Arrêté d’urgence no 4 visant les zones inondées

Attendu que le ministre des Transports estime que l’Arrêté d’urgence no 4 visant les zones inondées, ci-après, est nécessaire pour parer à un risque — direct ou indirect — à la sécurité maritime ou au milieu marin;

Attendu que les dispositions de cet arrêté, peuvent faire l’objet d’un règlement pris en vertu du paragraphe 35.1(1)^{Note a}, des alinéas 136(1)f)^{Note b} et h)^{Note b}, 207f) et 244f)^{Note c}, g) et h)^{Note d} de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada^{Note e},

À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 10.1(1)^{Note f} de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada^{Note e}, prend l’Arrêté d’urgence no 4 visant les zones inondées, ci-après.

Ottawa, le 24 mai 2019

Le ministre des Transports,
Marc Garneau

Interprétation

1 Sauf indication contraire du contexte, les termes utilisés dans le présent arrêté d’urgence s’entendent au sens du Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments.

Interdiction

Utilisation des bâtiments

2 Il est interdit d’utiliser un bâtiment dans les eaux suivantes :

• a) la partie de la rivière des Outaouais, en Ontario ou au Québec, entre le barrage Otto Holden et le lac des Deux Montagnes;
• b) la partie de la rivière Mattawa, en Ontario, entre le barrage Hurdman et le point de confluence de la rivière Mattawa avec la rivière des Outaouais.

Exception

Personnes

3 L’article 2 ne s’applique pas aux bâtiments utilisés par les personnes suivantes :

• a) tout employé d’une administration locale;
• b) tout membre d’un service d’incendie ou d’un corps policier;
• c) tout officier ou militaire du rang des Forces canadiennes;
• d) tout officier de la Garde côtière canadienne;
• e) toute personne qui exploite un service de traversier public dans les eaux visées aux alinéas 2a) ou b);
• f) toute personne qui utilise le bâtiment uniquement pour avoir accès à sa propriété inaccessible par la route.

Contrôle d’application

Agents de l’autorité

4 Les personnes mentionnées au tableau du présent article, individuellement ou par catégories, sont nommées à titre d’agents de l’autorité chargés de l’application de l’article 2.

Attributions

5 L’agent de l’autorité peut :

• a) interdire le déplacement de tout bâtiment ou l’ordonner de la façon qu’il précise;
• b) immobiliser tout bâtiment et y monter à bord à toute heure convenable et :
  • (i) ordonner à quiconque de faire fonctionner l’équipement à bord du bâtiment ou de cesser de le faire fonctionner,
  • (ii) poser toute question pertinente aux personnes à bord du bâtiment et leur demander toute aide raisonnable,
  • (iii) exiger de toute personne à bord du bâtiment qu’elle lui présente, pour examen, tout document ou tout renseignement qu’elle possède.

Texte désigné

Désignation

6 (1) Le texte figurant à la colonne 1 de l’annexe est désigné comme texte dont la contravention peut être traitée conformément à la procédure prévue aux articles 229 à 242 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Pénalités

(2) Le barème des sanctions indiqué à la colonne 2 de l’annexe constitue le barème des sanctions à payer au titre d’une contravention au texte désigné figurant à la colonne 1.

7 L’Arrêté d’urgence no 3 visant les zones inondées pris le 14 mai 2019 est abrogé.

ANNEXE

(paragraphes 6‍(1) et (2))

Texte désigné