Attendu que le ministre des Transports estime que l'Arrêté d'urgence no 3 de 2021 visant une zone inondée en Colombie-Britannique, ci-après, est nécessaire pour parer à un risque — direct ou indirect — à la sécurité maritime ou au milieu marin;
Attendu que les dispositions de l'arrêté d'urgence ci-après peuvent faire l'objet d'un règlement pris en vertu des alinéas 136(1)f)Note de bas de page a et h)Note de bas de page a de la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaNote de bas de page b,
À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 10.1(1)Note de bas de page c de la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaNote de bas de page b, prend l'Arrêté d'urgence no 3 de 2021 visant une zone inondée en Colombie-Britannique, ci-après.
Ottawa, le 8 décembre, 2021
Omar Alghabra
Le ministre des Transports
Interprétation
Interprétation
1 Sauf indication contraire du contexte, les termes utilisés dans le présent arrêté d'urgence s'entendent au sens du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments.
Interdiction
Utilisation des bâtiments
2 Il est interdit à quiconque d'utiliser un bâtiment dans les eaux de la rivière Sumas et les eaux situées dans les plaines inondables de la prairie de Sumas, délimitées par le chemin McCallum, la frontière des États-Unis et la rivière Vedder, qui se trouvent à proximité des villes d'Abbotsford et de Chilliwack et qui figurent à l'intérieur de la zone illustrée sur la carte, intitulée Carte concernant l'arrêté d'urgence de 2021 de Transports Canada visant une zone inondée en Colombie-Britannique (en anglais seulement), publiée le 7 décembre 2021 par le ministère des Transports et accessible au moyen de son site Web.
Exception
Personnes
3 L'article 2 ne s'applique pas aux bâtiments utilisés par les personnes suivantes :
- tout employé d'un gouvernement provincial, d'une administration locale ou d'une entité — gouvernement, conseil ou autre — qui est autorisé à agir pour le compte d'un groupe autochtone et qui agit dans le cadre de ses fonctions;
- tout membre d'un service d'incendie ou d'un corps policier qui agit dans le cadre de ses fonctions;
- tout officier ou militaire du rang des Forces canadiennes qui agit dans le cadre de ses fonctions;
- tout employé d'une société d'État qui agit dans le cadre de ses fonctions;
- toute personne qui est autorisée par une entité mentionnée aux alinéas a), b) ou d) à appuyer les mesures d'intervention en réponse aux inondations ou à participer à la réparation, la construction ou la démolition des infrastructures en lien aux inondations et qui agit dans le cadre de ses fonctions;
- toute personne qui exploite un transbordeur, au sens de l'article 2 du Règlement sur la construction de coques, dans le cadre d'un service rendu au public, si l'exploitation ne constitue pas un danger important pour la sécurité;
- toute personne qui utilise le bâtiment uniquement pour avoir accès à sa propriété, si celle-ci est inaccessible par la route, ou toute autre personne agissant en son nom.
Contrôle d'application
Agents de l'autorité
4 Les personnes mentionnées au tableau du présent article, individuellement ou par catégories, sont nommées à titre d'agents de l'autorité chargés de l'application de l'article 2.
| Article | Personne ou catégorie de personnes | Lieu géographique |
|---|---|---|
| 1 | Membre de la Gendarmerie royale du Canada | Partout au Canada |
| 2 | Officier de la Garde côtière canadienne qui est un fonctionnaire chargé des services de communication et de trafic maritimes | Partout au Canada |
| 3 | Officier de la Garde côtière canadienne qui est à bord d'un bâtiment et qui y travaille | Partout au Canada |
| 4 | Membre d'une force de police portuaire ou fluviale | Partout au Canada |
| 5 | Membre de toute force de police d'une province, d'un comté ou d'une municipalité | Colombie-Britannique |
| 6 | Inspecteur de la sécurité maritime | Partout au Canada |
| 7 | Inspecteur des embarcations de plaisance | Partout au Canada |
| 8 | Agent des premières nations nommé en vertu de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Police Act, R.S.B.C. 1996, ch. 367 | Colombie-Britannique |
| 9 | Agent des pêches désigné en vertu de la Loi sur les pêches | Partout au Canada |
| 10 | Agent du Bureau de la sécurité nautique | Partout au Canada |
Attributions
5 L'agent de l'autorité peut :
- interdire le déplacement de tout bâtiment ou l'ordonner de la façon qu'il précise;
- immobiliser tout bâtiment et y monter à bord à toute heure convenable, et, à la fois :
- ordonner à quiconque de faire fonctionner l'équipement à bord du bâtiment ou de cesser de le faire fonctionner,
- poser toute question pertinente aux personnes à bord du bâtiment et leur demander toute aide raisonnable,
- exiger de toute personne à bord du bâtiment qu'elle lui présente, pour examen, tout document ou tout renseignement qu'elle possède.
La carte concernant l'arrêté d'urgence de 2021 de Transports Canada visant des zones inondées en Colombie-Britannique se trouve au lien suivant :
- Carte concernant l'arrêté d'urgence de 2021 de Transports Canada visant des zones inondées en Colombie-Britannique (en anglais seulement)
Abrogation
6 L'Arrêté d'urgence no 2 de 2021 visant des zones inondées en Colombie-Britannique, pris le 30 novembre 2021, est abrogé.