Attendu que la ministre des Transports estime que l’Arrêté d’urgence no 4 sur la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia, ci-après, est nécessaire pour répondre à une situation d’urgence en rapport avec la prestation de services de pilotage qui présente un risque significatif pour la sécurité, la santé humaine ou l’environnement;
Attendu que l’arrêté d’urgence ci-après peut comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la Loi sur le pilotageNote de bas de page a,
À ces causes, en vertu du paragraphe 52.2(1)Note de bas de page b de la Loi sur le pilotageNote de bas de page a, la ministre des Transports prend l’Arrêté d’urgence no 4 sur la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia, ci-après.
Ottawa, le 16 octobre 2024
La ministre des Transports,
Anita Anand
Définition de Règlement
1 Dans le présent arrêté d’urgence, Règlement s’entend du Règlement général sur le pilotage.
Zone de pilotage obligatoire
2 La zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia décrite à l’article 5 de la partie 2 de l’annexe 2 du Règlement est réputée être remplacée par la zone qui est composée des zones suivantes :
- la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia (Zone A, baie Placentia) qui comprend la totalité des eaux navigables au nord d’une ligne tirée à partir du cap Long Harbour Head jusqu’à l’île Fox, de là, jusqu’au cap Ragged Point (le point le plus au sud de l’île Red), et, de là, jusqu’au cap Eastern Head;
- la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia (Zone B, Argentia) qui comprend la totalité des eaux navigables à l’est d’une ligne tirée à partir du cap Long Harbour Head jusqu’à l’île Fox, de là, le long d’une ligne jusqu’à un point situé par 47°20,6'00" de latitude N. et 54°01,8'00" de longitude O., et, de là, jusqu’à la pointe Latine à un point situé par 47°18,9'00" de latitude N. et 54°00,3'00" de longitude O.
États de service en mer — certificat de pilotage
3 Le demandeur d’un certificat de pilotage pour la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia n’est pas tenu de remplir les conditions supplémentaires relatives aux états de services en mer prévues au paragraphe 22.22(1) du Règlement s’il a terminé avec succès, au cours de la période de deux ans précédant la date de sa demande, un programme de familiarisation qui est établi par l’Administration de pilotage de l’Atlantique et qui offre un niveau d’expérience équivalent.
Abrogation
4 L’Arrêté d’urgence no 3 sur la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia, pris le 16 octobre 2023, est abrogé.