| LPAG 2002-04 |
| 2002-07-19 |
Objet
Approbation des cours intégrés de formation des pilotes professionnels
Références
Remplace la lettre de politique no. GA-2000-06.
Les Avis de proposition de modification (APM) 99-243 à 99-278.
But
Normalisation de l'approbation des cours intégrés de formation des pilotes professionnels.
Contexte
Lors d'une réunion tenue les 13 et 14 décembre 1999, le Comité technique de la partie IV sur la délivrance des licences et la formation du personnel du Conseil consultatif de la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) s'est entendu sur l'adoption d'un cadre réglementaire pour la mise en oevure de deux programmes intégrées de formation des pilotes professionnels au Canada, soit les programmes CPL-A et CPL-A/IR. Depuis septembre 2000, Transports Canada évalue les programmes intégrés à partir des dispositions énoncées dans les APM et approuve les programmes qui répondent aux exigences. Une partie du processus a nécessité l'approbation des manuels d'exploitation et la révision des manuels de formation requis. La correction des manuels et documents soumis aux inspecteurs de l'Aviation générale pour approbation leur demande beaucoup de temps. Or c'est à l'industrie que réside la responsabilité de développer ses propres manuels. Le mandat du Ministre n'est pas d'écrire des manuels pour l'industrie, mais plutôt de les réviser ou de les approuver.
Politique
Bureau de première responsabilité (BPR)
Chaque surintendant régional (Formation au pilotage) doit désigner un bureau de première responsabilité (BPR) chargé de l'approbation des programmes intégrés. Le BPR se doit d'examiner la documentation fournie par l'unité de formation au pilotage (UFP), en plus d'assurer la liaison avec cette dernière, l'inspecteur principal de l'exploitation et le surintendant régional (Formation au pilotage) tout au long du processus d'approbation.
Enquête initiale
Pendant l'enquête initiale, les points suivants doivent être discutés avec le candidat désirant obtenir l'approbation d'un programme intégré de formation des pilotes professionnels :
- les exigences associées aux programmes CPL-A et CPL-A/IR, selon le cas;
- les exigences associées au contenu du manuel d'exploitation de formation au pilotage;
- les exigences associées au contenu du manuel de formation;
- l'information directrice disponible;
- le processus d'approbation, y compris les niveaux de service jugés normaux, les frais, ainsi que les exigences associées à une inspection d'approbation.
Conformité en terme de documentation
L'UFP doit soumettre les documents suivants avant que ne puisse être menée une inspection d'approbation :
- Le formulaire 26-0344 ayant trait à une demande de Certificat d'exploitation d'unité de formation au pilotage.
- Un exemplaire du manuel d'exploitation de formation au pilotage.
- Un exemplaire du manuel de formation.
Manuel d'exploitation de formation au pilotage
L'UFP qui demande l'approbation d'un programme intégré CPL-A ou CPL-A/IR doit soumettre un exemplaire du manuel d'exploitation de formation au pilotage. Avant que le programme intégré ne soit approuvé, ce manuel d'exploitation sera évalué conformément à la liste de vérification du programme intégré de formation des pilotes professionnels pour s'assurer qu'il respecte les exigences précises des normes.
Manuel de formation
L'UFP qui demande l'approbation d'un programme intégré CPL-A ou CPL-A/IR doit soumettre un exemplaire du manuel de formation. Ce manuel de formation sera évalué conformément à la liste de vérification du programme intégré de formation des pilotes professionnels pour s'assurer qu'il respecte les exigences précises des normes.
Nota : Quand un manuel exige d'un exploitant d'énoncer une politique pour laquelle aucune norme réglementaire ne s'applique (p. ex. temps maximum de formation d'un élève, procédures à suivre pour changer d'instructeur), celui-ci pourra énoncer sa propre politique, si elle est claire et n'a aucune incidence sur la sécurité aérienne. L'exploitant pourra se référer à des documents de référence disponibles pour simplifier sa tâche. L'exploitant devra respecter les normes existantes (p. ex. exigences liées à la délivrance d'une licence).
Éléments insatisfaisants
Les inspecteurs ne pourront, en aucun temps, réécrire ou ajouter à un manuel ou document soumis. Le processus d'approbation/révision sera arrêté si un des items ne rencontre pas les conditions requises. Le processus d'approbation préliminaire est arrêté lorsque cinq erreurs significatives sont trouvées. Les erreurs significatives devront être identifiées à l'entité d'origine du manuel en citant la référence appropriée du Règlement, p. ex. « Section XX du manuel soumis ne rencontre pas les exigences du paragraphe (X) de la norme 426.xx qui requiert une liste de référence des pages ».
Si l'entité d'origine du manuel soumet à nouveau le manuel et que trois erreurs significatives sont encore trouvées, le manuel doit être retourné pour correction. Un avis écrit demandant correction devra être envoyé à l'appliquant avant que le processus d'approbation ne puisse redémarrer.
Le Gestionnaire régional de l'Aviation générale, peut, lors de circonstances atténuantes, autoriser la continuation du processus d'approbation une fois que des erreurs significatives ont été trouvées.
L'industrie devrait être encouragée à se servir des listes de vérification, de Circulaire d'information de l'Aviation générale ou autres sources de référence disponibles et devrait aussi être encouragée à se servir d'assistance professionnelle dans la préparation de ses manuels pour l'approbation du Ministre.
Nota : Une erreur est considérée significative lorsqu'elle entraîne une contravention au Règlement de l'Aviation canadien (RAC). Une erreur significative n'est pas une erreur d'orthographe ou de formatage mais peut être une mauvaise organisation ou présentation du matériel.
Modifications apportées aux manuels
Le Ministre approuvera les modifications du manuel qui sont causées par un changement des normes de délivrance des licences du personnel. L'exploitant devra fournir au Ministre une copie des modifications apportées dans les 10 jours ouvrables de la date de la modification.
Inspection d'approbation
Lorsqu'il a été établi que la demande d'approbation et la documentation afférente respectent les exigences associées du cours intégré, l'UFP sera inspectée, en se servant d'une liste de vérification adéquate, pour déterminer sa conformité aux dites exigences. Une vérification subséquente aura lieur dans les 12 mois de la certification initiale pour s'assurer que l'UFP respecte toujours les exigences du cours intégré.
Autorisation
Jusqu'à ce que le règlement et les normes associés à un programme intégré soient publiés dans le RAC, une annotation de spécification d'exploitation devra figurer au certificat d'exploitation indiquant, selon le cas :
- Programme intégré CPL-A
- Programme intégré CPL-A/IR
Les APM 99-243 à 99-278 représentent les conditions de cette spécification. Lorsque le règlement et les normes auront été publiés, le certificat d'exploitation d'un programme intégré devra préciser qu'il s'agit d'une formation autorisée.
Date d'échéance
Cette politique entre en vigueur immédiatement et prendra fin lorsque les modifications appropriées auront été apportées au RAC, au Manuel d'inspection et de vérification (listes de vérification) de l'Aviation générale et au Manuel de certification des unités de formation au pilotage.
Le directeur
Aviation générale
Manzur Huq