Abrogé - Arrêté d’urgence no 77 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté d’urgence.

  COVID-19

  COVID-19 La maladie à coronavirus COVID-19. (COVID-19)

  fournisseur de services de tests

  fournisseur de services de tests S’entend, selon le cas :

  • a) de la personne qui peut fournir des tests de dépistage ou de diagnostic de la COVID-19 en vertu des lois du pays dans lequel elle fournit ces tests;

  • b) de l’organisation, tel un fournisseur de télésanté ou une pharmacie, qui peut fournir des tests de dépistage ou de diagnostic de la COVID-19 en vertu des lois du pays dans lequel elle fournit ces tests et qui emploie ou engage une personne visée à l’alinéa a). (testing provider)

  Règlement

  Règlement Le Règlement de l’aviation canadien. (Regulations)

  test antigénique de la COVID-19

  test antigénique de la COVID-19 Test immunologique de dépistage ou de diagnostic de la COVID-19 qui remplit les conditions suivantes : 

  • a) il détecte la présence d’un antigène viral indicatif de la COVID-19;

  • b) sa vente ou sa distribution sont autorisées au Canada ou dans le pays étranger dans lequel il a été obtenu;

  • c) s’il est auto-administré, il est observé et son résultat est vérifié :

    • (i) en personne par un laboratoire accrédité ou un fournisseur de services de tests,

    • (ii) à distance, en temps réel, par un moyen audiovisuel par le laboratoire accrédité ou le fournisseur de services de tests qui a fourni le test;

  • d) s’il n’est pas auto-administré, il est effectué par un laboratoire accrédité ou par un fournisseur de services de tests. (COVID-19 antigen test)

  test moléculaire de la COVID-19

  test moléculaire de la COVID-19 Test de dépistage ou de diagnostic de la COVID-19, y compris le test effectué selon le procédé d’amplification en chaîne par polymérase (ACP) ou d’amplification isotherme médiée par boucle par transcription inverse (RT-LAMP), qui remplit les conditions suivantes : 

  • a) s’il est auto-administré, il est observé et son résultat est vérifié :

    • (i) en personne par un laboratoire accrédité ou un fournisseur de services de tests,

    • (ii) à distance, en temps réel, par un moyen audiovisuel par le laboratoire accrédité ou le fournisseur de services de tests qui a fourni le test;

  • b) s’il n’est pas auto-administré, il est effectué par un laboratoire accrédité ou par un fournisseur de services de tests. (COVID-19 molecular test)

  test relatif à la COVID-19

  test relatif à la COVID-19 S’entend, selon le cas :

  • a) d’un test antigénique de la COVID-19;

  • b) d’un test moléculaire de la COVID-19. (COVID-19 test)

  transporteur aérien

  transporteur aérien Exploitant d’un service aérien commercial visé aux sous-parties 1, 3, 4 ou 5 de la partie VII du Règlement. (air carrier)

• Note marginale :Interprétation

  (2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes utilisés dans le présent arrêté d’urgence s’entendent au sens du Règlement.

• Note marginale :Incompatibilité

  (3) Les dispositions du présent arrêté d’urgence l’emportent sur les dispositions incompatibles du Règlement et du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne.

Tests relatifs à la COVID-19

Note marginale :Champ d’application

2 Le présent arrêté d’urgence s’applique à l’exploitant privé et au transporteur aérien qui effectuent un vol visé au paragraphe 2(1) du Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada.

Note marginale :Interdiction

• 3 (1) Il est interdit à l’exploitant privé ou au transporteur aérien de permettre à une personne de monter à bord d’un aéronef pour un vol qu’il effectue si la personne ne présente pas la preuve qu’elle a obtenue, selon le cas :

  • a) un résultat négatif à un test relatif à la COVID-19 qui a été effectué sur un échantillon prélevé dans les deux jours précédant l’heure de départ du vol prévue initialement;

  • b) un résultat positif à un test relatif à la COVID-19 qui a été effectué sur un échantillon prélevé au moins dix jours et au plus quatre-vingt-dix jours avant l’heure de départ du vol prévue initialement.

• Note marginale :Exception

  (2) Toutefois, les personnes mentionnées à l’un des alinéas 2(2)a) à g) du Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada n’ont pas à présenter la preuve prévue au paragraphe (1).

Note marginale :Preuve d’un test relatif à la COVID-19

4 La preuve du résultat d’un test relatif à la COVID-19 comprend les éléments suivants :

• a) les prénom, nom et date de naissance de la personne de laquelle l’échantillon a été prélevé;

• b) les nom et adresse municipale du laboratoire accrédité ou du fournisseur de services de tests, qui a effectué le test ou qui l’a observé et qui en a vérifié le résultat;

• c) la date à laquelle l’échantillon a été prélevé et le procédé utilisé;

• d) le résultat du test.

Texte désigné

Note marginale :Désignation

• 5 (1) La disposition du présent arrêté d’urgence figurant à la colonne 1 de l’annexe est désignée comme disposition dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.

• Note marginale :Montants maximaux

  (2) Les sommes indiquées à la colonne 2 de l’annexe représentent les montants maximaux de l’amende à payer au titre d’une contravention au texte désigné figurant à la colonne 1.

• Note marginale :Avis

  (3) L’avis visé au paragraphe 7.7(1) de la Loi est donné par écrit et comporte :

  • a) la description des faits reprochés;

  • b) un énoncé indiquant que le destinataire de l’avis doit soit payer la somme fixée dans l’avis, soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou du montant de l’amende;

  • c) un énoncé indiquant que le paiement de la somme fixée dans l’avis sera accepté par le ministre en règlement de l’amende imposée et qu’aucune poursuite ne sera intentée par la suite au titre de la partie I de la Loi contre le destinataire de l’avis pour la même contravention;

  • d) un énoncé indiquant que, si le destinataire de l’avis dépose une requête en révision auprès du Tribunal, il se verra accorder la possibilité de présenter des éléments de preuve et des observations sur les faits reprochés, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle;

  • e) un énoncé indiquant que le défaut par le destinataire de l’avis de verser la somme qui y est fixée et de déposer, dans le délai imparti, une requête en révision auprès du Tribunal vaut aveu de responsabilité à l’égard de la contravention.

Abrogation

6 L’Arrêté d’urgence n^o 76 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, pris le 30 janvier 2023, est abrogé.