs ou pour accompagner une personne qui a l’intention de monter à bord d’un aéronef pour un vol,
-
(iii) si elle est titulaire d’une pièce d’identité d’employé délivrée par un ministère ou un établissement public visé à l’annexe 3;
-
-
b) prévoir une procédure permettant d’exempter la personne visée à l’alinéa a) de l’exigence d’être une personne entièrement vaccinée si :
-
c) prévoir une procédure pour la délivrance à la personne qui s’est vu accorder une exemption visée à l’alinéa b) d’un document qui confirme la délivrance de l’exemption;
-
d) prévoir une procédure permettant de veiller à ce que la personne visée à l’alinéa a) présente la preuve ci-dessous, sur demande, avant d’accéder aux terrains de l’aérodrome :
-
e) prévoir une procédure permettant à la personne assujettie aux articles 17.31 à 17.40, à l’exception de celle visée au paragraphe 17.34(2), qui est une personne entièrement vaccinée ou qui s’est vu accorder une exemption visée à l’alinéa b) et qui n’est pas en mesure de présenter la preuve visée à l’alinéa d) d’accéder temporairement aux terrains de l’aérodrome si elle présente une déclaration confirmant qu’elle est une personne entièrement vaccinée ou qu’elle s’est vu accorder l’exemption;
-
f) prévoir une procédure permettant de veiller à ce que la personne qui s’est vu accorder une exemption visée à l’alinéa b) se soumette à un essai relatif à la COVID-19 au moins bihebdomadairement;
-
g) prévoir une procédure permettant de veiller à ce que la personne qui a reçu un résultat positif à un essai relatif à la COVID-19, autre qu’un essai moléculaire relatif à la COVID-19, en application de la procédure visée à l’alinéa f), obtienne un résultat d’un essai moléculaire relatif à la COVID-19;
-
h) prévoir une procédure permettant de veiller à ce que la personne qui a reçu un résultat positif à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 en application de la procédure visée aux alinéas f) ou g) ne puisse accéder aux terrains de l’aérodrome pour la période de quatorze jours suivant la réception du résultat ou jusqu’à ce qu’elle ne présente pas des symptômes prévus au paragraphe 8(1), selon la plus tardive des éventualités;
-
i) prévoir une procédure permettant de veiller à ce que la personne visée à l’alinéa h) soit exemptée de l’exigence visée à l’alinéa f) pour la période de cent quatre-vingts jours suivant la réception d’un résultat positif à un essai moléculaire relatif à la COVID-19.
-
-
Note marginale :Contre-indication médicale
(3) Pour l’application du sous-alinéa (2)b)(i), la politique doit prévoir que l’exemption n’est délivrée en raison d’une contre-indication médicale que si la personne fournit un certificat médical établi par un médecin ou un infirmier praticien attestant qu’elle ne peut pas suivre un protocole vaccinal complet contre la COVID-19 en raison de sa condition médicale et précisant si cette condition est permanente ou temporaire.
-
Note marginale :Croyance religieuse
(4) Pour l’application du sous-alinéa (2)b)(i), la politique doit prévoir que l’exemption n’est délivrée en raison de la croyance religieuse sincère de la personne que si elle fournit une déclaration sous serment attestant qu’elle n’a pas suivi un protocole vaccinal complet contre la COVID-19 en raison de sa croyance religieuse sincère.
-
Note marginale :Loi canadienne sur les droits de la personne
(5) Pour l’application du sous-alinéa (2)b)(i), dans le cas de l’employé de l’exploitant d’un aérodrome ou de la personne qui est embauchée par l’exploitant de l’aérodrome pour offrir un service, la politique doit prévoir que l’exemption n’est délivrée en raison d’une croyance religieuse sincère que si l’exploitant de l’aérodrome a l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour ce motif aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne en accordant une exemption.
-
Note marginale :Législation applicable
(6) Pour l’application du sous-alinéa (2)b)(i), dans les cas ci-après, la politique doit prévoir que l’exemption n’est délivrée en raison de la croyance religieuse sincère que si la personne a droit à une exemption au titre d’une mesure d’adaptation pour ce motif aux termes de la législation applicable :
Note marginale :Politique globale — transporteur aérien et NAV CANADA
17.23 L’article 17.24 ne s’applique pas au transporteur aérien ou à NAV CANADA, si cette entité :
-
a) d’une part, établit et met en oeuvre une politique globale à l’égard de la vaccination obligatoire contre la COVID-19 qui est conforme aux alinéas 17.24(2)a) à h) et aux paragraphes 17.24(3) à (6);
-
b) d’autre part, possède des procédures permettant de veiller à ce que la personne concernée lors de l’exécution de ses tâches liées à l’exploitation de vols commerciaux n’ait aucune interaction en personne avec toute personne non-vaccinée qui ne s’est pas vu accorder une exemption visée à l’alinéa 17.24(2)b) et qui est :
-
(i) un employé de l’entité,
-
(ii) un employé d’un entrepreneur ou d’un mandataire de l’entité,
-
(iii) une personne qui est embauché par l’entité pour offrir un service,
-
(iv) un locataire de l’entité ou un employé d’un locataire de l’entité, si les lieux faisant l’objet du bail fait partie des terrains de l’aérodrome.
-
Note marginale :Politique ciblée — transporteur aérien et NAV CANADA
-
17.24 (1) Le transporteur aérien ou NAV CANADA établit et met en oeuvre une politique ciblée à l’égard de la vaccination obligatoire contre la COVID-19 qui est conforme au paragraphe (2).
-
Note marginale :Politique — contenu
(2) La politique de vaccination doit :
-
a) sous réserve de l’alinéa b), exiger que, à compter du 15 novembre 2021, toute personne concernée, à l’exception du titulaire d’une pièce d’identité d’employé délivrée par un ministèreou un établissement public visé à l’annexe 3, soit une personne entièrement vaccinée pour pouvoir accéder aux terrains de l’aérodrome ou, dans le cas de NAV CANADA, à un emplacement où NAV CANADA fournit des services de navigation aérienne civile;
-
b) prévoir une procédure permettant d’exempter la personne concernée de l’exigence d’être une personne entièrement vaccinée si :
-
c) prévoir une procédure pour la délivrance à la personne concernée qui s’est vu accorder une exemption visée à l’alinéa b) d’un document qui confirme la délivrance de l’exemption;
-
d) prévoir une procédure permettant de veiller à ce que la personne concernée présente la preuve ci-dessous, sur demande, avant d’accéder aux terrains de l’aérodrome :
-
(i) dans le cas de la personne entièrement vaccinée, la preuve de vaccination contre la COVID-19 décrite à l’article 17.8 ,
-
(ii) dans le cas de la personne concernée qui s’est vu accorder une exemption visée à l’alinéa b), le document qui lui a été délivré en application de la procédure visée à l’alinéa c);
-
-
e) prévoir une procédure permettant de veiller à ce que la personne concernée qui s’est vu accorder une exemption visée à l’alinéa b) se soumette à un essai relatif à la COVID-19 au moins bihebdomadairement;
-
f) prévoir une procédure permettant de veiller à ce que la personne concernée qui a reçu un résultat positif à un essai relatif à la COVID-19, autre qu’un essai moléculaire relatif à la COVID-19, en application de la procédure visée à l’alinéa e), obtienne un résultat d’un essai moléculaire relatif à la COVID-19;
-
g) prévoir une procédure permettant de veiller à ce que la personne concernée qui a reçu un résultat positif à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 en application de la procédure visée aux alinéas e) ou f) ne puisse accéder aux terrains de l’aérodrome pour la période de quatorze jours suivant la réception du résultat ou jusqu’à ce qu’elle ne présente plus des symptômes prévus au paragraphe 8(1), selon la plus tardive des éventualités;
-
h) prévoir une procédure permettant de veiller à ce que la personne visée à l’alinéa g) soit exemptée de l’exigence visée à l’alinéa e) pour une période de cent quatre-vingts jours suivant la réception d’un résultat positif à un essai moléculaire relatif à la COVID-19;
-
i) prévoir une procédure visant à réduire le risque d’exposition au virus qui cause la COVID-19 pour les personnes concernées à la suite des interactions en personne, aux terrains de l’aérodrome ou à un emplacement où NAV CANADA fournit des services de navigation aérienne civile, avec des personnes non-vaccinées ne s’étant pas vu accorder une exemption en application de l’alinéa b) et qui sont visées à l’un des sous-alinéas 17.23b)(i) à (iv), procédure pouvant comprendre des protocoles à l’égard :
-
(i) de la vaccination des personnes, autres que les personnes concernées, qui accèdent aux terrains de l’aérodrome ou à un emplacement où NAV CANADA fournit des services de navigation aérienne civile,
-
(ii) de la distanciation physique et du port du masque,
-
(iii) de la restriction et de la durée des interactions en personne;
-
-
j) établir une procédure pour colliger les renseignements ci-après à l’égard des interactions en personne découlant de l’exploitation de vols commerciaux entre une personne concernée et une personne qui est visée à l’un des sous-alinéas 17.23b)(i) à (iv) qui n’est pas vaccinée et qui ne s’est pas vu accorder une exemption en application de l’alinéa b) ou une personne dont le statut de vaccination est inconnu :
-
k) établir une procédure afin de consigner et de transmettre, à la demande du ministre, les renseignements suivants :
-
(i) le nombre de personnes concernées qui sont visées par la politique de l’entité,
-
(ii) le nombre de personnes concernées qui doivent accéder aux zones réglementées de l’aérodrome,
-
(iii) le nombre de personnes concernées qui :
-
(iv) le nombre d’heures au cours desquelles les personnes concernées n’ont pu accomplir leurs tâches liées à l’exploitation de vols commerciaux à cause de la COVID-19,
-
(v) le nombre de personnes concernées qui se sont vu accorder une exemption en application de l’alinéa b), la raison invoquée, et une confirmation que ces personnes ont soumis une preuve d’un essai relatif à la COVID-19 conformément aux exigences prévues aux alinéas e) et f),
-
(vi) le nombre de personnes concernées qui ont refusé de se conformer aux exigences prévues aux alinéas a), e), f) ou g),
-
(vii) le nombre de personnes concernées qui se sont vu refuser l’accès à une zone réglementée à cause de leur refus de se conformer aux exigences prévues aux alinéas a), e), f), ou g),
-
(viii) le nombre de personnes visées à l’un des sous-alinéas 17.23b)(i) à (iv) qui sont non-vaccinées et qui ne se sont pas vu accorder une exemption en application de l’alinéa b), ou dont le statut de vaccination est inconnu qui interagissent en personne avec des personnes concernées découlant de l’exploitation de vols commerciaux, de même qu’une description des procédures mises en place afin de réduire le risque, pour les personnes concernées, d’exposition au virus de la COVID-19, à la suite de ces interactions,
-
(ix) le nombre d’occasions où le transporteur aérien ou NAV CANADA, selon le cas, a été informé qu’une personne dont les renseignements ont été colligés en application de l’alinéa j) a reçu un résultat positif pour essai relatif à la COVID-19, le nombre de personnes concernées soumises à un essai relatif à la COVID-19 découlant de cette information, les résultats de ces essais et l’incidence sur l’exploitation de vols commerciaux;
-
-
l) exiger que le transporteur aérien ou NAV CANADA, selon le cas, conserve les renseignements visés à l’alinéa k) pour une période d’au moins de douze mois après la date à laquelle ils ont été colligés.
-
-
Note marginale :Contre-indication médicale
(3) Pour l’application du sous-alinéa (2)b)(i), la politique doit prévoir que l’exemption n’est délivrée en raison d’une contre-indication médicale que si la personne concernée fournit un certificat médical établi par un médecin ou un infirmier praticien attestant qu’elle ne peut pas suivre un protocole vaccinal complet contre la COVID-19 en raison de sa condition médicale et précisant si cette condition est permanente ou temporaire.
-
Note marginale :Croyance religieuse
(4) Pour l’application du sous-alinéa (2)b)(i), la politique doit prévoir que l’exemption n’est délivrée en raison de la croyance religieuse sincère de la personne que si elle fournit une déclaration sous serment attestant qu’elle n’a pas suivi un protocole vaccinal complet contre la COVID-19 en raison de sa croyance religieuse sincère.
-
Note marginale :Loi canadienne sur les droits de la personne
(5) Pour l’application du sous-alinéa (2)b)(i), dans le cas de l’employé d’une entité ou de la personne qui est embauchée par une entité pour offrir un service, la politique doit prévoir que l’exemption n’est délivrée en raison de la croyance religieuse sincère que si l’entité a l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour ce motif aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne en accordant une exemption.
-
Note marginale :Législation applicable
(6) Pour l’application du sous-alinéa (2)b)(i), dans les cas ci-après, la politique doit prévoir que l’exemption n’est délivrée en raison de la croyance religieuse sincère que si la personne concernée a droit à une exemption au titre d’une mesure d’adaptation pour ce motif aux termes de la législation applicable :
Note marginale :Demande du ministre — politique
-
17.25 (1) L’exploitant d’un aérodrome, le transporteur aérien ou NAV CANADA met une copie de la politique visée aux articles 17.22, 17.23 ou 17.24, selon le cas, à la disposition du ministre à sa demande.
-
Note marginale :Demande du ministre — mise en oeuvre
(2) L’exploitant d’un aérodrome, le transporteur aérien ou NAV CANADA met l’information à l’égard de la mise en oeuvre de la politique visée aux articles 17.22, 17.23 ou 17.24, selon le cas, à la disposition du ministre à sa demande.
Vaccination – aérodromes au Canada
Note marginale :Application
-
17.30 (1) Les articles 17.31 à 17.40 s’appliquent aux personnes suivantes :
-
a) sous réserve de l’alinéa c), la personne qui accède à une zone réglementée d’un aérodrome visé à l’annexe 2 à partir d’une zone non réglementée pour un motif autre que celui de monter à bord d’un aéronef pour un vol;
-
b) le membre d’équipage qui accède à une zone réglementée d’un aérodrome visé à l’annexe 2 à partir d’une zone non réglementée pour monter à bord d’un aéronef pour un vol effectué par un transporteur aérien visé aux sous-parties 3, 4 ou 5 de la partie VII du Règlement;
-
c) la personne qui accède à une zone réglementée d’un aérodrome visé à l’annexe 2 à partir d’une zone non réglementée pour monter à bord d’un aéronef pour un vol :
-
(i) dans le seul but d’agir à titre d’un membre d’équipage à bord d’un autre aéronef exploité par un transporteur aérien visé aux sous-parties 3, 4 ou 5 de la partie VII du Règlement,
-
(ii) après avoir agi à titre d’un membre d’équipage à bord d’un aéronef exploité par un transporteur aérien visé aux sous-parties 3, 4 ou 5 de la partie VII du Règlement,
-
(iii) afin de suivre une formation obligatoire exigée par un transporteur aérien sur l’exploitation d’un aéronef exploité en application des sous-parties 3, 4 ou 5 de la partie VII du Règlement si elle devra retourner au travail à titre de membre d’équipage;
-
-
d) l’administration de contrôle à un aérodrome où le contrôle des personnes autres que des passagers est effectué ou peut être effectué;
-
e) l’exploitant d’un aérodrome visé à l’annexe 2.
-
-
Note marginale :Non-application
(2) Les articles 17.31 à 17.40 ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :
-
a) l’enfant âgé de moins de douze ans et quatre mois;
-
b) la personne qui arrive à un aérodrome à bord d’un aéronef à la suite du déroutement de son vol pour une raison liée à la sécurité, comme le mauvais temps ou un défaut de fonctionnement de l’équipement, et qui accède à une zone réglementée dans le but de monter à bord d’un aéronef pour un vol au plus tard vingt-quatre heures après l’arrivée du vol dérouté;
-
c) le membre du personnel des fournisseurs de services d’urgence qui répond à une urgence;
-
d) l’agent de la paix qui répond à une urgence;
-
e) le titulaire d’une pièce d’identité d’employé délivrée par un ministère ou un établissement public visé à l’annexe 3.
-
Note marginale :Interdiction
-
17.31 (1) Il est interdit à toute personne d’accéder à une zone réglementée d’un aérodrome sauf si elle est une personne entièrement vaccinée.
-
Note marginale :Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui s’est vu accorder une exemption visée aux alinéas 17.22(2)b) ou 17.24(2)b).
Note marginale :Présentation de la preuve
17.32 Toute personne est tenue de présenter sur demande de l’administration de contrôle ou de l’exploitant de l’aérodrome la preuve suivante :
-
a) dans le cas de la personne entièrement vaccinée, la preuve de vaccination contre la COVID-19 décrite à l’article 17.8,
-
b) dans le cas de la personne qui s’est vu accorder une exemption visée aux alinéas 17.22(2)b) ou 17.24(2)b), le document qui lui a été délivré en application de la procédure visée à l’alinéa 17.22(2)c) ou 17.24(2)c), selon le cas.
Note marginale :Demande de présenter la preuve
17.33 Avant de permettre à certaines personnes choisies de façon aléatoire dont le nombre est déterminé par le ministre d’accéder à la zone réglementée, l’administration de contrôle est tenue de demander à chacune de ces personnes, lorsqu’elles se présentent à un point de contrôle des non-passagers pour un contrôle ou à point de contrôle des passagers, de présenter la preuve visée aux alinéas 17.32a) ou b).
Note marginale :Déclaration
-
17.34 (1) La personne qui n’est pas en mesure de présenter la preuve, suite à une demande en application de l’article 17.33, et qui est une personne entièrement vaccinée ou qui s’est vu accorder une exemption visée à l’alinéa 17.22(2)b) peut, selon le cas :
-
a) signer une déclaration confirmant qu’elle est une personne entièrement vaccinée ou qu’elle s’est vu accorder une exemption visée à l’alinéa 17.22(2)b);
-
b) si elle a signé une déclaration en application de l’alinéa a) dans les sept jours précédant la demande de présenter de la preuve, présenter la déclaration signée.
-
-
Note marginale :Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au titulaire d’un document d’autorisation qui expire dans les sept jours suivant la demande de présenter la preuve en application de l’article 17.33.
-
Note marginale :Avis à l’exploitant de l’aérodrome
(3) Lorsque la personne signe la déclaration visée à l’alinéa (1)a), l’administration de contrôle avise l’exploitant de l’aérodrome dès que possible du nom de la personne et du numéro ou de l’identifiant de son document d’autorisation.
-
Note marginale :Présentation de la preuve
(4) La personne qui a signé une déclaration en application de l’alinéa (1)a) présente la preuve visée aux alinéas 17.32a) ou b) à l’exploitant de l’aérodrome dans les sept jours suivant la signature de la déclaration.
-
Note marginale :Suspension de l’accès à la zone réglementée
(5) L’exploitant de l’aérodrome veille à ce que l’accès à la zone réglementée de la personne qui ne présente pas la preuve dans le délai prévu au paragraphe (4) soit suspendu jusqu’à ce qu’elle la présente.
Note marginale :Tenue de registre — suspensions
-
17.35 (1) L’exploitant de l’aérodrome consigne dans un registre les renseignements ci-après à l’égard d’une personne chaque fois qu’elle s’est vu suspendre l’accès à la zone réglementée en application du paragraphe 17.34(5) :
-
Note marginale :Conservation
(2) Il conserve le registre pendant au moins douze mois après la date de sa création.
-
Note marginale :Demande du ministre
(3) Il met le registre à la disposition du ministre à la demande de celui-ci.
Note marginale :Interdiction
-
17.36 (1) L’administration de contrôle refuse l’accès à la zone réglementée à la personne, suite à une demande de présenter la preuve en application de l’article 17.33, qui ne présente pas la preuve ou, s’il y a lieu, qui ne signe pas ou ne présente pas la déclaration en application du paragraphe 17.34(1).
-
Note marginale :Avis à l’exploitant de l’aérodrome
(2) L’administration de contrôle qui refuse l’accès à une zone réglementée en application du paragraphe (1) avise l’exploitant de l’aérodrome et lui fournit dès que possible le nom de la personne et, le cas échéant, le numéro ou l’identifiant du document d’autorisation de la personne.
Note marginale :Preuve fausse ou trompeuse
17.37 Il est interdit à toute personne de présenter une preuve, la sachant fausse ou trompeuse.
Note marginale :Avis au ministre
17.38 L’administration de contrôle ou l’exploitant de l’aérodrome qui a des raisons de croire qu’une personne lui a présenté une preuve, susceptible d’être fausse ou trompeuse informe le ministre, au plus tard soixante-douze heures après la présentation de la preuve, du nom de la personne et, le cas échéant, du numéro ou de l’identifiant du document d’autorisation de la personne.
Note marginale :Tenue de registre — refus d’accès
-
17.39 (1) L’administration de contrôle consigne dans un registre les renseignements ci-après à l’égard d’une personne chaque fois qu’elle s’est vu refuser l’accès à la zone réglementée en application du paragraphe 17.36(1) :
-
Note marginale :Conservation
(2) Elle conserve le registre pendant au moins douze mois après la date de sa création.
-
Note marginale :Demande du ministre
(3) Elle met le registre à la disposition du ministre à la demande de celui-ci.
Note marginale :Exigence — établissement et mise en oeuvre
17.40 L’exploitant de l’aérodrome veille à ce que les documents d’autorisation soient seulement délivrés à des personnes entièrement vaccinées ou qui se sont vu accorder une exemption visée à l’alinéa 17.22(2)b).
Masque
Note marginale :Non-application
-
18 (1) Les articles 19 à 24 ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :
-
a) l’enfant âgé de moins de deux ans;
-
b) l’enfant âgé de deux ans ou plus, mais de moins de six ans, qui ne peut tolérer le port du masque;
-
c) la personne qui fournit un certificat médical attestant qu’elle ne peut porter de masque pour des raisons médicales;
-
d) la personne qui est inconsciente;
-
e) la personne qui est incapable de retirer son masque par elle-même;
-
f) le membre d’équipage;
-
g) l’agent d’embarquement.
-
-
Note marginale :Masque à la portée de l’enfant
(2) L’adulte responsable d’un enfant âgé de deux ans ou plus, mais de moins de six ans, veille à ce que celui-ci ait un masque à sa portée avant de monter à bord d’un aéronef pour un vol.
-
Note marginale :Port du masque
(3) L’adulte responsable d’un enfant veille à ce que celui-ci porte un masque lorsque l’article 21 l’exige et se conforme aux instructions données par l’agent d’embarquement en application de l’article 22 si l’enfant :
Note marginale :Avis
19 L’exploitant privé ou le transporteur aérien avise chaque personne qui a l’intention de monter à bord d’un aéronef pour un vol qu’il effectue qu’elle est tenue de respecter les conditions suivantes :
-
a) avoir un masque en sa possession avant l’embarquement;
-
b) porter le masque en tout temps durant l’embarquement, durant le vol et dès l’ouverture des portes de l’aéronef jusqu’au moment où elle entre dans l’aérogare;
-
c) se conformer aux instructions données par un agent d’embarquement ou un membre d’équipage à l’égard du port du masque.
Note marginale :Obligation d’avoir un masque en sa possession
20 Toute personne âgée de six ans ou plus est tenue d’avoir un masque en sa possession avant de monter à bord d’un aéronef pour un vol.
Note marginale :Port du masque — personne
-
21 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’exploitant privé ou le transporteur aérien exige que toute personne porte un masque en tout temps durant l’embarquement et durant le vol qu’il effectue.
-
Note marginale :Exceptions — personne
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les situations suivantes :
-
a) le port du masque risque de compromettre la sécurité de la personne;
-
b) la personne boit ou s’alimente, à moins qu’un membre d’équipage ne lui demande de porter le masque;
-
c) la personne prend un médicament par voie orale;
-
d) la personne est autorisée par un agent d’embarquement ou un membre d’équipage à retirer le masque en raison de circonstances imprévues ou des besoins particuliers de la personne;
-
e) la personne est autorisée par un agent d’embarquement, un membre du personnel de sûreté de l’aérodrome ou un membre d’équipage à retirer le masque pendant le contrôle d’identité.
-
-
Note marginale :Exceptions — poste de pilotage
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes ci-après lorsqu’elles se trouvent dans le poste de pilotage :
-
a) l’inspecteur des transporteurs aériens du ministère des Transports;
-
b) l’inspecteur de l’autorité de l’aviation civile de l’État où l’aéronef est immatriculé;
-
c) l’employé de l’exploitant privé ou du transporteur aérien qui n’est pas un membre d’équipage et qui exerce ses fonctions;
-
d) un pilote, un mécanicien navigant ou un agent de bord qui travaille pour une filiale à cent pour cent ou pour un partenaire à code partagé du transporteur aérien;
-
e) la personne qui possède une expertise liée à l’aéronef, à son équipement ou à ses membres d’équipage et qui doit être dans le poste de pilotage pour fournir un service à l’exploitant privé ou au transporteur aérien.
-
Note marginale :Conformité
22 Toute personne est tenue de se conformer aux instructions de l’agent d’embarquement, du membre du personnel de sûreté de l’aérodrome ou du membre d’équipage à l’égard du port du masque.
Note marginale :Interdiction — exploitant privé ou transporteur aérien
23 Il est interdit à l’exploitant privé ou au transporteur aérien de permettre à une personne, dans les cas ci-après, de monter à bord d’un aéronef pour un vol qu’il effectue :
-
a) la personne n’a pas de masque en sa possession;
-
b) la personne refuse de se conformer aux instructions de l’agent d’embarquement ou du membre d’équipage à l’égard du port du masque.
Note marginale :Refus d’obtempérer
-
24 (1) Si, durant un vol que l’exploitant privé ou le transporteur aérien effectue, une personne refuse de se conformer aux instructions données par un membre d’équipage à l’égard du port du masque, l’exploitant privé ou le transporteur aérien :
-
Note marginale :Conservation
(2) L’exploitant privé ou le transporteur aérien conserve le registre pendant au moins douze mois suivant la date du vol.
-
Note marginale :Demande du ministre
(3) L’exploitant privé ou le transporteur aérien met le registre à la disposition du ministre à la demande de celui-ci.
Note marginale :Port du masque — membre d’équipage
-
25 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’exploitant privé ou le transporteur aérien exige que tout membre d’équipage porte un masque en tout temps durant l’embarquement et durant le vol qu’il effectue.
-
Note marginale :Exceptions — membre d’équipage
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux situations suivantes :
-
Note marginale :Exception — poste de pilotage
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au membre d’équipage qui est un membre d’équipage de conduite lorsqu’il se trouve dans le poste de pilotage.
Note marginale :Port du masque — agent d’embarquement
-
26 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’exploitant privé ou le transporteur aérien exige que tout agent d’embarquement porte un masque durant l’embarquement pour un vol qu’il effectue.
-
Note marginale :Exceptions
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux situations suivantes :
-
Note marginale :Exception — barrière physique
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas, durant l’embarquement, à l’agent d’embarquement s’il est séparé des autres personnes par une barrière physique qui lui permet d’interagir avec celles-ci et qui réduit le risque d’exposition à la COVID-19.
Débarquement
Note marginale :Non-application
-
27 (1) L’article 28 ne s’applique pas aux personnes suivantes :
-
a) l’enfant âgé de moins de deux ans;
-
b) l’enfant âgé de deux ans ou plus, mais de moins de six ans, qui ne peut tolérer le port du masque;
-
c) la personne qui fournit un certificat médical attestant qu’elle ne peut porter de masque pour des raisons médicales;
-
d) la personne qui est inconsciente;
-
e) la personne qui est incapable de retirer son masque par elle-même;
-
f) la personne qui est à bord d’un vol en provenance du Canada et à destination d’un pays étranger.
-
-
Note marginale :Port du masque
(2) L’adulte responsable d’un enfant veille à ce que celui-ci porte un masque lorsque l’article 28 l’exige si l’enfant :
Note marginale :Port du masque — personne
28 Toute personne à bord d’un aéronef est tenue de porter un masque en tout temps dès l’ouverture des portes de l’aéronef jusqu’au moment où elle entre dans l’aérogare, notamment par une passerelle d’embarquement des passagers.
Administration de contrôle
Note marginale :Non-application
-
29 (1) Les articles 30 à 33 ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :
-
a) l’enfant âgé de moins de deux ans;
-
b) l’enfant âgé de deux ans ou plus, mais de moins de six ans, qui ne peut tolérer le port du masque;
-
c) la personne qui fournit un certificat médical attestant qu’elle ne peut porter de masque pour des raisons médicales;
-
d) la personne qui est inconsciente;
-
e) la personne qui est incapable de retirer son masque par elle-même;
-
f) le membre du personnel des fournisseurs de services d’urgence qui répond à une urgence;
-
g) l’agent de la paix qui répond à une urgence.
-
-
Note marginale :Port du masque
(2) L’adulte responsable d’un enfant veille à ce que celui-ci porte un masque lorsque le paragraphe 30(2) l’exige et l’enlève lorsque l’agent de contrôle lui en fait la demande au titre du paragraphe 30(3) si l’enfant :
Note marginale :Exigence — point de contrôle des passagers
-
30 (1) L’administration de contrôle avise la personne qui fait l’objet d’un contrôle à un point de contrôle des passagers qu’elle doit porter un masque en tout temps pendant le contrôle.
-
Note marginale :Port du masque — personne
(2) Sous réserve du paragraphe (3), la personne qui fait l’objet du contrôle visé au paragraphe (1) est tenue de porter un masque en tout temps pendant le contrôle.
-
Note marginale :Exigence d’enlever le masque
(3) Pendant le contrôle, la personne enlève son masque si l’agent de contrôle lui en fait la demande.
-
Note marginale :Port du masque — agent de contrôle
(4) L’agent de contrôle est tenu de porter un masque à un point de contrôle des passagers lorsqu’il effectue le contrôle d’une personne si, lors du contrôle, il se trouve à une distance de deux mètres ou moins de la personne qui fait l’objet du contrôle.
Note marginale :Exigence — point de contrôle des non-passagers
-
31 (1) La personne qui se présente à un point de contrôle des non-passagers pour passer dans une zone réglementée porte un masque en tout temps.
-
Note marginale :Port du masque — agent de contrôle
(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’agent de contrôle est tenu de porter un masque en tout temps lorsqu’il se trouve à un point de contrôle des non-passagers.
-
Note marginale :Exceptions
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux situations suivantes :
Note marginale :Exception — barrière physique
32 Les articles 30 et 31 ne s’appliquent pas à la personne, notamment l’agent de contrôle, qui se trouve à deux mètres ou moins d’une autre personne si elle est séparée de l’autre personne par une barrière physique qui leur permet d’interagir et qui réduit le risque d’exposition à la COVID-19.
Note marginale :Interdiction — point de contrôle des passagers
-
33 (1) Il est interdit à l’administration de contrôle de permettre à une personne qui a été avisée de porter un masque et qui n’en porte pas de traverser un point de contrôle des passagers pour se rendre dans une zone réglementée.
-
Note marginale :Interdiction — point de contrôle des non-passagers
(2) Il est interdit à l’administration de contrôle de permettre à une personne qui ne porte pas de masque de traverser un point de contrôle des non-passagers pour se rendre dans une zone réglementée.
Textes désignés
Note marginale :Désignation
-
34 (1) Les dispositions du présent arrêté d’urgence figurant à la colonne 1 de l’annexe 4 sont désignées comme dispositions dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.
-
Note marginale :Montants maximaux
(2) Les sommes indiquées à la colonne 2 de l’annexe 4 représentent les montants maximaux de l’amende à payer au titre d’une contravention au texte désigné figurant à la colonne 1.
-
Note marginale :Avis
(3) L’avis visé au paragraphe 7.7(1) de la Loi est donné par écrit et comporte :
-
a) une description des faits reprochés;
-
b) un énoncé indiquant que le destinataire de l’avis doit soit payer la somme fixée dans l’avis, soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou du montant de l’amende;
-
c) un énoncé indiquant que le paiement de la somme fixée dans l’avis sera accepté par le ministre en règlement de l’amende imposée et qu’aucune poursuite ne sera intentée par la suite au titre de la partie I de la Loi contre le destinataire de l’avis pour la même contravention;
-
d) un énoncé indiquant que, si le destinataire de l’avis dépose une requête en révision auprès du Tribunal, il se verra accorder la possibilité de présenter ses éléments de preuve et ses observations sur les faits reprochés, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle;
-
e) un énoncé indiquant que le défaut par le destinataire de l’avis de verser la somme qui y est fixée et de déposer, dans le délai imparti, une requête en révision auprès du Tribunal vaut aveu de responsabilité à l’égard de la contravention.
-
Abrogation
35 L’Arrêté d’urgence no 45 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, pris le 23 novembre 2021, est abrogé.
ANNEXE 1(paragraphe 13(2))
Pays et territoires
| Article | Nom |
|---|---|
| 1 | Afrique du Sud |
| 2 | Botswana |
| 3 | Eswatini |
| 4 | Inde |
| 5 | Lesotho |
| 6 | Maroc |
| 7 | Mozambique |
| 8 | Namibie |
| 9 | Zimbabwe |
ANNEXE 2(paragraphes 1(1) et 17.1(1) et alinéas 17.1(2)c), 17.20a) et b), 17.21(2)d) et 17.30(1)a) à c) et e))
Aérodromes
| Nom | Indicateur d’emplacement de l’OACI |
|---|---|
| Abbotsford (aéroport international) | CYXX |
| Alma | CYTF |
| Bagotville | CYBG |
| Baie-Comeau | CYBC |
| Bathurst | CZBF |
| Brandon (aéroport municipal) | CYBR |
| Calgary (aéroport international) | CYYC |
| Campbell River | CYBL |
| Castlegar (aéroport régional de West Kootenay) | CYCG |
| Charlo | CYCL |
| Charlottetown | CYYG |
| Chibougamau/Chapais | CYMT |
| Churchill Falls | CZUM |
| Comox | CYQQ |
| Cranbrook (aéroport international des Rocheuses) | CYXC |
| Dawson Creek | CYDQ |
| Deer Lake | CYDF |
| Edmonton (aéroport international) | CYEG |
| Fort McMurray | CYMM |
| Fort St. John | CYXJ |
| Fredericton (aéroport international) | CYFC |
| Gander (aéroport international) | CYQX |
| Gaspé | CYGP |
| Goose Bay | CYYR |
| Grande Prairie | CYQU |
| Halifax (aéroport international Robert L. Stanfield) | CYHZ |
| Hamilton (aéroport international John C. Munro) | CYHM |
| Îles-de-la-Madeleine | CYGR |
| Iqaluit | CYFB |
| Kamloops | CYKA |
| Kelowna | CYLW |
| Kingston | CYGK |
| Kitchener/Waterloo (aéroport régional) | CYKF |
| La Grande Rivière | CYGL |
| Lethbridge | CYQL |
| Lloydminster | CYLL |
| London | CYXU |
| Lourdes-de-Blanc-Sablon | CYBX |
| Medicine Hat | CYXH |
| Moncton (aéroport international du Grand) | CYQM |
| Mont-Joli | CYYY |
| Montréal (aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau) | CYUL |
| Nanaimo | CYCD |
| North Bay | CYYB |
| Ottawa (aéroport international Macdonald-Cartier) | CYOW |
| Penticton | CYYF |
| Prince Albert (Glass Field) | CYPA |
| Prince George | CYXS |
| Prince Rupert | CYPR |
| Québec (aéroport international Jean-Lesage) | CYQB |
| Quesnel | CYQZ |
| Red Deer (aéroport régional) | CYQF |
| Regina (aéroport international) | CYQR |
| Rivière-Rouge/Mont-Tremblant (aéroport international) | CYFJ |
| Rouyn-Noranda | CYUY |
| Saint John | CYSJ |
| Sarnia (aéroport Chris Hadfield) | CYZR |
| Saskatoon (aéroport international John G. Diefenbaker) | CYXE |
| Sault Ste. Marie | CYAM |
| Sept-Îles | CYZV |
| Smithers | CYYD |
| St. Anthony | CYAY |
| St. John’s (aéroport international) | CYYT |
| Stephenville | CYJT |
| Sudbury | CYSB |
| Sydney (J. A. Douglas McCurdy) | CYQY |
| Terrace | CYXT |
| Thompson | CYTH |
| Thunder Bay | CYQT |
| Timmins (Victor M. Power) | CYTS |
| Toronto (aéroport de la ville de Toronto — Billy Bishop) | CYTZ |
| Toronto (aéroport international Lester B. Pearson) | CYYZ |
| Toronto/Buttonville (aéroport municipal) | CYKZ |
| Val-d’Or | CYVO |
| Vancouver (aéroport international) | CYVR |
| Victoria (aéroport international) | CYYJ |
| Wabush | CYWK |
| Whitehorse (aéroport international Erik Nielsen) | CYXY |
| Williams Lake | CYWL |
| Windsor | CYQG |
| Winnipeg (aéroport international James Armstrong Richardson) | CYWG |
| Yellowknife | CYZF |
ANNEXE 3(sous-alinéa 17.22(2)a)(iii) et alinéas 17.24(2)a) et 17.30(2)e))
Ministères et établissements publics
| Nom |
|---|
| Agence de la santé publique du Canada |
| Agence des services frontaliers du Canada |
| Gendarmerie royale du Canada |
| Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire |
| Ministère de l'Environnement |
| Ministère des Pêches et des Océans |
| Ministère des Transports |
| Ministère de la Santé |
| Service correctionnel du Canada |
ANNEXE 4(paragraphes 34(1) et (2))Textes désignés
| Colonne 1 | Colonne 2 | |
|---|---|---|
| Texte désigné | Montant maximal de l’amende ($) | |
| Personne physique | Personne morale | |
| Paragraphe 2(1) | 5 000 | 25 000 |
| Paragraphe 2(2) | 5 000 | 25 000 |
| Paragraphe 2(3) | 5 000 | 25 000 |
| Paragraphe 2(4) | 5 000 | 25 000 |
| Paragraphe 3(1) | 5 000 | |
| Paragraphe 3(2) | 5 000 | |
| Article 4 | 5 000 | 25 000 |
| Article 5 | 5 000 | 25 000 |
| Paragraphe 8(1) | 5 000 | 25 000 |
| Paragraphe 8(2) | 5 000 | 25 000 |
| Paragraphe 8(3) | 5 000 | |
| Paragraphe 8(4) | 5 000 | 25 000 |
| Paragraphe 8(5) | 5 000 | |
| Paragraphe 8(7) | 5 000 | 25 000 |
| Article 9 | 5 000 | 25 000 |
| Article 10 | 5 000 | |
| Article 12 | 5 000 | 25 000 |
| Paragraphe 13(1) | 5 000 | |
| Article 15 | 5 000 | |
| Article 16 | 5 000 | 25 000 |
| Article 17 | 5 000 | 25 000 |
| Article 17.2 | 25 000 | |
| Paragraphe 17.3(1) | 5 000 | |
| Paragraphe 17.4(1) | 5 000 | |
| Paragraphe 17.5(1) | 25 000 | |
| Paragraphe 17.5(2) | 25 000 | |
| Article 17.6 | 25 000 | |
| Article 17.7 | 5 000 | |
| Article 17.11 | 5 000 | |
| Article 17.12 | 25 000 | |
| Paragraphe 17.13(1) | 25 000 | |
| Paragraphe 17.13(2) | 25 000 | |
| Paragraphe 17.14(1) | 25 000 | |
| Paragraphe 17.14(2) | 25 000 | |
| Paragraphe 17.14(3) | 25 000 | |
| Paragraphe 17.14(4) | 25 000 | |
| Paragraphe 17.15(1) | 5 000 | |
| Paragraphe 17.15(2) | 5 000 | |
| Paragraphe 17.16(1) | 25 000 | |
| Paragraphe 17.16(2) | 25 000 | |
| Paragraphe 17.16(3) | 25 000 | |
| Paragraphe 17.17(1) | 25 000 | |
| Paragraphe 17.17(2) | 25 000 | |
| Paragraphe 17.17(3) | 25 000 | |
| Paragraphe 17.22(1) | 25 000 | |
| Paragraphe 17.24(1) | 25 000 | |
| Paragraphe 17.25(1) | 25 000 | |
| Paragraphe 17.25(2) | 25 000 | |
| Paragraphe 17.31(1) | 5 000 | |
| Article 17.32 | 5 000 | |
| Article 17.33 | 25 000 | |
| Paragraphe 17.34(3) | 25 000 | |
| Paragraphe 17.34(4) | 5 000 | |
| Paragraphe 17.34(5) | 25 000 | |
| Paragraphe 17.35(1) | 25 000 | |
| Paragraphe 17.35(2) | 25 000 | |
| Paragraphe 17.35(3) | 25 000 | |
| Paragraphe 17.36(1) | 25 000 | |
| Paragraphe 17.36(2) | 25 000 | |
| Article 17.37 | 5 000 | |
| Article 17.38 | 25 000 | |
| Paragraphe 17.39(1) | 25 000 | |
| Paragraphe 17.39(2) | 25 000 | |
| Paragraphe 17.39(3) | 25 000 | |
| Article 17.40 | 25 000 | |
| Paragraphe 18(2) | 5 000 | |
| Paragraphe 18(3) | 5 000 | |
| Article 19 | 5 000 | 25 000 |
| Article 20 | 5 000 | |
| Paragraphe 21(1) | 5 000 | 25 000 |
| Article 22 | 5 000 | |
| Article 23 | 5 000 | 25 000 |
| Paragraphe 24(1) | 5 000 | 25 000 |
| Paragraphe 24(2) | 5 000 | 25 000 |
| Paragraphe 24(3) | 5 000 | 25 000 |
| Paragraphe 25(1) | 5 000 | 25 000 |
| Paragraphe 26(1) | 5 000 | 25 000 |
| Paragraphe 27(2) | 5 000 | |
| Article 28 | 5 000 | |
| Paragraphe 29(2) | 5 000 | |
| Paragraphe 30(1) | 25 000 | |
| Paragraphe 30(2) | 5 000 | |
| Paragraphe 30(3) | 5 000 | |
| Paragraphe 30(4) | 5 000 | |
| Paragraphe 31(1) | 5 000 | |
| Paragraphe 31(2) | 5 000 | |
| Paragraphe 33(1) | 25 000 | |
| Paragraphe 33(2) | 25 000 | |