A19-04 – « …le ministère des Transports examine les failles cernées dans la présente enquête sur une question de sécurité en ce qui concerne la sous-partie 703 du Règlement de l’aviation canadien et les normes connexes, et actualise la réglementation et les normes pertinentes. »
Réponse de Transports Canada à la recommandation A19-04 du BST
TC est d'accord en principe avec la recommandation.
TC s'efforce de s'assurer que les règlements sont appropriés pour le secteur et travaille déjà sur les trois principaux domaines identifiés dans l'enquête sur une question de sécurité du transport aérien (SII), à savoir : la formation et les qualifications, la modernisation d’aéronefs plus âgés et la fatigue chez les techniciens d'entretien d'aéronefs (TEA).
- Formation et qualifications : Deux initiatives en cours pourraient améliorer les exigences de formation et de qualification dans le secteur des taxis aériens afin de mettre davantage l'accent sur la gestion des types de risques opérationnels mis en évidence dans le rapport d'enquête tout en maintenant la compétence de l'équipage dans les manœuvres de base des aéronefs :
- TC entreprend un examen des exigences de formation et de qualification dans toutes les sous-parties du Règlement de l’aviation canadien (RAC) comprenant : un examen des calendriers de contrôle de la compétence des pilotes, des exigences de qualification des capitaines de formation et des instructeurs, des exigences du programme de formation des exploitants, des manuels de pilotes de contrôle approuvés et des guides de test en vol et l'approbation élargie des dispositifs de formation au pilotage, en particulier pour les sous-parties 702 et 703. Cette initiative débutera par la communication et la consultation avec l'industrie en 2020 avec la rédaction de documents réglementaires d'ici 2022. La mise en œuvre des changements identifiés devrait être prévue en 2023.
- Dans le cadre de la stratégie de transformation de Transports Canada et dans le cadre du projet d'examen réglementaire de l'aviation civile, un examen réglementaire est en cours pour examiner les irritants de « formation » liés à la formation, aux qualifications et aux licences du personnel. Cette série de mesures comprend les irritants des parties IV, VI et VII identifiés dans les travaux de 2015-2016 (avis de proposition de modification de 1999-2015, commentaires internes, etc.) ainsi que les irritants existants soulevés dans le rapport Fletcher 2013, les présentations Parlons-en et le Sondage du Conseil du Trésor de l'automne 2018 publié dans la Gazette du Canada I (GCI). Cette série de mesures réglementaires devrait être publié par GCI en 2020/21.
- Améliorations apportées aux aéronefs plus anciens : TC met actuellement à jour le chapitre 523Note de bas de page 1 du Manuel de navigabilité des avions de catégorie normale, utilitaire, acrobatique et navette. Le but de cette mise à jour est de faciliter les changements de conception sur les avions de catégorie normale. Les changements faciliteront l'introduction de « technologies vitales » (indicateur d'angle d'attaque, affichages GPS de cartes mobiles par exemple) à un nombre accru d’aéronefs avec moins de charge administrative de certification que ce qui était requis en vertu des normes standardisées de navigabilité actuelles. TC prévoit avoir la documentation d'orientation requise pour appuyer ces changements soumis pour consultation par le biais du processus du Conseil consultatifs sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) au début de 2020.
- Fatigue chez les TEA : TC travaille à résoudre le problème de la fatigue dans l'aviation. Plus précisément, TC a mis à jour les limites de temps de vol et de service pour les pilotes. Il apporte également son soutien et sa contribution aux modifications au Code canadien du travail (CTC) proposées par Emploi et Développement social Canada (EDSC). Ces modifications visent à mettre à jour le CTC afin de mieux s'aligner sur les normes internationales et d'améliorer l'équilibre travail-vie des employés. Ces initiatives pourraient avoir un impact positif sur la gestion de la fatigue. EDSC est actuellement en train de lancer une dernière série de consultations auprès des intervenants avant de rédiger des règlements connexes, qui devraient entrer en vigueur à la fin du printemps ou à l'été 2020.
Enfin, TC continue de travailler avec l'industrie pour améliorer la sécurité et donner suite aux recommandations du BST et fait de bons progrès. Le rapport souligne 22 recommandations actives comme pouvant améliorer la sécurité dans le secteur des taxis aériens, dont 18 s'adressent à TC. Nos efforts portent leurs fruits et le BST a évalué la réponse de TC à plus de 70% de ces recommandations comme étant « en partie satisfaisante » ou « intention satisfaisante ».
Nous reconnaissons qu'il reste encore beaucoup à faire. Les trois recommandations citées dans le rapport pour lesquelles TC a reçu une évaluation « évaluation impossible » par le BST démontrent l'engagement de TC à veiller à ce que les mesures réglementaires soient prises d'une manière qui réponde aux besoins de tous les intervenants. Dans les trois cas (A16-12 - Mise en œuvre du système de gestion de sécurité, A16-10 - Systèmes d’avertissement et d’alarme d’impact (TAWS) dans les hélicoptères et A17-01 - Systèmes d’Avertisseur de décrochage pour l'aéronef de type Beaver), TC a entrepris / ou entreprend actuellement une étude plus approfondie pour s'assurer que les mesures prises comblent les lacunes de sécurité identifiées d'une manière efficace qui peut être mise en œuvre par les exploitants canadiens. Des mises à jour détaillées sur les mesures prises par TC concernant ces trois recommandations ont récemment été communiquées au BST et attendent une réévaluation par ce dernier.
TC a reçu une cote « attention non satisfaisante » pour seulement deux des recommandations discutées dans le rapport. Dans ces cas, l'action proposée par le BST a été jugée irréalisable à mettre en œuvre (A90-84 - Instrumentation des hélicoptères et A13-03 – Ceintures-baudriers de passager en hydravion). Bien que TC ait déterminé qu'il 'était impossible de poursuivre l'action spécifique telle que recommandée par le BST, d'autres mesures d'atténuation ont été mises en place pour améliorer la sécurité des hydravions et réduire l'incidence des vols accidentels par mauvais temps par hélicoptères. Un exemple en est les changements au RAC qui amélioreront la sécurité des passagers et de l'équipage des hydravions, publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada en mars 2019Note de bas de page 2. Le changement proposé oblige les passagers et l’équipage des hydravions commerciaux à neuf places ou moins doivent porter un vêtement de flottaison gonflable pendant que l’aéronef se déplace à la surface ou au-dessus d’un plan d’eau tandis que les hydravions de 10 à 19 places, les vêtements de flottaison continueront d’être obligatoires à bord pour tous les occupants; cependant, les occupants ne seront pas obligés de les porter et la formation obligatoire pour tous les pilotes d'hydravions commerciaux sur l’évacuation subaquatique d’un aéronef.